Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA 02 2023 271

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Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA 02 2023 271 Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA 02 2023 271)Thèmes du document : Justice et droit, Outre-mer, Concurrence, LA

Liberté

Egalité

Fraternité

PRÉFET

DE LA MARTINIQUE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

(NOMINATIFS)

N°R02-2023-271

PUBLIÉ LE 30 AOÛT 2023Sommaire

Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités / Secrétariat

R02-2023-08-29-00001 - Décision portant délégation de signature à la

responsable du Pôle Concurrence, Consommation, Répression des Fraudes

et Métrologie de la DEETS de Martinique (2 pages) Page 3

2Direction de l'économie, de l'emploi, du travail

et des solidarités

R02-2023-08-29-00001

Décision portant délégation de signature à la

responsable du Pôle Concurrence,

Consommation, Répression des Fraudes et

Métrologie de la DEETS de Martinique

Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R02-2023-08-29-00001 - Décision portant délégation de signature à la responsable du Pôle Concurrence, Consommation, Répression des Fraudes et Métrologie de la DEETS de Martinique 3RÉPUBLIQUE

FRANÇAISE

Liberté

Egalité

Fraternité

DECISION

PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE

Le directeur de l’économie, de l'emploi, du travail et des solidarités

Vu le code de la consommation, notamment son livre V :

Vu le code de commerce, notamment ses livres IIT et [V :

Vu la loi du 4 juillet 1837 modifiée relative aux poids et mesures, notamment son article 9;

Vu le décret n°2001-387 du 3 mai 2001 modifié relatif au contrôle des instruments de mesure.

notamment son article 45 ter. -1:

Vu le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 modifié relatif l’organisation et aux missions des

services de l’Etat dans les départements et régions d’outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre et Miquelon;

Vu le Décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions

régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de

l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des

solidarités et de la protection des populations

Vu l'arrêté du 15 juin 2023 portant nomination de Monsieur Yannick DECOMPOIS, attaché

d'administration d’Etat hors classe, directeur de l’économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de

Martinique, à compter du 1° juillet 2023

DECIDE

Article 1:

Délégation est donnée à Madame Christine MILLER, Directrice Départementale 1*® classe, de la

concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, Cheffe du pôle « concurrence,

consommation, répression des fraudes et métrologie » de la DEETS de Martinique à l'effet de signer :

1° les sanctions administratives prévues à l’article L. 321-3 et au titre IV du livre IV du code de

commerce ;

Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R02-2023-08-29-00001 - Décision portant délégation de signature à la responsable du Pôle Concurrence, Consommation, Répression des Fraudes et Métrologie de la DEETS de Martinique 42° les transactions concernant :

a) les infractions prévues au titre ler du livre III du code de commerce ;:

b) les délits prévus au titre IV du livre IV du code de commerce pour lesquels une peine

d'emprisonnement n'est pas encourue et pour les contraventions prévues au même code ;

3° les mesures d’injonction prévues au livre V du code de la consommation ;

4° les sanctions administratives prévues par le code de la consommation ;

5° les transactions prévues au livre V du code de la consommation ;

6° sanctions administratives prévues par la loi du 4 juillet 1837 relative aux poids et mesures ;

Article 2: En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Christine MILLER, les délégations prévues

à l’article 1 sont dévolues, à :

- Madame Véronique FERNANDEZ, Inspectrice principale de la DGCCRF,

- Madame Patricia BLAIBEL, Inspectrice-expert de la DGCCREF.

- Monsieur Patrick JURUS, Inspecteur-expert de la DGCCRF,

Article 3 : Le directeur de la direction de l’économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de

Martinique est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié aux fonctionnaires délégataires et

publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Martinique.

Fort-de-F rance le 2 9 AOÛT 2073

Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R02-2023-08-29-00001 - Décision portant délégation de signature à la responsable du Pôle Concurrence, Consommation, Répression des Fraudes et Métrologie de la DEETS de Martinique 5