Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA N° 02 2020 271

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Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA N° 02 2020 271 Document publié le Vendredi 4 décembre 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA N° 02 2020 271)Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Institutions publiques, ed

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

PRÉFET DE LA

MARTINIQUE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°R02-2020-271

PUBLIÉ LE 4 DÉCEMBRE 2020Sommaire

Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS)

R02-2020-11-12-004 - Décision de retrait d'autorisation d'exercer des activités de sécurité

privée à l'encontre de la société "CAMELEON SECURITE", siren 800538829 (4 pages) Page 3

R02-2020-11-12-005 - Décision de retrait d'autorisation d'exercer des activités privées de

sécurité à l'encontre de la société "PITIOT LUDOVIC", siren (4 pages) Page 8

Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique

R02-2020-12-02-002 - Arrêté portant déclassement de parcelles du domaine public

maritime en vue de leur cession sur la commune de Fort-de-France (2 pages) Page 13

2Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS)

R02-2020-11-12-004

Décision de retrait d'autorisation d'exercer des activités de

sécurité privée à l'encontre de la société "CAMELEON

SECURITE", siren 800538829

retrait d'autorisation d'exercer des activités de sécurité privée à l'encontre de la société

"CAMELEON SECURITE"

Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) - R02-2020-11-12-004 - Décision de retrait d'autorisation d'exercer des activités de sécurité privée à l'encontre de la société "CAMELEON SECURITE", siren 800538829 3CONSEIL

ÉE NATIONAL DES

REP ÂÀÂCTIVITÉS

FRANÇAISE PRIVÉES DE Liberté SÉCURITÉ Évalité

Fratsratité

LA COMMISSION LOCALE D'AGREMENT ET DE CONTRÔLE ANTILLES-GUYANE

Décision DR n° 2020-11-12-02

portant retrait d'une autorisation d'exercer

Vu le livre VI du Code de la sécurité intérieure, en sa partie législative et notamment

les articles L. 612-6 et EL. 612-16 ;

VU Farrêté du 11 octobre 2016 relatif aux commissions locales d'agrément et de

contrôle du Conseil national des activités privées de sécurité ;

Considérant qu'aux termes de l'article EL 612-16 du code de la sécurité

intérieure : «L'autorisation prévue à l'article L. 612-9 peut être retirée : 1° À la personne

physique qui, titulaire de l'agrément prévu à l'article L. 612-6, ne remplit plus les

conditions exigées à l'article L. 612-7 ou dont l'agrément à été retiré ; 2° À la personne

morale qui conserve comme dirigeant ou gérant une personne titulaire de l'agrément

mais ne remplissant plus les conditions exigées à l'article L. 612-7, ou une personne

dont l'agrément a été retiré ; 3° A la personne morale dont fa direction ou la gestion est

exercée en fait par une personne agissant directement où par personne interposée en

lieu et place des représentants légaux ; 4° À la personne morale dont tout ou partie du

capital social est constitué par des fonds apportés directement ou indirectement par

l'auteur d'un crime où d'un délit dans les conditions prévues à l'article 324-1 du code

pénal ; 5° A la personne physique où morale qui ne se conforme pas aux dispositions du

présent titre, à celles du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

ou à celles du code du travail. Sauf dans le cas prévu au 4° le retrait ne peut être

prononcé qu'après une mise en demeure restée sans effet. » ;

Considérant que par décision en date du 15-09-2014 par laquelle la Commission

Locale d'Agrément et de Contrôle Antilles-Guyane du CNAPS à accordé à la société

«CAMELEON SECURITE», siren 800538829, la délivrance d’une autorisation d'exercer,

n° AUT-972-2113-09-14-20140387867 l'autorisant à exercer des activités privées de

sécurité en l'espèce surveillance ou gardiennage;

Considérant que le Conseil national des activités privées de sécurité est chargé d'une

mission de police administrative au titre de laquelle il délivre, suspend ou retire les

différents agréments, autorisations et cartes professionnelles prévus par le livre

susvisé du code de la sécurité intérieure ;

Considérant qu'il veille à la bonne moralité d'une profession qui est « associée aux

missions de l'Etat en matière de sécurité publique », ainsi que le Conseil

Constitutionnel l'a rappelé dans sa décision n° 2015-463 QPC en date du 9 avril

2015; qu'à cet égard, il lui appartient de mettre en œuvre le contrôle exigé par le

Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) - R02-2020-11-12-004 - Décision de retrait d'autorisation d'exercer des activités de sécurité privée à l'encontre de la société "CAMELEON SECURITE", siren 800538829 4législateur, dont l'intensité doit permettre de répondre à l'impérieuse nécessité de

garantir la sûreté de l'Etat, la sécurité publique et la sécurité des personnes,

s'agissant de la participation des personnes privées, dûment autorisées et agréées,

aux missions des autorités publiques ;

Considérant que l'agrément du dirigeant de la société, Mme GIRAUD Audrey née le

17-09-1987 est arrivé en fin de validité en date du 10-06-2019 :

Considérant que par courrier recommandé et courriel, Mme Audrey GIRAUD a été

mise en demeure de mettre la société en conformité avec les dispositions du code

de la sécurité intérieure,

Considérant qu'aucune démarche n'a été entreprise pour régulariser la situation

administrative de la société ;

Considérant également que la dirigeante a été avisée par courrier recommandé qu'à

défaut de régularisation, la commission locale étudierait un retrait exercer de la

société «CAMELEON SECURITE», siren 800538829, en date du 12-11-2020, qu'il lui

était loisible de présenter des observations, se présenter devant la commission ou se

faire représenter par une personne de son choix ou un avocat pour examen de son

dossier ;

Considérant que ce courrier de mise en demeure est également resté sans effet ;

Considérant que Îa dirigeante de la société n'était ni présente ni représentée devant

la commission, qu'elle n'a pas fait parvenir d'observation ;

Considérant qu'en conséquence de ce qui précède, la personne morale ne se

conforme pas aux dispositions du titre | du livre VI du code de la sécurité intérieure :

Par ces motifs :

La Commission, après en avoir délibéré le 12 novembre 2020

DECIDE :

En application de l'article L. 612-16 du code de la sécurité intérieure, de retirer

l'autorisation d'exercer, n°AUT-972-2118-09-14-20140387867 délivrée à la société

«CAMELEON SECURITE», siren 8005338829

La présente délibération sera notifiée à l'intéressée, publiée au recueil des actes

administratifs du département concerné, et transmis pour information au greffe qui

a procédé à l'immatriculation de la société.

Délibéré lors de la séance du 12-11-2020 à laquelle siégeaient :

Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) - R02-2020-11-12-004 - Décision de retrait d'autorisation d'exercer des activités de sécurité privée à l'encontre de la société "CAMELEON SECURITE", siren 800538829 5- M. le représentant de M. le Président du Tribunal Administratif,

président

- M. le représentant de M. le Préfet de Guyane,

- Mme la représentante de M. le Préfet de Guadeloupe,

- Mme la représentante de M. le Procureur Général de la Cour d'Appel de

Martinique,

- Mme la représentante du directeur de la DIECCTE de Martinique

- M, le représentant de M. le Directeur des finances publiques de

Martinique,

- 2 membres représentant les professionnels de la sécurité privée.

À Fort de France, le 19 novembre 2020,

Pour la commission,

Le président,

Pour le Commission Locale d/Agré" 2": Yan

Gcrsall National des Activilés ee ge Se.

ee] et de Contrôle Antilles-Gi

_ Le UL FU!

Jean-Claud fésj R €

M. Jean, Claude DEMAR

Cette décision est immédiatement exécutoire.

Vous disposez d'un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision

pour former un recours administratif préalable obligatoire auprès de la Commission nationale

d'agrément et de contrôle du Conseil National des Activités Privées de Sécurité (CNAPS),

située 2-4-6 boulevard Poissonnière - 75009 PARIS. Ce recours est obligatoire avant tout

recours contentieux, Vous pourrez exercer Un tel recours contentieux auprès du tribunal

administratif du lieu de votre résidence dans les deux mois à compter, soit de la notification

de la décision prise par la Commission nationale d'agrément et de contrôle, soit de la

décision implicite de rejet résultant du silence gardé par la Commission nationale d'agrément

et de contrôle pendant deux mois à compter de la date de sa saisine.

Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) - R02-2020-11-12-004 - Décision de retrait d'autorisation d'exercer des activités de sécurité privée à l'encontre de la société "CAMELEON SECURITE", siren 800538829 6Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) - R02-2020-11-12-004 - Décision de retrait d'autorisation d'exercer des activités de sécurité privée à l'encontre de la société "CAMELEON SECURITE", siren 800538829 7Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS)

R02-2020-11-12-005

Décision de retrait d'autorisation d'exercer des activités

privées de sécurité à l'encontre de la société "PITIOT

LUDOVIC", siren

retrait d'autorisation d'exercer des activités privées de sécurité à l'encontre de la société "PITIOT

LUDOVIC"

Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) - R02-2020-11-12-005 - Décision de retrait d'autorisation d'exercer des activités privées de sécurité à l'encontre de la société "PITIOT LUDOVIC", siren 82 CONSETL

FRANÇAISE PRIVÉES DE Liberté SÉCURITÉ

Égulité

Früternité &

LA COMMISSION LOCALE D'AGREMENT ET DE CONTRÔLE ANTILLES-GUYANE

Décision DR n° 2020-11-12-04

portant retrait d'une autorisation d'exercer

Vu le livre VI du Code de la sécurité intérieure, en sa partie législative et notamment

les articles L. 612-6 et L. 612-16 ;

Vu l'arrêté du 11 octobre 2016 relatif aux commissions locales d'agrément et de

contrôle du Conseil national des activités privées de sécurité ;

Considérant qu'aux termes de l'article L 612-116 du code de la sécurité

intérieure : «L'autorisation prévue à l'article L. 612-9 peut être retirée : 1° A Ja personne

physique qui, titulaire de l'agrément prévu à l'article L 612-6, ne remplit plus les

conditions exigées à l'article L. 612-7 ou dont l'agrément à été retiré ; 2° À la personne

morale qui conserve comme dirigeant ou gérant une personne titulaire de l'agrément

mais ne remplissant plus les conditions exigées à l'article L. 612-7, où une personne

dont l'agrément a été retiré ; 3° A la personne morale dont la direction où la gestion est

exercée en fait par une personne agissant directement ou par personne interposée en

lieu et place des représentants légaux ; 4° A la personne morale dont tout ou partie du

capital social est constitué par des fonds apportés directement ou indirectement par

l'auteur d'un crime ou d'un délit dans les conditions prévues à l'article 324-1 du code

pénal ; 5° À la personne physique ou morale qui ne se conforme pas aux dispositions du

présent titre, à celles du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

ou à celles du code du travail. Sauf dans le cas prévu au 4°, le retrait ne peut être

prononcé qu'après une mise en demeure restée sans effet. » ;

Considérant que par décision en date du 02-12-2014 par laquelle la Commission

Locale d'Agrément et de Contrôle Antilles-Guyane du CNAPS a accordé à la société

« PITIOT LUDOVIC » siren 3919620372, la délivrance d'üne autorisation d'exercer, n°

AUT-972-2113-12-02-2014045659 l'autorisant à exercer des activités privées de

sécurité en l'espèce surveillance ou gardiennage;

Considérant que le Conseil national des activités privées de sécurité est chargé d'une

mission de police administrative au titre de laquelle il délivre, suspend ou retire les

différents agréments, autorisations et cartes professionnelles prévus par le livre

susvisé du code de la sécurité intérieure ;

Considérant qu'il veille à la bonne moralité d'une profession qui est « associée aux

missions de l'Etat en matière de sécurité publique », ainsi que le Conseil

Constitutionnel l'a rappelé dans sa décision n° 2015-463 QPC en date du 9 avril

2015; qu'à cet égard, il lui appartient de mettre en œuvre le contrôle exigé par le

Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) - R02-2020-11-12-005 - Décision de retrait d'autorisation d'exercer des activités privées de sécurité à l'encontre de la société "PITIOT LUDOVIC", siren 9législateur, dont l'intensité doit permettre de répondre à l'impérieuse nécessité de

garantir la sûreté de l'Etat, la sécurité publique et la sécurité des personnes,

s'agissant de la participation des personnes privées, dûment autorisées et agréées,

aux missions des autorités publiques ;

Considérant que l'agrément du dirigeant de la société, M. Ludovic PITIOT né le 28-

03-1969 est arrivé en fin de validité en date du 02-12-2019 :

Considérant que par courriel, M. Ludovic PITIOT a été mis en demeure de mettre la

société en conformité avec les dispositions du code de la sécurité intérieure,

Considérant qu'aucune démarche n'a été entreprise pour régulariser la situation

administrative de la société :

Considérant également que le dirigeant à été avisé par courriel qu'à défaut de

régularisation, la commission locale étudierait un retrait exercer de la

société« PITIOT LUDOVIC » siren 391962032 en date du 12-11-2020, qu'il lui était

ioisible de présenter des observations, se présenter devant la commission ou se faire

représenter par une personne de son choix où Un avocat pour examen de son

dossier;

Considérant que ce courrier de mise en demeure est également resté sans effet ;

Considérant que le dirigeant de la société n'était ni présent ni représenté devant la

commission, qu'il n'a pas fait parvenir d'observation ;

Considérant qu'en conséquence de ce qui précède, la personne morale ne se

conforme pas aux dispositions du titre | du livre VI du code de la sécurité intérieure ;

Par ces motifs :

La Commission, après en avoir délibéré le 12 novembre 2020

DECIDE :

En application de l'article L. 612-16 du code de la sécurité intérieure, de retirer

l'autorisation d'exercer, n° AUT-972-2118-12-02-2014045659 délivrée à la société

« PITIOT ELUDOVIC » siren 3891862032

La présente délibération sera notifiée à l'intéressée, publiée au recueil des actes

administratifs du département concerné, et transmis pour information au greffe qui

a procédé à l’immatriculation de la société.

Délibéré lors de la séance du 12-11-2020 à laquelle siégeaient :

- M. le représentant de M. le Président du Tribunal Administratif,

président

Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) - R02-2020-11-12-005 - Décision de retrait d'autorisation d'exercer des activités privées de sécurité à l'encontre de la société "PITIOT LUDOVIC", siren 10- _ M.le représentant de M. ie Préfet de Guyane,

-_ Mme la représentante de M. le Préfet de Guadeloupe,

-__ Mme la représentante de M. le Procureur Général de la Cour d'Appel de

Martinique,

-_ Mme la représentante du directeur de la DIECCTE de Martinique

- M. le représentant de M. le Directeur des finances publiques de

Martinique,

- 2 membres représentant les professionnels de la sécurité privée.

À Fort de France, le 19 novembre 2020,

Pour la commission,

Le président,

Ccrss National es Activités Pavees de Séisrré Sue da Conmisslon Lécale d'Agrémen:

ai de Carnitrôle Affilles-Guyéne

fr

PE

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Le soft

Jean-Claude DEMAR

M. Jean, Claude DEMAR

Cette décision est immédiatement exécutoire,

Vous disposez d'un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision

pour former Un recours administratif préalable obligatoire auprès de la Commission nationale

d'agrément et de contrôle du Conseil National des Activités Privées de Sécurité (CNAPS),

située 2-4-6 boulevard Poissonnière - 75008 PARIS. Ce recours est obligatoire avant tout

recours contentieux, Vous pourrez exercer un tel recours contentieux auprès du tribunal

administratif du lieu de votre résidence dans les deux mois à compter, soit de la notification

de la décision prise par la Commission nationale d'agrément et de contrôle, soit de la

décision implicite de rejet résultant du silence gardé par la Commission nationale d'agrément

et de contrôle pendant deux mois à compter de la date de sa saisine.

Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) - R02-2020-11-12-005 - Décision de retrait d'autorisation d'exercer des activités privées de sécurité à l'encontre de la société "PITIOT LUDOVIC", siren 11Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) - R02-2020-11-12-005 - Décision de retrait d'autorisation d'exercer des activités privées de sécurité à l'encontre de la société "PITIOT LUDOVIC", siren 12Direction Régionale des Finances Publiques de la

Martinique

R02-2020-12-02-002

Arrêté portant déclassement de parcelles du domaine

public maritime en vue de leur cession sur la commune de

Fort-de-France

Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2020-12-02-002 - Arrêté portant déclassement de parcelles du domaine public maritime en vue de leur cession sur la commune de Fort-de-France 13cd

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA MARTINIQUE

SECRÉTARIAT GÉNÉRAL

DIRECTION DES AFFAIRES LOCALES

ET INTERMINISTÉRIELLES

ARRÊTÉ N°

Portant déclassement de parcelles du domaine public maritime en vue de leur cession sur la commune de

FORT-DE-FRANCE

CELELES)

LE PRÉFET DE LA MARTINIQUE

VU la note n° 1673/10/SG du Premier Ministre en date du 22 décembre 2010,

relative à la Réforme de l’administration territoriale de l’Etat ;

VU l'article L87 de la loi 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l’aménagement, la

protection et la mise en valeur du littoral, complétée par le décret n°89-734 du 13

octobre 1989 ; |

VU le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses

articles L.5112-1 à 10, relatifs à la cession des terrains de la zone des 50 pas

géométriques ;

VU la demande de la ville de Fort-de-France présentée le 24 avril 2019, tendant à

obtenir la cession des terrains des 50 pas géométriques ;

VU l’avis favorable du Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du

logement à la dite demande de cession en date du 24 octobre 2019 ;

VU l'avis favorable de l’agence des pas géométriques en date du 20 Août 2019 ;

VU l’avis favorable de la Collectivité Territoriale de Martinique en date du 26

Septembre 2019 ;

VU les documents d’arpentage n° 6712F du 23 juillet 2018, n° 6902R du

19 février 2020 établis par le cabinet de géomètre CETEF ;

VU l’avis domanial du n° EV 2020-009V 0343 du 28juillet 2020, de monsieur le

directeur des finances Publiques ;

VU la décision n° 200 en date du 03 mars 2011 de la Préfecture de la Martinique

portant réorganisation des services de l’État et désignant « France Domaine »

rédacteur des arrêtés de déclassement du domaine public maritime au domaine

privé de l’État à partir du 14 mars 2011;

Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2020-12-02-002 - Arrêté portant déclassement de parcelles du domaine public maritime en vue de leur cession sur la commune de Fort-de-France 14CONSIDÉRANT que ces parcelles ne sont plus utiles aux besoins d’intérêt public ;

SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture;

ARRÊTE :

ARTICLE 1% — Les parcelles des 50 pas géométriques désignées dans le tableau

qui suit, sont déclassées du domaine public maritime, en vue leur cession.

Commune-Lieu-

dit

Référence cadastrale Surface (m?) Destination Type de cession

Fort-de-France |W 439 452 voirie Gratuite

Fort-de-France | W 706 (ex 440 en partie) 3 557 voirie Gratuite

Fort-de-France |W 730 (ex 445 en partie) 7 988 voirie Gratuite

Fort-de-France |W 702 (ex 440 en partie) 629 Promotion immobilière | Onéreuse

Fort-de-France | W 703 (ex 440 en partie) 118 Promotion immobilière |Onéreuse

Fort-de-France |W 704 (ex 440 en partie) 190 Promotion immobilière | Onéreuse

Fort-de-France | W 705 (ex 440 en partie) 79 Promotion immobilière | Onéreuse

Fort-de-France |W 731 (ex 445 en partie) 1895 Promotion immobilière | Onéreuse

Fort-de-France |W 732 (ex 445 en partie) 160 Promotion immobilière |Onéreuse

Fort-de-France |W 733 (ex 445 en partie) 1121 Promotion immobilière | Onéreuse

Fort-de-France |W 734 (ex 445 en partie) 35 Promotion immobilière | Onéreuse

Fort-de-France |W 735 (ex 445 en partie) 439 Promotion immobilière | Onéreuse

Fort-de-France |W 736 (ex 445 en partie) 30 Promotion immobilière | Onéreuse

Fort-de-France |W 737(ex 445 en partie) 160 Promotion immobilière |Onéreuse

Fort-de-France |W 464 234 Promotion immobilière | Onéreuse

ARTICLE 2 Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Régional des

Finances Publiques, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du

présent arrêté qui sera publié dans le recueil des actes administratifs de la

préfecture et communiqué partout où besoin sera.

Fort-de-France, le

Le Préfet

- 2 DEC. 7020

Antoine POUSSIER

Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2020-12-02-002 - Arrêté portant déclassement de parcelles du domaine public maritime en vue de leur cession sur la commune de Fort-de-France 15