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Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Grands Lacs - 2025 114 Aide+à+l'investissement+immobilier+des+entreprises+(...))
Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Investissement et développement économique,
DEPARTEMENT
DELIBERATION
DU
DES
LANDES
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DES
GRANDS
LACS
Délibération
n°
2025-114
AIDE
A
L'INVESTISSEMENT
IMMOBILIER
DES
ENTREPRISES
Délégation
partielle
de
la
compétence
d’octroi
des
aides
au
Département
des
Landes
- Approbation
du
projet
d’avenant
à
la
convention
en
vigueur
Nbre
de
Conseillers
en
exercice
: 34
Nbre
de
présents
: 24
Nbre
de
votants
: 31
Nbre
de
procurations
: 7
Date
de
convocation
et
d'affichage
: 30/09/2025
Secrétaire
de
séance
: Mme
Sandrine
THOMAS
L'an
deux
mille
vingt-cinq,
le sept
octobre
2025
à
19h00
Le
conseil
communautaire
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
à
la
salle
René
Labat
de
Parentis-en-Born,
sous
la
présidence
de
Madame
DOUSTE
Françoise,
Présidente.
Présents:
Mme
AUBERT
Roseline,
Mme
BOUSQUET
Marie-Hélène,
M.
COLMAGRO
Ghislain,
M.
COURNAU
Jean-Michel,
M.
COUTURIER
François,
M.
DIAZ
Manuel,
Mme
DUBOIS
Catherine,
Mme
GUERRO
Florence,
Mme
LARREZET
Hélène,
M.
MINIAU
Dominique,
Mme
PINCÉ
Laure,
Mme
PONCHET
Ascension,
M.
SUSO
Jean-Michel,
Mme
DOUSTE
Françoise,
Mme
CASSAGNE
Patricia,
Mme
NADAU
Marie-Françoise,
M.
RIMONTEIL
Jean-Pierre,
Mme
THOMAS
Sandrine,
Mme
FANARI
Jacqueline,
M.
VIUDES
Christian,
M.
COMET
Bernard,
M.
BRETHES
Éric,
M.
CASTAGNÈDE
Vincent,
Mme
SÉGAUT
Céline
Procurations:
M.
DARMAGNAC
Frédéric
donne
procuration
à
Mme
Catherine
DUBOIS,
M.
PASCUTTO
Philippe
donne
procuration
à
Mme
PINCÉ
Laure,
M.
CRUCHANDEU
Paul
donne
procuration
à
Mme
THOMAS
Sandrine,
Mme
MALLO
Caroline
donne
procuration
à
Mme
Françoise
DOUSTE,
M.
SOULES
ÉRIC
donne
procuration
à
Mme
NADAU
Marie-Françoise,
M.
LAINÉ
Fabien
donne
procuration
à
M.
VIUDES
Christian,
Mme
GARDON
Christine
donne
procuration
à
M.
COMET
Bernard
Excusé.e.s
et Absents.e.s
: M.
DARMAGNAC
Frédéric,
M.
PASCUTTO
Philippe,
Mme
PELTIER
Virginie,
M.
CRUCHANDEU
Paul,
M.
LALUQUE
Georges,
Mme
MALLO
Caroline,
M.
SOULÉS
ÉRIC,
M.
LAINÉ
Fabien,
Mme
LARRUE-SOUBAIGNÉ
Nathalie,
Mme
GARDON
Christine
Décision
de
l'assemblée
:
Votants
:
31
Pour
:
31
Contre : Blanc
:
Abstention
:
Accusé de réception en préfecture 040-244000873-20251007-2025-114-DE Date de télétransmission : 17/10/2025 Date de réception préfecture : 17/10/2025 Rapporteur
: Madame
NADAU
Marie-Françoise
En
application
de
l'article
3
de
la
loi
n°2015-991
du
7
août
2015
portant
nouvelle
organisation
territoriale
de
la
République
et
codifié
L
1511-3
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
les
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
à
fiscalité
propre
sont
seuls
compétents
pour
définir
les
aides
ou
les
régimes
d'aides
à décider
de
l'octroi
de
ces
aides
sur
leur
territoire
en
matière
d'investissement
à
l'immobilier
des
entreprises
et
de
location
de
terrains
ou
d'immeubles.
Ces
aides,
exclusivement
destinées
à
financer
la
création
ou
l'extension
d'activités
économiques
revêtent
la
forme
de
subventions,
de
rabais
sur
le
prix
de
vente,
de
location
ou
de
location-vente
de
terrains
nus
ou
aménagés
ou
de
bâtiments
neufs
ou
rénovés,
de
prêts,
d’avances
remboursables
ou
de
crédit-
bail
à des
conditions
plus
favorables
que
celles
du
marché.
La
Communauté
de
communes
des
Grands
Lacs,
au
titre
de
sa
compétence
obligatoire
en
matière
d'actions
de
développement
économique,
dispose
de
la
faculté
de
déléguer,
par
convention,
la
compétence
d'octroi
de
tout
ou
partie
des
aides
au
Département
des
Landes.
Compte-tenu
de
son
expertise
en
la
matière,
le
conseil
communautaire
a
délégué
en
partie,
par
la
délibération
du
23
juin
2016,
au
Département
des
Landes,
la
compétence
d'octroi
de
subventions
dédiées
à
la
construction
de
bâtiments
d'exploitation
et
à
l'acquisition
et
l'aménagement
de
bâtiments
existants.
Le
département
des
Landes
a
aidé
sur
le
volet
immobilier
3
entreprises
du
territoire
des
Grands
Lacs
pour
un
montant
total
de
267
000
€ :
-
L'entreprise
Sealver
sur
Sanguinet,
qui
conçoit
des
waveboat
propulsés
par
des
jets
skis,
pour
la
réhabilitation
d’une
friche
industrielle
afin
d'étendre
son
chantier
naval ;
-
L'entreprise
Solidsurface
, création
de
meubles
et
plans
de
travail
pour
cuisines
et
salle
des
bains,
dans
la
ZA
ALHENA
pour
la
création
de
son
bâtiment
;
-_
L'abattoir
de
volailles
«
les
frères
Poulet
»
sur
la
ZA
ACHERNAR
à
Ychoux
pour
la
création
de
son bâtiment
d'activités.
La
dernière
convention
de
délégation
partielle
en
vigueur
a
été
adoptée
en
conseil
communautaire
lors
de
la
séance
du
24
novembre
2020
et
couvrant
la
période
du
31
mai
2021
au
31
décembre
2026. Pour
mémoire,
cette
convention
permet
l'attribution
d'aides
à
l'immobilier
d'entreprise,
sous
forme
de
subventions
pouvant
atteindre
160
000
€.
Ces
aides
sont
destinées
à
des
entreprises
industrielles
et
artisanales
de
production,
ainsi
qu'à
des
projets
d'investissement
immobilier
portés
par
les
EPCI
dans
le
cadre
de
la
création,
du
maintien
où
de
la
reprise
d'activités
commerciales
et
artisanales
de
proximité.
Sont
également
éligibles
les
SCOP
(société
coopérative
de
production),
les
coopératives
artisanales,
les
pépinières
d'entreprises
et
les
projets
relevant
des
opérations
collectives
(OC).
Il
est
précisé
que
ces
aides
à
l'immobilier
sont
exclusivement
réservées
aux
activités
éligibles
(cf.
la
liste
de
la
nomenclature
des
activités
éligibles
en
annexe
A
de
la
convention). Le
projet
d'avenant
proposé
par
le
Département
des
landes,
élaboré
dans
le
cadre
du
SPASER
(Schéma
de
Promotion
des
Achats
publics
Socialement
et
Ecologiquement
Responsables)
et
en
concertation
avec
la
Communauté
de
communes
des
Grands
Lacs,
fait
évoluer
la
convention
de
délégation
figurant
en
annexe.
Cet
avenant
vise
à
modifier
les
articles
2
et
4
de
la
convention
en
vigueur
et
à
introduire
de
nouveaux
articles,
entrainant
une
restructuration
de
la
numérotation
de
l’ensemble
de
la
convention.
Accusé de réception en préfecture 040-244000873-20251007-2025-114-DE Date de télétransmission : 17/10/2025 Date de réception préfecture : 17/10/2025 Les
modifications
apportées
sont
les
suivantes :
-_
L'article
3
relatif
au
règlement
des
aides
: La
subvention
accordée
aux
artisans
et
commerçants
dans
le
cadre
des
opérations
collectives
(OC)
est
supprimée.
-
L'article
7
relatif
aux
modalités
de
versement
des
aides
et
aux
engagements
du
bénéficiaire
est
révisé.
Il
précise
que
ces
modalités
devront
faire
l’objet
d’une
convention
entre
le
Département
et
le
bénéficiaire.
Les
nouveaux
critères
d'éligibilité
intégrés
à
la
nouvelle
convention
sont
les
suivants :
-
Article
2
: obligation
de
prendre
en
compte
les
performances
environnementales,
énergétiques
et
inclusives
des
projets
immobiliers.
-
Article
4:
engagement
social
de
l’entreprise
en
faveur
de
l'emploi
inclusif
sur
une
période
de
cinq
ans.
Ces
évolutions
ont
pour
objectif
d'encourager
l'émergence
de
projets
intégrant
une
dimension
de
responsabilité
environnementale
et
sociale,
conformément
aux
orientations
stratégiques
partagées
entre
la
communauté
de
communes
des
Grands
Lacs
et
le
Département
des
Landes.
>
Vu
la
loi
n°2015-991
du
7
août
2015
portant
nouvelle
organisation
territoriale
de
la
République,
notamment
ses
articles
2
et
3.
>
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
ses
articles
L1511-3
et
L4251-17,
R1511-4
à
R1511-23-7.
>
Vu
les
délibérations
du
conseil
communautaire
de
la
communauté
de
communes
des
Grands
Lacs
en
date
des
23
juin
2016,
22
juin
2017,
24
novembre
2018,
1°
mars
2018
et
du
24
novembre
2020.
|
Après
en
avoir
délibéré,
le
conseil
communautaire
décide
à
l’unanimité
:
"
D'approuver
le
projet
d'avenant
à
la
convention
de
délégation
de
compétence
en
matière
d'octroi
de
subventions
dédiées
à
l'investissement
immobilier
des
entreprises
au
département
des
landes
jusqu’au
31
décembre
2026.
“
D'autoriser
la
Présidente
à
signer
cet
avenant
à
la
convention
ainsi
que
les
conventions
subséquentes
à
intervenir
avec
les
entreprises
concernées
“
D'autoriser
la
Présidente
à
accomplir
toute
formalités
et
à
signer
tout
acte
nécessaire
à
l'exécution
de
la
présente.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
«
télérecours
citoyens
»
accessible
par
le
site
internet
www.telerecours.fr
Fait
et
délibéré
en
séance,
les
jours,
mois
et
an
que
dessus
Et
ont
signé
au
registre
les
membres
présents
Pour
copie
conforme,
le
07
octobre
2025
La
Présidente,
LT
Françoise
DOUSTE
SATA
S
;
Accusé de réception en préfecture 040-244000873-20251007-2025-114-DE Date de télétransmission : 17/10/2025 Date de réception préfecture : 17/10/2025
20/10/2025