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unknown - Communauté de communes - Pays de Tronçais - D2025161 DE 1 1 3 Annexe
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays de Tronçais - D2025161 DE 1 1 3 Annexe)
Thèmes du document : Données personnelles, Union Européenne, Investissement et développement économique,
SERVICE PUBLIC
DE LA RENOVATION DE L'HABITAT
(SPRH) et PACTE TERRITORIAL FRANCE RENOV'
Annexe 5 - Protection des données personnelles
ALLIER
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COMMENTRY MO - C/ MONTMARAULT
MONTLUÇON
COMMUNAUTE Introduction :
Cette annexe concerne les obligations légales liées au RGPD (règlement UE 216/7679)
et à la loi « informatique et libertés » (du 6 janvier 78 modifiée). Ces textes s'imposent
aux cotraitants. Ils se traduisent par des engagements respectifs destinés à la gestion
de données à caractère personnel.
Cette annexe décrit les obligations mutuelles.
I. Objet
Les traitements effectués dans le cadre du CTEC obéissent aux règles de la cotraitance issues du RGPD (remarque ces règles n'ont pas le même objet que la cotraitance des
marchés publics).
Les clauses de cette annexe définissent les conditions dans lesquelles les cotraitants
s'engagent à effectuer les opérations de traitement de données à caractère personnel.
Dans le cadre de leurs relations, les parties s'engagent à respecter la réglementation en
vigueur applicable au traitement de données à caractère personnel et, en particulier, le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil européen du 27 avril
2016 (ci-après, « le règlement européen sur la protection des données »).
II. Description du traitement faisant l'objet de la cotraitance
Les cotraitants sont autorisés à traiter les données à caractère personnel nécessaires
à:
n Assurer l'accueil physique et téléphonique ainsi que le traitement des mails des
usagers;
n Informer, conseiller et orienter les ménages ;
n Assurer la visite des logements en préalable à toute demande de subvention
faisant l'objet d'une participation au titre de l'Agence nationale de l'habitat
(Anah), du Département, des intercommunalités ou de tout autre partenaire ;
n Collecter les pièces utiles à l'élaboration, au dépôt et à l'analyse de recevabilité
des dossiers de financement des subventions ;
n Transmettre les dossiers de financement des subventions et les informations correspondantes ;
n Accompagner et suivre les demandeurs ;
n Transmettre les bilans et les informations sur les dossiers financés sur le
territoire respectif de chaque intercommunalité concernée.
La finalité du traitement consiste à permettre l'exercice des missions définies dans le pacte territorial France Rénov' :
- Porter une dynamique territoriale.
- Informer, conseiller et orienter les ménages.
- Accompagner les ménages dans toutes les dimensions de leur projet (dont le
financement des opérations).
Les données à caractère personnel traitées :
- L'identité de l'usager, adresse et contact.
- Les justificatifs de propriétés et les ressources financières.
- Les capacités de financement du projet.
- La nature des travaux à réaliser. - L'évaluation du coût des travaux.
- Le plan de financement prévisionnel et définitif.
Ces traitements seront co-traités pour la durée de la convention.
III. Obligations des cotraitants
Les cotraitants s'engagent à :
1. Traiter les données uniquement pour la ou les seule(s) finalité(s) qui fait/font
l'objet de la convention.
2. Traiter les données conformément aux instructions documentées convenues
entre les cotraitants. Si un cotraitant considère qu'une instruction constitue une
violation du règlement européen sur la protection des données ou de toute autre
disposition du droit de l'Union ou du droit des Etats membres relative à la
protection des données, il en informe immédiatement l'autre cotraitant. En outre,
si le cotraitant est tenu de procéder à un transfert de données vers un pays tiers
ou à une organisation internationale, en vertu du droit de l'Union ou du droit de
l'Etat membre auquel il est soumis, il doit informer l'autre cotraitant de cette
obligation juridique avant le traitement.
3. Garantir la confidentialité des données à caractère personnel traitées dans le
cadre de cette convention.
4. Veiller à ce que les personnes autorisées à traiter les données à caractère
personnel en vertu de la présente convention :
• S'engagent à respecter la confidentialité ou soient soumises à une obligation
légale appropriée de confidentialité et/ou de secret professionnel ;
• Reçoivent la formation nécessaire en matière de protection des données à
caractère personnel.
5. Prendre en compte, s'agissant de ses outils, produits, applications ou services,
les principes de protection des données dès la conception et de protection des
données par défaut.
6. Droit d'information des personnes concernées
Il appartient à chaque cotraitant de fournir l'information aux personnes
concernées par les opérations de traitement au moment de la collecte des
données.
Les mentions légales d'information destinées aux usagers devront être rédigées
par le cotraitant qui sera à l'initiative du traitement.
7. Exercice des droits des personnes
Dans la mesure du possible, chaque cotraitant doit s'acquitter de son obligation de donner suite aux demandes d'exercice des droits des personnes concernées :
droit d'accès, de rectification, d'effacement et d'opposition, droit à la limitation
du traitement, droit à la portabilité des données, droit de ne pas faire l'objet
d'une décision individuelle automatisée (y compris le profilage).
Lorsque les personnes concernées exercent auprès d'un cotraitant des demandes
d'exercice de leurs droits, le cotraitant doit traiter celles qui le concerne et doit adresser les autres par courrier électronique à son contact dans l'autre structure
cotraitante.
8. Notification des violations de données à caractère personnel Chaque cotraitant notifie à l'autre toute violation de données à caractère
personnel dans un délai maximum de 24 heures après en avoir pris connaissance
et par le moyen figurant en fin d'annexe. Cette notification est accompagnée de toute documentation utile afin de permettre au responsable de traitement, si
nécessaire, de notifier cette violation à l'autorité de contrôle compétente.
Si, et dans la mesure où il n'est pas possible de fournir toutes ces informations
en même temps, les informations peuvent être communiquées de manière échelonnée sans retard indu.
9. Mesures de sécurité
Chaque cotraitant s'engage à mettre en oeuvre les mesures techniques et
organisationnelles garantissant un niveau de sécurité adapté au risque, y
compris, entre autres :
- La limitation des données saisies uniquement nécessaires au traitement ;
- La pseudonymisation et le chiffrement des données à caractère
personnel ;
- Les moyens permettant de garantir la confidentialité, l'intégrité, la
disponibilité et la résilience constantes des systèmes et des services de traitement (papier et numérique) ;
- Les moyens permettant de rétablir la disponibilité des données à
caractère personnel et l'accès à celles-ci dans des délais appropriés en
cas d'incident physique ou technique ;
- L'information de l'autre cotraitant des mesures techniques et organisationnelles pour assurer la sécurité du traitement.
io. Sort des données
Au terme de la convention, chaque cotraitant s'engage, concernant les données
de l'autre cotraitant :
- Soit à détruire toutes les données à caractère personnel.
- Soit à renvoyer toutes les données à caractère personnel à l'autre
cotraitant.
Le renvoi doit s'accompagner de la destruction de toutes les copies existantes
dans les systèmes d'information du cotraitant. Une fois détruites, le cotraitant
doit justifier par écrit de la destruction.
ii. Délégué à la protection des données
Chaque cotraitant communique à l'autre le nom et les coordonnées de son
délégué à la protection des données, s'il en a désigné un conformément à l'article 37 du règlement européen sur la protection des données.
12. Documentation
Chaque cotraitant met à la disposition de l'autre la documentation nécessaire pour
démontrer le respect de toutes ses obligations et pour permettre la réalisation d'audits, y compris des inspections, par le responsable du traitement ou un autre auditeur qu'il a mandaté, et contribuer à ces audits. IV. Contacts
Organisme Délégué à la En cas de Mise au point et
protection des données violation de évolution des
(DPD) données à procédures caractère personnel
Sandra Bessard dpd@allierfr Département de l'Allier 04 70 34 40 19
François Cabos dpo@agglo-moulins.fr Moulins Communauté 04 70 48 54 54
AABT atdadpo@allier.fr Bocage Bourbonnais 04 70 34 14 64
AABT atdadpo@allier.fr Entr'Allier Besbre et Loire 04 70 34 14 64
AABT atdadpo@allier.fr
Pays d'Huriel Chaq ue cotraitant 04 70 34 14 64 AABT doit informer le atdadpo@allier.fr
Pays Lapalisse DPD de l'autre 04 70 34 14 64
AABT cotraitant atdadpo@allier.fr
Pays de Tronçais 04 70 34 14 64
AABT atdadpo@allier.fr
Saint—Pourçain Sioule Limagne 04 70 34 14 64
AABT atdadpo@allier.fr
Val de Cher 04 70 34 14 64
Montluçon communauté I.pasauier@mairie-montlucon.fr Laurent Pasquier
04 70 02 55 07
Commentry Montmarault Néris AABT atdadpo@allier.fr
communauté 04 70 34 14 64 A moulins, le
Le Président Le Président
du Conseil Départemental de l'Allier de la Communauté de communes
Bocage Bourbonnais
Claude RIBOULET Jean-Marc DUMONT
Le Président Le Président
de la Communauté de communes de la Communauté d'agglomération
Entr'Allier Besbre et Loire Moulins Communauté
Roger LITAUDON Pierre-André PERISSOL
Le Président Le Président
de la Communauté de communes de la Communauté de communes
Pays d'Huriel Pays de Lapalisse
Jean-Elle CHABROL Jacques de CHABANNES
Le Président La Présidente
de la Communauté de communes de la Communauté de communes
Pays de Tronçais Saint-Pourçain Sioule Limagne Daniel RONDET Véronique POUZADOUX
Le Président Le Président
de la Communauté de communes de la Communauté d'agglomération
Val de Cher Montluçon Communauté
Mohammed KEMIH Frédéric LAPORTE
La Vice-Présidente
de la Communauté de communes
Commentry Montmarault Néris Communauté
Christiane TOUZEAU