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Document publié le Lundi 1 janvier 2018
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays de Tronçais - D201894 DE 1 1 3)
Thèmes du document : Logement, Union Européenne, Investissement et développement économique,
CONVENTION DE PARTENARIAT
Délégation partielle de la compétence d’octroi des aides à l’investissement immobilier des entreprises pour la redynamisation des activités commerciales de centre-ville
ENTRE
LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU PAYS DE TRONCAIS
inscrite sous le numéro SIRET 240 300 558 00014
Établissement Public de Coopération Intercommunale à Fiscalité Propre
ayant son siège : Place du Champ de Foire 03350 CERILLY
représentée par son Président Mme Corinne COUPAS
Ci- après dénommée : « la Communauté »
ET
LE DEPARTEMENT DE L’ALLIER,
Inscrit sous le numéro SIRET 22030001600080
ayant son siège : 1, avenue Victor Hugo BP 1669 03016 MOULINS,
représenté par son Président, Monsieur Claude RIBOULET
Ci-après dénommé : « le département »
Vu le Règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission européenne du 18 décembre 2013 relatif à l’application du TFUE aux aides de minimis,
Vu le Règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission européenne du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aide compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité, Vu le décret n° 2014-758 du 2 juillet 2014 relatif aux zones d'aide à finalité régionale et aux zones d'aide à l'investissement des petites et moyennes entreprises pour la période 2014-2020,
Vu le décret n° 2016-733 du 2 juin 2016 actualisant le régime des aides à l'investissement immobilier et à la location d'immeubles accordées aux entreprises par les collectivités territoriales et leurs groupements, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.1511-3, Vu la délibération du Conseil communautaire de la communauté de communes du Pays de Tronçais en date du 8 novembre 2018 approuvant le dispositif « Aide à l’immobilier d’entreprises » et déléguant par convention au Département la compétence d’octroi de ces aides,
Vu la délibération de la commission permanente du Conseil départemental en date du … approuvant la délégation des aides à l’immobilier avec la Communauté de Communes du Pays de Tronçais,
Il est convenu ce qui suit :
PRÉAMBULE
La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation de la République, dite « loi NOTRe » a attribué aux communes, à la Métropole de Lyon et aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre la compétence de définir les aides ou les régimes d'aides et décider de l'octroi de ces aides sur leur territoire en matière d'investissement immobilier des entreprises et de location de terrains ou d'immeubles.
Les communes et les EPCI peuvent cependant choisir de déléguer au Département la compétence d’octroi de tout ou partie de ces aides.
La Communauté de communes du Pays de Tronçais consciente des enjeux économiques de son territoire, souhaite développer son attractivité et favoriser l’ancrage territorial des petites et moyennes entreprises en accompagnant leurs projets immobiliers. C’est pourquoi, par délibération datée du 8 novembre 2018 et jointe en annexe, le Conseil communautaire a instauré une aide en matière d'investissement immobilier en direction des commerces et artisans de centre-ville, et a décidé de déléguer au Département la compétence d’octroyer cette aide aux entreprises qui peuvent en bénéficier sur son territoire.
Le Département, fort de plusieurs décennies d’expérience en matière d’octroi d’aides à l’immobilier, souhaite à travers cette délégation de compétence garantir l’équité et la solidarité entre les territoires. La mobilisation des services départementaux permet de mutualiser les moyens à l’échelle départementale et de favoriser l’égalité de traitement des bénéficiaires.
La présente convention a pour objectif de définir les conditions de cette délégation.
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
La Communauté de communes du Pays de Tronçais confie au Département la compétence d’octroyer, pour son compte, les aides en matière d’investissement immobilier des entreprises sur le territoire de la Communauté telles qu’elles sont définies dans le règlement « Aide à l’immobilier d’entreprises pour la redynamisation des activités commerciales de centre-ville» adopté par délibération du Conseil communautaire du 28 novembre 2018 et annexé à la présente convention.
Il s’agit d’une délégation partielle dans la mesure où la Communauté reste titulaire de cette compétence.
ARTICLE 2 : RÔLE ET PRÉROGATIVES DE LA COMMUNAUTÉ
La Communauté est compétente pour définir les régimes d’aides et les aides à l’immobilier d’entreprise.
Elle définit notamment les conditions auxquelles les entreprises qui souhaitent s’installer ou se développer sur son territoire doivent répondre pour bénéficier des aides attribuées en matière d’investissement immobilier et décrites dans le règlement « Aide à l’immobilier d’entreprises pour la redynamisation des activités commerciales de centre-ville ».
Elle peut mettre en œuvre d’autres formes d’aides à l’immobilier sur son territoire, telles que les rabais sur les loyers ou le prix de vente de terrains, la construction d’immobilier locatif, l’aménagement de foncier à vocation économique (ZAE) etc.
Elle attribue des subventions en application du présent règlement ou y déroge afin de répondre à la demande d’une entreprise dont le projet ne serait pas éligible, ou dont le plafond de subvention serait atteint, dans le respect de la réglementation européenne.
En partenariat avec le Département, une règle de co-financement a été établie de la façon suivante : le montant d’aide du Département sera de 20 % des dépenses éligibles et plafonnée à 10 000 € ; le montant d’aide de la Communauté sera de 10 % minimum des dépenses éligibles.
Le co-financement de l’EPCI pourra être partagé avec une participation de la commune concernée par le projet, selon une règle définie au cas par cas lors de l’instruction du dossier. Le cas échéant, la commune sera intégrée dans la convention d’attribution de l’aide, rédigée par le Département, signée avec l’entreprise, l’EPCI et le Département. Cette convention devra être délibérée en Conseil communautaire et en Conseil municipal.
Ce co-financement pourra prendre, au cas par cas, les formes suivantes :
- Subvention sur fonds propres de l’EPCI et de la commune ;
- L’EPCI pourra imputer sa participation financière sur son Contrat de Territoire 2017-2020 selon les modalités qui seront précisées au cas par cas dans les conventions de partenariat à adopter pour chaque EPCI ;
- Aides à l’achat de terrains ou bâtiments ; - Valorisation de travaux d’aménagement ou installations techniques.
La Communauté s’engage à apporter les financements ou prestations prévues dans ce cadre. Une convention tripartite de financement (Communauté/Département/entreprise) précisant les participations respectives sera alors établie projet par projet.
La Communauté échange régulièrement avec les services départementaux et les structures d’accompagnement (consulaires, agence…) en amont (détection, vérification de l’éligibilité, réunions, visites) et en aval des projets (évaluation de l’aide, avancement du programme…).
Elle informe les services départementaux de toute détection de projet et adresse l’ensemble des demandes d’aides déposées dans le cadre du dispositif qu’elle lui a confié.
En dehors des prérogatives visées au présent article, la Communauté s’engage à ne pas intervenir dans la mission technique confiée à son délégataire.
ARTICLE 3 : RÔLE ET OBLIGATIONS DU DÉPARTEMENT
Le Département s’engage à mettre en œuvre la délégation qui lui est consentie conformément au dispositif adopté par la Communauté.
Le Département est chargé notamment :
- D’instruire les demandes d’aides formulées par les bénéficiaires éligibles au dispositif, qu’elles soient déposées directement par ces derniers ou transmises par les structures d’accompagnement ou par la Communauté de communes / la Communauté d’agglomération ;
- D’attribuer et de verser les aides aux bénéficiaires selon les conditions prévues dans les conventions d’attribution des aides ;
- D’assurer la légalité des aides (respect des plafonds maximum autorisés, participation au bilan annuel des aides économiques réalisé par la Région à destination de la Commission Européenne), ainsi que la veille juridique relative aux aides d’Etat ;
- D’animer le dispositif en informant les services concernés de toute demande ou projet en cours sur le territoire et de l’avancement des dossiers, en émettant des propositions d’évolution, en organisant un comité technique annuel, en élaborant en accord avec la Communauté les outils et modes de communication adéquats auprès des entreprises et bénéficiaires de l’aide (supports, logos, notifications…).
Annuellement, le Département adressera à la Communauté un rapport d’activité sur l’accomplissement de la mission déléguée. Ce rapport d’activité sera présenté chaque année devant le Conseil communautaire.
ARTICLE 4 : FINANCEMENT
Le Département s’engage à apporter les moyens financiers nécessaires pour mettre en œuvre la délégation qui lui est consentie au titre de la présente convention.
Dans le cadre du choix de la Communauté de consacrer une partie de son Contrat de Territoire 2017-2020 au financement de ce dispositif d’aide, les services du Département mettront en œuvre les procédures administratives et budgétaires adéquates. ARTICLE 5 : MODIFICATION DE LA CONVENTION
Toute modification de la présente convention fera l’objet d’un avenant soumis pour approbation à la commission permanente du Conseil départemental et au Conseil communautaire.
ARTICLE 6 : RÉSILIATION DE LA CONVENTION
Chacune des parties présentes pourra résilier unilatéralement la présente convention pour un motif d’intérêt général sous réserve de respecter un préavis de trois mois.
ARTICLE 7 : DUREE DE LA CONVENTION
La délégation est confiée par la Communauté de communes au Département à partir du jour de la signature de la présente convention jusqu’au 31 décembre 2019.
Cependant, les versements au titre des aides attribuées dans le cadre de la délégation pourront intervenir au- delà de cette date, conformément aux conventions multipartites de financement.
ARTICLE 8 : LITIGES
Les parties s’efforcent de résoudre à l’amiable les différends qui pourraient survenir à l’occasion de l’exécution ou de l’interprétation de la présente convention.
En cas de désaccord persistant, le tribunal administratif de CLERMONT-FERRAND sera seul compétent.
ARTICLE 9 : COMMUNICATION
La Communauté et le Département s’engagent à communiquer conjointement, sur l’ensemble des aides accordées par les deux parties à un même projet, en précisant les montants de chaque intervention. Le cas échéant, la Communauté précisera si elle a eu recours à son Contrat de Territoire pour son co-financement. »
Fait à Moulins,
le
en deux exemplaires originaux.
Le Président du Conseil départemental
Claude RIBOULET
La Présidente de la communauté de communes
Corinne COUPAS