Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté de communes - Val de Gâtine - 99 DE D20
unknown - Communauté de communes - Val de Gâtine - 99 DE D20
unknown - Communauté de communes - Val de Gâtine - 70 DE D20
unknown - Communauté de communes - Val de Gâtine - 99 DE D20
unknown - Communauté de communes - Val de Gâtine - 99 DE D20
unknown - Communauté de communes - Val de Gâtine - 99 DE D20
unknown - Communauté de communes - Val de Gâtine - 99 DE D20
unknown - Communauté de communes - Val de Gâtine - 99 DE D20
unknown - Communauté de communes - Val de Gâtine - 99 DE D20
unknown - Communauté de communes - Val de Gâtine - 99 DE D20
unknown - Communauté de communes - Val de Gâtine - 99 DE D2023 3 3 Finances Vote des taux de fiscalité 2023
Document publié le Mardi 14 mars 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Val de Gâtine - 99 DE D2023 3 3 Finances Vote des taux de fiscalité 2023)
Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Espaces terrestres et maritimes,
EXTRAIT DE DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Communauté de Communes VAL DE GATINE
Place Porte Saint-Antoine
79220 CHAMPDENIERS
L' an deux mille vingt trois, le mardi 21 mars ‡ 20 h 00, le Conseil Communautaire d˚ment convoquÈ, s'est rÈuni en sÈance ordinaire salle de rÈunion du smited ‡ Champdeniers, ZAE de Montplaisir 79220 CHAMPDENIERS, sous la prÈsidence de Monsieur RIMBEAU Jean-Pierre, Le PrÈsident.
Date de convocation du : 14 Mars 2023
Titulaires : Madame BAILLY Christiane, Monsieur BARANGER Johann, Monsieur BARATON Yvon, Madame CHAUSSERAY Francine, Monsieur DOUTEAU Patrice, Monsieur FRADIN Jacques, Monsieur GUILBOT Gilles, Monsieur JEANNOT Philippe, Madame JUNIN Catherine, Madame MICOU Corine, Monsieur MOREAU LoÔc, Monsieur OLIVIER Pascal, Monsieur ONILLON Denis, Monsieur RIMBEAU Jean-Pierre, Madame TAVERNEAU Danielle, Monsieur ATTOU Yves, Monsieur DELIGN… Thierry, Madame BECHY Sandrine, Monsieur BIRE Ludovic, Monsieur DEBORDES GwÈnaÎl, Monsieur DUMOULIN Guillaume, Madame GOURMELON Catherine, Madame GUITTON Sylvie, Madame HAYE Nadia, Monsieur POUSSARD Yves, Madame RONDARD Audrey, Madame SAUZE Magalie, Monsieur SISSOKO Ousmane, Madame TEXIER ValÈrie, Madame TRANCHET Myriam, Madame MARSAULT Annie, Madame BERNARDEAU Lydie, Monsieur DEDOYARD Philippe, Monsieur CAILLET Patrick, Monsieur SIRAUD Pierre, Monsieur MOREAU Lionel, Monsieur FAVREAU Jacky
SupplÈant(s) en situation dÈlibÈrante : Madame AUMONIER Vanessa
Pouvoirs :
Monsieur FRERE Fabrice a donnÈ pouvoir ‡ Madame HAYE Nadia
Monsieur MEEN Dominique a donnÈ pouvoir ‡ Monsieur OLIVIER Pascal Monsieur PETORIN Patrick a donnÈ pouvoir ‡ Madame GOURMELON Catherine Madame BIEN MichËle a donnÈ pouvoir ‡ Monsieur CAILLET Patrick
Absent(s) : Monsieur LIBNER JÈrÙme, Madame GIRARD Marie-Sandrine
ExcusÈ(s) : Monsieur LEGERON Vincent, Madame EVRARD Elisabeth, Monsieur LEMAITRE Thierry, Monsieur FRERE Fabrice, Monsieur MEEN Dominique, Monsieur PETORIN Patrick, Madame BIEN MichËle
SecrÈtaire de SÈance : Madame Christiane BAILLY
dÈlibÈration :
D_2023_3_3
Nombre de dÈlÈguÈs en
exercice : 46
PrÈsents : 38
Votants : 42
Objet : Finances Vote des
taux de fiscalitÈ 2023
Vu le régime de la fiscalité professionnelle unique opté par la communauté de communes Val de Gâtine Vu la compétence exercée en matière de Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations depuis le 1er janvier 2018
Vu le transfert de compétence au syndicat mixte du Bassin versant Sèvre Niortaise Vu le transfert de compétence au syndicat mixte de l'EPTB Sèvre Nantaise Vu la délibération du 25/09/18 portant institution de l'aquataxe au 1er janvier 2019 pour financer l'entretien des milieux aquatiques et la prévention des inondations
Vu l'état de notification de la fiscalité 2023
Considérant que la taxe Gemapi est une recette obligatoirement déposée sur une ligne budgétaire spécifique dont l'usage est contrôlé par le trésor public et qui ne peut pas être utilisée à d'autres fins. Considérant la revalorisation des bases d'imposition de 7.10% par l'Etat Considérant la réserve de taux capitalisé de 0.34% de CFE utilisable en 2023 Considérant que le taux de CFE n'a pas augmenté depuis 2020
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire DECIDE à l'unanimité
- De fixer les taux de fiscalité en 2023 comme suit avec reprise de la réserve de taux CFE de 0,34 et la mise en réserve de 0.03 : - De fixer le montant du produit attendu de l'aquataxe à 149 511€ pour l'année 2023 dont la dépense sera répartie comme suit :
- De laisser le soin aux services fiscaux de calculer le taux de fiscalité de l'aquataxe afférent.
Pour : 42 Contre : 0 Abstention : 0
Le secrétaire de séance
Francine CHAUSSERAY
La présente décision est suceptible de recours devant le
Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter
de sa notification.
Emis le 21/03/2023
PubliÈ le 23/03/2023
Transmis en sous-prÈfecture le
Fait et délibéré, les jours,
mois et an ci-dessus.
Le Président
Jean-Pierre RIMBEAU