Procès Verbal - PV CM 10 03 2025 ej

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Procès Verbal - PV CM 10 03 2025 ej Document publié le Lundi 10 mars 2025 par la commune de Ballon. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 10 03 2025 ej)Thèmes du document : Fiscalité, Justice et droit, Consommateurs, >aller B A L L O0 N

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PROCES-VERBAL/COMPTE-RENDU

DU CONSEIL MUNICIPAL

Lundi 10 Mars 2025

L’an deux mil vingt-cinq, le 10 mars, le conseil municipal de la commune de Ballon dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, sous la présidence de Monsieur Le Maire, Emmanuel JOBIN.

Date de convocation : 3 mars 2025

Présent(e)s : Messieurs JOBIN Emmanuel, FRENEAU Patrick, LOREC Gildas, JAMET Stève, BEGAUD Yann et RICHARD Guillaume

Mesdames TAROT Sylvie, DURRIEU Françoise, BRET-CARRER Virginie, AUGUIN Catherine, ROBIGO Magdalena, et BAUDRY Mireille

Absent(e)s : Mesdames BOULINEAU Cécile et DOUET Emilie et Monsieur FARDOUX Laurent

Pouvoirs : Madame BOULINEAU Cécile donne pouvoir à Madame BAUDRY Mireille Madame DOUET Emilie donne pouvoir à Monsieur FRENEAU Patrick

Monsieur FARDOUX Laurent donne pouvoir à Monsieur JOBIN Emmanuel

Secrétaire de Séance : Madame DURRIEU Françoise

Nombre de conseillers municipaux en exercice : 15

Nombre de conseillers municipaux présents : 12

Nombre de conseillers municipaux absents : 3

Nombre de pouvoirs accordés pour la séance : 3

Nombre de suffrages exprimés : 15

*** *** *** *** *** *** ***

Début de la séance 20h30

Monsieur le Maire ouvre la séance et procède ensuite à l’élection du secrétaire de séance. L’Assemblée vote à l’unanimité, la désignation de Madame DURRIEU Françoise comme secrétaire de cette séance.

Monsieur le Maire constate les absences des élus et excusés ayant accordé les pouvoirs suivants : Madame BOULINEAU Cécile donne pouvoir à Madame BAUDRY Mireille

Madame DOUET Emilie donne pouvoir à Monsieur FRENEAU Patrick

Monsieur FARDOUX Laurent donne pouvoir à Monsieur JOBIN EmmanuelDétermination du résultat cumulé à la fin de l'exercice N

Investissement Fonctionnement Total cumulé

Prévision budgétaire totale A 276 917,47 497 249,83 774 167,30 Recettes Recettes réalisées (1) B 322 378,16 537 091,36 859 469 52 Restes à réaliser C 0.00 0.00 0.00 Autorisation budgétaire totale D 399 449 10 649 924 35 1 049 373,45 Dépenses Dépenses réalisées (1) E 265 290,43 603 237,68 868 528,11 Restes à réaliser F 0,00 0,00 0,00 Différences entre les titres et les mandats [Solde des réalisations de l'exercice (+/-) G=B-E [5708773 66 146,32 -9 058,59 Résultats antérieurs reportés Résultats antérieurs reportés (+) H 122 531,63 152 674,52 275 206,15

dote (oncle résultat de Excédent idéficit G+H 179 619,36 86 528,20 266 147,56

Différence entre les restes à réaliser Restes à réaliser (+/-) 1=C-F [000 0,00 0,00 Résultat cumulé Excédent {déficit G+H+1 [17961936 86 528,20 266 147,56

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1- Validation du procès-verbal du conseil municipal du 10 février 2025

Monsieur le Maire s’assure que tous les membres de l’assemblée ont bien pris connaissance du procès-verbal au préalable de la séance. Il demande à l’assemblée s’il y a des questions, des remarques puis de se prononcer.

Il rappelle que ce dernier n’est désormais plus à signer en fin

de séance.

Le procès-verbal du conseil municipal du 10 février 2025 est

adopté à l’unanimité par le conseil municipal.

2- Validation du CFU et vote de l’affectation de résultat 2024

Monsieur le Maire présente le Compte Financier Unique (CFU) 2024 qui s’établit ainsi :

Constatant que le Compte Financier Unique (CFU) 2024 fait apparaître ;

• Un déficit de fonctionnement de : - 66 146.32 €

• Un excédent reporté de : 152 674.52 €

Soit un excédent de fonctionnement cumulé de : 86 528.20 €

• Un excédent d'investissement de : 81 148.16 €

• Un excédent reporté de : 122 531.63 €

Soit un excédent de financement de : 179 619.36 €

Monsieur le Maire sort de la salle pour que le conseil puisse délibérer et voter. Madame DURRIEU Françoise, 1ère adjointe chargée des finances et des ressources humaines reprend les chiffres et procède au vote.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, décide

• D'affecter le résultat d'exploitation de l'exercice 2024 comme suit :

Affectation complémentaire en réserve (1068) 0,00 €

RÉSULTAT REPORTÉ EN FONCTIONNEMENT (002) : 86 528.20 €

RÉSULTAT D'INVESTISSEMENT REPORTÉ (001) : 179 619.36€

• De valider le Compte Financier Unique de 2024 définitif et d’autoriser Monsieur le Maire à le signer sur la plateforme dématérialisée DGFIP

Monsieur le Maire rappelle l’importance de construire un budget mais également d’en suivre son exécution. Il souligne à nouveau la nécessité de veiller à limiter les dépenses de fonctionnement notamment sur le BP 2025.

Nombre :

● de Conseillers en exercice : 15

● de Présents : 12

● de suffrages exprimés : 15 (dont 3 pouvoirs)

15 Pour ; 0 Abstention ; 0 Contre2024

TAXE FONCIERE TAXE FONCIERE TAXE HABITATION

PROPRIETES BATIES PROPRIETES NON BATIES résidence 2nd

Thairé 45,42 Bouhet 79,95 Thairé 13,18

Aigrefeuille d'Aunis 69,84 Le Thou 12,19

Aigrefeuille d'Aunis 44,67 Breuil la Réorte 68,64 Landrais 12,1

Landrais 44,43 Forges 68,62 Forges 11,53

Forges 44,4 Virson 65,91 Saint George du Bois 11,45

Saint Mard 41,64 Saint George du Bois 64,5 Virson 10,02

Ardillières 41,5 Genouillé 63,66 Ciré d'Aunis 9,74

Saint George du Bois 41,46 La Devise 62,92 Saint Crépin 9,42

Vouhé 41,21 Thairé 62,32 La Devise 8,75

Puyravault 41 Le Thou 61,47 Bouhet 8,28

Bouhet 40,75 Breuil la Réorte 8,18

Genouillé 40,69 Saint Mard 59,12 Saint Saturnin du Bois 8,09

Virson 40,38 Vouhé 58,88 Saint Mard 7,72

Saint Saturnin du Bois 40,26 Puyravault 58 Puyravault 7,68

Saint Crépin 40,17 Saint Pierre d'Amilly 57,6 Saint Pierre d'Amilly 7,6

La Devise 39,96 Landrais 56,93

Breuil la Réorte 39,88 Saint Saturnin du Bois 56,45 Genouillé 4

Saint Pierre d'Amilly 39 Ardillières 55 Ardillières

Ciré d'Aunis 38,9 Ciré d'Aunis 49,63 Aigrefeuille d'Aunis

Le Thou 38,48 Saint Crépin 46,04 Vouhé

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3- Vote du taux des taxes de la fiscalité directe locale

Monsieur le Maire rappelle que la commune a augmenté son taux communal en 2021 de 11 points pour la taxe sur le foncier bâti, au taux de l’année précédente du 12,80, soit un taux à 23,80 et de 6 points pour la taxe sur le foncier non bâti, au taux de l’année précédente du 53,90. Soit un taux à 59,90.

Lors de la commission des finances du 10 février 2025, le sujet d’une augmentation des taxes a été discuté. Une étude des taux votés en 2024 par les communes de proximité a été réalisée afin de situer la commune de Ballon. La synthèse est proposée ci-dessous :

Monsieur le Maire rappelle que la commune ne peut pas augmenter la taxe sur les résidences secondaires sans pouvoir augmenter les autres. Ce qui bloque la commune pour augmenter cette taxe, considérant que la mairie ne souhaite pas augmenter la taxe foncière sur les propriétés bâties.

Il est proposé au conseil de voter les taux à l’identique de 2024, sans augmentation.

Nombre :

● de Conseillers en exercice : 15

● de Présents : 12

● de suffrages exprimés : 14 (dont 3 pouvoirs et retrait du Maire))

15 Pour ; 0 Abstention ; 0 ContreP a g e 4 | 23

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal décide :

1 – de maintenir les taux d'imposition en 2025 par rapport à 2024 et de les fixer à :

Taux 2024

Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties 45.30 %

Taxe Foncière sur les propriétés Non Bâties 59.90 %

Taxe d’habitation sur les résidences secondaires

Et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale

(Taxe d’habitation sur les logements vacants si instituée)

6.14 %

Cotisation foncière des entreprises

(Si EPCI en fiscalité additionnelle)

X

2 – d’autoriser M le Maire à prendre les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération et le charge de notifier cette décision aux services préfectoraux.

Monsieur le Maire ajoute que la création des nouveaux lotissements, permet de se projeter sur des recettes de fonctionnement en augmentation sur les 5 prochaines années.

Il précise que depuis 2021, la commune n’a pas augmenté ses taxes. Les augmentations que subissent les administrés sont dues aux décisions de l’Etat et/ou du Département.

4- Informations générales : Modalités de vote du budget primitif 2025 –

Fongibilité des crédits

Il y a des nouvelles mesures d'assouplissement sur le plan budgétaire en matière de fongibilité des crédits.

En effet, en adoptant le référentiel M57, les entités publiques locales peuvent bénéficier de nouvelles mesures d’assouplissement sur le plan budgétaire, notamment en matière de fongibilité des crédits. Les assemblées délibérantes peuvent désormais déléguer à l’exécutif la possibilité de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre.

L’assemblée délibérante peut, à l’occasion du vote du budget, autoriser l’exécutif à procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre pour l’exercice auquel il se rapporte. La fongibilité des crédits doit ainsi être intégrée dans une délibération budgétaire. Elle ne peut pas, par exemple, être accordée dans le cadre d’une délégation générale de compétence pour la durée de la mandature ou être intégrée dans le règlement budgétaire et financier.

Le conseil doit donc matérialiser cette autorisation via une délibération qui doit être renouvelée chaque année si l’assemblée délibérante souhaite la reconduire.

Nombre :

● de Conseillers en exercice : 15

● de Présents : 12

● de suffrages exprimés : 15 (dont 3 pouvoirs)

15 Pour ; 0 Abstention ; 0 ContreP a g e 5 | 23

Dans ce cadre, l’assemblée délibérante fixe une limite aux virements de crédits autorisés entre chapitres, sous la forme d’un pourcentage du montant des dépenses réelles de chaque section pour lequel l'exécutif est autorisé à procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre, sans pouvoir excéder 7,5 %. Ce pourcentage peut être différent pour chacune des deux sections.

Les virements de crédits entre chapitres doivent faire l’objet d’une décision expresse de l’exécutif. Pour ce faire, l'exécutif prend une décision soumise à l'obligation de transmission au représentant de l’État, chargé du contrôle de légalité. Seule la transmission de cette décision de virement permet de rendre exécutoire l'acte. La forme de la décision est libre, mais, pour être effective, elle doit reprendre le ou les montants de crédits qui seront virés et les chapitres/comptes de provenance et de destination de ces crédits. Ces virements sont également transmis au comptable public, de manière à ce qu’il reste en mesure

L’exécutif est tenu d’informer l’assemblée délibérante de ces mouvements de crédits lors de sa plus proche séance, et au plus tard lors de la séance portant sur la présentation du compte administratif (ou du compte financier unique) pour les cas où la décision de virement de crédits a eu lieu après la dernière décision budgétaire de l’exercice.

L’assiette d’application du pourcentage voté par l’assemblée est considérée pour chacune des sections budgétaires sur la base des dépenses réelles inscrites. En sont donc exclues toutes les dépenses inscrites sur des chapitres d’ordre (040, 041, 042, 043), sur des chapitres de prévision sans exécution (020, 021, 023, 024) et sur les lignes budgétaires (001, 002). Tous les crédits inscrits sur des chapitres réels (y compris le chapitre 012) sont pris en compte, de même que les restes à réaliser car, même s'ils ne font pas l'objet d'un vote par l'assemblée, ils donnent lieu à des inscriptions budgétaires.

Vu la délibération n° 09/2021-05 du conseil municipal approuvant le passage à la nomenclature M57 à compter du 1er janvier 2022 ;

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal décide d’autoriser Monsieur le Maire à procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chaque section pour le budget 2025, et de l’habiliter à prendre tous les actes nécessaires à la bonne exécution.

Nombre :

● de Conseillers en exercice : 15

● de Présents : 12

● de suffrages exprimés : 15 (dont 3 pouvoirs)

15 Pour ; 0 Abstention ; 0 Contre| DEPENSES RECETTES

VOTE | Crédits d'investissement votés au titre du présent budget (y compris le compte 1068) | 194 267,00 59 938,64

+ + +

Restes à réaliser de l'exercice précédent (RAR N-1) (1) 0,00 0,00

REPORTS (si solde négatif) (si solde positif) 001 Solde d'exécution de la section d'investissement reporté (1)

0,00 179 619,36

Total de la section d'investissement (2) 194 267,00 239 558,00

DEPENSES RECETTES

VOTE Crédits de fonctionnement votés au titre du présent budget 654 744,00 568 215,80

+ + +

Restes à réaliser de l'exercice précédent (RAR N-1) (1) 0,00 0,00

REPORTS (si déficit) (si excédent) 002 Résultat de fonctionnement reporté (1)

0,00 86 528,20

Total de la section de fonctionnement (3) 654 744,00 654 744,00

| TOTAL DU BUDGET (4) | 849 011,00 894 302,00 |

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5- Vote du budget primitif 2025

Vu le débat d’orientation budgétaire qui s’est tenue lors de l’assemblée du 10 février 2025

Considérant l’affectation de résultat et le vote du taux de la fiscalité directe locale, Monsieur le Maire demande désormais au conseil de voter le budget primitif 2025, comme suit :

SECTION INVESTISSEMENT

Budget de base (hors reports) TOTAL BUDGET

Dépenses : 194 267.00 € Dépenses : 194 267.00 € (dont 00.00 € de report) Recettes : 59 938.64 € Recettes : 239 558.00 € (dont 179 619.36 € de report)

SECTION FONCTIONNEMENT

Budget de base (hors reports) TOTAL BUDGET

Dépenses : 654 744.00 € Dépenses : 654 744.00 € (dont 00.00 € de report) Recettes : 568 215.80 € Recettes : 654 744.00 € (dont 86 528.20 € de report)

Monsieur le Maire rappelle que la commune est à nouveau au même montant de remboursement d’emprunt qu’au préalable des investissement liés aux travaux de voiries et mobilités douces pour l’accessibilité du Pôle Enfance. A ce jour, le seul emprunt en cours, que la commune doit rembourser, est l’emprunt moyen terme du Crédit Agricole lié à ces travaux.

Le budget total de la commune n’est donc pas équilibré avec un excédent dans la section des recettes d’investissement.

Monsieur FRENEAU demande si ces chiffres du budget peuvent être publiés ? Monsieur le Maire répond que cela sera possible une fois que cela aura été transmis au contrôle de légalité.

Madame BRET-CARRER demande s’il y a un plafond d’excédent à ne pas dépasser dans la réglementation de la M57 ? Monsieur le Maire répond que non ; la commune peut et doit faire des réserves des recettes autant que possible. Le but étant sur le long terme d’améliorer la CAF Nette de la commune.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité,

décide :

D’approuver le budget primitif 2025 présenté et détaillé

comme suit :

Nombre :

● de Conseillers en exercice : 15

● de Présents : 12

● de suffrages exprimés : 15 (dont 3 pouvoirs)

15 Pour ; 0 Abstention ; 0 ContreDEPENSES DE FONCTIONNEMENT

Pour mémoire, | ces à réaliser | Propositions Vote de TOTAL

chap. Host .Duaget NA nouvelles (2) l'assemblée (= RAR + vote) précédent (1)

011 Charges à caractère général (3) 143 372,96 0,00 125 857,00 125 857,00 125 857,00

012 Charges de personnel et frais 190 191,14 0,00 190 892,97 190 892,97 190 892,97

assimilés (3)

014 | Atténuations de produits 38 630,00 0,00 38 630,00 38 630,00 38 630,00

016 | APA 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

017 RSA / Régularisations de RMI 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

65 Autres charges de gestion 256 240,00 0,00 279 682,00 279 682,00 279 682,00

courante (sauf 6586) (3)

6586 | Frais fonctionnement des groupes 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

d'élus

Total des dépenses de gestion courante 628 434,10 0,00 635 061,97 635 061,97 635 061,97

66 Charges financières 12 350,00 0,00 10 643,00 10 643,00 10 643,00

67 Charges spécifiques (3) 1 000,00 0,00 2 095,00 2 095,00 2 095,00

68 Dotations aux provisions, 300,00 0,00 0,00 0,00

dépréciations (semi-budgétaires) (3)

Total des dépenses réelles de 642 084,10 0,00 647 799,97 647 799,97 647 799,97

fonctionnement

023 Virement à la section 896,03 0,00 0,00 0,00

d'investissement (4)

042 | Opérations ordre transf. entre 6 944,22 6 944,03 6 944,03 6 944,03

sections (4) (5)

043 Opérations ordre intérieur de la 0,00 0,00 0,00 0,00 section (4)

Total des dépenses d'ordre de 7 840,25 6 944,03 6 944,03 6 944,03

fonctionnement

TOTAL 649 924,35 | 654 744,00 | 654 744,00 | 654 744,00 |

+

D 002 RESULTAT REPORTE OU ANTICIPE | 9,00 |

TOTAL DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES | 654 744,00 |

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Présentation par chapitre pour la section de fonctionnement :RECETTES DE FONCTIONNEMENT

ns Pour mémoire, Restes à réaliser Propositions Vote de TOTAL Chap. Libellé budget . _. N41 nouvelles (2) l'assemblée (= RAR + vote) précédent (1)

013 | Atténuations de charges (3) 5 494,14 0,00 0,00 0,00 0,00

016 |APA 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

017 | RSA/ Régularisations de RMI 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

70 Prod. services, domaine, ventes 2 848,00 0,00 1 650,00 1 650,00 1 650,00

diverses

73 Impôts et taxes (sauf le 731) 42 067,48 0,00 22 067,00 22 067,00 22 067,00

731 Fiscalité locale 305 560,00 0,00 375 155,16 375 155,16 375 155,16

74 Dotations et participations (3) 112 807,18 0,00 140 399,00 140 399,00 140 399,00

75 Autres produits de gestion 27 567,03 0,00 28 938,64 28 938,64 28 938,64

courante (3)

Total des recettes de gestion courante 496 343,83 568 209,80 568 209,80 568 209,80

76 Produits financiers 906,00 6,00 6,00 6,00

77 Produits spécifiques (3) 0,00 0,00 0,00 0,00

78 Reprises amort., dépréciations, 0,00 0,00 0,00 0,00

prov. (semi-budgétaires) (3)

Total des recettes réelles de fonctionnement 497 249,83 568 215,80 568 215,80 568 215,80

042 | Opérations ordre transf. entre 0,00 0,00 0,00 0,00

sections (4) (5)

043 | Opérations ordre intérieur de la 0,00 0,00 0,00 0,00

section (4)

Total des recettes d'ordre de 0,00 0,00 0,00 0,00

fonctionnement

TOTAL | 497 249,83 | 0,00 | 568 215,80 | 568 215,80 | 568 215,80 |

+

R 002 RESULTAT REPORTE OÙ ANTICIPE | 86 528,20 |

TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES | 654 744,00 |

P a g e 8 | 23DEPENSES D'INVESTISSEMENT

Chap. Libelé ee Restes à réaliser | Propositions Vote de TOTAL . NA nouvelles (2) l'assemblée (= RAR + vote) precedent (1)

018 RSA 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

20 Immobilisations incorporelles (sauf le 35 899,00 0,00 20 843,00 20 843,00 20 843,00

204) (y compris opérations) (3)

204 Subventions d'équipement versées (y 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

compris opérations) (3) (8)

21 Immobilisations corporelles (y compris 132 417,31 0,00 145 547,55 145 547,55 145 547,55

opérations) (3)

22 Immobilisations reçues en 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

affectation (y compris opérations) (3)

(4)

23 Immobilisations en cours (sauf 2324) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

(y compris opérations) (3)

Total des dépenses d'équipement 168 316,31 0,00 166 390,55 166 390,55 166 390,55

10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

13 Subventions d'investissement (3) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 16 Emprunts et dettes assimilées 209 860,00 0,00 23 592,00 23 592,00 23 592,00

18 Cpte de liaison : affectation 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

(BA régie) (5)

26 Participations et créances rattachées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

27 Autres immobilisations financières (3) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Total des dépenses financières 209 860,00 0,00 23 592,00 23 592,00 23 592,00

45... | Chapitres d'opérations pour compte 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 de tiers (6)

Total des dépenses réelles d'investissement 378 176,31 0,00 189 982,55 189 982,55 189 982,55

040 | Opérations ordre transf entre 0,00 0,00 0,00 0,00 sections (7)

041 | Opérations patrimoniales (7) 21 27279 4 284,45 4 284,45 4 284,45

Total des dépenses d'ordre 21 272,79 4 284,45 4 284,45 4 284,45

d'investissement

TOTAL 399 449,10 | 0,00 | 194 267,00 | 194 267,00 | 194 267,00 |

+

D 001 SOLDE D'EXECUTION NEGATIF REPORTE OU ANTICIPE | 0,00 |

TOTAL DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT CUMULEES | 194 267,00 |

P a g e 9 | 23

Présentation par chapitre pour la section d’investissement :RECETTES D'INVESTISSEMENT

_ Pour mémoire, Restes à réaliser | Propositions Vote de TOTAL ns Libellé budget NA nouvelles (2) l'assemblée (= RAR + vote) precedent (1)

018 [RSA 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

13 Subventions d'investissement (reçues) (sauf 185 937,24 0,00 28 710,00 28 710,00 28 710,00 le 138) (3)

16 Emprunts et dettes assimilées (4) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

20 Immobilisations incorporelles (sauf le 204) (3) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

204 | Subventions d'équipement versées (3) (13) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

21 Immobilisations corporelles (3) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

2 Immobilisations reçues en affectation (3) (5) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

23 Immobilisations en cours (sauf 2324) (3) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Total des recettes d'équipement 185 937,24 0,00 28 710,00 28 710,00 28 710,00

10 Dotations, fonds divers et réserves (sauf 61 867,19 0,00 20 000,16 20 000,16 20 000,16

1068)

1068 | Excédents de fonctionnement capitalisés (6) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

138 | Autres subventions invest. non transf. (3) (7) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 16 Emorunts et dettes assimilées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

18 Cpte de liaison : affectation (BA régie) (8) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

26 Participations et créances rattachées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

27 Autres immobilisations financières (3) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

024 Produits des cessions d'immobilisations 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Total des recettes financières 61 867,19 0,00 20 000,16 20 000,16 20 000,16

45... | Chapitres d'opérations pour le compte de 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

tiers (9)

Total des recettes réelles d'investissement 247 804,43 0,00 48 710,16 48 710,16 48 710,16

021 Virement de la section de 896,03 0,00 0,00 0,00

fonctionnement (10)

040 | Opérations ordre transf. entre 6 944,22 6 944,03 6 944,03 6 944,03

sections (10) (11)

041 | Opérations patrimoniales (10) 21 272,79 4 284,45 4 284,45 4 284,45

Total des recettes d'ordre d'investissement 29 113,04 | 11 228,48 11 228,48 11 228,48

TOTAL | 276 917,47 | 0,00 | 59 938,64 | 59 938,64 | 59 938,64 |

+

R 001 SOLDE D'EXECUTION POSITIF REPORTE OU ANTICIPE | 179 619,36 |

TOTAL DES RECETTES D'INVESTISSEMENT CUMULEES | 239 558,00 |

P a g e 10 | 23

Informations générales : Modalités de vote du budget primitif 2025 – Fongibilité des crédits

• Autorisation accordée à Monsieur le Maire de procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chaque section.P a g e 11 | 23

6- Attributions des plafonds des subventions communales

Comme chaque année, la commune attribue des subventions aux associations communales qui en feraient la demande.

Afin de pourvoir les verser, le cas échéant, il convient de délibérer pour fixer les plafonds et les conditions.

A l’exception des subventions scolaires et sociales, les associations doivent faire parvenir au secrétariat de la mairie un dossier de demande comportant :

• un courrier de demande

• tous les documents afférents à l’Etat financier (bilan et compte de résultats N-1, compte-rendu de l’AG, rapport moral et financier)

• l’attestation d’assurance

• le formulaire CERFA 12156

• la convention mairie/association pour l’année en vigueur

A ces conditions, chaque convention communale individuelle pourra être signée.

ASSOCIATIONS D’INTERETS BALLONNAIS

ACCA Ballon 150.00 €

Les Aînés du Marais 150.00 €

Comité des Fêtes 150.00 €

Gymnastique Volontaire Les Cigognes 150.00 €

L’AMAP 150.00 €

Au Local 150.00 €

A Dos de Libellule 150.00 €

Hip-hip-hop 150.00 €

La compagnie des Clowns 3C 150.00 €

ENFANTS / SCOLAIRES

Association des Parents d’Elèves 150.00 €

Collège André Dulin 400, 00 € (par précaution, si voyage)

SOCIALES / CITOYENNES

Les restaurants du Coeur 100.00 €

Banque Alimentaire 100.00 €

Les Anciens d’Algérie 40.00 €

Les Anciens Combattants 80.00 €

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, décide de valider les subventions présentées ci-dessus pour l’année 2025, sous réserve de la réception d’un dossier complet.

Madame DURRIEU demande si toutes les associations ont fait des demandes en 2024 ? Il est répondu que non, plusieurs associations n’en ont pas demandé et certaines ont demandé moins que 150 €.

Nombre :

● de Conseillers en exercice : 15

● de Présents : 12

● de suffrages exprimés : 15 (dont 3 pouvoirs)

15 Pour ; 0 Abstention ; 0 ContreP a g e 12 | 23

7- Délibération des dépenses à imputer au compte 623 – Publicité, publications et relations publiques.

Considérant qu’avant la mise en place de la M57, le conseil municipal devait délibérer, selon l’article D 1617- 19 du code général des collectivités territoriales, sur les principales caractéristiques des dépenses à reprendre au compte 6232 « fêtes et cérémonies », conformément aux instructions réglementaires et aux dispositions comptables propres à cet article budgétaire,

Il est proposé au conseil de délibérer afin d’imputer les dépenses comptables propres au nouvel article budgétaire 623 « Publicité, publications et relations publiques ».

Il est proposé de prendre en charge les dépenses suivantes au compte 623 « Publicité, publications et relations publiques » :

- d’une manière générale, l’ensemble des biens, services, objets et denrées divers ayant trait aux fêtes et cérémonies tels que, par exemple, les décorations de Noël, illuminations de fin d’année, les jouets, friandises pour les enfants, diverses prestations et cocktails servis lors de cérémonies officielles et inaugurations, les repas des aînés ;

- les fleurs, bouquets, gravures, médailles et présents offerts à l’occasion de divers événements et notamment lors des mariages, décès, naissances, récompenses sportives, culturelles, militaires ou lors de réceptions officielles ;

- le règlement des factures de sociétés et troupes de spectacles et autres frais liés à leurs prestations ou contrats ;

- les feux d’artifice, concerts, manifestations culturelles, locations de matériel (podiums, chapiteaux, calicots, kakémonos) ;

- les frais d’annonces et de publicité ainsi que les parutions liées aux manifestations ;

- les frais de restauration, de séjour et de transport des représentants municipaux (élus et employés accompagnés, le cas échéant, de personnalités extérieures) lors de déplacements individuels ou collectifs, de rencontres nationales ou internationales, manifestations organisées afin de favoriser les échanges ou de valoriser les actions municipales.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, décide l’affectation des dépenses reprises ci- dessus au compte 623 « Publicité, publications et relations publiques » dans la limite des crédits votés lors du budget primitif 2025.

Madame BRET-CARRER demande si les aînés qui ne peuvent pas participer au repas des aînés ont quelque chose en compensation ? Il est répondu que non.

Madame BRET-CARRER émet l’idée de faire un panier pour ceux qui ne peuvent pas ou ne veulent pas assister au dîner. Madame BAUDRY suggère à la commission d’organiser plutôt un thé dansant qu’un diner.

Nombre :

● de Conseillers en exercice : 15

● de Présents : 12

● de suffrages exprimés : 15 (dont 3 pouvoirs)

15 Pour ; 0 Abstention ; 0 ContreP a g e 13 | 23

8- Mise en place d’astreintes financières en cas d’infraction au code de

l’urbanisme (article L481-1 et suivants).

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.2121-29,

Vu la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique, dite « engagement et proximité », publiée au JORF du 28 décembre 2019, créant de nouvelles mesures administratives destinées à renforcer l’application du droit de l’urbanisme, afin d’obtenir rapidement une régularisation en cas d’infraction au Code de l’urbanisme et de mieux assurer l’effectivité du droit de l’urbanisme,

Vu l’article L480-1 et suivants du Code de l’urbanisme,

Considérant le nombre important de travaux effectués sur le territoire communale sans autorisation ou ne respectant pas les prescriptions imposées par l’autorisation ou bien non conformes à cette dernière,

Considérant l’intérêt d’inciter les pétitionnaires à respecter les dispositions prévues par le Code de l’Urbanisme et par le règlement du Plan Local d’Urbanisme et d’Habitat (PLUI-H) en vigueur,

Considérant que cette procédure peut être conduite en parallèle des procédures habituelles menées auprès du Procureur de la République,

Il est demandé au Conseil Municipal de se prononcer sur le principe de la mise en œuvre des astreintes administratives financières en cas d’infraction au Code de l’Urbanisme selon les modalités suivantes :

En application de ces dispositions, le Maire d’une Commune peut, une fois le procès-verbal d’infraction établi en vertu de l’article L480-1 du Code de l’urbanisme, mettre en demeure la personne responsable d’une infraction d’urbanisme de régulariser la situation, en précisant les opérations nécessaires à cette mise en conformité.

Cette mise en demeure peut être assortie d’une astreinte d’un montant maximal de 500 euros par jour de retard passé le délai octroyé par la mise en demeure. Cette astreinte peut également être prononcée ultérieurement, à l’expiration du délai imparti par la mise en demeure de régulariser. Le délai octroyé par la mise en demeure de régulariser et le montant de l’astreinte prennent en compte la nature de l’infraction, l’importance des travaux de régularisation et la gravité de l’atteinte.

1/ Aux termes de l’article L481-2 du Code de l’urbanisme :

« L’astreinte prévue à l’article L481-1 court à compter de la date de la notification de l’arrêté la prononçant et jusqu’à ce qu’il ait été justifié de l’exécution des opérations nécessaires à la mise en conformité ou des formalités permettant la régularisation. Le recouvrement de l’astreinte est engagé par trimestre échu. II. Les sommes dues au titre de l’astreinte sont recouvrées, dans les conditions prévues par les dispositions relatives aux produits communaux, au bénéfice de la commune sur le territoire de laquelle est implanté l’immeuble ayant fait l’objet de l’arrêté.

III. L’autorité compétente peut, lors de la liquidation trimestrielle de l’astreinte, consentir une exonération partielle ou totale de son produit si le redevable établit que la non-exécution de l’intégralité de ses obligations est due à des circonstances qui ne sont pas de son fait ».

Partant, dans l’hypothèse où l’auteur de l’infraction ne s’exécute pas dans le délai qui lui est imparti, il appartient au Maire de la Commune de prendre un arrêté prononçant l’astreinte évoquée dans le courrier de mise en demeure, ou une astreinte si celle-ci n’avait pas été préalablement envisagée. Cet arrêté devra indispensablement faire état d’une motivation exhaustive afin de justifier le montant appliqué. Il est conseillé d’y viser la nature de l’infraction, l’importance des travaux de régularisation et la gravité de l’atteinte.P a g e 14 | 23

Cet arrêté devra rappeler que cette astreinte court jusqu’à ce que le contrevenant ait justifié de l’exécution des opérations nécessaires à la remise en état de la parcelle en cause.

Cette astreinte est liquidée et recouvrée par trimestre échu. Le montant total recouvré ne peut excéder 25 000 euros.

Le cas échéant,

2/ Aux termes de l’article L481-3 du code de l’urbanisme, il est également possible d’obliger l’auteur de l’infraction à consigner une somme équivalente au montant des travaux de mise en conformité à réaliser : « I. - Indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées, lorsque la mise en demeure prévue à l’article L481-1 est restée sans effet au terme du délai imparti, l’autorité compétente mentionnée aux articles L422-1 à L422-3-1 peut obliger l’intéressé à consigner entre les mains d’un comptable public une somme équivalant au montant des travaux à réaliser, laquelle sera restituée à l’intéressé au fur et à mesure de l’exécution des mesures prescrites. Pour le recouvrement de cette somme, il est procédé comme en matière de créances étrangères à l’impôt et au domaine et l’Etat bénéficie d’un privilège de même rang que celui prévu à l’article 1920 du Code général des impôts.

II. L’opposition devant le juge administratif à l’état exécutoire pris en application d’une mesure de consignation ordonnée par l’autorité compétente n’a pas de caractère suspensif ».

Cette somme est restituée au fur et à mesure de l’avancée des travaux de mise en conformité. Elle ne peut être appelée qu’au terme du délai imparti à l’auteur de l’infraction par la mise en demeure.

Astreintes proposées :

Nature de l’infraction

Montant

proposé

Personne

Morale

Montant

proposé

Personne

Physique

Délai MOYEN imparti

de mise en demeure

avant astreinte

Le délai octroyé

prend en compte la

nature de

l’infraction,

l’importance des

travaux de

régularisation et la

gravité de l’atteinte

Travaux régularisables (c’est-à-dire conformité possible au PLUi-H) :

Non-conformité des travaux par rapport à une déclaration préalable

de travaux / ou autorisation de travaux

50 € par

jour

50 € par

jour 15 jours

Travaux régularisables (c’est-à-dire conformité possible au PLUi-H) :

Non-conformité des travaux par rapport à un permis de construire ou

d’aménager

50 € par

jour

50 € par

jour 1 mois

Travaux régularisables (c’est-à-dire conformité possible au PLUi-H) :

Non-conformité des travaux relatifs à une clôture par rapport à une

déclaration préalable et / ou un permis de construire

25 € par

jour

25 € par

jour 15 jours

Travaux régularisables (c’est-à-dire conformité possible au PLUi-H) :

Absence de déclaration préalable de travaux

50 € par

jour

50 € par

jour 15 joursP a g e 15 | 23

Travaux régularisables (c’est-à-dire conformité possible au PLUi-H) :

Absence de permis de construire, permis d’aménager

50 € par

jour

50 € par

jour 1 mois

Travaux régularisables (c’est-à-dire conformité possible au PLUi-H) :

Absence de déclaration préalable de travaux et / ou de permis de

construire relatifs à une clôture

25 € par

jour

25 € par

jour 15 jours

Travaux NON régularisables (c’est-à-dire non-conformité possible au

PLUi-H) :

Absence de déclaration préalable de travaux ou autorisation de

travaux

200 € par

semaine

200 € par

semaine 15 jours

Travaux NON régularisables (c’est-à-dire non-conformité possible au

PLUi-H) :

Absence de permis de construire ou aménager

200 € par

semaine

200 € par

semaine 1 mois

Travaux régularisables (c’est-à-dire conformité possible au PLUi-H) :

Usage ou affectation illégale du sol d’une parcelle

50 € par

jour

50 € par

jour 1 mois

Ayant entendu l’exposé de Monsieur le Maire, à l’unanimité le Conseil Municipal :

• Décide de mettre en place les astreintes financières ci-dessus dans la limite de 25 000€ au total, selon la loi, • Charge Monsieur le Maire de l’application de ces astreintes.

Monsieur RICHARD s’interroge sur le nécessité de mettre en place ces astreintes et n’y est pas favorable. Monsieur le Maire explique qu’il ne s’agit pas de faire de la répression mais de pouvoir faire appliquer la réglementation intégrée au PLUIH à tous, y compris ceux qui sont récalcitrants après plusieurs relances à l’amiable. En cas de litige et en cas de « non application » de la mise en œuvre corrective, c’est un levier pour faire avancer les dossiers.

Monsieur LOREC demande qui s’occupe du recouvrement par la suite ? Monsieur le Maire explique que la commune émettra son titre et cela sera ensuite le Trésor Public qui s’occupera du recouvrement.

Monsieur RICHARD demande si la commune va faire une chasse aux non-conformités ? Il est répondu que non. Le but étant que tous les administrés appliquent le code de l’Urbanisme et de faire régulariser les situations si nécessaire.

Nombre :

● de Conseillers en exercice : 15

● de Présents : 12

● de suffrages exprimés : 15 (dont 3 pouvoirs)

11 Pour ; 3 Abstentions ; 1 ContreP a g e 16 | 23

9- Convention de mise à disposition d’un agent pour le management et le suivi du service technique du SIVOS Ballon / Ciré d’Aunis

Depuis novembre 2022, seuls les agents de la commune de Ballon assuraient le bon fonctionnement au quotidien du SIVOS, en complément des agents du SIVOS, notamment la livraison des repas quotidien au Pôle Enfance et les petits travaux d’entretiens. En effet depuis cette date, il n’y avait plus aucun agent de Ciré d’Aunis qui intervenait.

Dans ce contexte, en juin 2023, une convention de mise à disposition des agents de la commune de Ballon avait été mise en place.

Depuis février 2024, le SIVOS Ballon / Ciré d’Aunis a recruté un agent technique afin d’assurer diverses missions dont le transport des repas et interventions techniques. Toutefois, le responsable du service technique de la Commune de Ballon continue d’assurer les missions d’encadrement et management du service technique du SIVOS.

Afin de cadrer cette mission complémentaire de l’agent de Ballon, il convient de mettre en place une convention entre les 2 collectivités pour une mise à disposition à hauteur de 10 % du temps de travail de l’agent. (CF PJ)

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal donne un avis favorable à la mise en place d’une convention de mise à disposition d’un agent pour le management et le suivi du service technique du SIVOS Ballon / Ciré d’Aunis et autorise Monsieur le Maire à la signer.

Madame DURRIEU ajoute que le responsable technique de la commune de Ballon continue du superviser et manager l’agent technique qui n’a pas les compétences nécessaires au bon fonctionnement du service technique du SIVOS.

Monsieur LOREC demande si nous ne devrions pas avoir une demande de sollicitation du SIVOS ? Monsieur le Maire répond qu’effectivement la SIVOS pourrait en faire une. Toutefois, il ajoute que cette délibération est avant tout pour mettre en règle une situation qui est déjà effective depuis plusieurs mois.

Un courrier sera demandé au SIVOS.

Madame BRET-CARRER mentionne que les agents de Ballon ont été félicités et remerciés pour leurs engagements auprès du scolaire lors du conseil de classe de l’école Primaire.

Monsieur FRENEAU demande si la commune de Ciré d’Aunis va remettre des agents à disposition au sein du SIVOS ? Il est répondu que non. La commune de Ciré d’Aunis a été catégorique à ce sujet. Il faudra attendre le prochain mandat pour espérer un changement concernant ce point.

Nombre :

● de Conseillers en exercice : 15

● de Présents : 12

● de suffrages exprimés : 15 (dont 3 pouvoirs)

15 Pour ; 0 Abstention ; 0 ContreP a g e 17 | 23

10- Protection sociale complémentaire des agents

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu les articles L. 827-1 et suivants du code général de la fonction publique,

Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents et les quatre arrêtés d’application du 8 novembre 2011,

Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement,

Vu l’avis du comité social territorial du 11/02/2025,

Vu la délibération n°06/2023-02 de la commune de Ballon portant sur la participation à la protection sociale complémentaire et prévoyance des ressources humaines de la collectivité,

Exposé :

Les employeurs publics territoriaux doivent contribuer au financement des garanties d’assurance de protection sociale complémentaire auxquelles les agents qu'ils emploient souscrivent pour couvrir : - Le risque prévoyance : incapacité de travail, invalidité, inaptitude ou décès.

- Le risque santé : frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident,

Après la mise en place de cette participation obligatoire pour le risque prévoyance au 1er janvier 2025, celle-ci deviendra également effective au 1er janvier 2026 pour le risque santé, pour un montant minimal fixé actuellement à 15 euros brut par mois et par agent.

La participation peut être accordée dans le respect de la procédure :

- soit de labellisation. Dans ce cas, l'employeur verse une participation aux agents qui ont adhéré à l'un des

produits labellisés, parmi ceux mentionnés sur la liste publiée sur le site internet du ministère chargé des

collectivités territoriales,

- soit de convention de participation, associée à un contrat collectif d'assurance, conclue à l'issue d'une

procédure d'appel à concurrence spécifique, avec un organisme d'assurance bénéficiant de la qualité de

mutuelle ou d'union de mutuelles, d'institution de prévoyance ou de société d'assurance. Cette consultation

est réalisée :

o soit par la collectivité,

o soit par le centre de gestion du ressort de la collectivité. Dans ce cas, la collectivité doit confier,

préalablement à la consultation, un mandat au centre de gestion. A l’issue de la consultation,

l’adhésion de la collectivité à la convention de participation proposée reste libre et donc sans

obligation.

Monsieur le Maire rappelle, qu’à ce titre, la commune avait pris en juin 2023, une délibération n°06/2023-02 portant sur la participation à la protection sociale complémentaire et prévoyance des ressources humaines de la collectivité.

Les montants votés étaient :

• Labélisation pour le risque Santé : montant forfaitaire de 20 euros net par agent

• Labélisation pour le risque Prévoyance : montant forfaitaire de 10 euros net par agent

Les montants votés ne répondant donc pas aux montants imposés de 15 euros brut par mois et par agent, le cas échéant, selon le choix du conseil, il faudra de nouveau délibérer pour déterminer le montant attribué.P a g e 18 | 23

Monsieur le Maire rappelle que la commune a sélectionné l’option de la mise en concurrence par le CDG17 concernant le risque Prévoyance et qu’aujourd’hui, les agents se retrouve contraints à cotiser mensuellement, même pour ceux qui ne le souhaitaient pas.

Aujourd’hui, la commune doit donc délibérer pour déterminer qu’elle option souhaite-elle conserver : • LABELISATION

• PROCEDURE D’APPEL A CONCURRENCE DU CDG17

Après avoir entendu l’exposé,

Le conseil, après en avoir délibéré, décide :

- de retenir la procédure de convention de participation, avec son contrat d’assurance collective à adhésion

facultative des agents, selon la procédure d’appel à concurrence organisée par le Centre de gestion de la

fonction publique territoriale de la Charente-Maritime,

- de donner, ainsi, mandat au Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Charente-Maritime

pour la réalisation d’une mise en concurrence visant à la sélection d’un ou plusieurs organismes d’assurance

et la conclusion d’une convention de participation pour la couverture du risque santé au 1er janvier 2026.

- d’accorder une participation aux fonctionnaires et agents contractuels de droit public et de droit privé dans

l’effectif qui adhèreront au contrat collectif d’assurance conclu à l’issue de la procédure d’appel à la

concurrence, et de fixer le niveau de cette participation comme suit :

▪ Versement d’un montant unitaire mensuel brut de : 15 € par agent (à compléter. Minimum : 15

euros).

La participation sera confirmée par délibération, à l’issue de la procédure de consultation. - D’autoriser le Maire/Président à effectuer tout acte relatif à ce dossier, et notamment à transmettre au

Centre de gestion toutes les données statistiques nécessaires à la consultation.

Nombre :

● de Conseillers en exercice : 15

● de Présents : 12

● de suffrages exprimés : 15 (dont 3 pouvoirs)

15 Pour ; 0 Abstention ; 0 ContreP a g e 19 | 23

11- Révision du RIFSEEP sous réserve de l’avis favorable du comité social territorial

Délibération reportée

12- Réforme de l’apostille

Monsieur le Maire expose :

L’apostille et la légalisation sont des démarches de certification de la signature ou du sceau d’un document (acte de naissance, de mariage, de décès…) délivré par une autorité publique. Cette démarche, non exigée en France, est cependant obligatoire lorsque les documents doivent être présentés à l’étranger. Leur authenticité est certifiée par l’apposition du sceau ou du timbre et de la qualité du signataire.

L’article 1er du décret n°2021-1205 du 17 septembre 2021 rappelle ainsi que «Tout acte public français destiné à être produit à l'étranger doit être légalisé. La légalisation est la formalité par laquelle est attestée la véracité de la signature de l'auteur de l'acte, la qualité en laquelle le signataire de l'acte a agi et, le cas échéant, l'identité du sceau ou timbre dont cet acte est revêtu. L'apostille, au sens de la convention de La Haye du 5 octobre 1961 susvisée, est le certificat qui atteste de la véracité de la signature de l'auteur de l'acte, de la qualité en laquelle le signataire a agi et, le cas échéant, l'identité du sceau ou du timbre dont cet acte est revêtu. La détermination de la formalité à effectuer est fonction de l'Etat dans lequel l'acte public doit être produit ».

L’apostille est requise lorsque le document (ex : extrait de Kbis) est présenté dans un pays signataire de la convention de la Haye du 5 octobre 1961 ou le Etats ayant signé une convention les dispensant de cette formalité. Dans les autres pays, une légalisation est nécessaire.

Dans les pays membres de l’Union européenne, les documents liés à l’état civil sont dispensés d’authentification.

Jusqu’à présent, les demandes d’apostille ou légalisation étaient à formuler auprès des parquets généraux du ministère des affaires étrangères. La loi du 23 mars 2019 prévoit le transfert des démarches aux notaires, ainsi que leur dématérialisation, le 1er mai pour l’apostille et le 1er septembre pour la légalisation. Une base de données nationale de signatures publiques a été créée, afin que les notaires puissent comparer la signature figurant sur un document à celle du signataire, et vérifier la qualité de ce dernier. Cette base de données doit être alimentée par les communes, dans des conditions sécurisées.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal désigne :

• Mme LEFEVRE, secrétaire générale de mairie est désignée en qualité de référente communale pour la réforme de l'apostille et de la légalisation.

• Le référent aura pour mission de coordonner la mise en place des nouvelles procédures relatives à l'apostille et à la légalisation au sein de la commune, conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

Nombre :

● de Conseillers en exercice : 15

● de Présents : 12

● de suffrages exprimés : 15 (dont 3 pouvoirs)

15 Pour ; 0 Abstention ; 0 ContreP a g e 20 | 23

Questions diverses :

• SACEM

Chaque année il faut déclarer les évènements que la commune va organiser sur son territoire. Evènements durant lesquels de la musique sera diffusée ou un groupe jouera : - Fête du Village

- Fête de la Musique

- Cérémonie (8 mai et 11 novembre)

- Autres ?>> demander AU LOCAL ; fête des aînés

Monsieur le Maire ajoute que l’offre groupée de la SACEM permet d’aider les associations dans l’organisation de leurs évènements.

• Complémentaire santé pour nos administrés

En 2022, la commune a délibéré pour ne pas souscrire à l’assurance santé proposé par AXA. Aujourd’hui MUTUALIA, contacte la mairie pour proposer un partenariat.

Cet accord n’engagerait aucun frais pour la commune mais leur permettrait de proposer des tarifs avantageux aux habitants de Ballon.

En PJ, leurs informations. Si la commune envisage ce partenariat, il faudra délibérer lors du prochain conseil d’avril.

Les élus sont embêtés sur le fait de positionner en priorité en mutuelle plus qu’une autre. Il est demandé s’il y a un engagement d’exclusivité en cas de partenariat ? Est-ce que la commune peut s’associer à plusieurs mutuelles ?

Sur quelles bases peut-on valoriser une mutuelle plus qu’une autre ?

Il est demandé d’approfondir le sujet afin de pouvoir en délibérer.

• Programme chantier des JEUX

12/03 – Travaux avec le décaissement de l’aire des jeux

14/03 - Livraison des copeaux

17/03 – Implantation (la livraison des jeux est prévue aux alentours du 14/03 > à confirmer)

• Chantier de l’Extension du CimetièreP a g e 21 | 23P a g e 22 | 23

• ASVP – Avancée

La tenue est validée.

Le véhicule est prêt.

Les certificats et autorisations sont accordées.

L’accès au portail pour déposer les PV est OK

Il ne reste plus qu’à recevoir les carnets de verbalisation et d’information

L’agent suivra également une formation avec le CFNPT en complément du livret de l’ASVP qui va lui être donné.

• Recrutement au service technique

L’agent technique est en disponibilité depuis le 1er mars.

La commune a fait appel à un contractuel, pour aider Anthony en attendant un recrutement pour remplacer Florian.

Une annonce a été déposée sur le site emploi-territorial.

La commune a reçu 17 candidatures, dont la plupart ne répondaient pas aux critères de recrutement.

5 Candidats ont été retenus pour des entretiens. Les entretiens se déroulent avec une grille de points établie et en présence de Monsieur le Maire, l’Adjointe en charge des ressources humaines et des responsables du service techniques et administratifs. Cette grille a pour but d’être objectif concernant le recrutement et notamment vis-à-vis des candidatures des personnes déjà connues par la commune.

La difficulté à ce jour est de recruter un agent efficace pour la commune de Ballon. Mais il y aussi le paramètre du SIVOS à prendre en compte avec la candidature de l’agent du SIVOS. En effet, si ce dernier était recruté par Ballon, cela entrainerait le recrutement d’un nouvel agent pour le SIVOS et la perte du vivier « restauration scolaire ».

A contrario, le responsable technique compense pour le SIVOS quand leur agent technique est en remplacement cantine.

• Prochain mandat

Y-a-t-il des élus qui souhaitent reprendre le flambeau ?!

Aucun élu ne se manifeste.BE Visitors DS Unique SE Bounced

800

700

600

500

400

300

200

100

04 05 06 07 08 09 10 11 12 01 02 03

l'audience représente le nombre de personnes (visiteurs) qui

consultent l'application chaque jour sur la commune. Nombre total de visiteurs Un visiteur correspond à un appareil (smartphone, tablette, 42 5 »s)

—— Visiteurs par jour

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A MMn A avr. 2021 10 janv. 2022 23 sept. 2022 6 juin 2023 17 févr. 2024 30 oct. 2024 4 sept. 2021 18 mai 2022 29 janv. 2023 12 oct. 2023 24 juin 2024 7 mars

Système d'exploitation

@ Android

®ios

P a g e 23 | 23

• Clés vitrines

Les élus des écarts sont priés de rapporter les clés des panneaux d’affichages de chaque écart sauf LA GRAVELLE afin que les agents techniques puissent se charger directement d’y mettre des affiches.

• Réseaux internet de la mairie – Quelques Statistiques

Site internet sur les 12 derniers mois :

Intramuros :

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SEANCE LEVEE A 23h00