Procès Verbal - PV CM 29 03 2021 Ej

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Procès Verbal - PV CM 29 03 2021 Ej Document publié le Lundi 29 mars 2021 par la commune de Ballon. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 29 03 2021 Ej)Thèmes du document : Fiscalité, Investissement et développement économique, Justice et droit, >aller B A L L O0 N

F7

1/12

PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

Lundi 29 Mars 2021

L’an deux mil vingt et un, le 29 Mars, le conseil municipal de la commune de Ballon dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, sous la présidence de Monsieur Le Maire, Emmanuel JOBIN.

Date de convocation : 22 Mars 2021

Présent(e)s : Messieurs JOBIN Emmanuel, FARDOUX Laurent, FRENEAU Patrick, LOREC Gildas, BEGAUD Yann, JAMET Steve, RICHARD Guillaume et mesdames TAROT Sylvie, DURRIEU Françoise, BRET-CARRER Virginie, AUGUIN Catherine, DOUET Emilie, ROBIGO Magdalena, BOULINEAU Cécile et BAUDRY Mireille.

Nombre de conseillers municipaux en exercice : 15

Nombre de conseillers municipaux présents : 15

Nombre de conseillers municipaux absents : 0

Nombre de conseillers municipaux votants : 15

*** *** *** *** *** *** ***

Début de la séance 20h40

Monsieur le Maire remercie M FEUILLET, représentant du journal L’Hebdo d’être présent. L’Assemblée vote à l’unanimité, Monsieur LOREC Gildas, secrétaire de cette séance.

Monsieur le Maire demande à l’assemblée d’ajouter à l’ordre du jour la délibération portant l’affectation du résultat 2020. Le conseil municipal vote pour à l’unanimité. Il s’assure ensuite que l’ensemble des conseillers ont eu les documents nécessaires aux délibérations du jour. Il constate que l’assemblée est présente en totalité et qu’il n’y a donc pas de pouvoir.

1- Validation du procès-verbal du conseil municipal du 8 mars 2021

Monsieur le Maire s’assure que tous les membres de l’assemblée ont reçu la synthèse préparatoire et en ont pris connaissance au préalable de la séance. Il reprend les ordres du jour de ce précédent conseil et demande à l’assemblée s’il y a des questions, des remarques puis de se prononcer.

Il rappelle que ce dernier sera à signer à la fin de la séance.

Le procès-verbal du conseil municipal du 8 Mars 2020

est adopté à l’unanimité par le conseil municipal.

Nombre :

● de Conseillers en exercice : 15

● de Présents : 15

● de Votants : 15 Pour ; 0 Abstention ; 0 ContreF7

2/12

2- Autorisation accordée à Monsieur le Maire de signer tous les documents afférents au projet d’enfouissement des réseaux de la commune.

Monsieur le Maire invite Monsieur Laurent FARDOUX, adjoint en charge de la gestion des biens, des espaces publics et du développement Durable de la commune à présenter le sujet.

Monsieur Laurent FARDOUX rappelle à l’assemblée la délibération 12/2020-07 prise lors de la séance du

14 décembre 2020, où le conseil a délibéré pour accorder à Monsieur le Maire l’autorisation de signer l'ensemble des documents relatifs à l'enfouissement des réseaux liés à la voirie du Pôle Enfance. Considérant l’évolution des projets de la voirie autour du Pôle Enfance et la nécessité d’enfouir les réseaux d’une manière générale ; il convient de délibérer pour étendre cette autorisation accordée à Monsieur le Maire de signer l'ensemble des documents relatifs à l'enfouissement des réseaux sur l’ensemble de la commune de Ballon.

Il convient de délibérer pour accorder à Monsieur le Maire l’autorisation de signer tous les documents relatifs à l'enfouissement des réseaux sur l’ensemble de la commune de Ballon.

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée, que cette délibération prise, il sera toujours présenté à l’ensemble des conseillers les projets et dossiers au fur et à mesure.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, décide :

D’autoriser Monsieur le Maire à signer l'ensemble des

documents relatifs à l'enfouissement des réseaux sur

l’ensemble de la commune de Ballon.

3- Autorisation accordée à Monsieur le Maire de signer tous les documents relatifs à l’adhésion au service de remplacement du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Charente-Maritime.

Monsieur le Maire invite Madame Françoise DURRIEU, adjointe en charge des Ressources Humaines et des Finances de la commune à présenter le sujet.

Madame Françoise DURRIEU rappelle la délibération par laquelle la commune a décidé d’adhérer dans le cadre de ces prestations facultatives, au service de remplacement créé par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Charente-Maritime permettant la mise à disposition de personnels sous contrats à durée déterminée telle que prévu à l’article 25 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée pour effectuer le remplacement d’agents momentanément indisponibles ou pour assurer des missions temporaires (surcroît de travail, besoin saisonnier, accroissement temporaire d’activités….).

Expose que dans un objectif de simplification de la gestion administrative du recours au service de remplacement et s’agissant d’une mission facultative du Centre de Gestion, il est proposé désormais de passer une convention-cadre définissant les modalités d’adhésion et de mise à disposition des agents contractuels du service de remplacement entre la commune et cet établissement.

Précise qu’en application des modalités tarifaires arrêtées par le Conseil d’Administration du Centre de Gestion qui restent inchangées, en cas de recours au service, chaque mission fera l’objet d’une facture mensuelle qui précisera l’objet, la période et le coût correspondant à la rémunération totale brute chargée de l’agent majoré, des frais de gestion représentant 5 % du traitement total brut versé à l’agent.

Monsieur le Maire ajoute que la signature de cette convention-cadre permet à la commune d’avoir recours au service à tout moment et selon ses besoins de façon plus souple et réactive.

Nombre :

● de Conseillers en exercice : 15

● de Présents : 15

● de Votants : 15 Pour 0 Abstention 0 ContreF7

3/12

Il convient donc de délibérer pour accorder à Monsieur le Maire l’autorisation de signer tous les documents relatifs à l’adhésion au service de remplacement du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Charente-Maritime et notamment la convention-cadre mentionnée ci-dessus.

Après avoir pris connaissance du contenu de la convention, et en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide :

➢ d’autoriser Monsieur le Maire, à signer la convention relative à l’adhésion au service de Remplacement du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Charente-Maritime ;

➢ dit que la présente convention est conclue au titre de l’année en cours et renouvelable par tacite reconduction dans la limite de 5 ans ;

➢ d’inscrire au budget les crédits nécessaires ;

➢ d’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à prendre toutes dispositions pour le suivi administratif et financier de la présente délibération.

4- Délibération portant sur le régime indemnitaire du personnel.

Monsieur le Maire et Madame Françoise DURRIEU, adjointe en charge des Ressources Humaines et des Finances de la commune annoncent que cette délibération est annulée.

Ils expliquent qu’après consultation du service juridique, le cadre d’emploi de Mme LEFEVRE qui devait faire l’objet de cette délibération, étant éligible au RIFSEEP (régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel), aucun régime indemnitaire ne pourra être mis en place y compris l’IAT (Indemnité d'administration et de technicité).

Il convient donc de mettre en place le RIFSEEP dans les plus brefs délais, après le vote du budget.

5- Versement de l’indemnité du LEADER.

Monsieur le Maire invite Madame Françoise DURRIEU, adjointe en charge des Ressources Humaines et des Finances de la commune à présenter le sujet.

Madame Françoise DURRIEU rappelle que dans le cadre de l’aménagement du Tiers lieu Au Local, une demande de subvention avait été réalisée en 2019 au LEADER (« Liaison Entre Actions de Développement de l'Economie Rurale »), fond européen géré par la Région Nouvelle Aquitaine.

Que la commune de Ballon porte ces investissements sur son budget depuis 2019, que le montant de la subvention, qui sera payé en une seule fois, s’élève à un montant de 12 937,11 €.

Elle annonce que la gestionnaire LEADER GAL Aunis, a informé la commune que le paiement a été validé par l’ASP (l’Agence de Service et de Paiement) de la Région Nouvelle Aquitaine le 02/03/2021. Le versement doit venir en suivant.

Toutefois, par précaution, considérant les exigences de la trésorerie en matière de justificatifs lors des émissions de mandats et de titres, il est préférable de délibérer pour confirmer l’acceptation de ce versement sur le budget 2021 de la commune afin de fournir lors de l’émission du titre de recette les justificatifs nécessaires pour la trésorerie.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide :

D’autoriser le versement de la subvention du LEADER (« Liaison Entre Actions de Développement de l'Economie Rurale ») d’un montant de 12 937,11 € sur le budget 2021 – section recettes d’investissement.

Nombre :

● de Conseillers en exercice : 15

● de Présents : 15

● de Votants : 15 Pour 0 Abstention 0 Contre

Nombre :

● de Conseillers en exercice : 15

● de Présents : 15

● de Votants : 15 Pour 0 Abstention 0 ContreF7

4/12

6- Vote du compte de gestion 2020

Monsieur le maire rappelle les différentes commissions des finances mises en place depuis le début de l’année 2021 et la pédagogie effectuée aux membres du Conseil Municipal sur la mécanique budgétaire communale que chacun commence à maîtriser.

Il rappelle que le compte de gestion constitue la reddition des comptes du comptable à l'ordonnateur et que le conseil municipal ne peut valablement délibérer sur le compte administratif du maire sans disposer de l'état de situation de l'exercice clos dressé par le receveur municipal.

Monsieur le Maire fait la lecture de chaque ligne de la vue d’ensemble du compte de gestion d’investissement et de fonctionnement, en dépenses et en recettes.

Il reprend et explique les déficits dans les deux sections.

Le compte de gestion doit être soumis au vote de l’assemblée délibérante qui peut constater ainsi la stricte concordance du compte administratif et du compte de gestion. Ce premier examen est suivi d’un second contrôle effectué par le juge des comptes.

Après s’être fait présenter les budgets primitifs de l’exercice 2020 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titre de recettes, de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que les états de l’actif, du passif, des restes à recouvrer et des restes à payer,

Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2020, celui de tous les titres émis et de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,

Considérant que les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières et suffisamment justifiées,

Il est donc proposé au Conseil Municipal de valider le Compte de Gestion 2020 présenté par la Trésorerie de Surgères.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, décide

D’approuver le compte de gestion du trésorier municipal

pour l'exercice 2020. Ce compte de gestion, visé et

certifié conforme par l'ordonnateur, n’appelle ni

observation ni réserve de sa part sur la tenue des

comptes.

7- Vote du compte administratif 2020

Monsieur le Maire se retire et sort de la salle du conseil, cette délibération a lieu sous la présidence de Mme DURRIEU Françoise, adjointe en charge des Ressources Humaines et des Finances et chargée de la préparation des documents budgétaires.

Mme DURRIEU Françoise fait la lecture de chaque ligne de la vue d’ensemble du compte administratif en investissement et fonctionnement, dépenses et recettes. Elle reprend et explique les déficits dans les deux sections.

Mme DURRIEU Françoise demande donc à l’assemblée de délibérer pour valider que le compte administratif 2020 est en concordance avec le Compte de Gestion présenté par la Trésorerie. Monsieur le Maire ne participera pas à ce vote conformément à la loi.

Le Conseil Municipal examine le compte administratif communal 2020 qui s’établit ainsi :

Nombre :

● de Conseillers en exercice : 15

● de Présents : 15

● de Votants : 15 Pour 0 Abstention 0 ContreDEPENSES RECETTES

REALISATIONS Section de fonctionnement A 409 308,72 | G 392 920,93

DE L'EXERCICE

{mandats et titres) Section d'investissement B 7440855 |H 54 593,71

Report en section de REPORTS . C I

DE L'EXERCICE fonctionnement (002)

N-1 Report en section D J

d'investissement (001)

TOTAL (réalisations + reports) = AIBICID 483 717,27 | _ Gittstss 447 514,64

RESTES A Section de fonctionnement E K

REALISER A

REPORTER EN Section d'investissement F L

N+1 (1) —— TOTAL des restes à réaliser

à reporter en N+1 = E+F =K#L

Section de fonctionnement | _,,.,- 409 308,72 | _ 392 920,93

RESULTAT . " . CUMULE Section d'investissement a 74408,55 | _,,,,, 54 593,71

TOTAL CUMULE 483 717,27 447 514,64 = A+B+C+D0+E+F = G+H#1+J4+K4+L

F7

5/12

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, (Hors de la présence et vote de Monsieur le maire), décide :

D’approuver le compte administratif de l'exercice 2020.

8- AFFECTION DU RESULTAT 2020

Le conseil municipal, après avoir adopté le compte administratif de l’exercice 2020 dont les résultats, conforment au compte de gestion, se fait présenter par Monsieur le Maire toutes les lignes de l’affectation de résultat ainsi que la reprise des déficits des années antérieures (2018 et 2019) et de 2020.

Monsieur le Maire rappelle les réunions des différentes commissions des finances, la situation de déficit structurel des finances (fonds propres/fonds de roulement) de la commune.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, décide :

D’affecter au budget pour 2021, le résultat de l’exercice

2020 de la façon suivante :

Nombre :

● de Conseillers en exercice : 15

● de Présents : 14

● de Votants : 14 Pour 0 Abstention 0 Contre

Nombre :

● de Conseillers en exercice : 15

● de Présents : 15

● de Votants : 15 Pour 0 Abstention 0 ContreSECTION D'INVESTISSEMENT

REPORT DEFICITAIRE N-1

REPORT EXCEDENTAIRE N-1

DEPENSES DE L'EXERCICE

RECETTES DE L'EXERCICE

RESULTAT DE L'EXERCICE

RESULTAT CUMULE DE LA SECTION (001)

RESTES A REALISER DEPENSES

RESTES A REALISER RECETTES

BESOIN DE FINANCEMENT

PRELEVEMENT À EFFECTUER

-13837,25

0,00

74408,55

54593,71

-19814,84

-33652,09

0,00

0,00

-33652,09

33652,09

SECTION DE FONCTIONNEMENT

REPORT DEFICITAIRE N-1

REPORT EXCEDENTAIRE N-1

DEPENSES DE L'EXERCICE

RECETTES DE L'EXERCICE

RESULTAT DE L'EXERCICE

RESULTAT CUMULE DE LA SECTION

AFFECTATION A L'INVESTISSEMENT (1068)

COMPLEMENT D'AFFECTATION

TOTAL À AFFECTER

REPRISE N+1 EN FONCTIONNEMENT (002)

91355,24

409308,72

392920,93

-16387,79

74967,45

33652,09

33652,09

41315,36

F7

6/12

9- Vote du taux des taxes fiscales

Délibération présentée par Monsieur le Maire.

Il explique, dans un premier temps, que cette situation de valorisation nécessaire du taux des taxes locales est difficile pour chacun et que les décisions ne sont pas prises de gaîté de cœur. Mais il est indispensable de redresser la barre pour sauver la situation financière de la commune de Ballon. Il remercie l’ensemble des conseillers.

Monsieur le Maire rappelle que différentes commissions des finances se sont déroulées les 08/02/2021, 08/03/2021 et 22/03/2021 ainsi que les nombreuses réunions de travail dont celle du 20/03/2021 avec plusieurs membres du conseil.

Monsieur le Maire fait état des différents aspects des finances de la commune et réformes des taxes :

• Considérant que la commune entend poursuivre son programme de développement, durant le mandat, des services auprès de la population, notamment le projet du pôle enfance qui engendre des travaux de voirie importants (enfouissement des réseaux, sécurisation et aménagement des accès et de la mobilité au nouveau bâtiment, …), la mise en conformité de la Défense Extérieure Contre l’Incendie (DECI), la mise en conformité et la rénovation énergétique des bâtiments communaux notamment en répondant à l’appel à projet du Plan de Relance de l’Etat possible jusqu’à fin 2022, le développement de projets à destination de la jeunesse, des actifs et des aînés, du bien vivre ensemble et de la biodiversité;

• Considérant que le budget de la commune repose depuis plusieurs années sur un déficit structurel (recettes de fonctionnement stables et dépenses de fonctionnement en augmentation continue), le fond de roulement (la réserve) s’assèche progressivement jusqu’à atteindre un niveau critique à ce jour. En effet la taxe sur le foncier des propriétés bâties (TFPB) n’a pas été augmentée depuis 2009 (12,8) et la taxe sur le foncier non bâti (TFNB) depuis 2011 (53,9) ;

• Considérant que la Taxe d’habitation, dont l’ensemble de la population sera exonéré au plus tard au 1er janvier 2023, est maintenant compensée, au 1er janvier 2021, par une dotation de l’Etat correspondant à son niveau de 2018, soit un taux de 6,1 ;

• Considérant la préparation du budget primitif 2021 et la constatation d’un besoin de recette de 75 833.85 € en investissement, il est proposé à l’assemblée d’utiliser le seul levier dont la commune dispose, à savoir d’augmenter les taux d’imposition fonciers qui n’ont pas évolués depuis plus de 10 ans.

Monsieur le Maire rappelle que lors du dernier Conseil Municipal, pour répondre à la loi, le conseil a voté l’ajout du taux départemental (de 21,50) de la taxe foncière sur les propriétés bâties à notre taux communal.F7

7/12

Ce taux était déjà en vigueur les années précédentes, et les habitants payaient déjà cette part mais les recettes allaient au Département. Cette année cette part reviendra à la commune pour compenser la perte de la taxe d’habitation. Cependant, le montant total des recettes émanant du taux départemental (21,50) sont bien supérieures au montant de notre taxe d’habitation.

De ce fait, un coefficient correcteur va être appliqué par l’Etat afin que la commune perçoive des recettes de la part du taux départementale équivalente à celles que la commune touchait pour sa taxe d’habitation. Il n’y aura donc pas de recettes supérieures par rapport à 2020, d’où la nécessité d’augmenter notre part du taux communal.

Il est proposé au conseil d’effectuer :

- Une augmentation de 11 points pour la taxe sur le foncier des propriétés bâties (PFPB), au taux de l’année précédente de 12,80. Soit un taux à 23,80.

- Une augmentation de 6 points pour la taxe sur le foncier non bâti (TFNB), au taux de l’année précédente de 53,90. Soit un taux à 59,90.

Madame Emilie DOUET interroge sur la justification des modifications apportées depuis l’avis de la dernière commission des finances puisqu’il y avait 7 avis favorables à une augmentation de 11 points pour la TFPB et de 11 pour la TFNB et 4 votes pour des taux à 11 points pour la TFPB et 6 points pour la TFNB. Pourquoi cela n’est plus ainsi ?

Monsieur le Maire explique qu’un travail de recherche a encore été effectué dans la semaine pour réduire au maximum les dépenses de fonctionnement afin de pouvoir proposer une augmentation pour la taxe sur le foncier non bâti (TFNB) de 6 points plutôt que 11. Il argumente aussi du contexte Covid, de ses impacts et des difficultés actuelles rencontrées par nos concitoyens.

Il informe également l’assemblée que le prochain journal municipal sera consacré au budget 2021 et distribué aux habitants pour expliquer cette situation et la nécessité d’augmenter les ressources financières de la commune pour résoudre le déficit structurel et créer les bonnes conditions des investissements pour les années à venir.

Monsieur le Maire, conscient du choix difficile qu’il demande à l’assemblée, remercie l’ensemble des membres du Conseil Municipal.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, décide

De voter les taux des taxes fiscales communales avec :

• Une augmentation de 11 points pour la taxe

sur le foncier des propriétés bâties, au taux de

l’année précédente de 12,80. Soit un taux à

23,80.

• Une augmentation de 6 points pour la taxe

sur le foncier non bâti, au taux de l’année

précédente de 53,90. Soit un taux à 59,90.

Soit les taux suivants :

• TAXE FONCIERE PROPRIETE BATIES avec un taux de référence

Taux communal 23,80

+

Taux départemental 21,50

=

Taux de référence TFPB 45,30

• TAXE FONCIERE PROPRIETE NON BATIES

Taux communal 59,90

Nombre :

● de Conseillers en exercice : 15

● de Présents : 15

● de Votants : 12 Pour / 2 Abstentions / 1 ContreFONCTIONNEMENT

DEPENSES DE LA SECTION RECETTES DE LA SECTION

DE FONCTIONNEMENT DE FONCTIONNEMENT

V CREDITS DE FONCTIONNEMENT

o VOTES AU TITRE DU PRESENT

T BUDGET (1) 457 271.02 415 955.86 E

+ + +

R

E RESTES A REALISER (R.AR.) DE

P L'EXERCICE PRECEDENT (2)

o

R 002 RESULTAT DE

T FONCTIONNEMENT REPORTE (2) 41 315.36 s

TOTAL DE LA SECTION DE FONCHOMMEMENT 457 271.02 457 271.02

INVESTISSEMENT

DEPENSES DE LA SECTION RECETTES DE LA SECTION

D'INVESTISSEMENT D'INVESTISSEMENT

V CREDITS D'INVESTISSEMENT (1)

o VOTES AU TITRE DU PRESENT

T | BUDGET (y compris le compte 1068) 93 770,96 127 423.05 E

+ + +

R

E RESTES A REALISER (R.AR.) DE

P L'EXERCICE PRECEDENT (2)

o

R 001 SOLDE D'EXECUTION DE LA

T SECTION D'INVESTISSEMENT 33 652,09

s REPORTE (2)

TOTAL DE LA SECTION D'ONESTISSENENT (9 127 423,05 127 423.05

TOTAL

TOTAL DU BUDGET (3) 584 694,07 584 694,07

n LT 8/12

10- Vote du budget primitif 2021

Monsieur le maire ainsi que Madame Françoise DURRIEU, adjointe en charge des Ressources Humaines et des Finances de la commune présentent le projet de Budget Primitif 2021 et expliquent les chapitres de chaque section (fonctionnement et investissement) en dépense et en recette.

Ils ajoutent que cet équilibre intègre

- Dans les dépenses de fonctionnement : l’augmentation de la part communal (au prorata du nombre d’habitants et du nombre d’élèves scolarisés) au budget du SIVOS. En effet, cette opération était budgétisée lors de notre dernière commission des finances du 22 mars 2021 à 115 000 €. La somme demandée par le SIVOS officiellement le 25 mars 2021 est finalement de 123 618.65 €.

- Dans les recettes d’investissement : le versement depuis la section de fonctionnement : l’augmentation des taxes foncières communales à 11 points supplémentaires pour le BATI (TFPB) et 6 points supplémentaires pour le NON BATI (TFNB).

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à

l’unanimité, décide :

D’approuver le budget primitif 2021 présenté comme

suit :

Nombre :

● de Conseillers en exercice : 15

● de Présents : 15

● de Votants : 15 Pour 0 Abstention 0 Contre012

014

60

65

656

66

67

68

71

022

60

70

71

72

73

74

75

76

Charges à caractère général

Charges de personnel et frais assimilés

Atténuations de produits

Achats et variations de stocks

Autres charges de gestion courante

Frais de fonctionnement des groupes d'élus

Charges financières

Charges exceptionnelles

Dotations provisions semi-budgétaires

Production stockée (ou déstockage)

Dépenses imprévues

Virement à la section d'investissement

1 483,03

80 833,85

65 103,39

96 907,79

38 630,00

172 312,96

1 483,03

500,00

1 500,00

80 833,85

80 833,85 | 457 271,02

+

Atténuations de charges

Achats et variations des stocks

Produits des services, domaine et ventes diverses

Production stockée (ou déstockage)

Travaux en régie

Impôts et taxes

Dotations, subventions et participations

Autres produits de gestion courante

Produits financiers

Produits exceptionnels

Reprises provisions semi-budgétaires

Transferts de charges

457 271,02

298 066,50

93 613,00

23 211,90

4,26

60,00

1 000,00

298 066,50

93 613,00

23 211,90

4,26

60,00

415 955,66 415 955,66

+

457 271,02

F7 LE

9/12

- au niveau du chapitre pour la section de fonctionnement ;

- au niveau du chapitre et des opérations pour la section d'investissement,INVESTISSEMENT Opérations réelles | Opérations d'ordre TOTAL

10 Dotations, fonds divers et reserves

13 Subventions d'investissement reçues

15 Provisions pour risques et charges

16 Emprunts et dettes assimilés (sf 1688 non budgétaire) 28 979,89 28 979,89

18 Compte de liaison : affectation (BA, régie)

Total des opérations d'équipement 61777,47 61 777,47

198 Neutral. amort. subv. équip. versées

20 Immobilisations incorporelles (sauf 204)

204 Subventions d'équipement versées

21 Immobilisations corporelles 3 013,60 3 013,60

22 Immobilisations reçues en affectation

23 Immobilisations en cours

26 Participations et créances ratt. à des particip.

27 Autres immobilisations financières

28 Amortissements des immobilisations

29 Provisions pour dépréciation des immobilisations

39 Provisions pour dépréciation

45... Opérations pour compte de tiers

481 Charges à répartir sur plusieurs exercices

49 Provisions pour dépréciation comptes de tiers

59 Provisions pour dépréciation comptes financiers

3... Stocks

020 Dépenses imprévues

Dépenses d'investissement - Total 93 770,96 | 93 770,96

+

| D 001 SOLDE D'EXECUTION NEGATIF REPORTE OU ANTICIPE | 33 652,09 |

| TOTAL DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT CUMULEES | 127 423,05 |

INVESTISSEMENT Opérations réelles Opérations d'ordre TOTAL

10 Dotations, fonds divers et reserves (sauf 1068)

13 Subventions d'investissement reçues 12 937,11 12 937,11

15 Provisions pour risques et charges

16 Emprunts et dettes assimilés (sf 1688 non budgétaire)

18 Compte de liaison : affectation (BA, régie)

20 Immobilisations incorporelles (sauf 204)

204 Subventions d'équipement versées

21 Immobilisations corporelles

22 Immobilisations reçues en affectation

23 Immobilisations en cours

26 Participations et créances ratt. à des particip.

27 Autres immobilisations financières

28 Amortissements des immobilisations

29 Provisions pour dépréciation des immobilisations

39 Provisions pour dépréciation

45... Opérations pour compte de tiers

481 Charges à répartir sur plusieurs exercices

49 Provisions pour dépréciation comptes de tiers

59 Provisions pour dépréciation comptes financiers

3... Stocks

021 Virement de la section de fonctionnement 80 833,85 80 833,85

024 Produits des cessions d'immobilisations

Recettes d'investissement - Total 12 937,11 80 833,85 | 93 770,96

+

| R 001 SOLDE D'EXECUTION POSITIF REPORTE OU ANTICIPE | 0,00 | +

| AFFECTATION AU COMPTE 1068 | 33 652,09 |

| TOTAL DES RECETTES D'INVESTISSEMENT CUMULEES | 127 423,05 |

n LT 10/12F7

11/12

11- Attributions des subventions communales

Monsieur le Maire invite Madame Françoise DURRIEU, adjointe en charge des Ressources Humaines et des Finances de la commune à présenter le sujet.

Madame Françoise DURRIEU présente au Conseil Municipal le tableau des subventions aux associations et autres organismes.

ACCA Ballon 150,00 €

Les Ainés du Marais 150,00 €

Comité des Fêtes 150,00 €

Les Cigognes 150,00 €

L’AMAP 150,00 €

Au local 150,00 €

A dos de libellules 150,00 €

+ 150 € subvention exceptionnelle pour leurs projets (demande faite le 26/10/20) Hip-Hip-hop 150,00 €

APE 80,00 €

Chambre des métiers 86,00 € (deux élèves de la commune)

Collège André Dulin 250, 00 € (enveloppe au cas où ils organiseraient quelque chose dans l’année) Maison Familiale Rurale 50 € (1 élève)

Les restos du cœur 80,00 €

Banque Alimentaire 80,00 €

Anciens d’Algérie 40,00 €

Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide :

De valider les subventions présentées ci-dessus pour

l’année 2021. Elles ne seront accordées et versées que si

les associations font parvenir au secrétariat de la mairie

un dossier de demande comportant : un courrier de

demande et tous les documents afférents à la vie de

l’association sur l’exercice 2020 (bilan et compte de

résultats N-1, compte-rendu de l’AG, rapport moral et financier).

Nombre :

● de Conseillers en exercice : 15

● de Présents : 15

● de Votants : 15 Pour 0 Abstention 0 ContreF7

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Questions diverses

Avis sur nouveau food-truck à Ballon

Le conseil est favorable à la venue d’un nouveau food-truck. Considérant la présence d’autres marchands ambulant le mardi, jeudi et samedi, il sera proposé au food-truck de s’installer le lundi, vendredi ou dimanche, selon ses convenances.

Monsieur RICHARD Guillaume, souhaite savoir quelle est l’origine géographique des produits alimentaires, notamment par rapport à notre démarche circuit court de la commune.

Il est répondu que c’est une question intéressante qui nécessite réponse. Cette même question sera posée aux autres marchands ambulants déjà présents…

La secrétaire de mairie le sollicitera à ce sujet ainsi que sur son besoin en électricité.

Installation de la MAM « Roule ma poule »

Monsieur le Maire explique que suite au rendez-vous avec Monsieur le Maire et les adjoints du samedi 20 mars, Mesdames Etournaud, Etanchaud et Aubinaud ont déposé une première demande d’installation pour leur MAM (maison d’assistantes maternelles) qui pourra accueillir 16 enfants. Elle serait située dans une maison d’habitation (domaine privé) au 7 rue de l’Hôtel de Ville à Ballon. Sachant qu’une 4ème personne viendra compléter leur équipe.

Le conseil municipal émet un avis favorable à l’unanimité à cette installation.

SEANCE LEVEE A 22H15

PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 29 MARS 2021

E. JOBIN F. DURRIEU S. TAROT L. FARDOUX

V. BRET-CARRER P. FRENEAU G. LOREC C. AUGUIN

Y. BEGAUD E. DOUET M. ROBIGO C. BOULINEAU

M. BAUDRY S. JAMET G. RICHARD