Procès Verbal - PV CM 14 03 2022 ej

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Procès Verbal - PV CM 14 03 2022 ej Document publié le Lundi 14 mars 2022 par la commune de Ballon. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 14 03 2022 ej)Thèmes du document : Fiscalité, Investissement et développement économique, Justice et droit, >aller B A L L O0 N

F7

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PROCES-VERBAL/COMPTE-RENDU

DU CONSEIL MUNICIPAL

Lundi 14 MARS 2022

L’an deux mil vingt-deux, le 14 mars, le conseil municipal de la commune de Ballon dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, sous la présidence de Monsieur Le Maire, Emmanuel JOBIN.

Date de convocation : 7 Mars 2022

Présent(e)s : Messieurs JOBIN Emmanuel, FARDOUX Laurent, FRENEAU Patrick, LOREC Gildas, BEGAUD Yann, JAMET Steve, RICHARD Guillaume et mesdames TAROT Sylvie, DURRIEU Françoise, BRET-CARRER Virginie, AUGUIN Catherine, ROBIGO Magdalena, BOULINEAU Cécile et BAUDRY Mireille.

Absent(e)s : Madame DOUET Emilie

Pouvoirs : Madame DOUET Emilie a accordé pouvoir à Monsieur FRENEAU Patrick

Secrétaire de Séance : Madame Sylvie TAROT

Nombre de conseillers municipaux en exercice : 15

Nombre de conseillers municipaux présents : 14

Nombre de conseillers municipaux absents : 1

Nombre de conseillers municipaux votants : 15 (dont 1 pouvoir)

Nombre de pouvoirs accordés pour la séance : 1

*** *** *** *** *** *** ***

Début de la séance 20h15

20H30 - Intervention du Capitaine Jérôme VIAUD, Commandant de la communauté de brigades de Surgères

*** *** *** *** *** *** ***

Monsieur le Maire ouvre la séance et procède ensuite à l’élection du secrétaire de séance. L’Assemblée vote à l’unanimité, la désignation de Sylvie TAROT comme secrétaire de cette séance.

Monsieur le Maire constate que Madame DOUET Emilie est absente et excusée. Madame DOUET Emilie a accordé pouvoir à Monsieur FRENEAU Patrick.

1- Validation du procès-verbal du conseil municipal du 14 Février 2022

Monsieur le Maire s’assure que tous les membres de l’assemblée ont bien pris connaissance du procès-verbal au préalable de la séance. Il reprend les ordres du jour de ce précédent conseil et demande à l’assemblée s’il y a des questions, des remarques puis de se prononcer.

Il rappelle que ce dernier sera à signer à la fin de la séance.

Le procès-verbal du conseil municipal du 14 Février 2022 est

adopté à l’unanimité par le conseil municipal.

2- Approbation du compte de gestion 2021 de la trésorerie de Surgères

Nombre :

● de Conseillers en exercice : 15

● de Présents : 14

● de Votants : 15 (dont 1 pouvoir)

15 Pour ; 0 Abstention ; 0 ContreDEPENSES RECETTES

REALISATIONS Section de fonctionnement A 374 210,03 | G 440 670,58

DE L'EXERCICE

(mandats et titres) Section d'investissement B 65 790,50 | H 66 318,60

+ +

REPORTS Repos en ons c 41 315,36

DELEXERCICE on en section - D J N41 d'investissement (001) 38 652,09

TOTAL (réalisations + reports) = AB C:D 473 652,62 | | Gates 548 304,54

RESTES A Section de fonctionnement E K

REALISER A

REPORTER EN Section d'investissement F L

N+1 (1) ———

TOTAL des restes à réaliser

à reporter en N+1 = E+F = K+L

Section de fonctionnement AGE 374 210,03 | _ en 481 985,94

RESULTAT . . .

CUMULE Section d'investissement = B+D+F 99 442,59 | Bel 66 318,60

TOTAL CUMULE = AB CeD+E+F 473 652,62 | | Gate 548 304,54

F7

2/13

Monsieur le Maire invite Madame Françoise DURRIEU, adjointe en charge des Ressources Humaines et des Finances de la commune à présenter le sujet.

Madame Françoise DURRIEU rappelle que le compte de gestion constitue la reddition des comptes du comptable à l'ordonnateur et que le conseil municipal ne peut valablement délibérer sur le compte administratif du maire sans disposer de l'état de situation de l'exercice clos dressé par le receveur municipal.

Madame Françoise DURRIEU expose aux membres du conseil, le compte de gestion 2021 établi par le trésorier : -une balance générale de tous les comptes tenus par le celui-ci

-le bilan comptable de la collectivité, qui décrit de façon synthétique l’actif et le passif de la collectivité

Madame Françoise DURRIEU rappelle que le compte de gestion doit être soumis au vote de l’assemblée délibérante qui peut constater ainsi la stricte concordance des deux documents (compte administratif et compte de gestion). Ce premier examen est suivi d’un second contrôle effectué par le juge des comptes.

Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2021, celui de tous les titres émis et de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,

Et considérant que les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières et suffisamment justifiées,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, décide :

D’approuver et voter le compte de gestion du trésorier municipal

pour l'exercice 2021, après en avoir examiné les opérations qui y

sont retracées et les résultats de l’exercice. Ce compte de gestion,

visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n’appelle ni

observation ni réserve de sa part sur la tenue des comptes.

3- Approbation du compte administratif du budget communal 2021

Sous la présidence de Mme DURRIEU Françoise, adjointe chargée de la préparation des documents budgétaires, le Conseil Municipal examine le compte administratif communal 2021 qui s’établit ainsi :

Nombre :

● de Conseillers en exercice : 15

● de Présents : 14

● de Votants : 15 (dont 1 pouvoir)

15 Pour ; 0 Abstention ; 0 ContreInvestissement

Dépenses

Recettes

Fonctionnement

Dépenses

Recettes

Prévu :

Réalisé :

Reste à réaliser :

Prévu :

Réalisé :

Reste à réaliser :

Prévu :

Réalisé :

Reste à réaliser :

Prévu :

Réalisé :

Reste à réaliser :

Résultat de clôture de l'exercice

Investissement :

Fonctionnement :

Résultat global :

- un excédent de fonctionnement de :

- un excédent reporté de :

Soit un excédent de fonctionnement cumulé de :

- un déficit d'investissement de :

- un déficit des restes à réaliser de :

Soit un besoin de financement de :

F7

131 712,82

99 442,59

0,00

131 712,82

66 318,60

0,00

461 498,06

374 210,03

0,00

461 498,06

481 985,94

0,00

-33 123,99

107 775,91

74 651,92

66 460,55

41 315,36

107 775,91

33 123,99

0,00

33 123,99

3/13

Le Maire s’étant retiré lors du vote, après en avoir délibéré, le

conseil municipal, à l’unanimité, décide :

D’approuver et voter le compte administratif pour l'exercice

2021 et d’arrêter ainsi les comptes :

4- Affectation du résultat budgétaire 2021

Monsieur le Maire invite Madame Françoise DURRIEU, adjointe en charge des Ressources Humaines et des Finances de la commune à présenter le sujet.

Madame Françoise DURRIEU annonce qu’après avoir adopté le compte administratif de l’exercice 2021 dont les résultats, sont conformes au compte de gestion 2021 de la trésorerie, il convient de délibérer pour affecter au budget 2022, le résultat de l’exercice 2021.

Considérant qu’il y a lieu de prévoir l’équilibre budgétaire,

Statuant sur l’affectation du résultat d’exploitation de l’exercice 2021,

Constatant que le compte administratif fait apparaître ;

Nombre :

● de Conseillers en exercice : 15

● de Présents : 14

● de Votants : 15 (dont 1 pouvoir)

15 Pour ; 0 Abstention ; 0 ContreRÉSULTAT D'EXPLOITATION AU 31/12/2021 : EXCÉDENT 107 775,91

AFFECTATION COMPLÉMENTAIRE EN RÉSERVE (1068) 33 123,99

RÉSULTAT REPORTÉ EN FONCTIONNEMENT (002) 74 651,92

RÉSULTAT D'INVESTISSEMENT REPORTÉ (001) : DÉFICIT 33 123,99

n LT 4/13

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à

l’unanimité, décide :

D’affecter au budget pour 2022, le résultat de l’exercice

2021 de la façon suivante :

5- Vote du taux des taxes fiscales – Etats 1259

Monsieur le Maire invite Madame Françoise DURRIEU, adjointe en charge des Ressources Humaines et des Finances de la commune à présenter le sujet.

Madame Françoise DURRIEU rappelle que le vote des taux de fiscalité doit faire l’objet d’une délibération spécifique, distincte du vote du budget ; puis elles sont déclarées dans une fiche appelée ETAT 1259 qui est transmise à la préfecture.

Monsieur Le Maire ajoute que la loi de finances pour 2020 a acté la suppression progressive de la taxe d’habitation (TH), afin qu’en 2023 plus aucun ménage ne paie de taxe d’habitation au titre de sa résidence principale. Afin de compenser la suppression de la TH, à partir de 2021, les communes ont eu le transfert du taux départemental de TFB (21.5%) en complément du taux communal.

Toutefois, il convient de rappeler que la commune de Ballon, a un coefficient réducteur appliqué sur cette part car le montant de la « TFPB Départementale » est bien supérieur à celui du montant perçu avec la TH, année de référence 2019.

Considérant que la commune a augmenté son taux communal en 2021 de 11 points pour la taxe sur le foncier bâti, au taux de l’année précédente du 12,80. Soit un taux à 23,80 ;

Et de 6 points pour la taxe sur le foncier non bâti, au taux de l’année précédente du 53,90. Soit un taux à 59,90.

Il est proposé au conseil de voté les taux à l’identique que 2021, sans augmentation :

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité,

décide :

De voter les taux des taxes fiscales communales comme

l’année 2021, et n’effectuant aucune augmentation,

Soit les taux suivants :

• TAXE FONCIERE PROPRIETE BATIES avec un taux de référence

Taux de référence TFPB : 45,30 (Taux communal 23,80 + Taux départemental 21,50)

• TAXE FONCIERE PROPRIETE NON BATIES

Taux communal : 59,90

Nombre :

● de Conseillers en exercice : 15

● de Présents : 14

● de Votants : 15 (dont 1 pouvoir)

15 Pour ; 0 Abstention ; 0 Contre

Nombre :

● de Conseillers en exercice : 15

● de Présents : 14

● de Votants : 15 (dont 1 pouvoir)

15 Pour ; 0 Abstention ; 0 ContreDEPENSES RECETTES

| VOTE | Crédits d'investissement votés au titre du présent budget (y compris le compte 1068) 1 170 829,29 1 203 953,28

+ + +

Restes à réaliser de l'exercice précédent (RAR N-1) (1) 0,00 0,00

REPORTS (si solde négatif) (si solde positif) 001 Solde d'exécution de la section d'investissement reporté (1)

33 123.99 0,00

Total de la section d'investissement (2) 1 203 953,28 1 203 953,28

DEPENSES RECETTES

| VOTE Crédits de fonctionnement votés au titre du présent budget 473 683,47 430 115,00

+ + +

Restes à réaliser de l'exercice précédent (RAR N-1) (1) 0,00 0,00

REPORTS (si déficit) (si excédent) 002 Résultat de fonctionnement reporté (1)

0.00 74 651,92

Total de la section de fonctionnement (3) 473 683,47 504 766,92

| TOTAL DU BUDGET (4) | 1 677 636,75 1 708 720,20 |

F7

5/13

6- Vote du budget principal communal 2022

Monsieur le Maire invite Madame Françoise DURRIEU, adjointe en charge des Ressources Humaines et des Finances de la commune à présenter le sujet.

Madame Françoise DURRIEU rappelle la délibération n°02/2022-06 du 14 Février 2022, concernant les commissions finances réalisées le 07/02/2022 et le 21/02/2022 en présence des élus du conseil municipal pour débattre sur l’élaboration du budget communal principal 2022, valant débat d’orientation budgétaire (DOB).

Il est ensuite demandé au conseil municipal de se prononcer sur le budget primitif 2022, comme suit :

Monsieur le Maire présente la simulation des emprunts à effectuer sur l’année 2022 pour financer les travaux de voirie, l’exécution du schéma communal de Défense Extérieure Contre l’Incendie (DECI) et le projet Au Local

Monsieur Stève JAMET interroge sur le montant de 30 324.33 € pour le projet Au Local ? Monsieur le maire explique que ce montant correspond au TTC et que les subventions demandées sont calculées sur le HT.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité,

décide :

D’approuver et voter aux chapitres le budget primitif 2022

présenté comme suit :

Nombre :

● de Conseillers en exercice : 15

● de Présents : 14

● de Votants : 15 (dont 1 pouvoir)

15 Pour ; 0 Abstention ; 0 ContreDEPENSES DE FONCTIONNEMENT (y compris RAR)

FONCTIONNEMENT Opérations réelles (1) Opérations d'ordre (2) TOTAL

011 | Charges à caractère général (9) 98 530,65 98 530,65

012 | Charges de personnel et frais assimilés (9) 114 858,18 114 858,18

014 | Atténuations de produits 38 630,00 38 630,00

016 |APA 0,00 0,00

017 | RSA / Régularisations de RMI 0,00

60 Achats et variation des stocks 0,00

65 Autres charges de gestion courante (sauf 6586) (9) 201 519,73 6586 | Frais fonctionnement des groupes d'élus 0,00

66 Charges financières 5 227,40

67 Charges spécifiques (9) 1 000,00

68 Dot. aux amortissements et provisions (9) 4 227,04 4 227,04

71 Production stockée (ou déstockage) 0,00 0,00

023 | Virement à la section d'investissement 9 690,47 9 690,47

Dépenses de fonctionnement — Total 459 765,96 13 917,51 473 683,47

D 002 RESULTAT REPORTE QU ANTICIPE | 000|

TOTAL DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES |

RECETTES DE FONCTIONNEMENT (y compris RAR)

473 683,47 |

FONCTIONNEMENT Opérations réelles (1) | Opérations d'ordre (2) 013 | Atténuations de charges (8) 0,00 0,00 | 016 | APA 0,00 0,00 017 | RSA / Régularisations de RMI 0,00 0,00 60 | Achats et variation des stocks 0,00 70 | Prod. services, domaine, ventes diverses 1 407,00 71 | Production stockée (ou déstockage) 0,00 72 | Production immobilisée 0,00 73 | Impôts et taxes (sauf 731) 37 985,50

731 | Fiscalité locale 265 866,00 74 | Dotations et participations (8) 93 136,00 75 | Autres produits de gestion courante (8) 25 713,85 76 | Produits financiers 3,65 77 | Produits spécifiques (8) 6 003,00 78 | Reprise sur amortissements et provisions (8) 0,00 79 | Transferts de charges 0,00

Recettes de fonctionnement — Total 430 115,00 430 115,00

+

| R 002 RESULTAT REPORTE OU ANTICIPE | 74 651,92 |

| TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES | 504 766,92 |

F7

6/13DEPENSES D’INVESTISSEMENT (y compris RAR)

INVESTISSEMENT Opérations réelles (1) Opérations d'ordre (2) TOTAL

10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00 0,00 0,00

13 Subventions d'investissement (3) 0,00 0,00

15 Provisions pour risques et charges (4) 0,00 0,00

16 Emprunts et dettes assimilées (sauf 1688 non 12 406,37 0,00 12 406,37

budgétaire)

18 Cpte de liaison : affectation (BA,régie) (7) 0,00 0,00

Total des opérations d'équipement 1 090 740,34 1 090 740,34

20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) (3) (5) 8 820,00 0,00 8 820,00

204 | Subventions d'équipement versées (3) (5) (10) 0,00 0,00 0,00

21 Immobilisations corporelles (3) (5) 7 950,80 50 911,78 58 862,58

22 Immobilisations reçues en affectation (3) (5) (8) 0,00 0,00 0,00

23 Immobilisations en cours (3) (sauf 2324) (5) 0,00 0,00 0,00

018 |RSA 0,00 0,00 0,00

26 Participations et créances rattachées 0,00 0,00

27 Autres immobilisations financières (3) 0,00 0,00

28 Amortissement des immobilisations (reprises) 0,00 0,00

29 Dépréciations des immobilisations (4) 0,00 0,00

39 Dépréciation des stocks et en-cours (4) 0,00 0,00

3... Stocks et en-cours 0,00 0,00

198 | Neutralisation des amortissements 0,00 0,00

45 Chapitres d'opérations pour compte de tiers (6) 0,00 0,00

481 | Charges à rép. sur plusieurs exercices 0,00 0,00

49 Dépréciation des comptes de tiers (4) 0,00 0,00

59 Dépréciation des comptes financiers (4) 0,00 0,00

Dépenses d'investissement - Total 1 119 917,51 50 911,78 1 170 829,29

+

[ D 001 SOLDE D'EXECUTION NEGATIF REPORTE OU ANTICIPE | 33 123,99 |

TOTAL DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT CUMULEES |

RECETTES D'INVESTISSEMENT (y compris RAR)

1 203 953.28 |

INVESTISSEMENT Opérations réelles (1) Opérations d'ordre (2) TOTAL

10 | Dotations, fonds divers et réserves (sauf 1068) 11 000,00 0,00 11 000,00

13 | Subventions d'investissement (reçues) (3) 0,00 50 911,78 50 911,78

15 | Provisions pour risques et charges (4) 0,00 0,00

16 | Emprunts et dettes assimilées (sauf 1688 non 0,00 1 095 000,00

budgétaire)

18 | Cpte de liaison : affectation (BA,régie) (6) 0,00 0,00

20 | Immobilisations incorporelles (sauf le 204) (3) 0,00 0,00 0,00

204 | Subventions d'équipement versées (3) (9) 0,00 0,00 0,00

21 | Immobilisations corporelles (3) 0,00 0,00 0,00

22 | Immobilisations reçues en affectation (3) (7) 0,00 0,00 0,00

23 | Immobilisations en cours(sauf 2324) (3) 0,00 0,00 0,00

018 | RSA 0,00 0,00 0,00

26 | Participations et créances rattachées 0,00 0,00

27 | Autres immobilisations financières (3) 0,00 0,00

28 | Amortissement des immobilisations 4 227,04 4 227,04

29 | Dépréciations des immobilisations (4) 0,00 0,00

39 | Dépréciation des stocks et en-cours (4) 0,00 0,00

3... | Stocks et en-cours 0,00 0,00

45 | Chapitres d'opérations pour compte de tiers (5) 0,00 0,00

481 | Charges à rép. sur plusieurs exercices 0,00 0,00

49 | Dépréciation des comptes de tiers (4) 0,00 0,00

59 | Dépréciation des comptes financiers (4) 0,00 0,00

021 | Virement de la section de fonctionnement 9 690,47 9 690,47

024 | Produits des cessions d'immobilisations 0,00 0,00

Recettes d'investissement — Total 1 106 000,00 1170 829,29

+

| R 001 SOLDE D'EXECUTION POSITIF REPORTE OU ANTICIPE | 0.00 | +

| R 1068 AFFECTATION DU RESULTAT | 33 123,99 |

| TOTAL DES RECETTES D'INVESTISSEMENT CUMULEES | 1 203 953.28 |

n LT 7/13F7

8/13

7- Attribution des subventions aux associations

Monsieur le Maire invite Madame Françoise DURRIEU, adjointe en charge des Ressources Humaines et des Finances de la commune à présenter le sujet.

Madame Françoise DURRIEU rappelle à l’assemblée que chaque année, la commune aide les associations ballonaises dans leurs activités.

Les subventions présentées ci-dessous pour l’année 2022 ne seront accordées et versées que si les associations font parvenir au secrétariat de la mairie un dossier de demande comportant : un courrier de demande et tous les documents afférents à l’Etat financier (bilan et compte de résultats N-1, compte-rendu de l’AG, rapport moral et financier) de l’exercice 2021 et après signature de la convention communale.

ACCA Ballon 150,00 €

Les Ainés du Marais 150,00 €

Comité des Fêtes 150,00 €

Les Cigognes 150,00 €

L’AMAP 150,00 €

Au local 150,00 €

A dos de libellules 150,00 €

Hip-Hip-hop 150,00 €

La Ronde de Ballons 150,00 € = Nouvelle association : réalisation d’une convention et fourniture des justificatifs

APE 80,00 €

Collège André Dulin 200, 00 € (enveloppe au cas où ils organiseraient quelque chose dans l’année) Maison Familiale Rurale 50 € (1 élève)

Les Restos du Cœur 80,00 €

Banque Alimentaire 80,00 €

Anciens d’Algérie 40,00 €

Madame Virginie BRET-CARRER interroge sur l’activité de la nouvelle association Ballonaise La Ronde des Ballons et son droit à prétendre à une subvention de la mairie.

Madame Françoise DURRIEU explique que la Ronde des Ballons est une association à part entière (loi 1901) qui soutient le projet de la MAM Roule ma Poule. A ce titre, elles ont adressé une demande à la mairie.

Monsieur Stève JAMET interroge sur la convention communale.

Madame Françoise DURRIEU explique que comme toutes les autres associations sur la commune, pour bénéficier de la subvention, il faut avant tout remplir les conditions précédemment énumérées. L’association devra donc signer la convention communale au préalable.

Madame Magdalena ROBIGO interroge sur les montants relativement bas pour les Restos du Cœur et la Banque Alimentaire et inchangés depuis un certain temps.

Il est donc proposé pour l’année prochaine, de prévoir lors de la commission des finances, une réévaluation de ces montants.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité,

décide

De valider les subventions présentées ci-dessus pour l’année

2022.

Elles ne seront accordées et versées que si les associations

font parvenir au secrétariat de la mairie un dossier de demande comportant : un courrier de demande et tous les documents afférents à l’Etat financier (bilan et compte de résultats N-1, compte-rendu de l’AG, rapport moral et financier) et après signature de la convention communale.

Nombre :

● de Conseillers en exercice : 15

● de Présents : 14

● de Votants : 15 (dont 1 pouvoir)

15 Pour ; 0 Abstention ; 0 ContreDIAGNOSTIC

ESQUISSE

complémentaire

AVP

PRO

EXE

AOR

levé

1er levé topo

2ème levé topo

TOTAL

forfait

= 320 000 €

enveloppe prévisionnelle

= 509 535 €

Montant des travaux

Montant des travaux

forfait

forfait

forfait

F7

607,41€

597,00 €

181,50 €

324,00 €

6 €

bourg Cheminements doux Stationnement TOTAL

66,00% 30,00% 4,00% 100,00%

Travaux 336 287,94 151 852,18 21 395,80 509 535,92 €

Maitrise d'œuvre et

autres frais 15 397,05 € 6 991,64 € 940,32 € 23 329,01 €

TOTAL DEPENSES 351 684,99 158 843,82 22 336,12 532 864,93

DETR 87 921,25€ 39 710,96 € 127 632,20 €

DSIL (28%) 44 476,27 € 44 476,27 €

Amende de police

2022 20 000,00 € 20 000,00 €

Amende de police

2023 20 000,00 € 20 000,00 €

TOTAL

SUBVENTIONNEMENT 87 921,25 € 124 187,23 € 0,00 € 212 108,47 €

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8- Plan de financement détaillé dans le cadre de la demande de subvention conjointe DETR / DSIL

Considérant que la délibération n°02/2022-03 du 14/02/2022 qui a été prise à ce sujet comporte une erreur dans le total à charge de la commune

Considérant que 2 anomalies sur les montants du 2ème levé topographique ont été relevées par Mme PETIT, du service instruction de la préfecture dans le cadre de notre demande DETR DSIL.

Considérant que la commune a reçu les devis du SDEER, et l’inscription théorique de 35 000 € à charge pour la commune, se révèle être d’un montant réel de 49 572.53 €, à la suite de la réception des devis.

Il convient de délibérer à nouveau sur le nouveau plan de financement suivant :3 67'04t Z60T

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Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

décide :

D’adopter le plan de financement détaillé hors taxes, soumis à

la demande de subvention conjointe DETR DSIL pour les

travaux de voirie présenté ci-dessus

Nombre :

● de Conseillers en exercice : 15

● de Présents : 14

● de Votants : 15 (dont 1 pouvoir)

15 Pour ; 0 Abstention ; 0 ContreF7

11/13

9- Délibération sur la régie communale de recettes

Monsieur le Maire invite Madame Françoise DURRIEU, adjointe en charge des Ressources Humaines et des Finances de la commune à présenter le sujet.

Madame Françoise DURRIEU explique que la mairie a eu de nombreux échanges avec Mme RAMBAUT, la trésorière principale. Sur ses recommandations, la dernière délibération du 14/02/2022 concernant la régie doit être, une nouvelle fois, modifiée afin de retirer les mentions « des produits de photocopies » et « des remboursements de M BOUCARD » (sinistre du candélabre) car cela change la typologie de la régie de recettes pour laquelle elle avait donné un avis favorable.

Ainsi, afin de se conformer à son avis, il est demandé au conseil de délibérer à ce sujet.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide :

D’accepter d’annuler la délibération 02/2022-04 du

14/02/2022 et la remplacer par celle-ci.

D’autoriser Monsieur le Maire à créer une régie de recettes, lui

donner délégation pour la régie et l’autoriser à signer la

convention avec la DGFIP et tous les documents afférents à la

création de la régie et des éléments la constituant,

D’autoriser la création de la régie de recettes selon les conditions mentionnées ci-dessous.

Régie de recettes pour l'encaissement des produits suivants :

- Loyer des habitations communales

- Produit des locations de la salle des fêtes

- Produit des droits d’occupation du domaine public

- Produit des concessions du cimetière

- Produit de toutes ventes de biens mobiliers communaux

Cette régie est installée à la mairie de Ballon

Le montant maximum de l'encaisse que le régisseur est autorisé à conserver est fixé à 4 500 euros (correspondant aux recettes mensuellement encaissées évaluées).

Le régisseur peut faire des "délestages" s'il encaisse plusieurs locations de salle dans le même mois. Le régisseur est tenu de verser au comptable public le montant de l’encaisse dès que celui-ci atteint le maximum fixé

Le régisseur doit verser la totalité des recettes encaissées au moins tous les mois et lors de sa sortie de fonction. Ces versements s'effectueront la première semaine du mois suivant.

Le régisseur sera désigné par le Maire, sur avis conforme du comptable.

Le régisseur est assujetti à un cautionnement fixé, après avis du trésorier de 460 euros selon la réglementation en vigueur, Le régisseur percevra la Nouvelle Bonification Indiciaire à hauteur de 15 points d’indice, après avis du trésorier, selon la réglementation en vigueur.

Les recouvrements des produits seront effectués après un mois

Les régisseurs et leurs mandataires sont nommés par décision de l'ordonnateur de la collectivité territoriale ou de l'établissement public local auprès duquel la régie est instituée (art R.1617-3 du CGCT ; annexe 1) sur avis conforme du comptable public assignataire des opérations de la régie.

Nombre :

● de Conseillers en exercice : 15

● de Présents : 14

● de Votants : 15 (dont 1 pouvoir)

15 Pour ; 0 Abstention ; 0 ContreF7

12/13

10- Autorisation accordée à Monsieur le Maire de signer les accords avec les propriétaires accueillant les équipements DECI

Monsieur le Maire rappelle que dans le cadre de la demande de subvention DETR pour les équipements de Défense Extérieure Contre l’Incendie (DECI), le service instructeur a demandé à la mairie de fournir les accords écrits passés avec les propriétaires qui recevront les bâches de DECI.

A ce jour, aucun accord n’a été signé. Seuls des accords de principes oraux ont été passés.

Il convient donc d’autoriser Monsieur le Maire à signer ces accords avec les propriétaires.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à

l’unanimité, décide :

D’autoriser Monsieur le Maire de signer les accords

avec les propriétaires accueillant les équipements

DECI et tous documents y afférents.

11- Autorisation accordée pour le prêt de chaises à un habitant

Monsieur le Maire explique que la commune, suite au vandalisme de la salle des fêtes, a annulé des réservations dont celle de Monsieur Alain LECOQ.

Il rappelle que cette dernière est fermée par mesure de sécurité jusqu’au 31 mai 2022.

Considérant la demande de Monsieur Alain LECOQ, qui se retrouvant à organiser sa fête familiale à son domicile, a besoin de chaises et tables.

Considérant que le comité des fêtes ne louant que des bancs, ne dispose pas du mobilier adapté pour son évènement réunissant nombre de personnes âgées,

Considérant qu’il n’y a pas d’option location de matériel dans la délibération des tarifs de la salle des fêtes ;

Et considérant que cette situation résulte d’une fermeture de notre salle,

Il est demandé au conseil de voter pour accepter de prêter à Monsieur Alain LECOQ, 20 chaises pour le week-end de pâques 2022.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à

l’unanimité, décide :

Accepte de prêter à Monsieur Alain LECOQ, 20 chaises

pour le week-end de pâques 2022.

Questions diverses

- ELECTIONS : planning ; refonte des cartes électorales ; organisation des scrutins

- Travaux voiries/Pôle Enfance

Nombre :

● de Conseillers en exercice : 15

● de Présents : 14

● de Votants : 15 (dont 1 pouvoir)

15 Pour ; 0 Abstention ; 0 Contre

Nombre :

● de Conseillers en exercice : 15

● de Présents : 14

● de Votants : 15 (dont 1 pouvoir)

15 Pour ; 0 Abstention ; 0 ContreObjet : Renouvellement des réseaux d'eau potable

Programme 2022

Monsieur le Maire,

J'ai le plaisir de vous informer que les travaux suivants ont été inscrits sur la ligne « Renouvellement des réseaux d'eau potable » du budget 2022 d'EAU 17 :

Y Renouvellement du réseau d'eau potable en amiante ciment dans le cadre de l'aménagement de voirie pour la construction du pôle enfance rue du Stade, pour un montant HT de 155 000,00 €.

Je vous rappelle que ce programme est conduit sous la maîtrise d'ouvrage d'Eau17 et que les travaux sont réalisés par l'entreprise SADE.

Espérant que cette décision vous apportera satisfaction,

je vous prie d'agréer, Monsieur le Maire, l'expression de mes sentiments distingués et dévoués.

Le Prési à

Michel DONBLET

Bonjour Monsieur Jobin,

Monsieur Gorioux m'a transmis le mail que vous lui avez envoyé comportant la délibération du conseil

municipal de Ballon sur le projet de pacte de gouvernance de la CdC Aunis Sud.

Malheureusement, la demande du conseil municipal de bénéficier d’un second élu au conseil

communautaire ne pourra pas être satisfaite.

En effet, depuis la loi 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des

conseillers municipaux et des conseillers communautaires, la composition du conseil communautaire ne

peut plus évoluer en cours de mandat, même si les communes connaissent une augmentation importante

de population, car elle est fixée, par arrêté préfectoral pris au plus tard le 30 septembre de l’année

précédent le renouvèlement des conseils municipaux, sur la base de la population municipale des

communes de cette même année, et ce pour toute la durée du mandat.

Ainsi, concernant la CdC Aunis Sud, pour le mandat en cours, le conseil communautaire et les communes de

la CdC se sont prononcés, durant l’année 2019, en faveur d’un accord local permettant de porter le nombre

d'élus au conseil communautaire de 40 en droit commun, à 50, qui était le nombre maximum possible. Cet

accord local a fait l’objet d’un arrêté pris par Monsieur le Préfet le 27 septembre 2019 (arrêté en pièce

jointe).

Je reste à votre disposition pour tout renseignement complémentaire.

Très cordialement,

Christelle Lafaye-Pellefigue

Directeur Général des Services

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- Courrier EAU 17 – Pour info

- Réponse de la CDC AUNIS SUD concernant un siège supplémentaire au conseil communautaire