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Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de San-Martino-di-Lota.
Lien du pdf (Déliberation - 99 DE 2026 019 adoption du règlement budgetaire et financier 1)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
ARTINO D 107; j
ju wZ, 7
DEPARTEMENT DE LA HAUTE-CORSE
REPUBLIQUE FRANCAISE
DIPARTAMENTU DI U CISMONTE
REPUBLICA FRANCESE
Délibération
N°2026-019
EXTRAIT DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE SAN MARTINO DI LOTA
ESTRATTU DI E DELIBERAZIONI DI U CUNSIGLIU MUNICIPALE
DI A CUMUNA DI SAN MARTINU DI LOTA
OBJET : ADOPTION DU REGLEMENT BUDGETAIRE ET FINANCIER
Date de la convocation : 21 AVRIL 2026
SEANCE DU 27 AVRIL 2026 L'an DEUX MILLE VINGTSIX et le VINGT SEPT AVRIL à dixsept heures trente
Le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu
habituel de ses séances, sous la présidence de Mme PADOVANI Marie-Hélène.
Le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu
habituel de ses séances, sous la présidence de Mme PADOVANI Marie-Hélène.
Présents : Mme PADOVANI Marie-Hélène, M. BERTRAND Michel, Mme MANDRICHI Marie-Paule, M. POLIFRONI Bruno, Mme FORNESI Marie-Dominique, M. SALAZAR Frédéric, Mme CASANOVA Nicole, Mme LORENZI Thérèse, Mme FILIPPI Augusta, M. COVILLI Pierre-Antoine, Mme LEONARDI Marie-Pierre, Mme GHELARDINI Vanina, Mme RAGAS Viviane, Mme SIGURANI Marielle, M. VINCIGUERRA Jean-Philippe, M. LEBRET Armaud, M. REVELLI Hervé, Mme VALERY-GRAZIANI Nathalie, M. RETALI Pascal, M. BAGUE
Guillaume, Mme VINCIGUERRA Maria
Absents : M. GRAZZINI Geoffrey
M. FONDACCI Vincent a donné pouvoir à Mme RAGAS Viviane.
Nbre de conseillers afférents à L'assemblée délibérante : 23 En exercice : 23 Présents : 21 Absents : I Représentés : I
Mme Fornesi Marie-Dominique a été nommée secrétaire.
Lors de la séance du 7 juillet 2022, le Conseil Municipal décidait de la mise en œuvre du
référentiel M 57 au 1er janvier 2023 (en remplacement de la nomenclature M14 anciennement
en vigueur).
Suite au renouvellement du Conseil Municipal, il s'agit à présent de mettre en place un
règlement budgétaire et financier en particulier pour détailler le fonctionnement des AP-CP
(Autorisations de Programme et Crédits de Paiements).
Le projet de règlement est présenté par M. Michel BERTRAND, adjoint délégué aux finances.
Ce règlement permet de rappeler les principes de la comptabilité publique, tels que la
comptabilité d'engagement, et pour la durée du mandat :
-__ de définir le mode d'adoption du budget (par chapitre et par opération),
- avec un vote par nature (charges de personnel, charges financières), par opposition à un
vote par fonction (école, voirie, état civil) .. |
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
(02B-212003057-20260427-2026-032-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 30/04/2026 DEPARTEMENT DE LA HAUTE-CORSE
REPUBLIQUE FRANCAISE
DIPARTAMENTU DIU CISMONTE
REPUBLICA FRANCESE
- et de permettre les autorisations de programmes pluriannuelles. (Article L1612-28 du
CGCT — Code Général des Collectivités Territoriales)
- La possibilité d'autoriser le Maire, annuellement, à procéder à des mouvements entre
chapitres, ainsi que de mobiliser les dépenses imprévues en fonctionnement et en
investissement (Article L1612-37 du CGCT)
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré,
[__Pour:22 | Contre: O | Abstention: 0 |
DÉCIDE
- _ D'approuver le règlement budgétaire et financier, ci-annexé
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus.
Le Maire, Madame Marie-Hélène PADOVANI
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
(02B-212003057-20260427-2026-032-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 30/04/2026