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Déliberation - 99 DE reglement interieur Document publié le Vendredi 27 décembre 2019 par la commune de San-Martino-di-Lota. Lien du pdf (Déliberation - 99 DE reglement interieur)Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Institutions publiques, REÉGLEMENT INTERIEUR DÜ CONSEIL MUNICIPAL DE SAN MARTIN© DI LOTA 2020-2012 CHAPITRE | : Réunions du conseil municipal Article 1 : Périodicité des séances Article L. 2121-7 du CGCT : Le conseil municipal se réunit au moins une fois par trimestre. Lors du renouvellement général des conseils Municipaux, la première réunion se tient de plein droit au plus tôt le vendredi et au plus tard le dimanche suivant le tour de scrutin à l'issue duquel le conseil a été élu au complet. Le conseil municipal se réunit et délibère à la mairie de la commune. II peut également se réunir et délibérer, à titre définitif, dans un autre lieu situé sur le territoire de la commune, dès lors que ce lieu ne contrevient pas au principe de neutralité, qu'il offre les conditions d'accessibilité et de sécurité nécessaires et qu'il permet d'assurer la publicité des séances. Article L. 2121-9 du CGCT : Le maire peut réunir le conseil municipal chaque fois qu'il le juge utile. Il est tenu de le convoquer dans un délai maximal de trente jours quand la demande motivée lui en est faite par le représentant de l'État dans le département ou par le tiers au moins des membres du conseil municipal en exercice dans les communes de 3 500 habitants et plus et par la majorité des membres du conseil municipal dans les communes de moins de 3 500 habitants. En cas d'urgence, le représentant de l'État dans le département peut abréger ce délai. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur 028-212003057-20200718-00572020-DE DIPARTAMENTU DI U CISMONTE DÉPARTEMENEDEELÆ HAUTE CONSE REPUBLICA FRANCESE RÉPUBLIQUEFRANCES CASA CUMUNA DI SAN MARTINO DI LOTA MAIRIE DÉ SAN NABHINO RE), PETRANERA BP 32 20200 SAN MARTINO DI LOTA TEL. : 04.95.31.02.85 - FAX. : 04.95.32.00.93 EMAIL : mairie@sanmartino.corsica PIETRANERA EP 32 20200 SAN MARTINO DI LOTA TEL. : 04.95.31.02.85 — FAX. : 04.95.32.00.93 EMAIL : mairie@sanmartino.corsica Article 2 : Convocations Article L. 2121-10 du CGCT (modifié par la LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019- art. 9) Toute convocation est faite par le maire. Elle indique les questions portées à l'ordre du jour. Elle est mentionnée au registre des délibérations, affichée ou publiée. Elle est transmise de manière dématérialisée ou, si les conseillers municipaux en font la demande, adressée par écrit à leur domicile ou à une autre adresse. Article L. 2121-11 du CGCT : Dans les communes de moins de 3 500 habitants, la convocation est adressée trois jours francs au moins avant celui de la réunion. En cas d'urgence, le délai peut être abrégé par le maire, sans pouvoir être toutefois inférieur à un jour franc. Le maire en rend compte dès l'ouverture de la séance au conseil municipal qui se prononce sur l'urgence et peut décider le renvoi de la discussion, pour tout ou partie, à l'ordre du jour d'une séance ultérieure. Article 3 : Ordre du jour Le maire fixe l’ordre du jour. L'ordre du jour est reproduit sur la convocation et porté à la connaissance du public. Article 4 : Accès aux dossiers Article L. 2121-13 du CGCT : Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération. ’ Article L. 2121-12 alinéa 2 du CGCT : Si la délibération concerne un contrat de service public le projet de contrat ou de marché accompagné de l'ensemble des pièces peut, à sa demande, être consulté à la mairie par tout conseiller municipal dans les conditions fixées par le règlement intérieur. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur F DÉPAIRTEN TRDTEEORSE020 DE RÉPUBLIABEERAN GAS oire MAIRE D R PIETRA p TEL. : 04.95.31.02.85 — FAX. : 04.95.32.00.93 EMAIL : mairie@sanmartino.corsica DIPARTAMENTU DI U CISMONTE REPUBLICA FRANCESE CASA CUMUNA DI SAN MARTINO DI LOTA PETRANERA BP 32 20200 SAN MARTINO DI LOTA TEL. : 04.95.31.02.85 - FAX. : 04.95.32.00.93 EMAIL : mairie@sanmartino.corsica Article L. 2121-26 du CGCT : Toute personne physique où morale a le droit de demander communication sur place et de prendre copie totale ou partielle des procès-verbaux du conseil municipal, des budgets et des comptes de la commune et des arrêtés municipaux. Chacun peut les publier sous sa responsabilité. La communication des documents mentionnés au premier alinéa, qui peut être obtenue aussi bien du maire que des services déconcentrés de l'Etat, intervient dans les conditions prévues par l'article 4 de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978. Les dispositions du présent article s'appliquent aux établissements publics administratifs des communes. La consultation des dossiers, projets de contrats ou de marchés sera possible sur demande écrite adressée au maire 48 heures avant la date de consultation souhaitée. Dans tous les cas, ces dossiers seront tenus en séance à la disposition des membres de l'assemblée. Toute question, demande d’information complémentaire ou intervention d'un membre du conseil municipal auprès de l'administration communale, devra se faire sous couvert du maire ou de l'adjoint en charge du dossier, sous réserve de l'application de l’article L.2121-12 alinéa 2 ci-dessus. Dans la mesure où certains dossiers importants soumis au conseil municipal seraient disponibles, ils pourront être communiqués aux conseillers municipaux, sous réserve d'adresser une demande au Maire, sans pour autant que le non-respect de cette clause, pour quelque raison que ce soit, constitue une irrégularité pour la validité de la délibération du conseil (par exemple : lorsque le volume et le format ne les rendent pas aisément communicables : lorsque leur rédaction n’est pas encore finalisée ; etc.....). Article 5: Questions'orales Article L. 2121-19 du CGCT : Les conseillers Municipaux ont le droit d'exposer en séance du conseil des questions orales ayant trait aux affaires de la commune. Les questions orales portent sur des sujets d'intérêt général. Elles ne donnent pas lieu à des débats, sauf demande de la majorité des conseillers municipaux présents. Le texte des questions est adressé au maire, 3 jours au moins avant une séance du conseil municipal et fait l'objet d’un accusé de réception, pour les sujets concernant l'ordre du jour et 1 semaine pour tout autre sujet en lien avec les affaires de la Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur commune. 02B-212003057-20200718-00572020-DE DIPARTAMENTU DI U CISMONTE DÉPARTEMENTRE Eértté REPUBLICA FRANCESE RÉPUBLIQUE-FRANCAISE CASA CUMUNA DI SAN MARTINO DI LOTA PETRANERA BP 32 20200 SAN MARTINO DI LOTA TEL. : 04.95.31.02.85 - FAX. : 04.95.32.00.93 EMAIL : mairie@sanmartino.corsica NO DILOITA PIETRANERA BP 32 20200 SAN MARTINO DI LOTA TEL. : 04.95.31.02.85 — FAX. : 04.95.32.00.93 EMAIL : mairie@sanmartino.corsica Lors de cette séance, le maire ou l’adjoint en charge du dossier répond aux questions posées oralement par les conseillers municipaux. Les questions déposées après l'expiration du délai susvisé sont traitées à la séance ultérieure la plus proche. CHAPITRE Il : Tenue des séances du conseil municipal Article 6- Présidence Article L. 2121-14 du CGCT : Le conseil municipal est présidé par le maire et, à défaut, par celui qui le remplace. Dans les séances où le compte administratif du maire est débattu, le conseil municipal élit son président. Dans ce cas, le maire peut, même s'il n'est plus en fonction, assister à la discussion ; mais il doit se retirer au moment du vote. Article 7: Quorum Article L. 2121-17 du CGCT : Le conseil municipal ne délibère valablement que lorsque la majorité de ses membres en exercice est présente. Si, après une première convocation régulièrement faite selon les dispositions des articles L.2121-10 à L. 2121-12, ce quorum n'est pas atteint, le conseil municipal est à nouveau convoqué à trois jours au moins d'intervalle. Il délibère alors valablement sans condition de quorum. Le quorum doit être atteint à l'ouverture de la séance mais aussi lors de la mise en discussion de toute question soumise à délibération. Ainsi, si un conseiller municipal s'absente pendant la séance, cette dernière ne peut se poursuivre que si le quorum reste atteint malgré ce départ. Si le quorum n'est pas atteint à l'occasion de l'examen d'un point de l'ordre du jour soumis à délibération, le maire lève la séance et renvoie la suite des affaires à une date ultérieure. DIPARTAMENTU DI U CISMONTE REPUBLICA FRANCESE CASA CUMUNA DI SAN MARTINO DI LOTA PETRANERA BP 32 20200 SAN MARTINO DI LOTA TEL. : 04.95.31.02.85 — FAX. : 04.95.32.00.93 EMAIL : mairie@sanmartino.corsica Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur 4 DÉPA ERÉRPE PAR ÉARYE20DE RÉPUAQQSÉ RAN CASE ire PIETRAN 32-20200-SAN-MAR TEL. : 04.95.31.02.85 — FAX. : 04.95.32.00.93 EMAIL : mairie@sanmartino.corsica Les pouvoirs donnés par les conseillers absents n'entrent pas en compte dans le calcul du quorum. Article 8 : Mandats Article L. 2121-20 du CGCT : Un conseiller municipal empêché d'assister à une séance peut donner à un collègue de son choix pouvoir écrit de voter en son nom. Un même conseiller municipal ne peut être porteur que d'un seul pouvoir, Le pouvoir est toujours révocable. Sauf cas de maladie dûment constatée, il ne peut être valable pour plus de trois séances consécutives. Les délibérations sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés. Lorsqu'il y a partage égal des voix et sauf cas de scrutin secret, la voix du président est prépondérante. Le mandataire remet la délégation de vote ou mandat au président de séance lors de l'appel du nom du conseiller empêché. La délégation de vote peut être établie au cours d’une séance à laquelle participe un conseiller obligé de se retirer avant la fin de la séance. Afin d'éviter toute contestation sur leur participation au vote, les conseillers municipaux qui se retirent de la salle des délibérations doivent faire connaître au maire leur intention ou leur souhait de se faire représenter. Article 9 : Secrétariat de séance Atticle L. 2121-15 du CGCT : Au début de chacune de ses séances, le conseil municipal nomme un ou plusieurs de ses membres pour remplir les fonctions de secrétaire. Il peut adjoindre à ce ou ces secrétaires des auxiliaires, pris en dehors de ses membres, qui assistent aux séances mais sans participer aux délibérations. Le secrétaire de séance, qui est un(e) élu(e), assiste le maire pour la vérification du quorum et celle de la validité des pouvoirs, de la contestation des votes et du bon déroulement des scrutins. Il contrôle l'élaboration du procès-verbal de séance. Les auxiliaires de séance ne prennent la parole que sur invitation expresse du maire et restent tenus à l'obligation de réserve. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur 028-212003057-20200718-00572020-DE DÉPARTEMBNTUSE tAtHA TE GORSE — DIPARTAMENTU DI U CISMONTE REPUBLICA FRANCESE CASA CUMUNA DI SAN MARTINO DI LOTA PETRANERA BP 32 20200 SAN MARTINO DI LOTA TEL. : 04.95.31.02.85 - FAX. : 04.95.32.00.93 EMAIL : mairie@sanmartino.corsica PIETRANERA BP 32 20200 SAN MARTINO DI LOTA TEL. : 04.95.31.02.85 - FAX. : 04.95.32.00.93 EMAIL : mairie@sanmartino.corsicaMARTINO Di

Article 10 : Accès et tenue du public

Article L. 2121-18 alinéa 1° du CGCT : Les séances des conseils municipaux sont publiques.

Aucune personne autre que les membres du conseil municipal ou de l'administration municipale ne peut pénétrer dans l'enceinte du conseil sans y avoir été autorisée par le président.

Le public et la presse sont autorisés à occuper les places qui lui sont réservées dans la salle. Il doit observer le silence durant toute la durée de la séance. Toutes marques d'approbation ou de désapprobation sont interdites.

Article 11 ; Enregistrement des débats

Article L. 2121-18 alinéa 3 du CGCT : Sans préjudice des pouvoirs que le maire tient de l'article L. 2121-16, ces séances peuvent être retransmises par les moyens de communication audiovisuelle.

Article 12: Séance à huis clos

Article L. 2121-18 alinéa 2 du CGCT : Néanmoins, sur la demande de trois membres où du maire, le conseil municipal peut décider, sans débat, à la majorité absolue des membres présents ou représentés, qu'il se réunit à huis clos.

La décision de tenir une séance à huis clos est prise par un vote public du conseil

municipal.

Lorsqu'il est décidé que le conseil municipal se réunit à huis clos, le public ainsi que les représentants de la presse doivent se retirer.

Article 13 : Police de l'assemblée Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

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TEL. : 04.95.31.02.85 - FAX. : 04.95.32.00.93

EMAIL : mairie@sanmartino.corsica

TEL. : 04.95.31.02.85 — FAX. : 04.95.32.00.93

EMAIL : mairie@sanmartino.corsica Article L. 2121-16 du CGCT : Le maire a seul la police de l'assemblée. Il peut faire expulser de l'auditoire ou arrêter tout individu qui trouble l'ordre. En cas de crime ou de délit, il en dresse un procès-verbal et le procureur de la République en est immédiatement saisi. En cas de crime ou de délit (propos injurieux ou diffamatoires ..), le maire en dresse procès-verbal et en saisit immédiatement le procureur de la République. Il appartient au maire ou à celui qui le remplace de faire observer le présent règlement. CHAPITRE Ill : Débats et votes des délibérations Article L. 2121-29 du CGCT ; Le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune. I donne son avis toutes les fois que cet avis est requis par les lois et règlements, ou qu'il est demandé par le représentant de l'État dans le département. Lorsque le conseil municipal, à ce régulièrement requis et convoqué, refuse ou néglige de donner avis, il peut être passé outre. Le conseil municipal émet des vœux sur tous les objets d'intérêt local. Article 14 : Déroulement de la séance Le maire, à l'ouverture de la séance, procède à l'appel des conseillers, constate le quorum, proclame la validité de la séance si celui-ci est atteint, cite les pouvoirs reçus. || fait approuver le procès-verbal de la séance précédente et prend note des rectifications éventuelles. Le maire appelle ensuite les affaires inscrites à l'ordre du jour ; seules celles-ci peuvent faire l'objet d'une délibération. Il peut aussi soumettre au conseil municipal des « questions diverses », qui ne revêtent pas une importance capitale. Si toutefois l'une de ces questions doit faire l'objet d’une délibération, elle devra en tant que telle être inscrite à l'ordre du jour de la prochaine séance du conseil municipal. Le maire appelle ensuite les affaires inscrites à l'ordre du jour. Il soumet à l'approbation du conseil municipal les points urgents qui ne revêtent pas une importance capitale et qu’il propose d'ajouter à l'examen du conseil municipal du jour. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur 02B-212003057-20200718-00572020-DE DIPARTAMENTU DI U CISMONTE DÉPARTEMENFRE EAtRAUTE-GORSE REPUBLICA FRANCESE RÉPUBLIQUE RNOUSE — MAIRIE DÉSAR MARTIN D PIETRANERA BP 32 20200 SAN MARTINO DI LOTA TEL. : 04.95.31.02.85 — FAX. : 04.95.32.00.93 EMAIL : mairie@sanmartino.corsica CASA CUMUNA DI SAN MARTINO DI LOTA PETRANERA BP 32 20200 SAN MARTINO DI LOTA TEL. : 04.95.31.02.85 - FAX. : 04.95.32.00.93 EMAIL : mairie@sanmartino.corsica Le maire accorde immédiatement la parole en cas de réclamation relative à l'ordre du jour. ll demande au conseil municipal de nommer le secrétaire de séance. Le maire rend compte des décisions qu'il a prises en vertu de la délégation du conseil municipal, conformément aux dispositions de l'article L.2122-23 du Code général des collectivités territoriales. Il aborde ensuite les points de l'ordre du jour tels qu'ils apparaissent dans la convocation. Chaque affaire fait l'objet d’un résumé sommaire par les rapporteurs désignés par le maire. Cette présentation peut être précédée ou suivie d’une intervention du maire lui-même ou de l'adjoint compétent. Article 15: Débats ordinaires La parole est accordée par le maire aux membres du conseil municipal qui la demandent. Aucun membre du conseil municipal ne peut prendre la parole qu'après l'avoir obtenue du président même s’il est autorisé par un orateur à l'interrompre. Les membres du conseil municipal prennent la parole dans l'ordre chronologique de leur demande. Lorsqu'un membre du conseil municipal s'écarte de la question traitée ou qu'il trouble le bon déroulement de la séance par des interruptions ou des attaques personnelles, la parole peut lui être retirée par le maire qui peut alors faire, le cas échéant, application des dispositions prévues à l'article 21: Sous peine d'un rappel à l'ordre, aucune intervention n’est possible pendant le vote d'une affaire soumise à délibération. Article 16 ; Suspension de séance La suspension de séance est décidée par le président de séance. Il revient au président de fixer la durée des suspensions de SÉANÇS: ce réception - Ministère de rintérieur Rss pocne | DIPARTAMENTU DI U CISMONTE DÉPA SACS ANNE RE 0200E REPUBLICA FRANCESE RÉPUBMIQUÉ FRAROASEOIrE CASA CUMUNA DI SAN MARTINO DI LOTA PETRANERA BP 32 20200 SAN MARTINO DI LOTA TEL. : 04.95.31.02.85 — FAX. : 04.95.32.00.93 EMAIL : mairie@sanmartino.corsica TEL. : 04.95.31.02.85 - FAX. : 04.95.32.00.93 EMAIL : mairie@sanmartino.corsica Article 17 : Votes Article L. 2121-20 du CGCT : (...) Les délibérations sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés. Lorsqu'il y a partage égal des voix et sauf cas de scrutin secret, la voix du président est prépondérante. Le mode de votation ordinaire est le vote à main levée. Il est constaté par le président et le secrétaire qui comptent le nombre de votants pour et le nombre de votants contre. Article 18 : Clôture de toute discussion Les membres du conseil municipal prennent la parole dans l'ordre déterminé par le président de séance. Il'appartient au président de séance seul de mettre fin aux débats. CHAPITRE IV : Dispositions diverses Article 19 : Bulletin d'information générale Article L. 2121-27-1 du CGCT : Dans les communes de 1 000 habitants et plus, lorsque des informations générales sur les réalisations et sur la gestion du conseil municipal sont diffusées par la commune, un espace est réservé à l'expression des conseillers élus sur une liste autre que celle ayant obtenu le plus de LObHUQES AH ministère de rintérieur 02B-212003057-20200718-00572020-DE DIPARTAMENTU DI U CISMONTE REPUBLICA FRANCESE CASA CUMUNA DI SAN MARTINO DI LOTA PETRANERA BP 32 20200 SAN MARTINO DI LOTA TEL. : 04.95.31.02.85 — FAX. : 04.95.32.00.93 EMAIL : mairie@sanmartino.corsica MAIRIE DE
dernier renouvellement du conseil municipal ou ayant déclaré ne pas appartenir à la majorité municipale.

Les modalités d'application du présent article sont définies par le règlement intérieur du conseil municipal.

Cette disposition ne rend pas obligatoire l’organisation d'une information générale sur l'activité de la collectivité locale ; elle ne s'applique que lorsque celle-ci existe. Aussi, dès lors que la commune diffuse un bulletin d'information générale, il doit être satisfait à cette obligation.

Le présent règlement intérieur prévoit un espace réservé à l'opposition dans le bulletin municipal : la taille de l'espace réservé dépendra du volume du bulletin

municipal. Le délai est d'un mois pour la rédaction de l’article qui sera déposé au maximum 1 semaine avant l'envoi à impression du bulletin.

Concernant le site internet : l'article est à envoyer sous forme numérique au service de communication de la commune.

Article 20 : Modification du règlement

Le présent règlement peut faire l'objet de modifications à la demande et sur proposition du maire ou d’un tiers des membres en exercice de l'assemblée communale.

Article 21 : Application du règlement

Le présent règlement est applicable au conseil municipal de San Martino di Lota. NB : il devra être adopté à chaque renouvellement du conseil municipal dans les six mois qui suivent son installation.

Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

DIPARTAMENTU DI U CISMONTE

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REPUBLICA FRANCESE RÉPUBAIQUE RRANE 8ISEutoire

CASA CUMUNA DI SAN MARTINO DI LOTA MAI YA RER OTA

PETRANERA BP 32 20200 SAN MARTINO DI LOTA PIETR: AN F'INO DI LOTA TEL. : 04.95.31.02.85 — FAX. : 04.95.32.00.93

EMAIL : mairie@sanmartino.corsica

TEL. : 04.95.31.02.85 — FAX. : 04.95.32.00.93

EMAIL : mairie@sanmartino.corsica