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Déliberation - de mandat de maitrise d ouvrage pour l operation de restructuration et rehabilitation energetique du DOJO
Document publié le Vendredi 10 juillet 2020 par la commune d'Eybens.
Lien du pdf (Déliberation - de mandat de maitrise d ouvrage pour l operation de restructuration et rehabilitation energetique du DOJO)
Thèmes du document : Institutions publiques, Consommateurs, Économie et finances,
DECISION DU MAIRE
PRISE EN APPLICATION DE L’ARTICLE L.2122—22 et 23
DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES Service Juridique achat
N° DEC20230302 1
Objet: Contrat de mandat‘ de ma?trise d'ouvrage pour l’opération de restructuration et réhabilitation
énergétique du DOJO
Le Maire d’Eybens,
Vu l’article L 2122—22 alinéa 4 du Code général des collectivités territoriales, relatif aux attributions du Maire et
aux déIégations possibles;
Vu le Code de la commande publique;
Vu la déiibération du Conseil municipal en date du 10 juillet 2020, et notamment son paragraphe sur Ia
délégation donnée au maire pour « prendre toute décision concernant Ia preparation, la passation, l'exécution
et Ie re‘glement des marchés et des accords-cadres concernant Ies marchés passés en procedure adaptée pour
Ies fou rnitures, les services et Ies travaux jusqu'au seuil communautaire fixé pour Ies marchés de fournitures et
services par Ia Commission Européenne et défini par décret, ainsi que toute décision concernant Ieurs avenants
quel que soit Ieur montant, lorsque Ies crédits sont inscrits au budget » ;
Considérant que Ia commune d’Eybens a pour projet de réaliser la restructuration et réhabilitation énergétique
du DOJO;
Considérant que Ia commune d’Eybens est actionnaire de la Société Publique Locale Isere Aménagement qui
est compétente notamment pour réaliser des opérations d'aménagements, de construction ou pour exploiter
des services publics a caractére industriel ou commercial ou toutes autres activités d‘intérét général définies
par ses actionnaires publics;
Considérant que la commune d’Eybens exerce sur la Société Publique Locale lsere Aménagement un contréie
analogue a celui qu’eHe exerce sur ses propres services;
Considérant qu’il convient de confier a Ia Société Publique Locale Isére Aménagement le contrat de mandat de
maitrise d’ouvrage sous forme d’un contrat de quasi-régie;
DECIDE
Article 1: De passer un contrat de mandat de maitrise d’ouvrage avec Ia Société Publique Locale Isére
Aménagement, 34 rue Gustave Eiffel a Grenoble (38028), pour un montant de 71 237, 75 € HT.
Article 2: Monsieur le Directeur Général des Services et Monsieur Ie Responsable du Centre des Finances
Publiques de Saint Martin d’Héres sont chargés chacun en ce qui Ies concerne de I’exécution de Ia présente
décision.
Article 3: Conformément a l’article L.2122—23 du Code Général des Collectivités Territoriales, il sera rendu
compte de la présente décision a la prochaine réunion du conseil municipal.
Ampliation en sera adressée a Monsieur Ie Préfet de l’Is‘ere.
Le Maire certifie sous sa responsabilité |e caractére
exécutoire de cet actet
Transmis en prefecture Ie :
Publié/Affiché le:
by olas Richard