Offres
API
Connexion
Documents similaires
Compte-Rendu - compte rendu conseil municipal du 30 septembre 202
Compte-Rendu - compte rendu conseil municipal du 30 juillet 2020
Compte-Rendu - compte rendu conseil municipal du 30 juillet 2020
Compte-Rendu - compte rendu conseil municipal du 27 septembre 202
Compte-Rendu - compte rendu conseil municipal du 25 mai 2022
Compte-Rendu - compte rendu conseil municipal du 25 mai 2022
Compte-Rendu - compte rendu conseil municipal du 27 septembre 202
Compte-Rendu - compte rendu conseil municipal du 10 juillet 2020
Compte-Rendu - compte rendu conseil municipal du 16 decembre 2020
Compte-Rendu - compte rendu conseil municipal du 10 juillet 2020
Compte-Rendu - compte rendu conseil municipal du 30 septembre 2020
Document publié le Mercredi 30 septembre 2020 par la commune de Pirey.
Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu conseil municipal du 30 septembre 2020)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Travail et emploi, Consommateurs,
COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 30 SEPTEMBRE 2020
Membres présents :
ARCAMONE Yves, AYACHE Patrick, BONNOTTE Stéphane, BOULICOT Sonia, BUGNON Julie, COUESMES
Gérard, CULTRU Sophie, DENOIX Philippe, DONZÉ Marie-Hélène, FEUVRIER Dominique, GUERN Soizick,
MARANDET Aurélien, MANGIN Marc, MARONGIU Loïc, PHILBERT Cécile, SCHELL Catherine,
VIEILLE Romaric
Membre absents avec procuration :
BAVEREL Emmanuelle procuration à DENOIX Philippe
PICARD Sylvain procuration à BUGNON Julie
Membre absent : néant
Président de séance : M. Patrick AYACHE, Maire
Secrétaire de séance : Mme Sophie CULTRU
Convocation : 23 septembre 2020
Affichage du compte rendu : 2 octobre 2020
Le Maire porte à la connaissance de l’assemblée la lettre de Monsieur Robert STEPOURJINE qui
remercie l’ensemble des membres du conseil municipal pour la demande d’honorariat adressée à la
Préfecture en reconnaissance de ses 31 années de travail en tant qu’élu, dont 29 en tant que maire
de la commune.
30-09-2020-01 VALIDATION DU COMPTE-RENDU DE LA SÉANCE DU 30 JUILLET
2020
Monsieur le Maire propose au vote l’approbation du compte-rendu de la séance du 30 juillet 2020
et demande s’il y a des remarques.
Mme Cécile Philbert demande la correction de son nom de jeune fille (Pauthier) par son nom
d’épouse qui est son nom d’usage (Philbert).
Le compte-rendu de la séance du 30 juillet 2020 est adopté à l’unanimité.
Votes pour: 19 Vote contre: 0 Abstention : 0
30-09-2026-02 RÈGLEMENT INTÉRIEUR DU CONSEIL MUNICIPAL
Les conseils municipaux des communes de 1000 habitants et plus ont l’obligation de se doter d’un
règlement intérieur.
Ce document doit être adopté dans les six mois qui suivent leur installation (article L.2121-8 du
CGCT). Le contenu du règlement intérieur a vocation à fixer des règles propres de
fonctionnement interne, dans le respect des dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
Monsieur le Maire présente au Conseil municipal les principales dispositions contenues dans le
projet du règlement, qui retrace les modalités de fonctionnement du Conseil mais également les
moyens mis à disposition des élus municipaux.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal adopte à l’unanimité le règlement intérieur joint en
annexe.
Votes pour: 19 Vote contre: 0 Abstention : 0
30-09-2020-03 DROIT À LA FORMATION DES ÉLUS
Les dispositions de l'article L. 521 1-1 par renvoi notamment à l'article L.2123-12 du Code Général
des Collectivités Territoriales (CGCT) prévoient que les membres du conseil municipal «ont droit
à une formation adaptée à leurs fonctions. Dans les trois mois suivant son renouvellement, le
conseil municipal délibère sur l'exercice du droit à la formation de ses membres. Il détermine les
orientations et les crédits ouverts à ce titre. » Orientations
Il est proposé que les conseillers municipaux puissent suivre toutes formations ayant pour objet le
champ de compétence de la commission dans laquelle l'élu siège, ou toute formation lui permettant
l'exercice de ses fonctions.
Depuis 2017, les élus locaux bénéficient également d'un droit individuel à la formation d'une durée
de 20 heures par an, géré par la direction des retraites et de la solidarité de la Caisse des Dépôts.
La mise en œuvre du droit individuel à la formation relève de l'initiative de chacun des élus et peut
concerner des formations nécessaires à l'exercice du mandat d'un élu, voire les formations
nécessaires à leur réinsertion professionnelle à l'issue de ce mandat.
Le compte personnel de formation (CPF) des élus ne se substitue pas aux formations proposées
par la collectivité.
Pour plus de renseignements, il convient de se connecter sur le site de la Caisse des dépôts :
https://www.caissedesdepots.fr/dif-elus.
Les crédits ouverts
Le montant des frais de formation doit être compris entre 2 % et 20 % du montant total des
indemnités de fonction susceptibles d'être allouées aux conseillers municipaux (article L.2123-14
du CGCT), soit entre 140,57 euros et 1 405,78 euros.
Ces dépenses, supportées par la commune, comprennent :
les frais de déplacement (transport et séjour), pour lesquels le remboursement s'effectue en
application des dispositions régissant le déplacement des personnels civils de l'Etat,
les frais d'enseignement, qui sont réglés directement par la commune à l'organisme de formation,
les pertes de revenus subies par l'élu du fait de l'exercice de son droit à la formation sont
compensées par la commune dans la limite de dix-huit jours par élu pour la durée du mandat et
d'une fois et demi la valeur horaire du salaire minimum de croissance par heure.
Un tableau récapitulant les actions de formation des élus financées par la commune est annexé au
compte administratif.
Il est rappelé que ces dispositions ne s'appliquent que si l'organisme qui dispense la formation a
fait l'objet d'un agrément délivré par le Ministère de l'Intérieur.
Pour information, le remboursement sera effectué sur la base des tarifs réglementaires en vigueur,
à savoir :
. les frais de transport .
Indemnités kilométriques pour les élus utilisant leur véhicule personnel :
Véhicule de 5 CV et moins 029€%km |0,36 €km Véhicule de 6 et 7 CV 0,37 €/km 0,46 €/km Véhicule de 8 CV et plus 0,41 €/km 0,50 €/km |
Déplacement en transport en commun :
Prise en charge sur justificatif du tarif de transport en commun le moins onéreux (transport en
deuxième classe pour les billets SNCF), frais de taxi sur présentation de facture, de bus, de métro,
etc.
. les frais de séjour :
Les repas
Le taux de remboursement forfaitaire est de 17,50 € par repas. L'hébergement :
Le taux de base de remboursement des frais d'hébergement est de 70 €/nuit ou 90€ par nuit dans
une ville de plus de 200 000 habitants.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à se prononce à l’unanimité :
e favorablement sur les orientations proposées en matière de formation des élus,
e favorablement sur l'inscription au budget de la somme de 2 500 euros lors du vote du
prochain budget. Cette ligne budgétaire pourra être abondée en tant que besoin, dans la limite
réglementaire.
Votes pour: 19 Vote contre: 0 Abstention : 0
30-09-2020-04 SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS
Le conseil municipal, toujours soucieux d’accompagner les enseignants dans leurs projets
pédagogiques, autorise le maire à affecter les sommes suivantes au budget communal (hors
investissement d’aménagement) au titre de la subvention scolaire pour l’année 2020 :
- école élémentaire : 2 700 euros
- école maternelle : 970 euros
Après étude des dossiers de demande de subventions et après en avoir délibéré, le conseil municipal
décide d’aider les associations suivantes :
ALEDD : 500 euros
Anciens combattants : 600 euros
Chasse ACCA : 450 euros
Chorale « Pour le Plaisir » : 200 euros
Contact et loisirs « 3ème âge » : 400 euros
Cyclo : 300 euros
Don du sang : 250 euros
Eliséa 500 euros
FCGB (foot) 1 000 euros
La mouche franc-comtoise 350 euros
Parents d’élèves APEEPP : 2 500 euros
Passion Foot Pirey : 280 euros
Prévention routière : 100 euros
Repas des anciens : 500 euros
Tennis : 600 euros
A noter que le Comité des Fêtes de Pirey, la SEPP, la Pétanque et l’Amandier ont répondu ne pas
demander de subvention cette année.
Le conseil municipal remercie les responsables bénévoles des associations de Pirey pour leur
dévouement au sein de la population et rappelle que les associations d’aide au développement de
pays en difficulté, dont le siège ou la présidence est implanté à Pirey, bénéficient de deux utilisations
gratuites annuelles du centre polyvalent afin d’organiser des manifestations de soutien au
financement de leurs projets.
Votes pour: 19 Vote contre: 0 Abstention : 0 30-09-2020-05 DÉCISION MODIFICATIVE N° 5
Suite à des dépenses imprévues de fonctionnement pour crédits de charges sociales, divers
travaux, achat de cartes jeunes, distribution de flyers pour diverses manifestations (soirée cinéma,
journée environnement etc) décapage et nettoyage des sols des écoles élémentaire et maternelle,
etc., le budget de la commune en section de fonctionnement doit être réajusté. Les sommes
nécessaires au réajustement du budget ont été prélevées sur les comptes excédentaires comptes
d'imputation 6451 et 6156. Le montant du prévisionnel du budget primitif 2020 de la section de
fonctionnement n'a pas été modifié. Il est nécessaire d'effectuer les écritures comptables suivantes
Désignation ! Diminution sur crédits Augmentation sur crédits
Î ouverts ouverts
2 500.0 2615232: Réseaux
2 6156 : Maintenance | 9 000.00 € |
3 6231 : Annonces et insertions En | 500.09 €
2 6236 : Catalogues ct imprimés Ce : _ | s0û 00 €
2 6283 : Frais de nettoyage des locaux de $ DOÙ 00 € |
FOTAL. D Ot1 : Charges à caractère général : 7 9 000.00 € 8 0D0.00 €
3 6451 : Cotisations à l'URSSAF 9Db000E
Charges de personnel 9000.00 € | 9000.00 €
36718 : Autres charges exceptionne. de | E 000.00 €
lOTAL D 67 : Charges € ptionnelles : HR Oo iov0me
Votes pour: 19 Vote contre: 0 Abstention : O0
30-09-2020-06 DÉCISION MODIFICATIVE N° 6
Lors de la préparation du budget primitif de la commune, certains devis ne nous étaient pas encore
parvenus. Les travaux du chemin de la Doline ayant été sous-estimés, le budget de la commune de
la section d'investissement doit être réajusté. La somme nécessaire au réajustement du budget a
été prélevée sur le compte opérations diverses (imputation 020). Le montant prévisionnel du
budget primitif 2020 de la section d’investissement n'a pas été modifié. Il est nécessaire
d'effectuer les écritures suivantes :
Désignation Diminution sur crédits | Augmentation sur crédits ouverts | ouverts
D 020 : Dépenses imprévues Invest Lo 18 000.00€
TOTAL D 020 : Dépenses imprévues Invest L 15 000.00 €
D 2315: HEMIN PIETON _ LL | . : 15 000.00 €
TOTAL D 23 : Immobilisations en cours Î 15 000,00 €:
Votes pour: 19 Vote contre: 0 Abstention : 0
30-09-2020-07 DÉCISION MODIFICATIVE N° 7
Par mail en date du 1/08/2020, Monsieur le trésorier nous informe que lors de la prise en charge
du budget, il est apparu une anomalie bloquante non forçable. En effet, il a été ouvert des crédits à
Particle 775 pour 430€ et au compte 6419 remboursement indemnités du personnel pour 430€. II
y a lieu de réajuster le BP primitif comme suit :
Désignation Diminution sur crédits Augmentation sur crédits | | ouverts | ouverts |
R 6419 : Remb. rémunérations de personnel En 430.00 €
TOTAL R 013 : Atténuations de charges 43000 €
R 775 : Produits des cessions d'immob. 430.00 € |
TOTAL R 77 : Produits exceptionnels 430.00 €!
Votes pour: 19 Vote contre: 0 Abstention : 0 30-09-2020-08 ETUDE DE FAISABILITÉ DU COMPLEXE DE FOOTBALL SUR LA
COMMUNE DE FRANOIS — CONVENTION FINANCIÈRE ENTRE LA COMMUNE DE
FRANOIS, DE CHEMAUDIN-ET-VAUX, D’'ECOLE-VALENTIN, DE PIREY ET DE
SERRE-LES-SAPINS
Suite à la sollicitation du football club du Grand Besançon, Les cinq communes ont décidé d’étudier
ensemble la faisabilité de la réhabilitation et de la transformation d‘installations dédiées au football
sur la commune de Franois : un terrain, son éclairage et les vestiaires.
Les communes ont décidé de faire appel au Service d’aide aux communes de Grand Besançon
Métropole pour la réalisation de cette étude technique de faisabilité, comportant aussi un volet sur
le montage administratif et juridique du projet, ainsi qu’une recherche des financements
mobilisables pour l’ensemble du projet.
Le montant de la mission est estimé à 22 743 €. Dans le cadre d’une collaboration étroite, les 5
communes ont décidé de poser clairement les montants de participation financière ainsi que les
modalités et le calendrier des versements entre les différentes parties.
Les communes ont convenu de répartir les participations financières en fonction de la population
communale connue ; ce qui correspond à la répartition des contributions suivante :
MONTANT
COMMUNE A DRTEOR ne ESTIME PAR
COMMUNE (€)
Chemannees 1 890 18,22% 4 143,46 Vaux
Ecole-Valentin 2 542 24,50% 5 572,85
Franvis 2316 22,33% 5 077,38 Pirey 2 049 19,75% 4 492,04 Serre-les-Sapins 1 577 15,20% 3 457,27 TOTAL 10 374 100% 22 743,00
En tant que maître d’ouvrage de l’étude, la commune de Franoïs encaissera les participations des
autres communes sous forme de subventions d’équipement.
La commune de Franois procèdera à un appel de fonds au terme de l’étude, ou au moment de la
facturation, sur la base d’un état récapitulatif des dépenses réelles et des taux de répartition
convenus.
Si le coût final de l’étude est supérieur à l’estimation, un avenant sera réalisé. S’il est inférieur à,
les participations seront ajustées au prorata.
La convention se terminera au plus tard le 31 décembre 2020.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal :
- se prononce favorablement sur la convention de financière entre la commune de Franois, de
Chemaudin-et-Vaux, d’Ecole-Valentin, de Pirey et de Serre-les-sapins dans le cadre de l’étude de
faisabilité du complexe de football sur la commune de Franois,
- autorise à l’unanimité Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer cette convention et les
actes à intervenir.
Votes pour: 19 Vote contre: 0 Abstention : 0
30-09-2020-09 AVENANT À LA CONVENTION D'ENTRETIEN DE VOIRIE AVEC GBM
Le Maire de PIREY rappelle que la Communauté Urbaine de Grand Besançon Métropole, exerce
depuis le ler janvier 2019 les compétences « création, aménagement et entretien de voirie »,
«signalisation » et « parcs et aires de stationnement ». Par convention au titre de l’article L.5216-7-1 du Code général des collectivités territoriales,
GBM a confié à la commune l’entretien courant des voiries, parcs et aires de stationnement et de
la signalisation, comprenant les missions telles que surveillance des chaussées, bouchage des nids
de poule, entretien des fossés et avaloirs, enlèvements des obstacles (branches, pierres, ....),
fauchage des abords enherbés, réparation de la signalisation verticale.
Cette convention a été signée le 04 février 2019, est valable un an renouvelable trois fois depuis le
1%janvier 2019, soit jusqu’au 31 décembre 2023.
Il y a lieu aujourd’hui de préciser ces conventions pour les points suivants :
- Mise à jour des bases de calcul suite à la CLECT définitive ;
- Précisions ou confirmation des modalités propres à l’éclairage public ;
Il est à noter que même si l’avenant n’apporte aucun changement à la convention initiale, il doit
être signé car la convention initiale parle d’un avenant à venir. Cet avenant ne sert donc qu’à
confirmer les données de la convention initiale.
MISE A JOUR DES BASES DE CALCUL SUITE A LA CLECT DEFINITIVE
La rémunération de l’entretien courant des voiries, parcs et aires de stationnement et de la
signalisation, est basée sur 95% du forfait « entretien de voirie » des Attributions de Compensation.
Lors de la signature des conventions, la CLECT n’avait pas encore eu lieu. Les conventions ont été
basées sur les estimations connues au 30 novembre 2018. Une première CLECT a depuis eu lieu le
7 février 2019, puis la CLECT définitive a eu lieu le 26 septembre 2019. Les conventions prévoyant
un avenant pour mettre à jour ces données, il y a donc lieu maintenant de mettre à jour les forfaits
de rémunération avec les données définitives.
Pour la Commune de PIREY, les quantités définitives n’ont pas changé, il ne s’agit que de les
confirmer car il n’y a pas d’impact financier.
Il est rappelé que ce montant correspond à 95% de ce que la commune verse en Attributions de
Compensation au titre de l’entretien de voirie. Les 5% restant correspondent à des prestations que
GBM assure en direct (balayage mécanique de voirie, entretien des séparateurs d’hydrocarbures,
élagages des arbres d’alignement, entretien des feux de signalisation).
Pour les années suivantes, à partir de 2020, le montant sera basé sur les données définitives,
régularisé en fin d’année et actualisé comme le prévoit la convention initiale.
PRECISIONS DES MODALITES PROPRES A L’ECLAIRAGE PUBLIC POUR CERTAINES COMMUNES
La convention initiale prévoyait de confirmer certaines données qui n’étaient pas connues à la date
de signature.
Prise en charge des frais d’abonnement et d'énergie
La commune a transféré l’éclairage public accessoire des voies transférées, mais elle a choisi
également, pour des raisons techniques, de transférer l’éclairage des voies non transférées qui forme
un réseau électrique continu avec l'éclairage des voies transférées, les montants correspondant étant
appliqués sur leurs attributions de compensation. Ce choix a été validé définitivement par la CLECT
du 26 septembre 2019, et le présent avenant précise cette décision. Seul l’éclairage d'ornement
(églises, fontaines, ...) continue de relever de la compétence de la commune.
Les membres du conseil municipal après en avoir délibéré :
- se prononce favorablement sur l’avenant à la convention d’entretien de la voirie avec Grand
Besançon Métropole ;
- autorise à l’unanimité le Maire, ou son représentant, à signer l’avenant.
Votes pour: 19 Vote contre: 0 Abstention : 0 30-09-2020-10 RENOUVELLEMENT DES CONVENTIONS D'ENTRETIEN DES
VOIRIES ZAE AVEC GBM
Les ZAE LA LOUVIERE et L'OREE DU BOIS ont été transférées à la CAGB le 1 “janvier 201 7
comme le prévoyait la loi NOTRE du 7 août 2015. Dans le cadre de sa compétence Zones
d'Activités Economiques, la CAGB, devenue depuis Grand Besançon Métropole (GBM), doit
prendre en charge l'entretien des voiries de la ZAE. Cependant, il existe une logique de proximité
et de continuité de service entre les voies de ZAE et les autres voies sur la Commune. Pour cela,
GBM a confié l'entretien courant des voiries par convention à la Commune de PIREY, comme le
permet l'article L .5216-7-1 du CGCT.
Une première convention entre 2017 et 2019 a donné satisfaction. GBM et la Commune souhaitent
donc la renouveler, en adaptant toutefois la rémunération à des changements intervenus depuis
2017.
Mise à disposition des voiries
Dans les ZAE qui ont été transférées à GBM au 1 ‘janvier 2017 dans le cadre de la loi NOTRE,
les voiries appartiennent au domaine public routier communal, le transfert n'ayant pas prévu le
transfert de propriété des voiries. Pour permettre à GBM d'exercer la compétence ZAE, la mise à
disposition gracieuse des voiries était prévue dans la convention d'entretien précédente et doit être
renouvelée. Cela permet notamment à GBM de réaliser les travaux d'investissement sur ces voiries,
et de percevoir le FCTVA le cas échéant.
Prestations d'entretien confiées
Les prestations confiées par GBM à la Commune sont
e La voirie
e La propreté
e Les dépendances vertes
e La viabilité hivernale.
La rémunération est basée sur les surfaces à entretenir et des ratios de coût, correspondant aux coûts
calculés pour le transfert de la compétence ZAE. Elle est actualisée annuellement.
Le montant total des rémunérations, détaillé dans l'annexe 4 de la convention, est de 7186,56 € pour
les ZAE LA LOUVIÈRE et L'OREE DU BOIS.
Par rapport aux conventions précédentes, il a été rajouté deux paragraphes (2.6 et 2.7) par analogie
aux conventions d'entretien de la voirie dans le cadre du transfert des voiries et aires de
stationnement. Ces paragraphes détaillent le contrôle que peut effectuer GBM sur les prestations
communales et les modalités d'intervention en cas de manquement de la part de la Commune ou
d'évènements exceptionnels, notamment si la sécurité des usagers ou la pérennité des ouvrages est
mise en jeu.
Modification au niveau de l'éclairage public
Dans la convention précédente, la commune réglait les factures d'énergie concernant l'éclairage
public, car les points de livraison d'énergie alimentaient des candélabres sur les ZAE et en dehors
des ZAE GBM remboursait à la commune, dans le cadre de la convention, le forfait par point
lumineux calculé de manière identique au transfert de charges.
Depuis le janvier 2019, les consommations électriques pour l'éclairage public sont réglées
directement par GBM. En effet, toutes les factures d’éclairage public ont été transférées à GBM
dans le cadre du transfert de la compétence voirie et aires de stationnement, et ces factures
concernent aussi l'éclairage des voiries des ZAE.
Pour les voiries dans les ZAE, les consommations d'éclairage public ont cependant continué à être
payées via les précédentes conventions d'entretien des voiries des ZAE. Il en résulte donc pour GBM une double facturation des consommations électriques de l'éclairage
des voiries de ZAE pour l'année 2019 (et le début de 2020 si paiement trimestriel).
Pour annuler cette double facturation, lors du paiement de la rémunération pour l'année 2020 des
conventions renouvelées, la somme trop perçue par la commune au titre des consommations
d'éclairage en 2019 sera déduite du montant des prestations d'entretien de 2020. Cette somme,
représente un total de 2555,76€ et sera déduit du paiement du solde de l'année 2020.
Le Conseil Municipal à se prononce favorablement sur le renouvellement de la convention
d'entretien des voiries des ZAE LA LOUVIERE et L'OREE DU BOIS, et à autorise à l’unanimité
le Maire à la signer.
Votes pour: 19 Vote contre: 0 Abstention : O
30-09-2020-11 NOMINATION DU COORDINATEUR POUR LE RECENSEMENT DE
LA POPULATION 2021
Les communes de moins de 10 000 habitants font l’objet d’une enquête de recensement exhaustive
tous les cinq ans. Elles sont réparties par décret en cinq groupes soit un par année civile. Chaque
année les communes de l’un de ces groupes procèdent au recensement de leur population.
La commune de Pirey fait partie du groupe de communes recensées en 2021 ainsi que le prévoit le
tableau annexé au décret d’application du décret n° 2003-561 du 23 juin 2003 de la loi n°2002-276
du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité.
La collecte débutera le 21 janvier 2021 et se terminera le 20 février 2021.
Il y a donc lieu de nommer un coordinateur communal chargé de la préparation et de la réalisation
de la collecte du recensement.
L’exposé du Maire entendu et après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité de
nommer Philippe Denoix comme coordinateur communal et sera aidé du secrétaire général.
Votes pour: 19 Vote contre: 0 Abstention : 0
30-09-2020-12 PARTICIPATION AU FSL ET AU FAAD
Le Plan Départemental d’Action pour le Logement et l’Hébergement des Personnes Défavorisées
(PDALHLPD) a pour objectif de favoriser l’accès ou le maintien dans leur logement des personnes
en difficulté. Ce plan est défini pour la période 2018-2022.
Il combine les outils de l’État et du Département en direction de nos concitoyens en difficultés pour
favoriser les parcours résidentiels et leur vie personnelle et familiale.
Le FSL finance principalement les aides individuelles aux ménages (accès, maintien dans le
logement, impayés d’énergie et/ou d’eau) et l’accompagnement des ménages.
En matière d’aide financière 4 200 ménages ont bénéficié des aides du FSL pour un montant total
de 2 millions d’euros en 2019.
Le Fonds d’Aide aux Accédants à la propriété en Difficulté (FAAD) est le second outil du
PDALHPD, dont l’objectif est de soutenir les ménages dans la poursuite de leur projet immobilier.
Ces deux fonds sont alimentés par la contribution du Département et par une participation volontaire
des communes.
La participation volontaire des communes est de 0,61 euros par habitant pour le FSL et 0,30 euros
par habitant pour le FAAD
Le nombre d’habitants à PIREY est de 2 106 (source INSEE).
Après en avoir délibéré, le conseil municipal accepte à l’unanimité de participer au Fonds de
Solidarité pour le logement pour un montant de 1 284,66 euros HT pour le FSL et 631,80 euros HT
pour le FAAD.
Votes pour: 19 Vote contre: 0 Abstention : 0 30-09-2020-13 REFONTE DU SITE INTERNET : CHOIX DU PRESTATAIRE
Délibération reportée à une séance ultérieure
30-09-2020-14 MAINTENANCE DU PARC INFORMATIQUE
Par délibération en date du 6 mai 2014, la commune retient ADEO pour effectuer la maintenance
informatique de la mairie par un système de crédit d’heures de maintenance.
Suite à des modifications internes, Adeo a fait évoluer son offre et travaille désormais sous forme
de forfait. Le contrat précédemment conclu est désormais caduc.
Les heures de maintenance en crédit (18 heures) ne peuvent plus être utilisées.
Un avoir d’un montant équivalent sera retourné à la commune, ou déduit du forfait mensuel si la
commune souhaite souscrire à la nouvelle proposition.
Adeo propose un forfait mensuel comprenant la maintenance du serveur physique, du routeur, la
téléassistance, deux demi-journées de prévention par an ainsi qu’un système de sauvegarde sur
serveur externe pour un montant de 333,67 euros HT mensuel soit 400,40 euros TTC.
À cela s’ajoute une prestation d’hébergement de messagerie pour 5 adresses mails en @pirey.fr
pour 24.50 euros HT mensuels soit 29,40 euros TTC mensuels.
Option : Adeo propose à la commune de mettre en place un système de protection anti-spam sur
les messagerie. Le montant de cette option s’élève à 14 euros HT mensuels soit 16,80 euros TTC.
SOit un total de 358, 17 Euros HT (429.80 euros TTC) ou 372.17 avec l'option, (446,6 euros
TTC).
Après en avoir délibéré, le conseil municipal accepte l’offre d’Adeo y compris option anti-spam
et autorise le maire à signer les devis correspondants.
Votes pour: 18 Vote contre: 0 Abstention : 1
30-09-2020-15 ACHAT D'UN TERRAIN RUE DU TILLOT
Délibération non prise
30-09-2020-16 COMPOSITION DE LA COMMISSION COMMUNALE DES TRAVAUX
Monsieur Marc Mangin, conseiller municipal, souhaite intégrer la commission travaux.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal accepte à l’unanimité et désigne nouveau membre de
la commission travaux Monsieur Marc Mangin. La composition est modifiée comme suit :
Ancienne composition Nouvelle composition
e Yves Arcamone — Vice-Président e Yves Arcamone — Vice-Président
e Philippe Denoix e Philippe Denoix
e Soizick Guern e Soizick Guern
e Aurélien Marandet e Aurélien Marandet
e Marc Mangin
Votes pour: 19 Vote contre: 0 Abstention : 0
30-09-2020-17 ALLÉE DE LA DOLINE : PLAN D’EXÉCUTION ET MAÎTRISE
D’ŒUVRE
Par délibération en date du 28 novembre 2019, la commune a retenu l’entreprise SBTC pour la
création d’un chemin piétonnier allée de la Doline.
Afin de réaliser les travaux dans les meilleures conditions, le cabinet de géomètre Jamey a été
sollicité pour une mission topographique et une mission de maîtrise d’œuvre. Un devis nous a été transmis en date du 15 septembre comprenant un relevé topographique pour
un montant de 675 euros HT, soit 810 euros TTC, ainsi qu’une mission de maîtrise d’œuvre pour
un montant fixe de 3 000 euros HT et un montant variable de 5% du montant hors taxe des
travaux.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal accepte à l’unanimité le devis du cabinet Jamey et
autorise le maire à procéder à la signature.
Votes pour: 19 Vote contre: 0 Abstention : 0
30-09-2020-18 PLATEFORMAGE : PLAN D’EXÉCUTION ET MAÎTRISE D'ŒUVRE
Par délibération en date du 14 janvier 2020, la commune a retenu l’entreprise SBTC pour la
réalisation du plateformage du futur terrain de pétanque à l’arrière du centre polyvalent.
Afin de réaliser les travaux dans les meilleures conditions, le cabinet de géomètre Jamey a été
sollicité pour une mission topographique et une mission de maîtrise d’œuvre.
Un devis nous a été transmis en date du 15 septembre comprenant un relevé topographique pour
un montant de 675 euros HT, soit 810 euros TTC ainsi qu’une mission de maîtrise d’œuvre pour
un montant fixe de 2 500 euros HT et un montant variable de 5% du montant hors taxe des
travaux.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal accepte à l’unanimité le devis du cabinet Jamey et
autorise le maire à procéder à la signature.
Votes pour: 19 Vote contre: (0 Abstention : 0
30-09-2020-19 RÉALISATION D'UN MERLON : CONVENTION AVEC L'ENTREPRISE
SBTC
Afin de limiter le bruit sur les propriétés situées à proximité de la pharmacie, la précédente
municipalité a étudié la possibilité de prolonger le merlon existant le long de la RD 75 sur la
parcelle AH 196, propriété communale.
Le service du STA du Département a donné son accord en date du 29 juillet 2019.
En raison de la présence d’une ligne haute tension, les services de RTE ont également été consulté
afin de prendre toutes les précautions nécessaires.
Compte tenu des travaux que va réaliser l’entreprise SBTC à d’autres endroits du village, il est
proposé au conseil municipal d’autoriser cette entreprise à déverser la terre sur la parcelle AH 196
afin de créer le merlon.
Compte tenu des prescriptions à respecter notamment en matière de sécurité, d’accès et de
maintien de la propreté de la route départementale, il est proposé au conseil municipal d'établir
une convention avec SBTC.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal autorise à l’unanimité le maire à signer une
convention avec l’entreprise SBTC pour la création du merlon le long de la RD 75.
Votes pour: 19 Vote contre: 0 Abstention : 0
30-09-2020-20 TRAVAUX D’INFRASTRUCTURE FORESTIÈRE DANS LE BOIS DE
LAVERNOYE : AVENANT N°1
Par délibération en date du 17 décembre 2019, le conseil municipal a confié à l’entreprise Roger
Martin, la réalisation des travaux d’infrastructure forestière (route forestière) dans le bois de
Lavernoye pour un montant de 34 963 euros HT (soit 41 955.60 euros TTC).
Il est nécessaire de prendre un avenant afin de prendre en compte les quantités supplémentaires
utilisées par l’entreprise pour une plus-value de 3 712,30 euros HT (soit 4 454.76 euros TTC).
Le nouveau marché s’établit donc à 38 675,30 euros HT (soit 46 410,36 euros TTC) soit une
augmentation de 10,6 %.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal accepte à l’unanimité l’avenant n°1 au marché de
travaux avec l’entreprise Roger Martin et autorise le maire à signer ledit avenant.
Votes pour: 19 Vote contre: (0 Abstention : 0
10 30-09-2020-21 ASSIETTE, DÉVOLUTION ET DESTINATION DES COUPES DE
L'ANNÉE 2021
Vu le Code forestier et en particulier les articles, L112-1, L121-1 à L121-5, L124-1, L211-1, L212-
1 à L212-4, L214-3, L214-5, D214-21-1, L214-6 à L214-11, L243-1 à L243-3, L244-1, L261-8.
Exposé des motifs :
Le Maire rappelle au Conseil municipal que :
En conséquence, il invite le Conseil municipal à délibérer sur la présentation d’assiette des coupes
2021 puis sur la dévolution et la destination des produits issus des coupes de bois réglées, 12, 24 et
26 des coupes non réglées des parcelles et des chablis.
la mise en valeur et la protection de la forêt communale sont reconnues d'intérêt général. La forêt
communale de PIREY, d’une surface de 140.71 ha étant susceptible d'aménagement,
d'exploitation régulière ou de reconstitution, elle relève du Régime forestier ;
cette forêt est gérée suivant un aménagement approuvé par le Conseil municipal et arrêté par le
préfet en date du 20 décembre 2006. Conformément au plan de gestion de cet aménagement, |
l’agent patrimonial de l'ONF propose, chaque année, les coupes et les travaux pouvant être
réalisés pour optimiser la production de bois, conserver une forêt stable, préserver la biodiversité
et les paysages ;
la mise en œuvre du Régime forestier implique pour la commune, des responsabilités et des
obligations notamment la préservation du patrimoine forestier et l’application de l’aménagement
qui est un document s’imposant à tous.
Considérant l'aménagement en vigueur et son programme de coupes : ;
Considérant le tableau d’assiette des coupes présenté par l'ONF pour l’année 2021 ;
Considérant l’engagement dans les ventes groupées de bois par contrats d’approvisionnement
pluriannuels signée entre la commune et l'ONF le 30 septembre 2020 ;
Considérant l’avis de la commission bois formulé lors de sa réunion du 31 août 2020.
Î. ASSIETTE DES COUPES POUR L'ANNÉE 2021
En application de l’article R.213-23 du code forestier et conformément au programme des coupes
de l’aménagement forestier, l’agent patrimonial de l'ONF présente pour l’année 2021, l’état
d’assiette des coupes annexé à la présente délibération.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité
Approuve l’état d’assiette des coupes 2021 et demande à l’ONF de procéder à la désignation des
coupes qui y sont inscrites ;
Autorise le Maire à signer tout document afférent.
En cas de décision de la commune de reporter des coupes, en application des articles L.214-5 et
D.214-21.1 du Code forestier, le Maire informe, dans un délai d’un mois à compter de la présentation
de l’état d’assiette, l'ONF et le Préfet de Région, de leur report pour les motifs suivants :
2. DÉVOLUTION ET DESTINATION DES COUPES ET DES PRODUITS DE COUPES
2.1 Cas général :
11 Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité
+ Décide de vendre les coupes et les produits de coupes des parcelles comme suit :
EN VENTES PUBLIQUES (adjudications) (1)
fps EN VENTES GROUPEES,
es
parcelles | En bloc | En futaie En bi s ied à Façonnées ERR CONTRATS
et, pour et affouagère | #1 DI0C | Sur piea à à la D’APPROVISIONNEMENT
les énr-pisil : façonné | la mesure _—_—_—
feuillus, @ G)
les
essences)
Rési Grumes |Petits bois Païs esineu energie
x
Essences : |Essences : Bois
12,24 et Games Trituratio | bûche
26 n Bois énergie
Feuillus Essences :
Chênes et |
feuillus Hêtreet | Hétre et
précieux Charme | Charme
Q) Pour les lots de plus de 3 000 € vendus en adjudication et payés comptant, les clauses générales
de vente prévoient un escompte de 2% pour les coupes vendues en bloc et sur pied et de 1% pour
les auires coupes. Si la commune refuse l'escompte, elle devra prendre une délibération
spécifique.
(@) La découpe des futaies affouagère est fixée aux clauses territoriales de l'ONF (découpe
standard). Si la commune souhaite déroger à cette clause, elle devra prendre une délibération
spécifique.
e _ Pour les contrats d'approvisionnement (3), donne son accord pour qu'ils soient conclus par
l'ONF qui reversera à la commune la part des produits nets encaissés qui lui revient, à
proportion de la quotité mise en vente, déduction faite des frais liés au recouvrement et au
reversement du produit de la vente, dont le montant est fixé à 1 % des sommes recouvrées,
conformément aux articles L.214-7, L.214-8, D.214-22 et D.214-23 du Code forestier ;
Nota : La présente délibération vaut engagement de vendeur aux conditions passées entre
l'ONF et les acheteurs concernés ; la commune sera informée de l'identité des acheteurs et des
conditions de vente au plus tard 15 jours avant le lancement des travaux d'exploitation.
e Autorise le Maire à signer tout document afférent.
2.2 Vente simple de gré à gré :
2.2.1 Chablis :
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité
e Décide de vendre les chablis de l’exercice sous la forme suivante :
12 [_] en bloc et sur pied [4 en bloc et façonnés [] sur pied à la mesure [] façonnés à la mesure
D Souhaite une vente de gré à gré sous forme d'accord cadre ou par intégration dans un
contrat d'approvisionnement existant ;
e Autorise le Maire à signer tout document afférent.
2.2.2 Produits de faible valeur :
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité :
e Décide de vendre de gré à gré selon les procédures de l'ONF en vigueur les produits de
faible valeur des parcelles suivantes : 12, 24 et 26.
e Donne pouvoir au Maire pour effectuer toutes les démarches nécessaires à la bonne
réalisation des opérations de vente ;
e Autorise le Maire à signer tout document afférent.
2.3 Délivrance à la commune pour l’affouage :
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal,
e Destine le produit des coupes des parcelles 12, 24 et 26 à l’affouage ;
Mode de mise à disposition Sur pied Bord de route
Parcelles 12, 24 et 26
e Autorise le Maire à signer tout autre document afférent.
Une délibération spécifique à l’affouage arrête son règlement, le rôle d’affouage, le montant de la
taxe et les délais d'exploitation et de vidange, et désigne les trois bénéficiaires solvables (garants).
3. RÉMUNÉRATION DE L'ONF POUR LES PRESTATIONS CONTRACTUELLES
CONCERNANT LES BOIS FAÇONNÉS ET LES BOIS VENDUS SUR PIED À LA
MESURE
D Pour les coupes à vendre façonnées en bloc ou à la mesure, le Conseil municipal, après en avoir
délibéré, à l’unanimité
e Demande à l’ONF d’assurer une prestation d'assistance technique à donneur d'ordre ;
e Autorise le maire à signer le devis que lui présentera l'ONF pour l’exécution de cette
prestation.
Votes pour: 19 Vote contre: (0 Abstention : 0
30-09-2020-22 MODIFICATION DES HORAIRES DE MME CHRISTELLE
PROUDHON
Le maire propose de modifier les horaires de travail de Mme Christelle Proudhon qui effectuera
5 heures à la garderie du matin ; 20 heures à la restauration scolaire et à la garderie du midi ;
6 heures à l’étude du soir ; 1 heure 25 au centre polyvalent, 4 heures 25 à la médiathèque et 0
heure 50 à la salle des associations soir 37 heures hebdomadaires (brut) lissées 30 heures.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal autorise à l’unanimité le maire à modifier le contrat
conformément aux horaires indiqués ci-dessus après application du lissage pour tenir compte de la
durée des congés.
La modification prend effet à la date du 1° septembre 2020.
Votes pour: 19 Vote contre: 0 Abstention : 0
13 30-09-2020-23 TRAVAUX À CARACTÈRE PÉDAGOGIQUE: CONVENTION AVEC LE CFA DE CHÂTEAUFARINE
Yves Arcamone, adjoint en charge de l’équipe technique, présente au conseil municipal une
convention avec le CFPPA de Châteaufarine pour la taille de végétaux divers sur le territoire
communal.
Ladite convention est valable de septembre 2020 à juillet 2021. Les interventions sont prévues les
14 et 15 octobre prochains.
Considérant que ces travaux ont une visée pédagogique et seront effectués sans contrepartie
financière de la commune, le conseil municipal, après en avoir délibéré, autorise à l’unanimité le
maire à procéder à la signature.
Votes pour: 19 Vote contre: 0 Abstention : 0
30-09-2020-24 RECONNAISSANCE DE L’ÉTAT DE CATASTROPHE NATURELLE :
RECOURS
Le 3 janvier 2020 la commune a adressé à la Préfecture une demande de reconnaissance de l’état
de catastrophe naturelle pour l’année 2019 en raison des nombreux dégâts subis par plusieurs
habitants du village.
Cette demande a été complétée le 28 mai 2020 par un signalement complémentaire.
Par courrier réceptionné le 27 août 2020 la Préfecture nous informe que la commune de Pirey n’a
pas été retenue par l’arrêté interministériel du 7 juillet 2020 en état de catastrophe naturelle.
La commune souhaite faire appel de cette décision.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal autorise à l’unanimité le maire à confier la défense
de la commune au cabinet DSC avocat par l’intermédiaire de Maître Catherine Suissa.
Votes pour: 19 Vote contre: 0 Abstention : 0
30-09-2020-25 ABROGATION DE LA DÉLIBÉRATION CRÉANT L'EMPLOI DE
DIRECTEUR GÉNÉRAL DES SERVICES ET CRÉATION D’UN EMPLOI DE
SECRÉTAIRE GÉNÉRAL.
Le Maire rappelle à l’assemblée :
Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou
établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.
Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non
complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu’il s’agit de modifier le tableau
des emplois pour permettre des avancements de grade. En cas de suppression d’emploi, la décision
est soumise à l’avis préalable du Comité Technique.
La délibération doit préciser le grade correspondant à l’emploi créé et la durée hebdomadaire de
service afférente à l'emploi en fraction de temps complet exprimée en heures. Elle indique, le cas
échéant, si l'emploi peut également être pourvu par un agent contractuel sur le fondement de l'article
3-3. Dans ce cas, le motif invoqué, la nature des fonctions, les niveaux de recrutement et de
rémunération de l'emploi créé sont également précisés.
La modification du nombre d'heures de service hebdomadaire afférent à un emploi permanent à
temps non complet n'est pas assimilée à la suppression d'un emploi comportant un temps de service
égal, lorsque la modification n'excède pas 10 % du nombre d'heures de service afférent à l'emploi
en question et lorsqu'elle n'a pas pour effet de faire perdre le bénéfice de l'affiliation à la Caisse
nationale de retraites des agents des collectivités locales.
En outre, aucune création d'emploi ne peut intervenir si les crédits disponibles au chapitre
budgétaire correspondant ne le permettent.
Considérant le tableau des emplois,
Considérant la nécessité d’ajuster le tableau des emplois de la collectivité pour prendre en compte
l’importance des missions de direction des services, de coordination, d’organisation, et d’appui
14 technique aux dossiers dans une commune de plus de 2000 habitants. Les besoins prévisionnels
d’un tel emploi relèvent de la filière administrative et du niveau hiérarchique A et peuvent être
évalués à concurrence d’un temps complet.
Le Maire propose ainsi à l’assemblée,
- d’annuler la délibération n°10-07-2020-06 du 10 juillet 2020 ;
- la création d’un emploi permanent d’attaché territorial pour les besoins du secrétariat général
(direction des services sous l’autorité directe du Maire, coordination, organisation et appui
technique aux dossiers) à temps complet.
Le tableau des emplois serait ainsi mis à jour à compter du 1° octobre 2020,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide :
d’annuler la délibération n°10-07-2020-06 du 10 juillet 2020 ;
En vue d’exercer les fonctions exposées ci-dessus de secrétaire général et de direction des services
d’adopter la modification du tableau des emplois permanents comme suit à compter du 1% octobre
2020 :
Création poste de secrétaire général
Catégorie hiérarchique : A
Filière : Administrative
Cadre d’emplois : Attachés territoriaux
GRADE : Attaché
>>> création d'un emploi à temps complet
Prévisions de l’emploi et conditions
Le Conseil décide également qu’en cas de recours éventuel à un agent contractuel sur le fondement
de l’article 3-3 (notamment son 2° lorsque les besoins des services ou la nature des fonctions le
justifient et sous réserve qu'aucun fonctionnaire n'ait pu être recruté) de la loi n°84-53 le niveau
minimum de recrutement serait fixé au niveau 6 - anciennement niveau II -, avec une rémunération
assise sur la base d’un des sept premiers indices (IM) de l’échelle du grade correspondant ci-dessus
en vigueur à la conclusion du contrat éventuellement complétée par le régime indemnitaire en
vigueur dans la collectivité.
Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans les emplois seront
inscrits au budget.
Votes pour: 17 Votes contre : 2 Abstention : 0
15 30-09-2020-26 STAGE AU SERVICE TECHNIQUE : CONVENTION
M Alessio lacovelli, actuellement au Lycée Agricole de Dannemarie-sur-Crête a sollicité la mairie
dans un courrier du 15 septembre 2020 afin d’obtenir un stage auprès du service technique dans le
cadre de sa formation 2" pro nature jardin paysage et forêt. La première période de stage à lieu du
19 octobre au 23 octobre 2020. Deux autres périodes de stages sont prévues en 2021 : semaines 14
et 15 pour la seconde période et semaines 24, 25 et 26 pour la troisième période.
Compte tenu de l’âge de M Iacovelli, une dérogation devra être adressée à la DIRECCTE du Doubs
afin d’autoriser l’utilisation des machines.
Le conseil municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité
e _ Accepte d’accucillir en stage M Alessio IACOVELLI pour les périodes précitées ;
e Désigne Sandra Leclet comme tutrice de stage ;
e Autorise Monsieur le Maire à signer la convention de stage ainsi que l’avenant relative aux
mesures sanitaires à mettre en œuvre durant la période de formation en milieu professionnel.
Votes pour: 19 Vote contre: (0 Abstention : 0
30-09-2020-27 STAGE AU SERVICE TECHNIQUE : CONVENTION
Délibération non prise, la jeune fille a trouvé un stage.
30-09-2020-28 STAGE DE DÉCOUVERTE AU SERVICE TECHNIQUE
M Aymen Douda, actuellement en 3°"° au collège François Cartannaz, a sollicité la mairie dans un
courrier du 16 septembre 2020 afin d’effectuer un stage découverte auprès du service technique du
2 au 7 novembre 2020.
Le conseil municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité
s Accepte d’accueillir en stage M Aymen Douda, pour les périodes précitées / ne donne pas
suite à la demande de M Aymen Douda ;
e Désigne Jean-Pascal Henriet comme tuteur de stage ;
e Autorise Monsieur le Maire à signer la convention de stage.
Votes pour: 19 Vote contre: 0 Abstention : O0
30-09-2020-29 STAGE DE DÉCOUVERTE À LA MAIRIE
Délibération non prise
30-09-2020-30 STAGE DE DÉCOUVERTE À L'ÉCOLE MATERNELLE
Délibération non prise, l’inspection académique n’autorisant pas l’accueil de 3°" en stage
découverte dans les écoles maternelles et élémentaires.
30-09-2020-31 VENTE DES TABLEAUX NOIRS
Les tableaux à craies des écoles ont été définitivement remplacés par des tableaux interactifs. Ils
sont aujourd’hui stockés à l’atelier municipal et n’ont plus d’utilité.
Afin de leur offrir une seconde vie, le maire propose au conseil municipal de mettre en vente ces
tableaux pour un montant de 20 euros l’unité.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal accepte la vente des tableaux et fixe le montant d’achat
à 20 euros par tableau.
Votes pour: 19 Vote contre: 0 Abstention : 0
16 30-09-2020-32 DÉLÉGATIONS AU MAIRE
Par courrier en date du 24 juillet 2020 la Préfecture nous demande de préciser les conditions
d'exercice des délégations accordées au maire par le conseil municipal dans sa délibération du 10
juillet 2020.
Pour rappel, le conseil municipal peut déléguer tout ou partie de ses attributions au maire, selon
l'article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT). Ces délégations
permettent de simplifier la gestion des affaires de la commune et évitent au conseil municipal d'avoir
à délibérer sur toutes les affaires.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité :
1-
Ds
d’abroger la délibération du 10 juillet 2020 ;
de confier les compétences suivantes au maire :
En matière financière
Fixer les tarifs concernant :
o Les frais de reproduction de documents dans le cadre de la communication des
documents administratifs ou à toute autre fin ;
o Les frais de location du centre polyvalent dans la limite de 1 000 euros ;
© L’occupation du domaine public dans la limite de 1 000 euros;
Créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des
services municipaux ;
Accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;
Décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;
Réaliser les lignes de trésorerie sur la base d’un montant annuel fixé à 50 000 euros ;
Demander à tout organisme financeur l'attribution de subventions dans la limite de 200 000
euros :
Autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont
elle est membre ;
En matière domaniale et foncière
Arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics
municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;
Prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;
Décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant
pas douze ans ;
Fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres
de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes :
Fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;
Exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme,
que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à
l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues à l'article L. 211-2 ou au
premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code, dans les zones Ua et Ub uniquement ;
Donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune
préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;
Signer la convention prévue par l'avant-dernier alinéa de l'article L. 311-4 du code de
l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût
d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le
troisième alinéa de l'article L. 332-11-2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi
n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, précisant les
conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux
Exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240-3
du code de l'urbanisme ou de déléguer l'exercice de ce droit en application des mêmes
articles, lorsqu'un intérêt communal le justifie et jusqu’à 10 000 euros ;
17 e Exercer, au nom de la commune, le droit prévu au I de l'article 10 de la loi n° 75-1351 du
31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation
e Ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue au I de
l'article L. 123-19 du code de l'environnement.
En matière de réalisation des opérations de travaux
+ Prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine
relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les
opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune ;
e Procéder, pour les projets inscrits au budget communal, au dépôt des demandes
d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification
des biens municipaux ;
En matière d’affaires juridiques, contentieuse et d’assurances |
e Passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférant ;
e Fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers
de justice et experts ;
e _Intenter toute action en justice au nom de la commune et pour le compte de ses agents, et
défendre à l’occasion de toute action en justice au nom de la commune et pour le compte
de ses agents, notamment devant les juridictions de l’ordre administratif ou judiciaire,
éventuellement par voie de référé ou en se constituant partie civile, dans tous les cas où la
défense de ses intérêts ou de ses agents l’exige ;
e Transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 €.
e Régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des
véhicules municipaux dans la limite de 5 000 euros ;
En matière d'éducation |
e Décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;
Conformément aux dispositions du CGCT, le Maire rend compte des décisions prises dans le
cadre de ses attributions par le conseil lors de chaque réunion du conseil municipal.
En cas d’empêchement du Maire, les décisions relatives aux matières ayant fait l’objet de la
délégation du conseil municipal sont prises par le 1° adjoint.
Votes pour: 19 Vote contre: 0 Abstention : 0
30-09-2020-33 INSTAURATION DE LA PRIME EXCEPTIONNELLE COVID-19
Par courrier en date du 24 juillet 2020, le service du contrôle de légalité attire notre attention sur la
nécessité de garantir la sécurité juridique de la décision prise le 10 juillet 2020 concernant
Pinstauration de la prime exceptionnelle Covid-19 attribuée à l’ensemble du personnel communal.
Pour cela, il est nécessaire que le sujet soit de nouveau débattu en séance.
Le Maire informe l’assemblée :
Conformément à l’article 88 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant statut de la fonction
publique territoriale, à l’article 11 de la loi de finances rectificative 2020-473 du 25 avril 2020 et
au décret n° 2020-570 du 14 mai 2020, le conseil municipal peut instituer une prime exceptionnelle
COVID 19 de 1000 € maximum à certains agents.
Considérant que M Robert Stepourjine, maire en exercice au moment du pic de la crise sanitaire, a
souhaité faire bénéficier le personnel communal actif de cette prime ;
Le Maire propose au conseil municipal d’instaurer la prime exceptionnelle COVID 19 dans la
commune de PIREY, afin de valoriser « un surcroît de travail significatif durant cette période » au
profit des agents mentionnés ci-dessous particulièrement mobilisés dans le cadre de la lutte contre
l'épidémie de covid-19 pour assurer la continuité des services publics.
Cette prime est instaurée selon les modalités suivantes :
18 e En raison de sujétions exceptionnelles, du surcroît significatif de travail en présentiel
éventuellement exercées par : les agents techniques communales, écoles et restauration
scolaire, les agents administratifs et les agents du service culturel ;
e Au regard des sujétions suivantes surcroit exceptionnel significatif en présentiel :
COLLILIEUX Valérie, HEBBACHE Sylvie, HENRIET Jean-Pascal, JUTZI Samuel,
LAHMAR Houmria, LECLET Sandra, MOREREO Véronique, PELARDY Marie-
Christine, PESEUX Estelle, PRETET Myriam, PROUDHON Christelle et THOMAS
Myriam ;
e Le montant de cette prime est plafonné à 500,00€ par personne ;
Cette prime exceptionnelle sera versée en une seule fois en 2020.
L'autorité territoriale fixera par arrêté :
e Les bénéficiaires parmi ceux définis par l’article 2 du décret 2020-570, au regard des
modalités d’attribution définies par l’assemblée.
e Les modalités de versement : pour le mois d’août 2020
+ Le montant alloué à chacun dans la limite du plafond fixé par le conseil municipal. Ce
montant est individualisé et peut varier suivant l’implication, le temps consacré,
l’importance de la mission, son exposition.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré,
Va la loi de finances rectificative n°2020-473 du 25 avril 2020, article 11 ;
Vu le décret n° 2020-570 du 14 mai 2020 relatif au versement d’une prime exceptionnelle à certains
agents civils et militaires de la fonction publique de l’Etat et de la fonction publique territoriale
soumis à des sujétions exceptionnelles pour assurer la continuité des services publics dans le cadre
de l’état d’urgence sanitaire déclaré pour faire face à l’épidémie de covid-19 ;
Décide à l’unanimité :
e__ D’adopter la proposition du Maire - d’inscrire au budget les crédits correspondants.
eo Que les dispositions ci-dessus évolueront automatiquement au regard de la réglementation
en vigueur.
Cette décision annule et remplace la décision n°10-07-2020-03.
Votes pour: 19 Vote contre: 0 Abstention : 0
30-09-2020-34 INDEMNITÉS DES ÉLUS
Après examen au titre du contrôle de légalité, dans son courrier du 20 juillet 2020, Monsieur le
Préfet demande de respecter l’enveloppe indemnitaire globale de 5 857,43 euros par mois et de
revoir la répartition des indemnités au profit des élus de notre commune.
En application de l’article L. 213-24 du CGT, les indemnités doivent correspondre à un pourcentage
de lindice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique (IB 1027) et ne pas dépasser
l’enveloppe indemnitaire globale de la commune qui s’élève à 5 857,43 mensuel.
En effet dans notre délibération n°10-07-2020-05 du 10 juillet 2020, les indemnités des élus ont été
calculés en pourcentage et non en points indiciaires.
Afin d’être en conformité à la réglementation le conseil municipal, après en avoir délibéré et à
l’unanimité, fixe les indemnités des élus comme suit :
Maire : AYACHE Léon Patrick
ayant réduit de 20% son indemnité 39,60 % de l’indice 1027
ler Adjoint: DENOIX Philippe 19.80% de l’indice 1027
2% Adjointe : BAVEREL Emmanuelle 19.80% de l’indice 1027
3°® Adjoint : ARCAMONE Yves 19.80% de l’indice 1027
4e Adjointe :SCHELL Catherine 19.80% de l’indice 1027
5tme Adjointe :BONNOTTE Stéphane 19.80% de l’indice 1027
Conseillère déléguée : CULTRU Sophie 6.00 % de l’indice 1027
19 Conseiller délégué : VIEILLE Romaric 6.00 % de l’indice 1027
Votes pour: 18 Votecontre: 1 Abstention : 0
30-09-2020-35 RÉVISION DES PRIX DE LIVRAISON DES REPAS DE LA RESTAURATION SCOLAIRE
Par courrier en date du 24 juillet 2020, le service du contrôle de légalité attire notre attention sur la
nécessité de garantir la sécurité juridique de la décision prise le 10 juillet 2020 concernant la révision
des prix de livraison des repas de la restauration scolaire. Pour cela, il est nécessaire que le sujet
soit de nouveau débattu en séance.
Le maire rappelle que par délibération du 11 septembre 2018 N°11-09-2018-07, le conseil
municipal autorise le maire à signer le contrat de fourniture des repas scolaires à Estrédia.
La Société Estrédia nous informe de la révision des prix sur la base des derniers indices connus à
ce jour, révision se traduisant par une augmentation de 1.78% applicable au 1% septembre 2020 soit
un montant de 3.05 euros par repas hors taxe, soit 3.218 euros TTC.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité :
- accepte cette augmentation portant le prix du service à 3.05€ hors taxes ;
- autorise à l’unanimité le maire à signer l’avenant au contrat de fourniture de repas scolaires
avec Estrédia.
Cette décision annule et remplace la décision n°10-07-2020-10.
Votes pour: 19 Vote contre: 0 Abstention : 0
Fait à PIREY
Le 1% octobre 2020
Le Maire,
Patrick AYA
20