Arrêté - 13032026 DP0840712600016 Page 1sur 3

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Arrêté - 13032026 DP0840712600016 Page 1sur 3 Document publié le Mardi 12 décembre 2023 par la commune de Maubec. Lien du pdf (Arrêté - 13032026 DP0840712600016 Page 1sur 3)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Assurance, Consommateurs, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE dossier n° DP0840712600016 Commune de MAUBEC A rappeler dans toute correspondance

Dépôt du dossier : 02/03/2026

Affichage avis de dépôt en mairie : 02/03/2026

Date de complétude du dossier : 16/03/2026

Demandeur : Madame Vigne Sandrine

Pour : la création d'une piscine enterrée et d'un

DÉCLARATION PRÉALABLE local technique

Adresse des travaux : 31, impasse Bagnolet

84660 Maubec

ARRÊTÉ

de non-opposition à une déclaration préalable

délivré par le Maire

au nom de la commune de MAUBEC

Le Maire de MAUBEC ;

VU la déclaration préalable présentée le 02/03/2026 et complétée le 16/03/2026 par Madame Vigne Sandrine élisant domicile 31, Impasse Bagnolet - 84660 Maubec ;

VU l'objet de la déclaration :

pour la création d'une piscine enterrée et d'un local technique de 10 m?°;

pour une superficie du bassin de la piscine de 15 m°;

sur Un terrain situé : 81, impasse Bagnolet - 84660 Maubec ;

cadastré 0A-2224, 0A-2221 d'une superficie de 724 m°;

VU le Code de l'urbanisme et notamment ses articles L.421-1 et suivants et R.421-1 et suivants, VU le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 06/02/2013, modifié le 24/01/2017 et modifié de manière simplifiée le 04/07/2017 (MS1) et le 05/02/2025 (MS2) ;

VU le règlement de la zone Ub du Plan Local d'Urbanisme ;

VU l'arrêté préfectoral du 12 décembre 2023 portant Règlement Départemental de Défense

Extérieure Contre l'incendie (RDDECI) pour le département du Vaucluse ; VU l'avis de la communauté d'agglomération Luberon Monts de Vaucluse (LMV), service eau et assainissement en date du 13/03/2026 ;

VU l'avis favorable assorti de recommandations de l'architecte conseil de la commune (Parc

Naturel Régional du Luberon) en date du 02/03/2026 ;

ARRÊTE

ARTICLE 1 : la présente déclaration préalable fait l'objet d'une décision de non opposition sous réserve du respect des prescriptions mentionnées à l'article 2.

ARTICLE 2 : les travaux décrits dans la déclaration sont soumis aux prescriptions suivantes :

ÉVACUATION EAUX DE PISCINE : le rejet des eaux de piscine (lavage du filtre et vidange de

bassin) est interdit dans le réseau public d'assainissement. Celles-ci seront recueillies et

évacuées sur la propriété du pétitionnaire sans déversement sur les terrains voisins. Leur rejet est également interdit dans les fossés et les cours d'eau.

MAUBEC, le 17/03/2026

Zz Le Maire,

TRANSMIS AU PRÉFET :Male

Contrôle de Légalité FF

Le \

Affiché le A a 23 { 2€

— Frédéric MASSIP

DP0840712600016 Page 1 sur 3La présente décision est transmise au représentant de l'Etat

dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du code général des collectivités territoriales.

INFORMATIONS :

ASPECT EXTÉRIEUR :

Recommandations sur les couvertures : la couverture du local technique sera rédlisée avec des tuiles canal de couleurs panachées vieillies.

Recommandations sur les menuiseries: les menuiseries seront en aluminium laquées de couleur gris moyen.

Recommandations sur la piscine et le local technique : revêtement intérieur du bassin de couleur gris ou beigne. Margelles et plage réalisées en pierres de taille d'une carrière locale.

SÉCURITÉ PISCINE : en application de la loi n° 2003-9 du 09/01/2008 relative à la sécurité des piscines, celle- ci sera pourvue d'un dispositif de sécurité normalisé visant à prévenir le risque de noyade.

TAXES D'URBANISME : le projet est soumis au versement de la taxe d'aménagement (TA) qui comprend une part communale et une part départementale. Le projet est également soumis à la taxe d'archéologie préventive (TAP), si les travaux ont un impact sur le sous-sol. Vous devez déclarer, à partir de voire espace sécurisé surle site des impôts « Gérer vos biens immobiliers », les éléments nécessaires au calcul de la TA (et de la TAP) dans Un délai de 90 jours après l'achèvement de vos travaux au sens fiscal.

SÉCURITÉ INCENDIE: le Règlement Départemental de Défense Extérieure Contre l'incendie (RDDECI) est disponible sur le site www.sdis84.fr.

RÈGLES DE DROIT PRIVÉ : l'attention du pétitionnaire est attirée sur l'obligation de respecter les servitudes de droit privé qui relèvent du code civil, et non de la présente autorisation d'urbanisme.

RISQUE SISMIQUE : la commune est classée en zone 3 pour le risque sismique correspondant à une sismicité modérée. Les architectes, maîtres d'œuvre et constructeurs doivent tenir compte sous leur propre responsabilité des règles de construction parasismique.

RISQUE RETRAIT-GONFLEMENT DES ARGILES : pour savoir si le terrain, objet de la demande, est soumis à un

risque de retrait-gonflement des sols argileux, vous pouvez consulter la cartographie sur le site htips://www.georisques.gouv.fr/.

TERMITES : la commune est classée en zone contaminée par les termites ou susceptible de l'être à court terme (arrêté préfectoral n° 821 du 6 avril 2001).

PLOMB : l'ensemble du département de Vaucluse est classé en « zone à risque d'exposition au plomb » en ce qui concerne l'habitat construit avant 1948, par arrêté préfectoral du 03/10/2000.

La présente décision peut être contestée par voie de recours (voir ci-après) ou peut être retirée par l'autorité compétente dans un délai de trois mois suivant la date de décision expresse ou tacite, si elle est illégale, dans les termes de l’article L.424-5 du Code de l'urbanisme.

RECOURS :

La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un RECOURS GRACIEUX auprès du Maire de la Commune concernée ou d'un RECOURS HIÉRARCHIQUE auprès du préfet de Vaucluse dans Un délai d'UN MOIS à compter de sa notification OÙ à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage de la décision sur le terrain (l'absence de réponse au terme d'un mois vaut rejet implicite et cette démarche ne prolonge pas le délai de recours contentieux).

En parallèle, elle est également susceptible de faire l'objet d'un RECOURS CONTENTIEUX auprès du Tribunal administratif territorialement compétent (Nîmes) dans un délai de DEUX MOIS à compter de sa notification OÙ à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain. Ce recours peut être effectué au moyen de l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.

L'auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaire(s) de la décision au plus tard quinze jours après le dépôt du recours.

MISE EN ŒUVRE :

Le pétitionnaire, avant la mise en œuvre de ses travaux doit afficher sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible comprenant la décision et ses mentions obligatoires (le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A.424-15 à A.424-19, est disponible à la mairie, sur le site internet service public du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux). Le bénéficiaire doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du Code des assurances.

L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : la décision a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme et non au regard des autres réglementations et des règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme.

DURÉE DE VALIDITÉ :

Conformément à l'article R.424-17 du Code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de 36 mois à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). ll en est de même si, passé ce

DP0840712600016 Page 2 sur 3délai, les travaux sont interompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité du permis est suspendu jusqu'au prononcé d’une décision juridictionnelle irévocable. Î

|

PROROGATION :

Conformément aux articles R.424-21 et suivants, l'autorisation peut être prorogée deux fois pour une durée d'un an, : sur demande de son bénéficiaire si les prescriptions d'urbanisme et les servitudes administratives de tous ordres | auxquelles est soumis le projet n'ont pas évoluées de façon défavorable à son égard. | Dans ce cas la demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou | déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité.

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