Arrêté - 28112025 010

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Arrêté - 28112025 010 Document publié le Samedi 29 novembre 2025 à 08h19 par la commune de Maubec. Lien du pdf (Arrêté - 28112025 010)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Assurance, Consommateurs, REPUBLIQUE FRANCAISE Dossier n° PAO840712500001701 Commune de MAUBEC A rappeler dans toute correspondance

MAUBEC

A 2 Déposé le 19/11/2025

Demandeur : SAS Société d'Études Azuréenne

TRANSFERT D'UN Provence Alpes — S.E.A.P.A. - PERMIS D'AMENAGER Représentée par Monsieur MEIGNAN Yann Lotissement «Les Terres de Saint-Peyre » Pour le Transfert du permis d'aménager accordant la réalisation d'un lotissement de 9 lots

Adresse des travaux : Lieu-dit « Clos de Saint Peyre »

84660 MAUBEC

ARRÊTÉ

de transfert d'un permis d'Aménager

au nom de la commune de MAUBEC

Le Maire de MAUBEC,

Vu le permis d'aménager initial accordé le 18/07/2025 à la SAS Société d'Études Azuréenne représentée par Monsieur MEIGNAN Yann située 81 Rue du Traité de Rome 84911 AVIGNON ; Vu la demande de transfert présentée le 19/11/2025 par la société SAS S.E.A.P.A. Société d'Études Azuréenne Provence Alpes représentée par Monsieur MEIGNAN Yann située 650 Route du bord de mer BP 106, 06700 SAINT-LAURENT-DU-VAR cedex 03 ;

Vu l'accord du bénéficiaire initial ;

Vu le code de l'urbanisme ;

Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 06/02/2013, modifié le 24/01/2017 et modifié de manière simplifiée le 04/07/2017 (MST) et le 05/02/2025 [MS2) ;

Vu l'Orientation d'Aménagement et d Programmation (OAP n°4) : Nouveau village - Secteur Saint-Peyre — zone 1AUc du PLU;

Vu l'ensemble des dispositions des articles de la zone 1AUc {secteur à urbaniser à vocation principale d'habitat) du PLU ;

Vu l'ensemble des dispositions des articles de la zone UB du PLU {lot n°9 pour Une superficie de 208 m?);

Considérant que le permis d'aménager est en cours de validité ;

ARRÊTE

ARTICLE 1

Le permis d'aménager n° PA 084071 2500001 accordé le 18/07/2025 à la SAS Société d'Études Azuréenne représentée par Monsieur MEIGNAN Yann est transféré en totalité à la Société d'Études Azuréenne Provence Alpes - S.E.A.P.A. représentée par Monsieur MEIGNAN Yann, pour le projet décrit dans le cadre de présentation.

ARTICLE 2

Toutes les réserves et prescriptions émises dans l'arrêté initial restent applicables.

MAUBEC, le 28/11/2025

TRANSMIS AU PREFET

Contrôle de Légalité

Le

Affiché le :

Dossier n° PAO84071250000 1701 1/2La présente décision est transmise au représentant de l'État dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du code général des collectivités territoriales.

Durée de validité du permis :

Conformément à l'article R.424-17 du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de 24 mois à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité du permis est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irévocable. Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut être prorogée pour une année si les prescriptions d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Dans ce cas la demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité. Le (ou les) bénéficiaire du permis / de la déciaration préalable peut commencer les travaux après avoir: - adressé au maire, en trois exemplaires, une déclaration d'ouverture de chantier [le modèle de déclaration CERFA n° 13407 est disponible à la mairie où sur le site internet urbanisme du gouvernement) ; - installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, Un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles À. 424-15 à A. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site intemet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux).

Attention : l'autorisation n'est définitive qu’en l'absence de recours ou de retrait : - dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par Un fiers. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le {ou les) bénéficiaires du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours.

- dans le délai de trois mois après la date du permis, l'autorité compétente peut le retirer, si elle l'estime légal. Elle est tenue d'en informer préalablement le [ou les) bénéficiaire du permis et de lui permettre de répondre à ses observations.

L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme.

Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l'autorisation : |! doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances.

Dossier n° PAO84071250000 1701 2/2