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Déliberation - 2026 5 5 convention cdg05 service prevention
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Valserres.
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Thèmes du document : Consommateurs, Santé, Institutions publiques,
1
COMMUNAUTE DE COMMUNES SERRE-PONCON VAL D’AVANCE 33, RUE DE LA LAUZIERE
05230 LA BATIE NEUVE
DELIBERATION
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SEANCE ORDINAIRE DU MARDI 26 MAI 2026
L’an deux mille vingt-six, le vingt-six du mois de mai, à dix-huit heures trente, se sont réunis dans le lieu ordinaire de leurs séances les membres du conseil communautaire de la Communauté de Communes Serre-Ponçon Val d’Avance sous la présidence de Monsieur Joël BONNAFFOUX, dûment convoqués le vingt mai deux mille vingt-six.
Présents
ACHARD Liliane, AUDIER Nathalie, BAULET Bertrand, BERTOCHIO Cédric, BOISSERENQ Josiane, BONNAFFOUX Joël, BREARD Jean-Philippe, CARRET Bruno, CESTER Francis, DIS- DIER Ludovic, DUBOIS Dominique, DURIF Marlène, KUENTZ Adèle, LESBROS Pascal, MER- LIER Michèle, MIGNON Anthony, POTIN Sandra, PRINTEMPS Nicole, REYNAUD Laurent, ROSTAING Hugo, ROUX Lionel, SARRAZIN Joël, SARRET Jean, SAUMONT Catherine, SEI- MANDO Mylène et SPOZIO Christine.
Absents excusés
Mesdames et Messieurs AUBIN Daniel, BETTI Alain, CAVALLINO Frédéric, FARAMAZ Mo- nique, GARNIER Marie-Josée, LALLEMAND Chloé, PHILIP Michel, SAUNIER Clémence et VANDENABEELE Magali.
Procurations
Monsieur BETTI Alain donne procuration à Monsieur ROUX Lionel
Monsieur CAVALLINO Frédéric donne procuration à Madame BOISSERENQ Josiane Madame LALLEMAND Chloé donne procuration à Monsieur REYNAUD Laurent Madame VANDENABEELE Magali donne procuration à Madame SEIMANDO Mylène
Monsieur le président constate que le quorum est atteint.
Madame SPOZIO Christine est élue secrétaire de séance.
Objet : Signature d’une convention d’adhésion au service prévention des risques professionnels du Centre de Gestion des Hautes-Alpes
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi nº 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant statut général de la Fonction Pub- lique Territoriale ;
Vu le décret nº 85-565 du 30 mai 1985 modifié relatif aux Comités Techniques Paritaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ;
Vu le décret nº 85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale ;
N° 2026/5/5
Membres en exercice : 35
Membres présents : 26
Procurations : 4
VOTES : 30
Pour : 30
Contre : 0
Abstention : 0
AR CONTROLE DE LEGALITE : 005-200067320-20260526-D202655-DE en date du 27/05/2026 ; REFERENCE ACTE : D202655 2
Vu le décret n° 85-643 du 26 Juin 1985, relatif aux centres de gestion de la Fonction Publique Territoriale ;
Vu le décret n° 2001-1016 du 5 novembre 2001 relatif à l’évaluation des risques professionnels ;
Vu le Code du Travail (Livres I à V de la 4ème partie) ;
Vu la délibération du Conseil d’Administration du Centre de Gestion qui adopte les principes de la présente convention et fixe les tarifs ;
Monsieur le Président rappelle qu’en application du décret 85-603 du 10/06/1985 susvisé, l’autorité territoriale est chargée d’assurer la sécurité et la protection de la santé de ses agents et de mettre en œuvre l’ensemble des mesures de prévention pour préserver la santé des agents et améliorer leurs conditions de travail, en assurant notamment la conformité des installations et équipements, en développant les mesures de protection collectives et individuelles appropriées, en formant et informant les agents, en évaluant les risques en vue de les réduire ou les supprimer.
Il est donc proposé de reconduire le partenariat établit avec le service prévention des risques professionnels du Centre de Gestion des Hautes-Alpes (CDG 05) par la signature d’une convention permettant d’y adhérer.
Cette convention définit les modalités de l’accompagnement et de la mission de conseil apportés par le CDG 05 à la Communauté de Communes Serre-Ponçon Val d’Avance (CCSPVA) dans le cadre de la mise en place de démarches de prévention sur des thèmes/projets particuliers, et de mesures destinées à préserver la santé des agents.
Monsieur le président propose la signature d’une convention avec le Centre de Gestion des Hautes-Alpes et notamment son service prévention. Ce document définit les modalités de l’accompagnement et de la mission de conseil apportés par le Centre de Gestion des Hautes-Alpes à la CCSPVA dans le cadre de la mise en place de démarches de prévention sur des thèmes/projets particuliers, dans la gestion des risques identifiés et dans l’évaluation des risques auxquels sont exposés les agents.
La convention prévoit des missions de base et des prestations complémentaires :
- Au titre des missions de base :
o Expertise en conseil en prévention
o Mission d’inspection (ACFI)
- Au titre des prestations complémentaires :
o Elaboration et mise à jour du document unique et de son plan d’actions o Actions de sensibilisation
o Evaluation des risques psycho-sociaux
o Formations spécialisées (SST, incendie, évacuation, PRAP…)
o Accompagnement d’un ergonome
o Accompagnement d’un psychologue du travail
L’ensemble de ces prestations (base et complémentaires) donne lieu à une tarification. Le coût est défini chaque année par une annexe qui fixera la nature des prestations sollicitées par la CCSPVA auprès du service prévention des risques professionnels du CDG05.
AR CONTROLE DE LEGALITE : 005-200067320-20260526-D202655-DE en date du 27/05/2026 ; REFERENCE ACTE : D202655 3
La convention est conclue pour une durée de trois ans. Elle se poursuivra par tacite reconduction à son échéance initiale pour une même durée (trois ans), dans la limite de six ans.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité des membres présents et représentés :
▪ Approuve le projet de convention et son contenu.
▪ Autorise le président à signer toutes les pièces nécessaires à la mise en œuvre de la convention et à entreprendre toutes les démarches qui en résultent.
▪ Autorise le président à signer les avenants qui résulteraient de la présente convention, notamment en vue d’ajuster le volume journalier d’intervention du service prévention du CDG05 au regard des besoins de la collectivité ou la grille tarifaire.
▪ Dit que les crédits sont et seront inscrits au budget.
Fait et délibéré, les jours, mois et an susdit.
Le président de la Communauté de
Communes Serre-Ponçon Val d’Avance
La secrétaire de séance
Monsieur Joël BONNAFFOUX Madame Christine SPOZIO
Certifié exécutoire
Compte tenu de la transmission en préfecture le 27 mai 2026
Et de la publication, le 02 juin 2026
(Le présent acte peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication).
AR CONTROLE DE LEGALITE : 005-200067320-20260526-D202655-DE en date du 27/05/2026 ; REFERENCE ACTE : D202655