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Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Valserres.
Lien du pdf (Déliberation - 2026 7 18 convention adhesion service archivage cdg05)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Histoire et mémoire,
1
COMMUNAUTE DE COMMUNES SERRE-PONCON VAL D’AVANCE 33, RUE DE LA LAUZIERE
05230 LA BATIE NEUVE
DELIBERATION
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SEANCE ORDINAIRE DU 22 SEPTEMBRE 2026
L’an deux mil vingt-six, le vingt-deux du mois de septembre, à dix-huit heures trente, se sont réunis dans le lieu ordinaire de leurs séances les membres du conseil communautaire de la Communauté de Communes Serre-Ponçon Val d’Avance sous la présidence de Monsieur Joël BONNAFFOUX, dûment convoqués le seize septembre deux mil vingt-six.
Présents :
Mesdames et Messieurs ACHARD Liliane, ALBRAND Guy, AUBIN Daniel, AUDIER Nathalie, BAULET Bertrand, BERTOCHIO Cédric, BETTI Alain, BOISSERENQ Josiane, BONNAFFOUX Joël, BREARD J. Philippe, CARRET Bruno, CAVALLINO Frédéric, CESTER Francis, DISDIER Ludovic, DUBOIS Dominique, DURIF Marlène, FARAMAZ Monique, KUENTZ Adèle, LALLEMAND Chloé, LESBROS Pascal, MERLIER Michèle, MIGNON Anthony, POTIN Sandra, PRINTEMPS Nicole, REYNAUD Laurent, ROSTAING Hugo, ROUX Lionel, SARRAZIN Joël, SARRET Jean, SAUNIER Clémence, SEIMANDO Mylène et SPOZIO Christine
Excusées :
Mesdames GARNIER Marie-José, SAUMONT Catherine et VANDENABEELE Magali
Procurations :
Mme GARNIER Marie-José donne procuration à M. DISDIER Ludovic Mme VANDENABEELE Magali donne procuration à Mme SPOZIO Christine
Mme SPOZIO Christine est élue secrétaire de séance.
Objet : Adhésion au service d’aide à l’archivage du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale des Hautes-Alpes
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code du patrimoine ;
Vu la loi du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations du fonctionnaire,
Vu la délibération du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale des Hautes- Alpes du 14 décembre 2009 relative à la création d’un service archives qui a pour mission de permettre aux collectivités de respecter leurs obligations en matière d’archivage ;
Vu la délibération du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale des Hautes- Alpes du 14 novembre 2023 fixant le tarif des prestations du service archives pour les collectivités affiliées ou non ;
N° 2026/7/18
Membres en exercice : 35
Membres présents : 32
Procurations : 2
VOTES : 34
Pour : 34
Contre : 0
Abstention : 0
AR CONTROLE DE LEGALITE : 005-200067320-20260922-D2026718-DE en date du 23/09/2026 ; REFERENCE ACTE : D2026718 2
Considérant la nécessité d’effectuer un récolement des archives de la Communauté de Communes Serre-Ponçon Val d’Avance suite aux dernières élections intercommunales ;
Considérant que les archives publiques sont inaliénables et imprescriptibles ;
Considérant que les archives publiques appartiennent de plein droit à la collectivité, qui doit en assurer elle-même la conservation et la mise en valeur (code du patrimoine, article L. 216-6 modifié par la loi du 25 juillet 2008, article 6). La structure doit notamment prévoir les frais de conservation – dépenses obligatoires – qui vont de l’achat des boîtes de classement à la restauration des documents, en passant par l’aménagement d’un local ;
Considérant que le président est responsable au civil et au pénal du maintien de l’intégrité des archives de la structure ;
Il est proposé à l’assemblée de signer une convention d’adhésion au service d’aide à l’archivage du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale des Hautes-Alpes.
Les prestations rendues par ce service consistent à mettre à disposition de la collectivité, un archiviste itinérant qui interviendra sur les archives, moyennant une tarification, afin de les rendre conformes aux obligations légales et règlementaires.
Il est précisé que le diagnostic initial (hors archives numériques) est réalisé gratuitement, quelle que soit la décision finale du demandeur. Ainsi, la convention d’adhésion n’engage aucune conséquence financière pour la collectivité tant qu’un « bon pour accord » n’aura pas été validé.
Que ce soit pour le traitement des archives, la formation du personnel ou la mise en valeur du patrimoine, il est fixé un rendez-vous avec l’archiviste pour établir un diagnostic et un devis d’intervention.
A titre indicatif, les tarifs des prestations du service des archives sont mentionnés ci- dessous :
Missions Collectivités affiliées Collectivités non affiliées
Traitement archives/archivage 300 € par jour 320 € par jour
Diagnostic archives numériques 150 € par jour 200 € par jour
Formation du personnel 400 € par jour 420 € par jour
Mise en valeur du patrimoine 200 € par jour 220 € par jour
NB : les tarifs ne prennent pas en compte l’achat du matériel pour l’archivage
AR CONTROLE DE LEGALITE : 005-200067320-20260922-D2026718-DE en date du 23/09/2026 ; REFERENCE ACTE : D2026718 3
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité des membres présents et représentés :
▪ Accepte d’adhérer au service d’aide au classement des archives du Centre de Gestion des Hautes-Alpes ;
▪ Autorise Monsieur le président à signer la convention, annexée à la présente délibération, avec le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale des Hautes-Alpes.
Fait et délibéré, les jours, mois et an susdit.
Le président de la Communauté de
Communes Serre-Ponçon Val d’Avance
La secrétaire de séance
Monsieur Joël BONNAFFOUX Madame Christine SPOZIO
Certifié exécutoire
Compte tenu de la transmission en préfecture le 23 septembre 2026 Et de la publication, le 24 septembre 2026
(Le présent acte peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication).
AR CONTROLE DE LEGALITE : 005-200067320-20260922-D2026718-DE en date du 23/09/2026 ; REFERENCE ACTE : D2026718