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Compte-Rendu - Décision 2022 21 Création régie retour Pref?downlo
Déliberation - Décision n°2022 20 utilisation des dépenses
Document publié le Samedi 1 janvier 2022 par la commune de Montastruc-la-Conseillère.
Lien du pdf (Déliberation - Décision n°2022 20 utilisation des dépenses)
Thèmes du document : Institutions publiques, Économie et finances, Banque,
Envoyé
en
préfecture
le
03/02/2023
Reçu
en
préfecture
le
03/02/2023
Publié
le
ET
É9
M
O
N
TAST
R
U
C
ID
:031-213103583-20221227-202220-AI
%
La
Conseillère
DECISION
DU
MAIRE
Décision
n°2022-20
Vu
l'article
L
2122-22
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales;
autorisant
le
Maire
à employer
les
crédits
inscrits
en
dépenses
imprévues
pour
faire
face
à
des
dépenses
en
vue
desquelles
aucune
dotation
n’est
inscrite
au
budget,
Vu
la
délibération
n°2022-04-04
du
07
avril
2022
approuvant
le
vote
par
chapitre
du
budget
principal
de
la
ville,
Vu
le
montant
des
crédits
disponibles
à ce
jour
50
000
€
au
chapitre
022
dépenses
imprévues,
Vu
l’état
des
créances
douteuses
établi
par
la
trésorerie,
Considérant
que
Monsieur
le
Maire
doit
rendre
compte
au
Conseil
Municipal
à la
première
séance
qui
suit
l’ordonnancement
de
chaque
dépense,
de
emploi,
Le
Maire
de
Montastruc-La-Conseillère,
DECIDE
Article
1
: d’utiliser
une
partie
des
sommes
inscrites
en
dépenses
imprévues
en
fonctionnement
afin
d’ajuster
le chapitre
68
voté
relatif aux
dotations
aux
amortissements
et aux
provisions.
Chapitre
Article
Libellé
article
Montant
022
022
Dépenses
imprévues
-
4068.69
€
Dotations
aux
68
6817
provisions
pour
dépréciation
des
actifs
+4
068.69
€
circulants
Article
2
:La
présente
décision
figurera
au
registre
des
délibérations
du
Conseil
Municipal
Article
3
:Madame
La
Directrice
Générale
des
Services
est
chargée
de
l’exécution
de
la
présente
décision
dont
ampliation
sera
adressée
:
-
à Monsieur
Le
Préfet
de
la Haute-Garonne
-
à Monsieur
le Comptable
de
la collectivité
Fait
à Montastruc-La-Conseillère
Le
27
décembre
2022
11
municipal,
__
nr