Offres
API
Connexion
Documents similaires
Compte-Rendu - Décision 2022 21 Création régie retour Pref?downlo
Déliberation - Décision 2022 23 Clôture régie cantine retour Pref
unknown - Décision 2022 23 Clôture régie cantine retour Pref
Compte-Rendu - CR Retour Pref?download=true
Compte-Rendu - CR Retour Pref?download=true
Compte-Rendu - CR CM 05.10.23 retour pref?download=true
Compte-Rendu - CR CM 05.10.23 retour pref?download=true
Déliberation - 2023 01 06 Eclairage PEM RETOUR PREF?download=
Déliberation - 2023 01 10 Subvention exceptionnelle MJC RETOU
unknown - 2023 01 06 Eclairage PEM RETOUR PREF?download=
Compte-Rendu - Décision 2022 21 Création régie retour
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Montastruc-la-Conseillère.
Lien du pdf (Compte-Rendu - Décision 2022 21 Création régie retour)
Thèmes du document : Institutions publiques, Banque, Industrie,
Envoyé
en
préfecture
le 12/01/2023
Reçu
en
préfecture
le 12/01/2023
Fr
Publié
le
ET
M
O
N
TAST
RU
C
ID
: 031-213103583-20221230-2022_21-AU
La
Conseillère
DECISION
DU
MAIRE
Décision
n°2022-21
Objet
: création
d’une
régie
recettes
de
la cantine
scolaire
auprès
du
service
CUISINE
Le
Maire
de
la mairie
de
Montastruc-la-Conseillère
;
- Vu
le Décret
n°2012-1246
du
7 novembre
2012
relatif
à la
gestion
budgétaire
et
comptable
publique,
et
notamment
l’article
22
;
- Vu
le Décret
n°2008-227
du
5 mars
2008
abrogeant
et
remplaçant
le décret
n°66-850
du
15
novembre
1966
relatif
à la
responsabilité
personnelle
et
pécuniaire
des
régisseurs
;
- Vu
les
articles
R.1617-1
à R.1617-18
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
relatif
à la
création
des
régies
de
recettes,
des
régies
d’avances
et
des
régies
de
recettes
et
d’avances
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
locaux
;
- W
l'arrêté
du
03
septembre
2001
relatif
aux
taux
de
l'indemnité
de
responsabilité
susceptible
d’être
allouée
aux
régisseurs
d’avances
et
aux
régisseurs
de
recettes
relevant
des
organismes
publics
et
montant
du
cautionnement
imposé
à ces
agents
;
- Vu
la délibération
du
Conseil
Municipal
en
date
du
3 juillet
2020
autorisant
le maire
à créer
des
régies
communales
en
application
de
l’article
L2122-22
al.7
du
code
général
des
collectivités
territoriales
;
- Vu
le Décret
n°
2022-1605
du
22
décembre
2022
portant
application
de
l'ordonnance
n°
2022-408
du
23
mars
2022
relative
au
régime
de
responsabilité
financière
des
gestionnaires
publics
et
modifiant
diverses
dispositions
relatives
aux
comptables
publics
;
- Vu
l’avis
conforme
du
comptable
public
assignataire
en
date
du
5 janvier
2023
ARRETE
Article
1 - Il
est
institué
une
régie
de
recettes
auprès
du
service
Cuisine
de
Montastruc-la-Conseillère
à partir
du
1°
janvier
2023
Article
2 - Cette
régie
est
installée
à la
mairie
de
Montastruc-la-Conseillère,
place
de
la Mairie
31380
Montastruc-la-Conseillère Article
3 - La
régie
fonctionne
du
1°
septembre
au
31
aout
Article
4 -
La
régie
encaisse
les
produits
de
la cantine
scolaire
au
compte
d’imputation
7067.
Article
5 - Les
recettes,
désignées
à l’article
4, sont
encaissées
selon
les
modes
de
recouvrement
suivants
:
- espèces - chèques
bancaires
- carte
bancaire
sur
Internet
(PAYFIP)
Elles
sont
perçues
contre
remise
à l’usager
d’une
facture.
Article
6 - Un
compte
de
dépôt
de
fonds
est
ouvert
au
nom
du
régisseur
ès
qualité
auprès
de
la
Direction
Régionale
des
finances
publiques
d’'Occitanie
Article
7 -
L'intervention
des
mandataires
a lieu
dans
les
conditions
fixées
par
leur
acte
de
nomination
Envoyé
en
préfecture
le 12/01/2023
Reçu
en
préfecture
le 12/01/2023
Publié
le
ET
ID
: 031-213103583-20221230-2022_21-AU
Article
8 - Un
fond
de
caisse
d‘un
montant
de
50€
est
mis
à disposition
du
régisseur
Article
9 - Le
montant
maximum
de
l’encaisse
que
le régisseur
est
autorisé
à conserver
est
fixé
à
25000€.
Le
montant
maximum
de
la seule
encaisse
en
numéraire
est
fixé
à 500
€.
Article
10
- le
régisseur
est
tenu
de
verser
au
comptable
assignataire
le montant
de
l’encaisse
dès
que
celui-ci
atteint
le maximum
fixé
à l’article
11
et
au
minimum
une
fois
par
mois
Article
11
- le
régisseur
verse
auprès
de
l’ordonnateur,
la totalité
des
justificatifs
des
opérations
de
recettes
au
minimum
une
fois
par
mois.
Article
12
- Le
régisseur
n’est
pas
assujetti
à un
cautionnement
selon
la réglementation
en
vigueur
Article
13
- Le
régisseur
percevra
une
indemnité
de
responsabilité
dont
le taux
est
précisé
dans
l’acte
de
nomination
selon
la réglementation
en
vigueur.
Article
14
- Les
mandataires
suppléants
ne
percevront
pas
d’indemnité
de
responsabilité
selon
la
réglementation
en
vigueur.
Article
15
- Le
Maire
de
Montastruc-la-Conseillère
et
le comptable
public
assignataire
de
la commune
de
Montastruc-la-Conseillère
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l'exécution
de
la
présente
décision.
Fait
à Montastruc-La-Conseillère,