Déliberation - 9 01 Incorporation d un bien sans maitre dans le domaine publ

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Déliberation - 9 01 Incorporation d un bien sans maitre dans le domaine publ Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Béthune. Lien du pdf (Déliberation - 9 01 Incorporation d un bien sans maitre dans le domaine publ)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Jeunesse, Envoyé en préfecture le 05/02/2025

Reçu en préfecture le 05/02/2025

Pubiéle { 6 FEV, 2075

ID : 062-216209106-20250203-2025_006-DE

DEPARTEMENT DU PAS-DE-CALAIS

VILLE DE BETHUNE

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU

CONSEIL MUNICIPAL RAR

3 février 2025 L'an deux mille vingt cinq, le trois février à 18 heures 30, le Conseil

Municipal s'est réuni dans la salle de l'Hôtel de Ville, lieu habituel

Nombre de Conseillers de ses séances, sous la présidence de M. Olivier GACQUERRE,

33 Maire, suivant convocation faite le 28 janvier 2025.

Présents à la séance Étaient présents :

25 M. GACQUERRE, M. GIBSON, Mme. LOISEAU, M. ELAZOUZI, M. BARRE, Mme BOULART, M. SCALONE, Mme. BERTOUX, Date d'affichage de la Mme. BERROYER, M. CORDONNIER, Mme. IMBERT, Mme. convocation BREUVART PETITPAS, Mme. PHILIS, M. JEVTOVIC, M. 28 janvier 2025 SOLHEID, Mme. CHOCHOI, M. DOUALLE, M. KWARTNIK, M. DEKEYSER, Mme. GOTTRAND, M. DELESTREZ, Mme. CAPELLE, M. DANTEC, M. MAESEELE, Mme. HELLE

Avaient donné pouvoir :

M. PERRIN (a donné pouvoir à M. JEVTOVIC), Mme. HARFAUX HAELEWYN (a donné pouvoirà M. GIBSON), Mme. BEIGNIER (a donné pouvoir à Mme BOULART), Mme. SOLER (a donné pouvoir à Mme. LOISEAU), M. BRIGE (a donné pouvoir à M. GACQUERRE), Mme. LEROY (a donné pouvoirà M. ELAZOUZI), M. SAINT-ANDRE (a donné pouvoirà Mme. CAPELLE)

Était absent :

M. DAEMS

Il a été procédé immédiatement à la nomination d'un Secrétaire de séance, conformément à l'article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales.

M. Pierre KWARTNIK, ayant été désigné pour remplir les fonctions, les a acceptées.

M. le Président ouvre la séance.

OBJET

9-01 INCORPORATION D'UN BIEN SANS MAITRE DANS LE

DOMAINE PUBLIC COMMUNAL - IMPASSE RUE DU

FAUBOURG D'ARRASEnvoyé en préfecture le 05/02/2025

Reçu en préfecture lo 05/02/2025

Publié le 6 FEV. 2025

ID : 062-216209106-20250203-2025_006-DE

Service : AMENAGEMENT

Conseil Municipal du 3 février 2025 URBAIN Rapporteur :FC

9-01 INCORPORATION D'UN BIEN SANS MAITRE DANS _LE DOMAINE PUBLIC COMMUNAL - IMPASSE RUE DU FAUBOURG D'ARRAS

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, articles L 2121-29 et L 2241-1,

Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, articles L 1111-1 etL 1123-1,

Vu le Code civil, article 713,

Vu l'avis du Bureau Municipal du 20 janvier 2025,

Vu l'avis de la Commission Générale du 27 janvier 2025,

Considérant que le bien sis rue du Faubourg d'Arras, 62400 Béthune, figure au cadastre sous la référence AO n°948 pour une contenance de 155 m° en nature d'impasse,

Considérant qu'un relevé de propriété délivré le 1° août 2024 par la Direction Générale des Finances Publiques présente ladite parcelle comme appartenant à à titre d'usufruitier et à ! _ Ë à

titre de nu-propriétaire, tous deux décédés respectivement le 3 novembre 1996 à Arras (62000) et le 21 janvier 1972 à Lille (59000),

Considérant que par un état hypothécaire délivré le 8 octobre 2024, le service de la publicité foncière de Béthune ne renseigne aucune information sur une quelconque mutation de propriété immobilière concernant

Considérant qu'à la suite de la sollicitation des études notariales par courrier en date du 28 octobre 2024 aux fins de déterminer si un ou des héritiers s'étaient présentés à la succession des ; aucune réponse positive n'a été adressée à la mairie dans un délai d'un mois,

Considérant qu'au regard de la date de décès du nu-propriétaire, à savoir le 21 janvier 1972, il y a lieu de considérer le bien cadastré AO n°948 comme sans maître en ce qu'il fait partie d'une succession ouverte depuis plus de 30 ans mais sans héritier présenté,

Considérant qu'au regard de cette qualité de bien sans maître et de l'intérêt que cette parcelle représente pour la collectivité, il y a lieu de décider son transfert de plein droit au sein du domaine public routier de la commune,Envoyé en préfecture le 05/02/2025

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal d Ress en préfecture le 05/02/2025 Publié le + AUD)

1°) d'approuver le transfert de plein droit au sLID :062:216209106-20250203-2025 006-DE de la ville de Béthune de la parcelle cadastrée AO n°948,

2°) de constater le transfert à l'accomplissement de toutes les formalités de publication aux fins d'opposabilité du transfert de plein droit,

3°) d'autoriser M. le Maire, ou son représentant, à signer toutes pièces nécessaires à la procédure d'incorporation de ladite parcelle dans le domaine public routier.

La présente délibération peut faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication et/ou de son affichage d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Lille ou d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire de Béthune étant précisé qu'il dispose d'un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise qu'elle soit expresse ou implicite pourra elle-même être déférée au Tribunal Administratif (5 rue Geoffroy Saint-

Hilaire CS 62039 59014 Lille Cedex) dans un délai de deux mois. Conformément aux termes de l’article R.421-7 du Code de Justice Administrative, les personnes résidant en outre-mer et à l'étranger disposent d'un délai supplémentaire de distance de respectivement un ou deux mois pour saisir le Tribunal. Le Tribunal Administratif peut également être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site internet wwm.telerecours.fr.

Par 32 voix pour,

0 abstention,

0 voix contre

ADOPTE

Fait en séance les jour, mois et an que dessus

« Suivent les signatures »

Pour extrait conforme

Olivier GACQUERRE

1 | Maire

CZ | 5 févr. 2025

Le Maire certifie le caractère exécutoire de la présente délibérationDépartement

PAS DE CALAIS

Commune

BETHUNE

Section : AO

Feuille : 000 AO 01

Échelle d'origine : 1/1000

Échelle d'édition : 1/500

Date d'édition : 12/12/2024

(fuseau horaire de Paris)

Coordonnées en projection : RGF93CC50

©2022 Direction Générale des Finances

Publiques

DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES Le plan visualisé sur cet extrait est géré par le centre des impôts foncier suivant

BETHUNE

{Pôle de Topographie et de Gestion

Cadastrale) 85, rue Georges Guynemer

62407

62407 BETHUNE CEDEX

tél. 03 21 63 10 10 -fax 03 21 63 10 74

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Cet extrait de plan vous est délivré par

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674750 1674800

9258400

56

958

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9258400

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