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Procès Verbal - BMHP2018040458 Incorporation de Biens Sans Maitre Dans le Domaine Communal
Document publié le Mercredi 18 avril 2018 par la commune de Petit-Canal.
Lien du pdf (Procès Verbal - BMHP2018040458 Incorporation de Biens Sans Maitre Dans le Domaine Communal)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Outre-mer,
PETIT : CANAL PSS
Extrait du Procès-Verbal des délibérations
Conseil municipal du 18 Avrit 2018
N° de la délibération : BM/HP/2018/04-04-58
Objet : Incorporation de biens sans maiïtre dans le domaine communal Nombre de conseillers en exercice : 29
Présents :22 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
Délégations :01 971-219711199-20180418-BMHP2018040458-DE Absents :06 Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 11/05/2018
L’an deux mille dix-huit, le mercredi dix-huit avril à dix-neuf heures vingt-huit minutes, le conseil
municipal de la ville de Petit-Canal s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances, après la
convocation légale, sous la présidence de Monsieur Blaise MORNAL, Maire.
La convocation et l’ordre du jour ont été affichés à la porte de la mairie le 12 Avril 2018.
Etaient présents (22) : M. Blaise MORNAL (Maire), Mme Sheila REINE ép. RAMPATH, Mme
Marmie STENARD, M. Prosper RIBAC, M. Modvène MAGEN-TERRASSE, M. Laurent
CHERALDINI, M. Rénalt SIOUMANDAN, Mme Isabelle MANDRIN, Mme Edouard Lise
BEAUCHET ép. DEFY DRAGIN, Mme Ginette BANCO, M. Moise ATAM-KASSIGADOU, M.
Didier MOUROUVIN, M. Dario KINDEUR, Mme Roselyne FULRAD-MARBIN ép. VALIER,
Mme Séverine NOYON ép. VALIER, M. Maurice VERGELAS, Mme Jocelyne DELORD, M.
Rémi SINGARIN-SOLE, Mme Marielle PLUMASSEAU ép. HILDEVERT, M. Hubert HUTIN,
Mme Ornella KINDEUR, Mme Véronica DANIEL ép. PENSEDENT
Délégation (01) :
M. Gesner CYSIQUE avait donné procuration à M. Laurent CHERALDINI
Absentes excusées (02) : Mme Anna LUCOL ép. VALMY-DHERBOIS, Mme Ketty ROBERT
ép. TAKOUR-MARDIVIRIN
Absents non excusés (4) : M. Florent MITEL, M. Marc JASMIN, Mme Pâquerette JALEME,
Mme Maxette RIBEMONT ép. ROSEMOND
Secrétaire de séance : Mme Jocelyne DELORD
Quorum : réalisé DELIBERATION BM/HP/2018/04-04-58
INCORPORATION DE BIENS SANS MAITRE DANS LE DOMAINE COMMUNAL
Le Conseil municipal,
Vu l’article 713 du Code civil,
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques,
Vu l'arrêté du préfet n° 2016-45/SG/DiCTAJ/BRA en date du 31 mai 2016 portant désignation des biens vacants et sans maître du département de la Guadeloupe, des collectivités territoriales de St Barthélémy et de Saint Martin, au titre de l’année 2016, Vu l'absence de manifestation d’un propriétaire dans le délai de six mois prévu par la
réglementation,
Après en avoir délibéré, et après scrutin public,
A PUNANIMITE :
> DECIDE d'incorporer dans le domaine communal les biens immobiliers suivants :
Section | N° Lieudit Nature Superficie
AC 12 ZENON Terrain nu 1112
AC 105 ZENON Terrain nu 14 439
AC 106 ZENON Terrain nu 693
AC 107 ZENON Terrain nu 8071
> AUTORISE Monsieur le maire ou son représentant à déposer toutes demandes relatives aux autorisations d'occupation et d'utilisation des sols, permis de démolir et/ou de construire nécessaires.
> PERMETS à Monsieur le maire ou son représentant à signer tous documents et actes relatifs à ce dossier, et notamment l'arrêté relatif à la constatation de l’incorporation du bien susvisé dans le patrimoine communal.
Fait et délibéré à Petit-Canal le 18 Avril 2018
Ont signé au registre des délibérations
Etaient présents (22) : M. Blaise MORNAL (Maire), Mme Sheila REINE ép. RAMPATH, Mme Marmie STENARD, M. Prosper
RIBAC, M. Modvène MAGEN-TERRASSE, M. Laurent CHERALDINI, M. Rénalt SIOUMANDAN, Mme Isabelle MANDRIN, Mme
Edouard Lise BEAUCHET ép. DEFY DRAGIN, Mme Ginette BANCO, M. Moise ATAM-KASSIGADOU, M. Didier MOUROUVIN,
M. Dario KINDEUR, Mme Roselyne FULRAD-MARBIN ép. VALIER, Mme Séverine NOYON ép. VALIER, M. Maurice
VERGELAS, Mme Jocelyne DELORD, M. Rémi SINGARIN-SOLE, Mme Marielle PLUMASSEAU ép. HILDEVERT, M. Hubert
HUTIN, Mme Ornella KINDEUR, Mme Véronica DANIEL ép. PENSEDENT
Le représenté (01) :
M. Gesner CYSIQUE avait donné procuration à M. Laurent CHERALDINI
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
RE Accusé certifié exécutoire Réception par le préfet : 11/05/2018
Certifié exécutoire par le maire
Compte tenu de la transmission en sous-préfecture et de la publication.
La présente délibération, à supposer que celle-ci fasse grief, peut faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de
sa publication :
1-_ D'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Basse-Terre. Dans les conditions fixées par
le code de justice administrative, le délai de recours contentieux outre mer peut être porté à trois mois.
2- D'un recours gracieux auprès de la Commune de petit-Canal, étant précisé que cette dernière dispose d’un
délai de deux mois pour répondre, son silence valant alors décision implicite de rejet.