Déliberation - 9 11 Renonciations d incorporation de biens sans maître

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Déliberation - 9 11 Renonciations d incorporation de biens sans maître Document publié le Lundi 30 juin 2025 par la commune de Béthune. Lien du pdf (Déliberation - 9 11 Renonciations d incorporation de biens sans maître)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales, Envoyé en préfeclure le 02/07/2025

Regu en préfecture le 02/07/2025 =. : +, PU

Publié k RE

22 D 2 ID : 062-216200108-20250630-2025_100-DE

DEPARTEMENT DU PAS-DE-CALAIS

VILLE DE BETHUNE

ARR

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU

30 juin 2025

Nombre de Conseillers

33

Présents à la séance

24

Date d'affichage de la

convocation

24 juin 2025

CONSEIL MUNICIPAL RIRE

L'an deux mille vingt cinq, le trente juin à 18 heures 30, le Conseil

Municipal s'est réuni dans la salle de l'Hôtel de Ville, lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. Olivier GACQUERRE, Maire, suivant convocation faite le 24 juin 2025.

Étaient présents :

M. GACQUERRE, M. GIBSON, Mme. LOISEAU, M. ELAZOUZI, Mme BOULART, M. SCALONE, Mme. BERTOUX, Mme. BERROYER, M. CORDONNIER, Mme. BREUVART PETITPAS, Mme. PHILIS, M. JEVTOVIC, Mme. CHOCHOI, M. DOUALLE, M. KWARTNIK, M. BRIGE, Mme. LEROY, M. DEKEYSER, Mme. GOTTRAND, M. DELESTREZ, M. SAINT-ANDRE, Mme. CAPELLE, M. DANTEC, Mme. HELLE

Avaient donné pouvoir :

M. BARRE (a donné pouvoir à M. GIBSON), M. PERRIN (a donné

pouvoir à M. GACQUERRE), Mme. IMBERT (a donné pouvoir à

Mme. BERTOUX), M. SOLHEID {a donné pouvoir à M.

SCALONE), Mme. HARFAUX HAELEWYN {a donné pouvoir à M.

ELAZOUZN, Mme. BEIGNIER (a donné pouvoir à Mme.

BERROYER), Mme. SOLER {a donné pouvoirà Mme. LOISEAU)

Étaient absents :

M. DAEMS, M. MAESEELE

il a été procédé immédiatement à la nomination d'un Secrétaire de

séance, conformément à l'article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales.

M. Pierre-Emmanuel GIBSON, ayant été désigné pour remplir les

fonctions, les a acceptées.

M. le Président ouvre la séance.

OBJET

9-11 RENONCIATIONS D'INCORPORATION DE BIENS SANS

MAÎTREEnvoyé en préfecture lo 02/07/2025

Reçu en préfecture le 02/07/2025

Publié le 4 JUL, 207$ LE

ID : 062-216209106-20250620-2025_100-DE

Service : AMENAGEMENT

Conseil Municipal du 30 juin 2025 URBAIN Rapporteur :FC

9-11 RENONCIATIONS D'INCORPORATION DE BIENS SANS MAÎTRE

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, articles L 2121-29 et L 2241-1,

Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, articles L 1111-1 etL 1123-1,

Vu le Code civil, article 713,

Vu les courriers des services fiscaux en date du 3 septembre 2024 et du 15 janvier 2025,

Vu l'avis du Bureau Municipal du 2 juin 2025,

Vu l'avis de la Commission Générale du 16 juin 2025,

Considérant que dans le cadre de la gestion par la ville des dossiers d'habitat dégradé incluant les biens sans maître, en déshérence et en éfat d'abandon manifeste, plusieurs immeubles ont fait l’objet d’un suivi par les services de la ville,

Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article 713 du Code civil, la commune peut renoncer à exercer ses droits au profit de l'EPCI (Établissement Public de Coopération Intercommunale) à fiscalité propre dont elle est membre. Les biens sont alors réputés appartenir à l'EPCI. Si à son tour l'EPCI à fiscalité propre renonce à exercer ses droits, la propriété est transférée de plein droit à l'État,

Considérant que par courriers en date du 3 septembre 2024 et du15 janvier 2025, le centre des finances publiques de Béthune a informé la Commune de la situation du 193 rue de la Chapelle et du 218 rue du Docteur Dhenin comme étant considérés comme sans maître,

Considérant que le dernier propriétaire connu du bien situé au 211 rue Alfred Legillon à Béthune est décédé le 2 mai 1977, soit depuis 48 ans, sans successible présenté et que, par conséquent, les conditions de l'article L 1123-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques sont réunies pour le considérer comme n'ayant pas de maïtre,

Considérant qu'au regard de leur état avancé de dégradation et de leur emplacement, il y a lieu de décider la renonciation d'incorporation dans le patrimoine communal, au profit de l'EPCI de fa Communauté d'Agglomération de Béthune-Bruay Artois- Lys Romane (CABBALR), sis 100 avenue de Londres à Béthune (62400), des biens sans maître ci-après énumérés :

- 193 rue de la Chapelle, 62 m° {AO n°656), propriété de Monsieur JulesEnvoyé en préfecture le 02/07/2025

Arthur BERCHE, décédé le 24/04/1977 à Béthune, Regu en préfecture le 02/07/2025 = Publiée gg JUIL ns

- 218 rue du Docteur Dhenin, 73 m° (BC n‘129.:082-216208106-20200640:2075.100-DE Marcel François Thomas LECLERCQ, décédé le 28/03/1978 à Béthune,

- 211 rue Alfred Legiällon, 80 m° (AO n°1003), propriété de Monsieur Marcel LECLERCQ, décédé le 02/05/1977 à Béfhune,

Après en avoir délibéré, le Conseil Munici écide :

1°) d’approuver la renonciation à l'exercice des droits de la Commune de Béthune quant à l'incorporation dans le domaine communal des biens susvisés, au profit de J'EPCI de la Communauté d'Agglomération de Béthune-Bruay Artois-Lys Romane.

2°} d'autoriser M. le Maire, ou son représentant, à signer tous documents afférents à ces dossiers.

La présente délibération peut faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication et/ou de son affichage d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Lille ou d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire de Béthune étant précisé qu'il dispose d'un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise qu'elle soit expresse ou implicite pourra elle-même être déférée au Tribunal Administratif (5 rue Geoffroy Saint- Hilaire CS 62039 59014 Lille Cedex) dans un délai de deux mois. Conformément aux termes de l'article R.421-7 du Code de Justice Administrative, les personnes résidant en outre-mer et à l'étranger disposent d'un délai supplémentaire de distance de respectivement un ou deux mois pour saisir le Tribunaf. Le Tribunal Administratif peut également être saisi par lapplication informatique «Télérecours cifoyens» accessible par le site internet wwa.ftelerecours.fr.

Par 31 voix pour,

0 abstention,

© voix contre

ADOPTE

Fait en séance les jour, mois et an que dessus

« Suivent les signatures »

Pour extrait conforme

Olivier GACQUERRE

| Maire LT 1 juil, 2025

Le Maire certifie le caractère exécutoire de la présente délibération