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Arrêté - Arrete Prevention Risque Inondation
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Prato-di-Giovellina.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete Prevention Risque Inondation)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Institutions publiques, Eau et assainissement,
PRÉFÈTE
Direction
départementale
BE
LS
HAUTE
des
territoires
Liberté Egalité Fraternité
Service
Eau
Nature
et
Prévention
des
risques
naturels
et
routiers
Unité
de
la
prévention
des
risques
naturels
et
de
la
résilience
du
territoire
Arrêté
N°
2
6
- LOLE
- oc
- 24
-
ODOS
portant
approbation
de
la
révision
des
plans
de
prévention
du
risque
inondation
des
bassins
versants
du
Golo
et
des
cours
d’eau
situés
entre
l’exutoire
de
ce
fleuve
et
le sud
de
Bastia,
sur
le territoire
de
la
commune
de
Prato-Di-Giovellina
La
préfète
de
la
Haute-Corse
Vu
le
Code
de
l'environnement,
notamment
ses
articles
L.562-1
à L.562-8-1
et
R.562-1
à R.562-11
relatifs
aux
plans
de
prévention
des
risques naturels
prévisibles
;
Vu
le
Code
de
l'environnement,
notamment
ses
articles
L123-1
à
L123-18
et
R123-1
à
R123-46
concernant
les
enquêtes
publiques
relatives
aux
opérations
susceptibles
d'affecter
l'environnement
;
Vu
le
Code
de
l'environnement,
notamment
ses
articles
L.122-4
à L.122-11
et
R.122-17
à R.122-27
relatifs
à
l'évaluation
de
certains
plans
et
documents
ayant
une
incidence
notable
sur
l'environnement
;
Vu
la
loi
n°
2003-699 du
30 juillet
2003
relative
à la
prévention
des
risques
naturels
et
technologiques
et
à
la
réparation
des
dommages
;
Vu
la
loi
n°
2010-788
du
12
juillet
2010
portant
engagement
national
pour
l'environnement
;
Vu
le
décret
n°2025-723
du
30
juillet
2025
modifiant
le décret
n°2004-374
du
29
avril
2004
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
départements
;
Vu
le
décret
n°
2011-765
du
28
juin
2011
relatif
à la
procédure
d'élaboration,
de
révision et
de
modification
des
plans
de
prévention
des
risques naturels
prévisibles
;
Vu
le
décret
n°
2012-616 du
2 mai
2012
relatif
à l'évaluation
de
certains
plans
et
documents
ayant
une
incidence
sur
l'environnement
;
Vu
le
décret
n°2019-715 du
5 juillet
2019
relatif
aux
plans
de
prévention
des
risques
concernant
les
aléas
débordement
de
cours d’eau
et
submersion marine
; Vu
le
décret
du
27
mai
2026
portant
nomination
de
la
préfète
de
Haute-Corse,
Madame Véronique
DEPREZ-BOUDIER ;
|
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
02/1283
en
date
du
20
août
2002
portant
approbation
du
plan
de
prévention
du
risque
d'inondation
des bassins versants
du
Golo,
de
l’Asco
et
de
la
Tartagine
sur
le
territoire
de
23
communes
;
Vu
l'arrêté n°2B-2022-02-01-0003 du 21 février 2022 portant prescription de la
révision des plans de
prévention
du
risque inondation
(PPRI) des bassins versants du
Golo et des cours d’eau situés entre
l’exutoire de ce fleuve et le sud de Bastia, sur le territoire de 27 communes ; Vu l'arrêté n°2B-2025-03-05-00001 en date du 5 mars 2025 portant.prorogation de l'arrêté n°2B-2022- 02-01-0003
du
21 février 2022 portant prescription
de
la révision des plans de
prévention du
risque
inondation
(PPRI) des bassins versants du Golo et des cours d’eau situés entre l’exutoire de ce fleuve
et le sud de Bastia, sur le territoire de 27 communes ; Vu
la
décision
de
l'autorité
administrative
de
l'État
compétente
en
matière
d'environnement
d'évaluation environnementale après examen « au cas par cas » en date du 20 novembre 2021 (n° F- 084-21-P-0009)
imposant la réalisation d’une évaluation environnementale ;
Vu
la
décision tacite du
23 juin 2024 de l'autorité
administrative
de l'État compétente en
matière
d'environnement validant
l'évaluation
environnementale
de
la
révision
du
PPRI
des
bassins versants
du Golo et des cours d’eau situés entre l’exutoire de ce fleuve et le sud de Bastia ; Vu
la
circulaire
du
3
juillet
2007
relative
à
la
consultation
des
acteurs,
la
concertation
avec
la
population
et
l'association
des
collectivités
territoriales
dans
les
plans
de
préventions
des
risques
naturels prévisibles ; Vu
la
circulaire
du
28
novembre
2011
relative
au
décret
n°
2011-765
du
28 juin
2011
relatif
à
la
procédure d'élaboration, de révision et de modification des plans de prévention des risques naturels prévisibles
;
Vu l'arrêté préfectoral
n° DDT/SJC/UC n°2B-2026-01-26-00015 en date du
26 janvier 2026 prescrivant
l'ouverture
d’une
enquête
publique
portant
sur
le
projet
de
révision
du
plan
de
prévention
des
risques
d'inondation
des
bassins
versants
du
Golo
et
des
cours
d’eau
situés
entre
l’exutoire
de
ce
fleuve et le sud de Bastia, sur le territoire de la commune de Prato-Di-Giovellina ; Vu l'avis
réputé favorable lors
de
la consultation
des
Personnes et Organismes Associés
(POA)
de la
commune de Prato-Di-Giovellina, de la Communauté de communes Pasquale Paoli, de la Collectivité de Corse, de la Chambre d'Agriculture de Haute-Corse, du centre national de la propriété forestière — délégation
régionale
de
Corse,
du
parc
naturel
régional
de
Corse
et
du
Service
départemental
d’Incendie et de Secours de Haute-Corse ; Vu
l'audition
du
maire
de
la
commune
de
Prato-Di-Giovellina,
en
date
du
2
avril
2026,
par
le
commissaire enquêteur, faisant part de son approbation au projet de révision du
Plan de Prévention
des
Risques Inondation
; Vu
le
rapport
et
les
conclusions
motivées,
en
date
du
30
avril
2026,
de
la
commission
d'enquête
chargée
de
l’enquête
publique
qui
s'est
déroulée
du
26
février
2026
au
2
avril
2026,
favorable
à
l'approbation ; Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Haute-Corse:
ARRÊTE
Article 1er : Le
Plan
de
Prévention
du
Risque
Inondation
(PPRI)
sur
le
territoire
de
la
commune
de
Prato-Di-
Giovellina est approuvé tel qu’il est annexé au présent arrêté.
|
Article 2 : L'arrêté préfectoral n° 02/1283 en date du 20 août 2002 portant approbation du plan de prévention du risque d'inondation
des bassins versants du Golo, de
l’Asco et de la Tartagine sur le territoire de la
commune de Prato-Di-Giovellina, est abrogé. Article 3 : Le plan de prévention des risques inondation comprend
:
- une note de présentation ; -
un
règlement,
- un zonage réglementaire.
Article
4
:
Le
présent arrêté
est notifié
au
maire de
Prato-Di-Giovellina
et au
président de la
Communauté
de
communes Pasquale Paoli. Article
5
:
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le département. Il est, en outre, affiché pendant un mois au minimum à la mairie de Prato-Di-Giovellina et au siège de la Communauté de communes Pasquale Paoli. Un certificat d'affichage est établi par le maire de Prato- Di-Giovellina
et
par
le
président
de
la
Communauté
de
communes
Pasquale
Paoli
pour
constater
l'accomplissement de cette formalité. Ces certificats sont adressés au service instructeur à l'expiration du délai d'affichage. Il'est fait mention du présent arrêté dans un journal diffusé dans le département de la Haute-Corse. Article
6 :
Le Plan de Prévention des Risques Inondation sur le territoire de la commune de
Prato-Di-Giovellina
est tenu à la disposition du public, aux jours et heures habituels d'ouverture des bureaux, en mairie de Prato-Di-Giovellina. Ces documents sont consultables et HÉGTareRARIES sur le site
Internet des services de l’État en
Haute-Corse à l'adresse suivante
: hitps://www.haute-corse.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Transition-ecologique-environnement-et- prevention-des-risques/Prevention-des-risques/Risques-naturels/Inondation/Plans-de-prevention-du- risque-Inondation Article
7
:
En
application
de
l’article
L.562-4
du
Code
de
l’environnement,
le
Plan
de
Prévention
des
Risques
Inondation
approuvé
de
Prato-Di-Giovellina
vaut
servitude
d'utilité
publique.
À
ce
titre,
Monsieur
le
maire
de
la
commune
de
Prato-Di-Giovellina
devra
annexer,
dans
les
trois
mois
suivant
sa
mise
en
demeure
par
la
préfète,
le
plan
de
prévention
du
risque
inondation
approuvé
au
document
d'urbanisme
en
vigueur,
conformément
aux
articles
L.151,43,
L.153-60,
L.161-1
et
L.163-10
du
Code
de
l’urbanisme.
Article
8
:
Conformément
aux
dispositions
des
articles
R.421-1
à R.421-5
du
Code
de
justice
administrative,
le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Bastia
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
sa
publication.
Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
télérecours citoyens
défini
dans
le
décret
n°2018-251
du
6
avril 2018 accessible sur le site www.telerecours.fr. Article
9
:
,
Le
Secrétaire
Général
de
la
préfecture
de
la
Haute-Corse,
le
directeur
de
cabinet,
le
directeur
départemental
des
territoires
de
Haute-Corse,
le
maire
de
la
commune
de
Prato-Di-Giovellina,
le
président
de
la
Communauté
de
communes
Pasquale
Paoli
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
an
+
On
Fait
à Bastia,
le
Ÿ4
er
LOL
La
Préfète
Véronique
DEPREZ-BOUDIER