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Déliberation - 2024 02 08 007 Creation dune commission locale dindemnisation
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Monnières.
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Thèmes du document : Institutions publiques, PME, commerce et artisanat, Justice et droit,
Envoyé
en
préfecture
le
29/02/2024
Reçu
en
préfecture
le
29/02/2024
Publié
le 29/02/2024
S
L Gr
RÉPUBLIQUE
FRAN
ÇAISE
ID
:044-214401002-20240208-20240208007-DE
DÉPARTEMENT
DE
LOIRE-ATLANTIQUE
Délibération
n°2024-02-08-007
COMMUNE
DE MONNIÈRES
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
MONNIÈRES
DÉLIBÉRATION
Séance
du
8 février
2024
Le
huit
février
deux
mille
vingt-quatre
à
vingt
heures,
le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
Monnières,
légalement
convoqué,
s'est
réuni
dans
la salle
Henri
Gaborit,
sous
la Présidence
de
séance
de
Monsieur
Benoît
COUTEAU,
Maire.
Date
de
convocation
: 04/02/2024
Nombre
de
membres
en
exercice
: 16
- Présents
: 11-
Votants
: 16
Présents
:
M.
Benoît
COUTEAU,
maire,
M.
Stéphane
ENTÈME,
Mme
Françoise
MÉNARD,
M.
Pascal
BOUTON,
Mme
Hélène
QUÉMÉRÉ,
adjoints
au
Maire,
M.
Christian
MAILLARD,
Mme
Marie-Louise
LOUVEAU
de
la
GUIGNERAYE,
M.
Rodolphe
BORRÉ,
Mme
Sylvie
CHATELLIER,
M.
Vincent
CAILLÉ,
Mme
Servane
CHESNEAU,
Absents
excusés
: Mme
Gwladys
BRANGER
(pouvoir
donné
à Mme
Françoise
MÉNARD),
Mme
Magalie
RAVELEAU
DUAUT
(pouvoir
donné
à
Mme
Sylvie
CHATELLIER),
M
Sébastien
BESSON
(pouvoir
donné
à
Mme
Hélène
QUÉMÉRÉ),
M.
Richard
LOPEZ
(pouvoir
donné
à
M.
Stéphane
ENTÈME),
Mme
Linda
GABORIAU
(pouvoir
donné
à
M.
Pascal
BOUTON)
Secrétaire
de
séance
: M.
Stéphane
ENTÈME
2024-02-08-007-
CRÉATION
D'UNE
COMMISSION
LOCALE
D'INDEMNISATION
Considérant
ce
qui
suit :
Les
travaux
sur
la
place
de
l’église
et
de
ses
rues
avoisinantes
ont
engendré
des
désordres
pour
les
commerçants
à
proximité
et
ils ont
fait
part
à la municipalité
de
leur
manque
à gagner.
Ils demandent,
en
partie
à être
indemnisés
de
leurs
pertes.
La municipalité
n’est
pas
tenue
d’indemniser
les
préjudices
ainsi
subis
par
les
commerçants
mais
elle
est
libre
de
procéder
à
un
règlement
amiable
du
différend
ou
à
une
négociation
de
gré
à gré.
Pour
cela,
la
municipalité
à
la
possibilité
de
créer
une
commission
chargée
d'évaluer
et de
calculer
le
préjudice
subi.
Monsieur
le Maire
propose
qu’une
commission
locale
d'indemnisation
soit
mise
en
place
pour
étudier
les
demandes
des
commerçants
situés
dans
le périmètre
des
travaux.
Monsieur
le Maire
propose
que
la commission
soit
composée
de
la façon
suivante
:
-
Membres
obligatoires
:
o
1 coprésident
du
ComCo
VET,
o
1 coprésident
du
ComCo
FPRH
o
1 coprésident
du
ComCo
CVE.
-
Membres
optionnels
: Envoyé
en
préfecture
le
29/02/2024
Reçu
en
préfecture
le
29/02/2024
Publié
le 29/02/2024
S
L Gr
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
ID : 044-214401 002-20240208-20240208007-DE
DÉPARTEMENT
DE
LOIRE-ATLANTIQUE
DérTibération
n'2ZUZ4-UZ-U8-UU7
COMMUNE
DE
MONNIÈRES
D
o
1 membre
de
l’'ACAM
(Association
des
Artisans
et
Commerçants
de
Monnières)
o
1membre
de
la chambre
des
métiers
o
1 membre
de
la chambre
de
commerce
et
industrie
(CCI)
Pour
analyser
les
demandes
de
façon
impartiale,
un
règlement
intérieur
sera
rédigé
par
les
membres
de
la commission
et
sera
soumis
au
vote
du
conseil
municipal,
et
ce,
avant
de
procéder
à
l'instruction
des
demandes.
Monsieur
le
Maire
précise
que
la
commission
ne
peut
émettre
qu’un
avis
consultatif
sur
les
dossiers
déposés
: le choix
final
appartenant
à l'organe
délibérant
ou
à son
maire.
Ilest
proposé
au
conseil
municipal
de
délibérer
sur
la création
de
la commission
locale
d'indemnisation
et sur
sa
composition.
Après
en
avoir
délibéré,
le conseil
municipal,
à l’unanimité :
-
VALIDE
la création
d’une
commission
locale
d'indemnisation
pour
les
commerçants
se
situant
dans
l'emprise
des
travaux
de
la place
de
l’église
et de
ses
rues
avoisinantes
et composée
de
3
membres
obligatoires
et
3
membres
optionnels,
comme
suit :
o
Membres
obligatoires
:
“
1 coprésident
du
ComCo
VET,
“
1 coprésident
du
ComCo
FPRH
“
1 coprésident
du
ComCo
CVE.
o
Membres
optionnels
:
"
1
membre
de
l'ACAM
(Association
des
Artisans
et
Commerçants
de
Monnières)
“1
membre
de
la chambre
des
métiers
“
1 membre
de
la
chambre
de
commerce
et
industrie
(CCI)
La
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
Administratif de
Nantes
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
et de sa
réception
par
le représentant
de l'État.
Registre
certifié
conforme,
Le
secrétaire
de
séance
Le
Maire
Stéphane
EN
>
Benoît
COUTEAU