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Procès Verbal - 20241012 PV du CM du 10 12
Document publié le Mardi 10 décembre 2024 par la commune de Saint-Sauveur.
Lien du pdf (Procès Verbal - 20241012 PV du CM du 10 12)
Thèmes du document : Démocratie, Démocratie locale et participation citoyenne, Justice et droit,
DEPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE
ARRONDISSEMENT DE TOULOUSE
MAIRIE DE SAINT-SAUVEUR - 31790
PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU 10 DECEMBRE 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le 10 décembre à 20 heures 30, le Conseil
Date de la convocation Municipal de la Commune de Saint-Sauveur dûment convoqué, s’est
05 décembre 2024 réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de M. Philippe PETIT, Maire.
Nombre de Conseillers :
En exercice : 18 Présents : Mesdames DUFRENE Estelle, BASLÉ Nathalie, DELPECH Estelle,
Présents : 10 ROQUES Sandrine, Messieurs BRACHET Philippe, FRANCOU Didier, PETIT
Procuration : 1 Philippe, IANNELLI Ermanno, LAPEYRE Bernard, CHANIER Cédric,
Absents excusés : Messieurs BELLANCA Nicolas et TURLAN Arnaud,
Absents : Mesdames DAILLUT Marina, NOUYERS Catherine et QUERCY
Corinne, Messieurs CORACIN Olivier et PICHON Géraud.
Pouvoir : Madame JOUCLA Valérie donne pouvoir à Monsieur PETIT
Philippe.
ORDRE DU JOUR du Conseil Municipal du 10 décembre 2024
Délibérations :
FINANCES :
Décision Modificative N°2
INSTITUTION ET VIE POLITIQUE :
Renouvellement de Convention Territoriale Globale
Convention de prestations de services pour la maîtrise d'œuvre et l'assistance à maîtrise d'ouvrage sur les Routes Départementales
INFORMATIONS ET QUESTIONS DIVERSES
Bilan ALSH 2024 et présentation des perspectives 2025
PLU : Orientations d'Aménagements Programmées
Conformément aux dispositions de l’article L2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur
CHANIER Cédric, a été nommé secrétaire de séance.
Ÿ assistent également : Monsieur Jean-Charles PIDOU, Directeur Général des Services (DGS)
Approbation du PV du Conseil Municipal du 12 novembre 2024
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, approuve le PV du conseil Municipal du 12 novembre 2024.
| Résultat du vote É
POUR 11
CONTRE [Q
ABSTENTION 0
TOTAL 11 =
Page 1/4 Délibération 2024-12-01
7-FINANCES LOCALES/7.1 Décision budgétaire
Objet : budget principal : décision modificative n°2
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu l'instruction budgétaire M57,
Vu la délibération n°2024-03-03 du 11 avril 2024 relative au vote et à l'approbation du budget primitif communal 2024,
Les décisions modificatives sont destinées à procéder, en cours d'année, après le vote du Budget Primitif, à des
ajustements comptables. Elles prévoient et autorisent les nouvelles dépenses et recettes qui modifient les prévisions
budgétaires initiales, tout en respectant l’équilibre du Budget Primitif.
La présente décision modificative au budget de l’exercice 2024 propose d'opérer des virements de crédits comme suit :
DÉPENSES CRÉDITS VOTÉS AU | MOUVEMENT DE NOUVEAUX CRÉDITS D'INVESTISSEMENT BUDGET 2024 CRÉDITS APRES DÉCISION | MODIFICATIVE
CHAPITRE 16 (e064Q) | 16496714 € +3 473.00 € 168 440.14 €
Emprunts & dettes assimilées
RP 432 717.55 € -3 473.00 € 429 244,55 € Immobilisations corporelles
CARRE GES 0.00 € + 60 500.00 € 60 500.00 € Opérations patrimoniales
TOTAL DE LA SECTION 2 088 045.90 € + 60 500 € 2 148 545.90 €
RECETTES CRÉDITS VOTÉS AU | MOUVEMENT DE NORME CRÉDLES D'INVESTISSEMENT BUDGET 2024 CRÉDITS APRES DECISION MODIFICATIVE
SHAPRERE 04. C20%) 0.00 € + 60 500.00 € 60 500.00 € Opérations patrimoniales : =—
TOTAL DE LA SECTION 2 088 045.90 € + 60 500.00 € 2 148 545.90 €
Il est proposé au Conseil municipal d'approuver la décision modificative n°2 au budget principal équilibrée à 2 148 545.90 € en section d'investissement.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité.
Résultat du vote _
POUR 11
| CONTRE
ABSTENTION
TOTAL 11
Après avoir entendu les propositions de modification et les conclusions du débat, le conseil municipal,
Ÿ”_ APPROUVE la décision modificative n°1 au budget principal équilibrée à 3 136 936.01 € en section de
fonctionnement et équilibrée à 2 088 045.90 € en section d'investissement.
Page 2/4 Délibération 2024-12-02
5 INSTITUTION ET VIE POLITIQUE/ 5.7 Intercommunalité
Débat en conseil municipal sur le Renouvellement de la Convention Territoriale Globale
Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée que depuis le 1er janvier 2021, les Contrats Enfance Jeunesse (CE)
ont été remplacés par les Conventions Territoriales Globales (CTG). Ces conventions, à destination des
collectivités, privilégient une démarche transversale et souhaite faire émerger, à l’aide d’un diagnostic
partagé, un projet de territoire qui vise à maintenir et à développer l’ensemble des services aux familles. Ce
projet de territoire doit donc permettre de définir des objectifs communs et partagés qui sont déclinés dans
le cadre d’un plan d'actions. Les signataires, outre la CAF, sont les collectivités disposant des compétences sur
les champs couverts par la CTG mais également d’autres partenaires qui interviennent sur ces thématiques,
comme la Mutualité Sociale Agricole (MSA) pour le territoire de la Communauté de Communes du Frontonnais ou le Conseil Départemental.
Monsieur le Maire rappelle également que la 1ère CTG a été conclue avec la CAF et la MSA pour une durée de
4 ans, du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2024. L'élaboration d’un diagnostic de territoire et un travail de
concertation à partir des PEDT communaux a permis de dégager 4 orientations éducatives et un plan d'actions
associé à chaque orientation.
Cette convention arrivant à échéance, il est nécessaire de la renouveler pour les 4 prochaines années. Au
préalable, un travail d'évaluation a été mené au niveau de la CCF par le comité technique CTG ; travail qui a
été présenté et validé par le comité de pilotage CTG le 25 novembre dernier au sein duquel notre commune est représentée.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité.
Résultat du vote |
POUR | 11 |
| CONTRE 0 _{
| ABSTENTION | 0
TOTAL [11
Ÿ_ APPROUVE le principe de renouvellement de la CTG, avec la CAF, la MSA et la Communauté de Communes
du Frontonnais, pour une durée de 4 ans du 01/01/2025 au 31/12/2028,
Ÿ”_ VALIDE les orientations éducatives et le plan d'actions qui en découle, tel que présenté et validé en comité de pilotage,
Ÿ_ AUTORISE le Maire à signer ladite convention.
Délibération 2024-12-03
5 INSTITUTION ET VIE POLITIQUE/ 5.7 Intercommunalité
Débat en Conseil municipal sur la convention de prestations de services pour la maîtrise d'œuvre et
l'assistance à maîtrise d'ouvrage sur les Routes Départementales
Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal qu’en application de l’article L. 5214-16-1 du code général des
collectivités territoriales (CGCT), les communes, peuvent charger la Communauté de Communes de
prestations par conventions de prestations de services qui échappent à la qualification de contrats de la
commande publique dès lors qu’elles sont conclues « en vue de l’exercice de missions d'intérêt général sans rémunération de prestations contractuelles ».
Il ajoute que les communes entendent gérer les enveloppes départementales des travaux à réaliser dans
l'emprise des routes départementales.
Page 3/4 l'explique que, conformément au principe de spécialité, un EPCI ne peut réaliser des prestations de services
pour le compte d'autrui que s'il est expressément habilité à le faire au vu de ses statuts, la Communauté de
Communes du Frontonnais a ainsi procédé à la modification de ses statuts.
Il indique qu'il convient d'établir une convention entre la commune et la communauté de communes pour
définir le rôle de chaque partie dans les missions de conseil, maîtrise d'œuvre, assistance à maîtrise d'ouvrage
et suivi administratif des programmes annuels d'urbanisation et d'aménagements de sécurité réalisés, par les
communes, en et hors agglomération, sur les routes départementales.
Oui l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité,
Résultat du vote
POUR | 11
| CONTRE 0
| ABSTENTION 0
TOTAL | 11 _ |
Ÿ”_ APPROUVE la convention telle qu’annexée à la présente délibération ;
Ÿ_ DIT que la commune reste l’autorité compétente pour l’ensemble des études et travaux à réaliser dans les
emprises des routes départementales après avis du gestionnaire de la voie.
Arrivée de Monsieur Géraud PICHON à 21h20, après le vote des délibérations.
Informations et questions diverses :
“Bilan ALSH 2024 (Eté et Toussaint), prévisions pour Noël et présentation des perspectives 2025
“PLU : Echanges sur les Orientations d'Aménagement Programmées (OAP), avant la présentation aux Personnes
Publiques Associées.
La séance est levée 22h45
Secrétaire de séance : Monsieur Cédric CHANIER
Le Maire,
Philippe PETIT
Page 4/4