unknown - Communauté de communes - Mirecourt Dompaire - PV Conseil Communautaire 25.06.2024

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unknown - Communauté de communes - Mirecourt Dompaire - PV Conseil Communautaire 25.06.2024 Document publié le Mardi 25 juin 2024 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Mirecourt Dompaire - PV Conseil Communautaire 25.06.2024)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Logement, Assurance, C O M M U N A U T É D E C O M M U N E S D E

M I R E C O U R T D O M P A I R E

P Pa ag ge e 1/12

PROCES VERBAL DU CONSEIL DE COMMUNAUTE DU 25 JUIN 2024

L’an deux mille vingt-quatre, le vingt-cinq juin à vingt heures, les membres du Conseil de la Communauté de Communes de Mirecourt Dompaire, dûment convoqués par la Présidente Nathalie BABOUHOT, le dix- huit juin deux mille vingt-quatre, se sont réunis à Dompaire (Salle Polyvalente).

Présents : ADAM Christine, ANNEN Bernard, AUBRY Gérard, BABOUHOT Nathalie, BASTIEN Denis, CHERRIER Didier, CHIARAVALLI Danièle, CITOYEN Patrick, CLAUDE Michèle, COLIN François, COMESSE- DAUTREY Colette, CROCHETET Pascal, DAVAL Philippe, DEL Michel, DENIS Christian, FERRATIER Philippe, FERRY Jean-Luc, FORTERRE Michel, FRAMENT Marie-Brigitte, DA ROCHA Manuel, GASQUIN René, GAUTHIER Cyrille, GERARD Jean-Claude, GREGOIRE Jean-François, GUILLER Marc, HALLUIN Jean- Christophe, HAYOTTE Laurent, HERBELOT Yveline, HUEL Jean-Luc, HURIOT Joris, IZZILLO Danielle, JEANDEL Emilien, LAIBE Jean-François, LAURENT Isabelle, LHOTE Serge, MAILLARD Dominique, MAIRE Claude, MALLERET Fabien, MANGIN Jean-Marie, MARCHAL Emmanuel, MARCHAL-LABAYE Christine, MARTIN Sandrine, MENETRIER Cédric, MOINE Marie-Odile, MUNIERE Véronique, NICOLAS Corinne, VOIRIOT Nathalie, NOEL Gérald, OSWALD André, PERREIN Philippe, PERRON Audrey, PREVOT-PIERRE David, RAMBAUT Patrick, RUGA Roland, SERDET Dominique, SILLON Anne, TISSIER Philippe, VAILLANT Christian, VALANCE Serge, VANTINI Marilyna, VAUBOURG Jean, VIDAL Françoise, VILLIERE David

Représentés : BARBIER Elisabeth à MOINE Marie-Odile, BISCH Stéphane à HUEL Jean-Luc, JAMIS Patrice à CITOYEN Patrick, MOUROT Alain à FERRATIER Philippe, SEJOURNE Yves à VIDAL Françoise, SERRA Géraldine à MARTIN Sandrine, THOUVENIN Christian à MAILLARD Dominique, THOUVENIN de VILLARET Laure à CLAUDE Michèle, TRELAT Janine à HURIOT Joris, WALTER Bruno à FERRY Jean-Luc

Absents : ADAM Mathieu, BARBE Alain, BELAZREUK Salim, BREGEOT Jean-Marie, CHAPELIER Thierry, CHERPITEL Philippe, CLEMENT Valérie, CLOCHEY Alain, COMESSE Laurent, CONTEJEAN Jérôme, DURET Myriam, GREPINET Gérard, HENRION Edwige, JACOPIN Anne, JEANDEL Arnaud, LARCHER Philippe, NAGELEISEN Julien, PERRIN Denny, PERRIN Ervé, PINOS Joël, PREAUT Marie-Laure, SANCIER Jean-Claude, SIMONIN Anne, TALLOTTE Claude, TOCQUARD Roland, VIRION Jean-François, RENAUX Serge, VAUDOIS Rémy

Secrétaire de séance : GAUTHIER Cyrille

Quorum : 63 présents + 10 pouvoirs =73 votantsC O M M U N A U T É D E C O M M U N E S D E

M I R E C O U R T D O M P A I R E

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L'ordre du jour de la séance :

- Intervention de Mme la Trésorière (conventions de recouvrement) ;

- Prévention frelon asiatique (Mme GAUTHIER du Syndicat Apicole) ;

- Association des donneurs de sang (Mme DURUPT et M. DUFOUR) ;

- Approbation du procès-verbal de la réunion précédente ;

- Compte rendu des décisions du Président exercées par délégation (délibération du 8 juillet 2020) ; - Compte rendu des décisions du Bureau exercées par délégation (délibération du 8 juillet 2020) ;

1. Fonds de concours aux communes pour l’année 2024 ;

2. Modification des statuts de la CCMD ;

3. Convention de délégation de compétence d’octroi d’aides en matière d’investissement immobilier des entreprises au conseil départemental des Vosges ;

4. Programme partenarial d’activités 2024 de l’Agence SCALEN ;

5. Tableau des effectifs ;

6. Adhésion à la convention de participation pour le risque prévoyance « Maintien de Salaire » organisée par le centre de Gestion des Vosges ;

7. Rapport d’activité 2023 de la SEM TERR'ENR ;

8. Création d’une filiale de la SEM TERR’ENR avec la société AVINIM pour la solarisation de toitures & ombrières tertiaires et industrielles ;

9. Création d’une filiale de la SEM TERR’ENR pour la solarisation de toitures & ombrières agricoles ; 10.Création d’une filiale de la SEM TERR’ENR avec la société VALECO pour la solarisation du délaissé d’aérodrome de DOGNEVILLE ;

11.Création d’une filiale de la SEM TERR’ENR avec la société ENGIE pour la création d’un réseau de chaleur biomasse à THAON-LES-VOSGES ;

12.Questions et informations diverses.

• Intervention de Mme la Trésorière (conventions de recouvrement) ;

• Prévention frelon asiatique (Mme GAUTHIER du Syndicat Apicole) ;

• Association des donneurs de sang (Mme DURUPT et M. DUFOUR) ;

• Approbation du procès-verbal de la réunion précédente ;

VOTE : unanimité

• Compte rendu des décisions du Président exercées par délégation (délibération du 8 juillet 2020) :

➢ Décision n°2024-05 : Cession d’un véhicule ;

➢ Décision n°2024-06 : Création d’une régie de recettes pour la vente de composteurs, de compost et de récupérateurs d’eau ;

➢ Décision n°2024-07 : Mise à disposition d’une secrétaire de mairie auprès de la commune de PIERREFITTE ;

➢ Décision n°2024-08 : Mise à disposition d'une secrétaire de mairie auprès du syndicat Scolaire SIS la petite Sibérie et des communes de MADEGNEY, REMICOURT et VAUBEXY ;

➢ Décision n°2024-09 : Tarifs de vente du musée de la lutherie ;

➢ Décision n°2024-10 : Création d’une régie de recettes pour les tickets de mobilité solidaire Atchoum ; ➢ Décision n°2024-11 : Tarif Fête du cinéma 2024 ;

➢ Décision n°2024-12 : Tarif Ambiance tes vacances 2024 ;

VOTE : unanimitéC O M M U N A U T É D E C O M M U N E S D E

M I R E C O U R T D O M P A I R E

P Pa ag ge e 3/12

• Compte rendu des décisions du Bureau exercées par délégation (délibération du 8 juillet 2020) :

➢ Décision n°2024-07 : Demande de financement ANS pour les travaux de rénovation de la salle Hacquard ; ➢ Décision n°2024-08 : Demande de financement LEADER pour le projet global de valorisation des Métiers d'art ;

➢ Décision n°2024-09 : Demande de financement LEADER pour le dispositif mobilité solidaire Atchoum ; ➢ Décision n°2024-10 : Création d’un emploi de secrétaire de mairie intercommunale ; ➢ Décision n°2024-11 : Reconduction du contrat d’un instructeur en urbanisme ; ➢ Décision n°2024-12 : Reconduction du contrat d’un agent d’entretien ;

➢ Décision n°2024-13 : Modification de la durée hebdomadaire de travail d’un enseignant de l’école de musique intercommunale ;

➢ Décision n°2024-14 : Création d’un emploi d’adjoint technique au service assainissement ; ➢ Décision n°2024-15 : Création d’un comité de pilotage pour l‘Atelier Tremplin des métiers d’art, lutherie et archèterie ;

➢ Décision n°2024-16 : Demande de subvention au Département pour les Maisons France Service ; ➢ Décision n°2024-17 : Modalité de financement du dispositif colonies apprenantes 2024 ;

VOTE : unanimité

1. Fonds de concours aux communes pour l’année 2024

La Présidente indique que 11 communes ont sollicité en 2024 un fonds de concours intercommunal. Il est proposé d’allouer un fonds de concours aux opérations présentées ci-après, au regard des plans de financement prévisionnels présentés.

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L 5214-16-V ;C O M M U N A U T É D E C O M M U N E S D E

M I R E C O U R T D O M P A I R E

P Pa ag ge e 4/12

Vu la délibération du bureau en date du 23 mai 2023 modifiant le règlement d’attribution des fonds de concours,

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité des voix des membres présents et représentés,

- décide d’allouer un fonds de concours :

• de 5 000,00 € à chacune des communes suivantes pour leur projet indiqué en annexe : • AHEVILLE, AMBACOURT, GORHEY, JUVAINCOURT, LES ABLEUVENETTES, MADONNE-ET-LAMEREY, PUZIEUX, VELOTTE-ET-TATIGNECOURT,

• de 4 898,65 € à la commune de MADECOURT pour son projet présenté en annexe • de 3 027,87 € à la commune de RAMECOURT pour son projet présenté en annexe, • de 2 787,11 € à la commune de VARMONZEY pour son projet présenté en annexe - autorise la Présidente à signer, avec chaque commune bénéficiaire d’un fonds de concours, la convention déterminant les conditions d’attribution et de versement de celui-ci, suivant la convention-type adoptée par délibération du bureau,

- autorise la Présidente à signer tous les documents relatifs aux fonds de concours attribués en 2024.

2. Modification des statuts de la communauté de communes

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu l’arrêté préfectoral n°2637/2016 du 17 novembre 2016 portant création de la communauté de communes de Mirecourt Dompaire par la fusion de la communauté de communes du pays de Mirecourt, de la communauté de communes du secteur de Dompaire avec extension aux communes d’Avillers, Avrainville, Battexey, Bettoncourt, Bouxurulles, Evaux-et-Ménil, Gircourt-les-Viéville, Hergugney, Marainville-sur-Madon, Pont-sur-Madon, Rancourt, Rapey, Savigny, Varmonzey, Vomécourt-sur-Madon, Xaronval ;

Vu l’arrêté préfectoral n°846/2017 du 4 juillet 2017 autorisant le retrait des communes d’Hergugney et de Savigny de la communauté de communes de Mirecourt Dompaire ;

Vu l’arrêté préfectoral n°1847/2017 du 20 novembre 2017 portant modification des statuts de la communauté de communes de Mirecourt Dompaire ;

Vu l’arrêté préfectoral n°45/2023 du 9 juin 2023 portant modification des statuts de la communauté de communes de Mirecourt Dompaire ;

Vu l’arrêté préfectoral n°018/2024 du 22 mars 2024 portant modification des statuts de la communauté de communes de Mirecourt Dompaire ;

Madame le Président présente le projet de modification des statuts de la communauté de communes :

Retrait des statuts la compétence supplémentaire transférée au titre de l’article L. 5211-17-2 du CGCT : Création et exploitation d’un réseau de chaleur sur la commune de Mirecourt pour les équipements publics suivants :

- Piscine intercommunale

- Cosecs intercommunaux

- Salle de gymnastique Duveaux intercommunale

- Tennis couverts intercommunaux

- Collège Guy Dolmaire (Département)

- Gendarmerie (Département)

- Lycée Agricole et Forestier (Région)

- Salle Polyvalente Robert Flambeau (Commune)

- Salle Bonn Beuel (Commune)

- Villa Mougenot (Commune)C O M M U N A U T É D E C O M M U N E S D E

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Elle précise que cette modification des statuts doit faire l'objet d'une délibération du conseil de communauté et propose aux membres de l’assemblée d’approuver la modification des statuts de la communauté de communes après suppression de la compétence susmentionnée.

Elle rappelle que chaque conseil municipal des communes membres dispose de trois mois à compter de la notification de la présente délibération pour se prononcer sur ces nouveaux statuts.

Le Conseil de Communauté, après en avoir délibéré, à l’unanimité des voix des membres présents et représentés :

- émet un avis favorable aux modifications des statuts susmentionnés ;

- charge le Président de transmettre la présente délibération à chaque commune membre qui disposera d'un délai de 3 mois à compter de la notification des présentes pour se prononcer sur la modification des statuts de la communauté de communes, étant précisé qu’à défaut de délibération dans ce délai la décision de la commune sera réputée favorable ;

- autorise Madame le Président à signer tous les documents relatifs à ce dossier.

3. Convention de délégation de compétence d’octroi d’aides en matière d’investissement immobilier des entreprises au conseil départemental des Vosges

Considérant que les aides ont pour objet de favoriser la création ou l’extension des activités économiques, Considérant que les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par voie de convention passée avec le département, lui déléguer la compétence d’octroi de tout ou partie des aides à l’immobilier d’entreprises,

Considérant que le Conseil départemental dispose de la taille pertinente, de l’ingénierie technique et de la vision globale nécessaires à l’exercice de la compétence d’octroi de tout ou partie des aides à l’immobilier d’entreprise, de sorte que sa délégation rendra l’action publique vosgienne en la matière plus efficace, c’est-à-dire offrant la meilleure prestation au meilleur coût, ce qui bénéficiera tant aux contribuables qu’aux entreprises concernées,

Considérant que cette délégation permettra, dès lors, à notre communauté de communes de renforcer, en retour, son attractivité et sa compétitivité, au service des entreprises de notre territoire,

Le Conseil de Communauté, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés, décide :

- de déléguer au Conseil départemental des Vosges la compétence d’octroi de tout ou partie des aides à l’immobilier d’entreprise, conformément à la convention annexée à la présente délibération ; - de donner délégation au Président pour signer tous les documents se rapportant à ce dossier.

4. Programme partenarial d’activités 2024 de l’Agence SCALEN

La Communauté de Communes de Mirecourt-Dompaire a adhéré à l’Agence Scalen, Agence de Développement des Territoires Nancy Sud Lorraine par délibération du 28 novembre 2023.

La loi ALUR définit les missions des Agences d’Urbanisme, chargées de suivre les évolutions urbaines et économiques, développer l’observation territoriale, participer à la définition des politiques d’aménagement et à l’élaboration des documents d’urbanisme et de planification qui leur sont liés, préparer les projets métropolitains et territoriaux, contribuer à développer l’innovation, les démarches et les outils du développement territorial durable et accompagner les stratégies transfrontalières.C O M M U N A U T É D E C O M M U N E S D E

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P Pa ag ge e 6/12

Lors des réunions du Conseil d’Administration du 11 Mars et du 10 Juin 2024, le Programme Partenarial d’Activités (PPA) de l’Agence a été validé et amendé en vue de son approbation en Assemblée Générale du 25 Juin 2024.

Ce PPA prévoit des missions conformes aux missions des Agences d’Urbanisme, et propres à aider la Communautés de Communes dans la conception et la mise en œuvre de ses politiques publiques. Parmi l’ensemble des travaux prévus, plusieurs missions intéressent particulièrement la Communauté de Communes :

- Projet de territoire : accompagnement à l’élaboration du projet de territoire de la CC de Mirecourt Dompaire

- Démographie : impact des dynamiques démographiques actuelles sur les territoires de la Région Grand Est (en collaboration avec le réseau des Agences 7EST)

- Centre de Ressources Territorial : création d’une plateforme unique d’accès aux observatoires de SCALEN dédiée à ses membres

- Analyses prospectives et exploratoires : analyses de l’évolution des territoires du Sud Lorraine dans le contexte des transitions

En tant que membre, la Communauté de Communes prévoit d’apporter sa contribution financière à la réalisation de ce PPA, d’un montant de 15.000 € pour l’année 2024.

Une Convention est établie entre la Communauté de Communes et l’Agence Scalen pour définir les conditions de versement de cette subvention.

Le Conseil de Communauté, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés : - Approuve le Programme Partenarial d’Activités 2024 de l’Agence Scalen, - Approuve l’attribution d’une subvention de 15.000 €

- Autorise Madame la Présidente à signer la Convention entre la Communauté de Communes et l’Agence Scalen.

5. Tableau des effectifs

Le Conseil de Communauté, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés décide de la modification du tableau des effectifs comme suit :

Suppression de postes :

Suite à une promotion interne sur un grade d’agent de maîtrise, il y a lieu de supprimer un poste d’adjoint technique principal de 1ère classe à temps complet à hauteur de 35/35e, à compter du 1er juillet 2024.

Ecole intercommunale d’Oëlleville :

Création d’un poste d’Adjoint d’animation à temps non complet à hauteur de 22/35e

Ecole de Musique intercommunale / Education artistique et culturelle :

- Suppression d’un poste d’assistant d’enseignement artistique à temps non complet à hauteur de 20/20e - Création d’un poste d’assistant d’enseignement artistique à temps non complet à hauteur de 16,5/20e - Création d’un poste d’assistant d’enseignement artistique principal de 1e classe à temps non complet à hauteur de 3,5/20eC O M M U N A U T É D E C O M M U N E S D E

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6. Adhésion à la convention de participation pour le risque prévoyance « Maintien de Salaire » organisée par le centre de Gestion des Vosges

Madame le Président informe le Conseil que le décret n°2011-1474 paru le 8 novembre 2011 donne à nouveau la possibilité aux employeurs publics de contribuer financièrement à la couverture santé et/ou prévoyance de leurs agents (fonctionnaires, non titulaires et de droit privé). La participation financière ne trouvait plus de cadre juridique valable depuis l’abrogation en 2005 par le Conseil d’État de l’arrêté « Chazelle » du 19 septembre 1962.

La garantie « Maintien de Salaire » est considérée comme la modalité de protection sociale la plus importante pour tout salarié puisqu’elle sécurise la situation financière de chaque agent et de sa famille. Malgré son caractère facultatif, cette garantie devrait se généraliser à l’instar de ce qui se fait depuis de nombreuses années dans le secteur privé; le plus souvent sous la forme d’un régime à adhésion obligatoire.

Les articles 25 et 88-2 de la loi du 26 janvier 1984 donnent compétence aux Centres de Gestion pour conclure une convention de participation pour le compte des collectivités et établissements de leur ressort qui le demandent. Plus de 600 collectivités vosgiennes, représentant 9 000 agents, sont concernées par la convention de participation « PREVOYANCE / MAINTIEN DE SALAIRE ».

Le groupement des collectivités à l’échelon départemental permet d’optimiser les coûts d’adhésion des agents en leur garantissant un contenu contractuel de haut niveau. Le Centre de Gestion présentera l’ensemble de son cahier des charges et l’offre retenue lors de réunions d’information organisées sur tout le département des Vosges à compter du mois de septembre 2019.

Les éléments substantiels de cette convention de participation peuvent être résumés comme suit : - Un niveau de garantie de base garantissant l’incapacité temporaire de travail (ITT) et l’invalidité pouvant en résulter à hauteur de 95% du revenu net de chaque agent,

- Un engagement maximum de la collectivité sur une durée de 6 ans, sachant que les taux sont garantis sur

une durée de 3 ans,

- Chaque agent décide d’assurer ou non son régime indemnitaire (prise en compte dans l’assiette de

cotisation, et donc lors des absences),

- Un panel d’options au choix de chaque agent : régime indemnitaire, minoration de retraite, capital

décès / perte totale et irréversible d’autonomie, rente d’éducation,

- Un pilotage et un accompagnement de la convention de participation par le Centre de Gestion des

Vosges. Le CDG88 pouvant accompagner les démarches des collectivités et/ou des agents auprès du courtier gestionnaire (recours gracieux, recours aux services d’aides sociales, aide ponctuelle en cas de difficulté sociale des agents),

- La participation doit être fixée à au moins 2 euros par mois et par agent en 2020 et ne peut dépasser le

montant total de la cotisation,

- La participation minimale au bénéfice de chaque agent est échelonnée de manière à atteindre le

montant de participation de 6€ par mois et par agent en 2024,

- Une communication directe est effectuée par le Centre de Gestion auprès des collectivités et des agents

adhérents. Toutes les informations relatives au contrat seront rendues transparentes et directement consultables sur le site du CDG : bilans financiers, conclusions des tiers-experts, préconisations et conseils des équipes du Centre de Gestion des Vosges.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU le Code des Assurances ;C O M M U N A U T É D E C O M M U N E S D E

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P Pa ag ge e 8/12

VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment l'article 26.

VU le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ; VU la directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil, du 31 mars 2004, relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services ; VU la délibération du Centre de Gestion des Vosges en date du 14 septembre 2018 approuvant le lancement d’une consultation pour la passation d’une convention de participation mutualisée au risque « prévoyance » dans le domaine de la protection sociale complémentaire pour l’ensemble des collectivités affiliées ;

VU l’avis du Comité Technique placé auprès du Centre de Gestion des Vosges en date du 4 juillet 2019 relatif - au choix du groupement d’opérateurs : TERRITORIA (Porteur du risque) et GRAS SAVOYE BERGER SIMON (courtier gestionnaire),

VU la délibération du Centre de Gestion des Vosges en date du 4 juillet 2019 désignant le groupement d’opérateurs : TERRITORIA (assureur) / GRAS SAVOYE (courtier gestionnaire) en charge du lancement et de la gestion de la convention de participation « prévoyance » ainsi qu’un seuil minimal de participation financière par l’employeur de 2 euros par mois et par agent en 2020,

VU l’exposé du Maire (ou le Président) et la présentation de l’annexe tarifaire ;

Considérant l’intérêt social d’une couverture « Prévoyance » généralisée dans les effectifs de la collectivité, Considérant que la participation financière de l’employeur facilite et incite la généralisation de cette couverture « Prévoyance »,

Considérant que le contenu de l’offre négociée par le Centre de Gestion présentée lors de réunions d’informations correspond aux attentes de la collectivité,

Considérant que cette proposition permet l’instauration simple et juridiquement fiable d’une participation financière de la collectivité couplée à un contenu contractuel de qualité au meilleur tarif,

Le Conseil de Communauté, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés, décide :

- D’adhérer à compter du 01/01/2025 à la convention de participation pour le risque prévoyance

«Maintien de Salaire » organisée par le centre de Gestion des Vosges pour une durée de 1 ans ; - De fixer à 8 euros pour les agents de catégorie C, 7 euros pour les agents de catégorie B et 6 euros pour les agents de catégorie A par agent et par mois (quelle que soit la quotité ou la modalité d’exercice du travail fourni par chaque agent), la participation financière de la collectivité au risque « Prévoyance » susmentionné. La garantie de base étant composée de la couverture INCAPACITE et INVALIDITE. Le reste de la couverture étant laissée au choix de chaque agent. Cette participation sera versée directement à chaque agent et viendra en déduction de la cotisation versée à l’opérateur.

- D’autoriser le Président à signer l’adhésion à la convention d’adhésion et de gestion conclue par le Centre

de Gestion des Vosges avec les opérateurs sélectionnés et tout document s’y rapportant. - D’autoriser le Président à signer l’adhésion à la convention de gestion conclue par le Centre de Gestion des Vosges moyennant une participation financière fixée par la grille tarifaire suivante : ➢ Collectivités de 51 à 300 agents : 200€/AN

➢ Collectivités de 10 à 50 agents : 150€/AN

➢ Collectivités de moins de 3 à 9 agents : 50€/AN

➢ Collectivités de 1 ou 2 agents : GRATUITE

Cette contribution permettant d’expérimenter la gestion des sinistres par les services du Centre de Gestion des Vosges en lieu et place des services de gestion du personnel des collectivités. - D’autoriser le Président à habiliter le Centre de Gestion à le mandater pour qu’il relance une consultation départementale en cas de résiliation anticipée (à l’initiative du CDG88 ou de l’assureur TERRITORIA MUTUELLE).C O M M U N A U T É D E C O M M U N E S D E

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P Pa ag ge e 9/12

7. Rapport d’activité 2023 de la SEM TERR'ENR

Le Conseil de Communauté, après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents et représentés adopte le Rapport d’activité 2023 de la SEM TERR'ENR.

8. Création d’une filiale de la SEM TERR’ENR avec la société AVINIM pour la solarisation de toitures & ombrières tertiaires et industrielles

Comme le Code Général des Collectivités Territoriales le prévoit, toute prise de participation d’une Société d’Economie Mixte nécessite l’accord préalable des assemblés des actionnaires.

Notre territoire souhaite contribuer à l’essor du photovoltaïque en mobilisant l’ensemble des supports susceptibles de recevoir ce type d’installations. A l’image des projets en cours sur la station d’épuration et la piscine intercommunale, nous entendons développer l’autoconsommation individuelle et collective y compris pour les entreprises privées en les accompagnant dans cette démarche.

A ce titre, la SEM Terr’EnR s’est rapprochée du promoteur immobilier AVINIM pour créer une filiale dédiée au photovoltaïque sur bâtiments et parkings tertiaires, dénommée Sol’EnR.

Avec un actionnariat réparti à 30 % pour la SEM Terr’EnR et 70 % pour la société AVINIM, la SAS Sol’EnR aura pour objet de faciliter l’atteinte des objectifs réglementaires qui est de couvrir de panneaux photovoltaïques tout parking et bâtiment tertiaire neufs et à partir de 2028 tout parking existant de plus de 1.500 m² et tout bâtiment tertiaire existant.

Pour concrétiser le partenariat par une première opération, la SAS Sol’EnR contribuera à équiper le parking des bureaux de la société AVINIM à Epinal, rue Léo Valentin.

Un pré-dimensionnement de l’installation rapporte les chiffres suivants : 460 kWc de puissance pour une production de près de 500 MWh équivalent à la consommation électrique hors chauffage de 430 habitants pour un investissement de 780.000 €.

Le financement de l’opération mobilisera la dette bancaire pour 80 % de l’investissement soit un apport en fonds propres pour la SEM d’environ 46.000 €.

Les premières estimations financières basées sur des hypothèses pessimistes montrent que l’opération commencerait à dégager un excédent brut d’exploitation à partir de 8 ans, ce qui équivaut à un placement à un taux moyen de 5 % sur 30 ans ; en d’autres termes, la SEM investirait 46.000 € et son résultat net cumulé sur 30 ans serait de minimum 127.000 €.

Pour ce type d’opérations, l’apport en fonds propres intervenant par le biais d’Apport en Compte Courant rémunéré, il n’est pas nécessaire d’avoir des capitaux importants lors de la création de la société et ainsi SOL’ENR n’aura que 5.000 € maximum de capital social.

Le Conseil de Communauté, après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents et représentés : - AUTORISE la création de la Société par Actions Simplifiés Sol’EnR, filiale de la SEM TERR’ENR et de la société AVINIM, pour porter des projets photovoltaïques sur bâtiments et parkings tertiaires. - AUTORISE une entrée au capital de la SEM TERR’ENR dans ladite société à hauteur de 30 % (soit un maximum de 1.500 €).C O M M U N A U T É D E C O M M U N E S D E

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P Pa ag ge e 10/12

9. Création d’une filiale de la SEM TERR’ENR pour la solarisation de toitures & ombrières agricoles

Il s’agit d’un projet pilote sur la commune de LA-CHAPELLE-AUX-BOIS ; un appel à manifestation d’intérêt avait été initié par la SEM en partenariat avec la Chambre d’Agriculture avec pour objectif d’équiper un maximum de toitures agricoles dans le cadre d’un marché groupé, avec mutualisation des frais et effet de seuil pour obtenir le meilleur rendement, tout en proposant aux agriculteurs et citoyens du village de partager l’investissement.

Sur la vingtaine d’agriculteurs présents sur la commune de LA-CHAPELLE-AUX-BOIS, 14 pré-diagnostics ont été réalisés par la Chambre d’agriculture, et finalement 4 agriculteurs ont accepté de s’engager auprès de la SEM pour partager les frais de développement : les familles BOURQUIN, BLAISE, FLORENTIN et GEHIN. Après le dimensionnement du maître d’œuvre TECSOL et la confirmation de la capacité structurelle des hangars agricoles par le bureau d’études alsacien INFRANEO, la surface totale concernée représente 5 500m² pour 1.2MWc de puissance.

L’investissement est estimé à 1.2M€, représentant un apport en fonds propres et quasi-fonds propres de 250 000€ environ pour une rentabilité estimée à 6.6% pour des centrales photovoltaïques à 0.7€/Wc et des indemnités d’occupation des toitures à 4€/m².

La proposition technique est de partager équitablement la marge nette de l’installation entre l’agriculteur et la filiale FARM’ENR qui investira, pour fixer le montant de location des toitures, estimé entre 3€ et 5€. L’agriculteur remboursera ainsi ses coûts de réfection de toiture sur 10 ans environ ; ce dernier pouvant intégrer le capital de la filiale via Energie Partagée Investissement ou une société ad’hoc que créera spécifiquement La Chambre d’Agriculture.

Les consultations des entreprises et demandes de raccordement sont prévus d’ici fin juin ce qui amène une contractualisation avec ENEDIS d’ici septembre-octobre 2024 avec le porteur de projet et la création d’établissements secondaires, d’où la nécessité de créer au plus tôt la personne morale à qui seront rattachés les contrats.

Le Conseil de Communauté, après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents et représentés AUTORISE la création de la filiale FARM’ENR détenue à 100% par la SEM TERR’ENR pour la solarisation de toitures & d’ombrières agricoles.

10. Création d’une filiale de la SEM TERR’ENR avec la société VALECO pour la solarisation du délaissé d’aérodrome de DOGNEVILLE

➢ D’un point de vue technique :

Le projet consiste à équiper le délaissé de l’aérodrome de DOGNEVILLE dont le foncier appartient à la commune. D’une surface de 10 ha utile, le prédimensionnement initial donnait un potentiel de 11 MWc environ.

La parcelle est actuellement entretenue par un agriculteur qui fait paître quelques moutons et pratique la fenaison ; ce dernier déclare cette activité à la Politique Agricole Commune (PAC). Au regard du projet de décret sur les centrales agrivoltaïques, le foncier s’apparente à une terre qualifiée « d’inculte » soit éligible à un projet photovoltaïque au sol. Il est cependant prévu avec l’actuel agriculteur entretenant la parcelle une exploitation du site par éco-pâturage.

La parcelle, en bord de Moselle, est déclarée pour la plupart en zone N et le sud en zone Ne. Les études techniques ont pu écarter le caractère de zone humide, elles précisent que l’environnement serait très faiblement impacté, n’engendrant peut-être pas de mesures compensatoires sur l’environnement ; en revanche la présence d’un périmètre rapproché de captage des eaux réduirait la zone d’1.5ha selon l’Agence Régional de Santé, mais la commune poursuit les discussions qui conteste ce positionnement.C O M M U N A U T É D E C O M M U N E S D E

M I R E C O U R T D O M P A I R E

P Pa ag ge e 11/12

Les bureaux d’études vosgiens VERDI et JACQUEL-ET-CHATILLON ont réalisé les études d’impact environnemental et hydrologiques du projet et les échanges se sont poursuivis avec l’Agence Régionale de Santé et la Direction Générale de l’Aviation Civile. Un redimensionnement du projet a été opéré pour exclure une partie du site située dans un périmètre rapproché de captage d’eau potable ; surface qui a été compensée par un rapprochement de la piste d’aviation.

Au final, les usagers de l’aérodrome ont validé le dernier scénario d’implantation correspondant à une puissance de 11,5 MWc sur 8,7 ha soit l’équivalent de la consommation électrique moyenne annuelle de 11 000 habitants (hors chauffage et eau chaude sanitaire).

➢ D’un point de vue partenarial :

Le tour de table de la société de projet « Centrale Solaire (CS) des Bianlouts » est le suivant : VALECO : 40%, TERR’ENR : 35%, DOGNEVILLE : 15%, EPI via EnRCiT : 10%. En résumé, le bloc territorial dispose de la majorité sur toutes les décisions de la société.

➢ D’un point de vue économique :

L’investissement total représente environ 8 M€ d’investissement, financé à hauteur de 80% par la dette bancaire à un taux de 4.5% et un apport total en fonds propres ou quasi-fonds propres de 1.7 M€, soit pour la SEM un apport à hauteur de 600 k€ environ. La rentabilité du projet est supérieure à 11% pour une vente de la totalité de l’électricité en appel d’offre de la Commission de Régulation de l’Energie à 80€/MWh. Le projet rapporterait à la commune environ 45 000 €/an de location foncière, 20 000€/an de taxes et environ 16 000 € par an de dividendes.

Le Comité a donné un avis favorable au projet sous réserve de conserver une clause d’inaliénabilité de plus d’un an, c’est-à-dire que VALECO reste à l’actionnariat pendant plus d’un an après la mise en service de la centrale.

Le Conseil de Communauté, après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents et représentés AUTORISE l’entrée au capital de la SEM TERR’ENR à hauteur de 35 % au sein de la société de projet « CS DES BIANLOUTS », aux côtés de VALECO (40%), DOGNEVILLE (15%) et ENERGIE PARTAGEE INVESTISSEMENT (10%) pour porter le projet de centrale solaire au sol sur le délaissé de l’aérodrome de Dogneville.

11. Création d’une filiale de la SEM TERR’ENR avec la société ENGIE pour la création d’un réseau de chaleur biomasse à THAON-LES-VOSGES

Sur le territoire de Thaon-les-Vogses, le projet a pour but de déployer un réseau de chaleur urbain via une délégation de service public (durée = 25 ans dont 2 ans de travaux).

En 2021, la commune a sollicité un cabinet de conseils pour mener une étude de faisabilité. Fin 2021, suite à cette étude, la commune a souhaité lancer le projet de construction et d'exploitation du réseau de chaleur via une délégation de service public. TERR’ENR et ENGIE se sont associés pour candidater à cet appel d’offres. Le recrutement du délégataire s'est fait fin 2023. Le groupement constitué par TERR'ENR et ENGIE a été retenu par la municipalité.

Le périmètre du projet porte sur l'ensemble du territoire communal. En phase initiale, le réseau sera déployé dans les quartiers "Aviots", "Centre" et "Europe". Une extension future vers la zone d'activités économiques INNOVA 3000 a été envisagé. Un fort développement est à envisager sur la zone des Aviots avec la réhabilitation de la friche "BTT".

La chaufferie centralisée sera d’une puissance de 7,5 MW et le réseau s’étendra sur 7 km. La mise en service de l’installation est prévue en septembre 2025.C O M M U N A U T É D E C O M M U N E S D E

M I R E C O U R T D O M P A I R E

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Pour porter le projet de construction et d’exploitation du réseau, une société de projet intitulée « THAON ENERGIE » doit être créée. Il est envisagé qu’ENGIE possède 85% du capital et que TERR’ENR possède 15%. Les éléments financiers du projet sont les suivants :

- Capital social : 2 400 000 €.

- Montant d’investissement : 14 000 000 €.

- Rentabilité équivalent à un placement à 7,2% sur 26 ans.

- Sur la durée du projet, TERR’ENR investit 930 000 € et bénéficie d’une rémunération à hauteur de 500 000€ environ.

Le Conseil de Communauté, après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents et représentés AUTORISE l’entrée au capital de la SEM TERR’ENR à hauteur de 15 % au sein de la société de projet « THAON ENERGIE », aux côtés d’ENGIE (85 %), pour porter un projet de construction et d’exploitation d’un réseau de chaleur sur la commune de Thaon-les-Vosges.

12. Questions et informations diverses.

L’ordre du jour épuisé, la séance est levée à 22h01

La Présidente Le secrétaire de séance Nathalie BABOUHOT Cyrille GAUTHIER