unknown - Communauté de communes - Mirecourt Dompaire - PV conseil communautaire 09 04 2024

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unknown - Communauté de communes - Mirecourt Dompaire - PV conseil communautaire 09 04 2024 Document publié le Mardi 9 avril 2024 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Mirecourt Dompaire - PV conseil communautaire 09 04 2024)Thèmes du document : Logement, Fiscalité, Justice et droit, C O M M U N A U T É D E C O M M U N E S D E

M I R E C O U R T D O M P A I R E

P Pa ag ge e 1/9

PROCES VERBAL DU CONSEIL DE COMMUNAUTE DU 9 AVRIL 2024

L’an deux mille vingt-quatre, le neuf avril à vingt heures, les membres du Conseil de la Communauté de Communes de Mirecourt Dompaire, dûment convoqués par la Présidente Nathalie BABOUHOT, le vingt- sept mars deux mille vingt-quatre, se sont réunis à Mirecourt (Salle Polyvalente).

Présents : ADAM Christine, AUBRY Gérard, BABOUHOT Nathalie, BARBIER Elisabeth, BASTIEN Denis, BISCH Stéphane, BREGEOT Jean-Marie, CHAPELIER Thierry, CHERRIER Didier, CHIARAVALLI Danièle, CITOYEN Patrick, CLAUDE Michèle, CLOCHEY Alain, COLIN François, COMESSE-DAUTREY Colette, CROCHETET Pascal, DAVAL Philippe, DEL Michel, DENIS Christian, MANGIN Matthieu, FERRATIER Philippe, FERRY Jean-Luc, FAIRISE Maxime, FRAMENT Marie-Brigitte, FRANQUEVILLE Joachim, GASQUIN René, GAUTHIER Cyrille, GERARD Jean-Claude, GREPINET Gérard, GUILLER Marc, HAYOTTE Laurent, HERBELOT Yveline, HUEL Jean-Luc, IZZILLO Danielle, JACOPIN Anne, JAMIS Patrice, JEANDEL Emilien, LAIBE Jean- François, LAURENT Isabelle, LHOTE Serge, MAILLARD Dominique, MALLERET Fabien, MARCHAL Emmanuel, MARCHAL-LABAYE Christine, LACOURT Gisèle, MOUROT Alain, MUNIERE Véronique, NICOLAS Corinne, NICOLAS Philippe, NOEL Gérald, OSWALD André, PERREIN Philippe, PERRIN Denny, PERRON Audrey, RAMBAUT Patrick, RUGA Roland, SANCIER Jean-Claude, SEJOURNE Yves, SERDET Dominique, SERRA Géraldine, SILLON Anne, SIMONIN Anne, TALLOTTE Claude, THOUVENIN Christian, THOUVENIN de VILLARET Laure, TISSIER Philippe, TRELAT Janine, VAILLANT Christian, VALANCE Serge, VANTINI Marilyna, VAUBOURG Jean, VAUDOIS Rémy, VIDAL Françoise, VILLIERE David, WALTER Bruno

Représentés : ANNEN Bernard à TISSIER Philippe, HALLUIN Jean-Christophe à THOUVENIN Christian, MARTIN Sandrine à CROCHETET Pascal, MOINE Marie-Odile à BARBIER Elisabeth, PREAUT Marie-Laure à SILLON Anne

Absents : ADAM Mathieu, BARBE Alain, BELAZREUK Salim, CHERPITEL Philippe, CLEMENT Valérie, COMESSE Laurent, CONTEJEAN Jérôme, GIRON Philippe, HENRION Edwige, HURIOT Joris, JEANDEL Arnaud, NAGELEISEN Julien, PERRIN Ervé, PINOS Joël, PREVOT-PIERRE David, RENAUX Serge, TOCQUARD Roland, VIRION Jean-François, LARCHER Philippe, MAIRE Claude, MANGIN Jean-Marie

Secrétaire de séance : Cyrille GAUTHIER

Quorum : 75 présents + 5 pouvoirs = 80 votantsC O M M U N A U T É D E C O M M U N E S D E

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P Pa ag ge e 2/9

L'ordre du jour de la séance :

- Projet de territoire ;

- Approbation du procès-verbal de la réunion précédente ;

- Compte rendu des décisions du Président exercées par délégation (délibération du 8 juillet 2020) ; - Compte rendu des décisions du Bureau exercées par délégation (délibération du 8 juillet 2020) ; - Information concernant l’état annuel 2023 des indemnités perçues par les élus intercommunaux.

1. Fixation des taux d’imposition des taxes directes locales pour l'année 2024 ; 2. Fixation du taux de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères pour l'année 2024 ; 3. Budgets primitifs 2024 ;

4. Subventions aux associations et structures partenaires pour l'année 2024 ; 5. Subvention complémentaire à la crèche associative Pap’Illon au titre du déficit 2023 ; 6. Excédents de la crèche associative Les Ptits Diables ;

7. Règlement opération récupérateurs d’eau de pluie ;

8. Conclusion d’un bail à construction avec l’EPTB Meurthe Madon ;

9. Accompagnement des commerces en ruralité pour la revitalisation des bourgs ; 10.Tableau des effectifs ;

11.Questions et informations diverses.

• Approbation du procès-verbal de la réunion précédente ;

VOTE : unanimité

• Compte rendu des décisions du Président exercées par délégation (délibération du 8 juillet 2020) : ➢ Décision n°2024-01 : Redevance d’utilisation du quai de transit 2024

➢ Décision n°2024-02 : Tarifs opération spéciale « Printemps du cinéma 2024 » ➢ Décision n°2024-03: Mise à disposition d’une secrétaire de mairie auprès de la commune de JUVAINCOURT

➢ Décision n°2024-04: Tarifs de remboursement des frais de mise à disposition de personnel, de véhicules et de matériel

VOTE : unanimité

• Compte rendu des décisions du Bureau exercées par délégation (délibération du 8 juillet 2020) : ➢ Décision n°2024-02 : Contrat de territoire avec le conseil départemental (projets éligibles au fonds de développement pour 2024)

➢ Décision n°2024-03: Accroissement temporaire activité secrétaire de mairie Juvaincourt ➢ Décision n°2024-04: Modification du règlement intérieur de l’école de musique ➢ Décision n°2024-05: Dérogation à la carte scolaire

➢ Décision n°2024-06: Demande de subvention pour la rénovation et restructuration de l’équipement sportif Lucien Scheibel

VOTE : unanimité

Monsieur Gérald NOEL, Maire de BAINVILLE AUX SAULES, demande des explications sur la demande de dérogation à la carte scolaire.

Madame le Président Nathalie BABOUHOT répond que cette demande concerne l’école d’OËLLEVILLE et qu’il a été décidé de refuser cette dérogation, tout simplement parce que la Communauté de Communes ne tient pas à payer alors que de gros investissements sont faits par elle et les Communes du secteur sur l’école d’OËLLEVILLE.C O M M U N A U T É D E C O M M U N E S D E

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• Information concernant l’état annuel 2023 des indemnités perçues par les élus intercommunaux : La loi Engagement et Proximité du 27 décembre 2019 impose la présentation de l’état annuel des indemnités perçues par les élus, avant l’examen du budget de la collectivité.

Nom Fonction

Montant brut

annuel de

l'indemnité

Fonction autre

qu'élu

intercommunal

Montant brut

annuel de

l'indemnité

Remboursement

de frais

Avantages

en nature

ADAM Christine

Conseillère

communautaire

déléguée

7 221,48 € 0,00 € 0,00 €

BABOUHOT Nathalie Présidente 26 281,02 € 0,00 € 0,00 €

BASTIEN Denis Vice Président 7 221,48 € Vice Président EPTB 4 550,52 € 0,00 € 0,00 €

BISCH Stéphane Vice Président 7 221,48 € Vice Président EVODIA 4 136,82 € 0,00 € 0,00 €

COMESSE-DAUTREY Colette Vice Présidente 7 221,48 € 0,00 € 0,00 €

FERRATIER Philippe Vice Président 7 221,48 € 0,00 € 0,00 €

GAUTHIER Cyril Vice Président 7 221,48 € 0,00 € 0,00 €

HUEL Jean-Luc Vice Président 7 221,48 € 0,00 € 0,00 €

HURIOT Joris Vice Président 7 221,48 € 0,00 € 0,00 €

LARCHER Philippe Vice Président 597,31 € 0,00 € 0,00 €

MAILLARD Dominique Vice Président 7 221,48 € 0,00 € 0,00 €

THOUVENIN Christian

Conseiller

communautaire

délégué

7 221,48 € 0,00 € 0,00 €

VAUBOURG Jean Vice Président 7 221,48 € 0,00 € 0,00 €

VIDAL Françoise Vice-présidente 7 221,48 € 0,00 € 0,00 €

1. Fixation des taux d’imposition des taxes directes locales pour l'année 2024

La Présidente propose au Conseil de délibérer des taux d’imposition des taxes directes locales pour l'année 2024.

Le Conseil de Communauté, après en avoir délibéré, à l’unanimité des voix des membres présents et représentés décide de fixer les taux des taxes directes locales pour 2024 comme suit : - taxe d’habitation : 4,98 %

- taxe sur le foncier bâti : 3,72 % ;

- taxe sur le foncier non bâti : 3,84 % ;

- cotisation foncière des entreprises unique : 28,29 %

- produit de la taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations : 200 000 euros.

2. Fixation du taux de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères pour l'année 2024

Le Conseil de Communauté, après en avoir délibéré, à l’unanimité des voix des membres présents et représentés décide de fixer pour l'année 2024, le taux de taxe d’enlèvement des ordures ménagères à 13,30 %.C O M M U N A U T É D E C O M M U N E S D E

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3. Budgets primitifs 2024

a. Budget Principal :

La Présidente donne lecture au Conseil de Communauté du Budget Primitif 2024 (Budget principal) de la Communauté de Communes Mirecourt-Dompaire, arrêté en dépenses et en recettes comme suit :

Dépenses Recettes

Section

d’investissement

6 124 913,05 € 6 124 913,05 €

Section de

fonctionnement

10 917 745,36 € 14 328 189,14 €

Le Conseil de Communauté, après en avoir délibéré, à l’unanimité des voix des membres présents et représentés :

- décide d’approuver le budget primitif 2024 de la Communauté (Budget principal), tel qu’il est présenté par sa Présidente, voté au niveau du chapitre au sein de la section de fonctionnement et au niveau de l’opération au sein de la section d’investissement.

- décide d’appliquer la méthode de l’amortissement linéaire prorata temporis à compter du 1er janvier 2024 à compter de la mise en service du bien.

- décide de fixer les durées d’amortissements pour les nouvelles immobilisations acquises à compter du 1er janvier 2024 comme prévu dans le règlement Budgétaire et Financier.

- décide de déroger à l’amortissement au prorata temporis pour les biens de faible valeur dont le montant unitaire est inférieur à 1500 € TTC.

- autorise la Présidente à procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, et ce, dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chacune des sections (fonctionnement et investissement).

- habilite la Présidente à prendre tous les actes nécessaires à la bonne exécution du budget et de la présente délibération.

b. Budget ZAE Foncière :

La Présidente donne lecture au Conseil de Communauté du Budget Primitif 2024 (Budget ZAE FONCIERE) de la Communauté de Communes Mirecourt-Dompaire, arrêté en dépenses et en recettes comme suit :

Dépenses Recettes

Section

d’investissement

628 463,21 € 628 463,21 €

Section de

fonctionnement

628 463,61 € 628 463,61 €

Le Conseil de Communauté, après en avoir délibéré, à l’unanimité des voix des membres présents et représentés :

- décide d’approuver le budget primitif 2024 de la Communauté (Budget ZAE FONCIERE), tel qu’il est présenté par sa Présidente, voté au niveau du chapitre au sein de la section de fonctionnement et au niveau de l’opération au sein de la section d’investissement.

- décide d’appliquer la méthode de l’amortissement linéaire prorata temporis à compter du 1er janvier 2024 à compter de la mise en service du bien.

- décide de fixer les durées d’amortissements pour les nouvelles immobilisations acquises à compter du 1erC O M M U N A U T É D E C O M M U N E S D E

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janvier 2024 comme prévu dans le règlement Budgétaire et Financier.

- décide de déroger à l’amortissement au prorata temporis pour les biens de faible valeur dont le montant unitaire est inférieur à 1500 € TTC.

- autorise la Présidente à procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, et ce, dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chacune des sections (fonctionnement et investissement).

- habilite la Présidente à prendre tous les actes nécessaires à la bonne exécution du budget et de la présente délibération.

c. Budget Assainissement :

La Présidente donne lecture au Conseil de Communauté du Budget Primitif 2024 (Budget Assainissement) de la Communauté de Communes Mirecourt-Dompaire, arrêté en dépenses et en recettes comme suit :

Dépenses Recettes

Section

d’investissement

5 573 956,43 € 5 573 956,43 €

Section de

fonctionnement

3 014 760,67 € 3 014 760,67 €

Le Conseil de Communauté, après en avoir délibéré, à l’unanimité des voix des membres présents et représentés (1 abstention : NOEL Gérald), décide d’approuver le budget primitif 2024 de la Communauté (Budget Assainissement), tel qu’il est présenté par sa Présidente, voté au niveau du chapitre au sein de la section de fonctionnement et de l’opération au sein de la section d’investissement.

4. Subventions aux associations et structures partenaires pour l'année 2024

La Présidente présente aux membres du Conseil de Communauté les différents dossiers de demande de subvention pour l’année 2024, présentés par les associations et structures partenaires. Les membres du bureau et de la commission vie associative proposent d’attribuer et de verser les subventions conformément au tableau ci-joint, et demandent que chaque subvention soit assortie d’une demande de bilan/évaluation. Les conditions d'attributions du règlement ont été appliquées.

Le Conseil de Communauté, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés (Anne SILLON et Marie-Laure PREAUT ne participent pas au vote / 2 abstentions : NOEL Gérald, COLIN François) :

- décide d'attribuer et de verser les subventions aux associations et structures partenaires du territoire conformément au tableau annexé à la présente délibération ;

- dit que les crédits nécessaires aux dépenses sont inscrits au Budget Primitif 2024 de la Communauté de Communes ;

- donne pouvoir à la Présidente d'effectuer toutes les démarches et de signer tous les documents relatifs à ces projets.

Monsieur Gérald NOEL, Maire de BAINVILLE AUX SAULES, demande à Madame le Président Nathalie BABOUHOT si le Bureau avait revu les responsables de l’Association « LES AMIS DU VALAMONT ». Madame le Président Nathalie BABOUHOT répond que le rendez-vous est prévu le 18 avril prochain et elle confirme que la Communauté de Communes va accompagner l’Association et qu’une convention est enC O M M U N A U T É D E C O M M U N E S D E

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cours de rédaction pour la subvention exceptionnelle.

Il est évident qu’elle ira les voir pour signer et bien expliquer quelles sont les exigences de la Communauté de Communes relativement à la gestion de l’Association, en contrepartie de cette subvention exceptionnelle.

5. Subvention complémentaire à la crèche associative Pap’Illon au titre du déficit 2023

Le Conseil de Communauté, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés : - décide d'attribuer et de verser une subvention complémentaire de 26 342 euros à la crèche associative Pap’Illon au titre du déficit de l’année 2023 ;

- dit que les crédits nécessaires aux dépenses sont inscrits au Budget Primitif 2024 de la Communauté de Communes ;

- donne pouvoir à la Présidente d'effectuer toutes les démarches et de signer tous les documents relatifs à ces projets.

6. Excédents de la crèche associative Les Ptits Diables

Le Conseil de Communauté, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés (Marie-Laure PREAUT ne participe pas au vote) :

- Décide d’accepter le reversement par la crèche associative Les Ptits Diables d’une somme de 29 890 euros correspondant au solde des excédents et comptes dédiés des années 2021 et 2022. - dit que les crédits nécessaires sont inscrits au Budget Primitif 2024 de la Communauté de Communes ; - donne pouvoir à la Présidente d'effectuer toutes les démarches et de signer tous les documents relatifs à ces projets.

7. Opération récupérateurs d’eau de pluie

La Présidente présente aux membres du Conseil de Communauté l’opération récupérateurs d’eau de pluie, dont le montant total est estimé à ce jour à 29 673 euros TTC.

Le Conseil de Communauté, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés : - décide d’approuver le projet, son règlement et son plan de financement prévisionnel ; - autorise le Président à solliciter une subvention auprès de l’Agence de l’eau et du FEADER au titre du programme LEADER plaine des Vosges 2023-2027 ;

- décide de prendre à sa charge l’autofinancement imposé par les cofinanceurs ; - s’engage à couvrir les dépenses qui ne seraient pas prises en compte par les cofinanceurs ; - donne pouvoir à Madame la Présidente pour signer tous les documents relatifs à ce dossier.

Monsieur Thierry CHAPELIER, Maître de MADEGNEY, demande si l’acquisition des récupérateurs d’eau est limitée par foyer.

Monsieur le Vice-Président Joris HURIOT répond qu’il n’y aura qu’un équipement disponible par habitation.C O M M U N A U T É D E C O M M U N E S D E

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P Pa ag ge e 7/9

8. Conclusion d’un bail à construction avec l’EPTB Meurthe et Madon.

Les parcelles concernées par la création d’un chenal de crue et d’un système d’endiguement à Mirecourt (opération 4 PAPI MADON), appartiennent pour certaines au domaine privé de la Communauté de Communes Mirecourt Dompaire et pour une autre au domaine privé de la commune de Mirecourt.

La Communauté de Communes Mirecourt Dompaire et la commune de Mirecourt souhaitant rester propriétaires du foncier, il convient d’opter pour un bail à construction permettant à l’EPTB de réaliser les travaux et d’en assurer l’entretien. En effet, l’article L251-1 du code de la construction et de l’habitation dispose : « Constitue un bail à construction le bail par lequel le preneur s’engage, à titre principal, à édifier des constructions sur le terrain du bailleur et à les conserver en bon état d’entretien pendant toute la durée du bail, entre dix-huit et quatre-vingt-dix-neuf ans. » Ce type de bail repose sur une dissociation de la propriété du foncier et du bâti.

Le bail à construction confère au preneur un droit réel immobilier et la propriété des constructions à édifier. Le preneur peut consentir les servitudes passives indispensables à la réalisation des constructions prévues au bail. Le preneur est tenu de toutes les charges, taxes et impôts relatifs tant aux constructions qu'au terrain. Il est tenu du maintien des constructions en bon état d'entretien et des réparations de toute nature. A l’expiration du bail, il y aura transfert de propriété des aménagements.

Il est admis que les collectivités puissent recourir à ce type de bail pour des terrains appartenant à leur domaine privé (CAA Bordeaux, 10 juin 1996, SEMICA).

Les caractéristiques du bail à construction sont les suivantes :

✓ Parcelles concernées :

Parcelles Adresse Propriétaires Surface

AL 449 Le breuil Communauté de Communes Mirecourt Dompaire 11 335 m²

AL 450 Le breuil Communauté de Communes Mirecourt Dompaire 353 m²

AO 11 La basse des pres Communauté de Communes Mirecourt Dompaire 25 759 m²

AO 12 La basse des pres Commune de Mirecourt 175 m²

✓ Durée de quatre-vingt-dix-neuf ans

✓ Loyer annuel révisable

Le Conseil de Communauté, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés décide :

− D’approuver le choix du bail à construction à conclure entre la Communauté de Communes de Mirecourt Dompaire, la commune de Mirecourt et l’EPTB Meurthe Madon − D’approuver les dispositions essentielles du futur bail évoquées ci-dessus − D’autoriser le Président ou son représentant à signer le bail à construction qui sera conclu devant notaire ainsi que tous les documents découlant de la présente délibération, à réaliser toutes les démarches en lien avec la présente délibération et à procéder au paiement des frais en découlant y compris les loyers.C O M M U N A U T É D E C O M M U N E S D E

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P Pa ag ge e 8/9

Monsieur Thierry CHAPELIER, Maître de MADEGNEY, pose une question relative aux marchés publics concernant le PAPI MADON.

Il indique que certaines entreprises vosgiennes se seraient plaintes car elles considéreraient avoir été évincées des marchés en raison de clauses trop compliquées mais également parce que le marché aurait été trop cher.

Monsieur le Vice-Président Denis BASTIEN répond que non, il n’y a pas eu d’avantage aux grosses entreprises et que, d’ailleurs, il n’y a pas que les prix qui comptaient. Il ajoute que c’est toujours l’avis du perdant et la procédure a été respectée.

9. Accompagnement des commerces en ruralité pour la revitalisation des bourgs

La Présidente présente le dispositif « accompagnement des commerces en ruralité pour la revitalisation des bourgs ».

Ce dispositif est un dispositif élaboré par le conseil régional et qui a pour objectif d’orienter des financements publics sur la rénovation, l’embellissement des locaux commerciaux, et globalement sur la qualité de l’offre commerciale.

Les bénéficiaires ciblés sont les personnes physiques et morales (hors auto-entrepreneur), répondant aux conditions de la Très Petite Entreprise (effectif de moins de 10 salariés et réalisant un chiffre d’affaires inférieur à 1 million d’euros), justifiant d’une inscription au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers et engagées dans un projet d’investissements non productifs tels que des travaux et aménagements nécessaires au maintien ou au développement de l’activité ou l’acquisition de matériels hors simple renouvellement.

L’accompagnement financier doit se faire par un co-financement à part égale de la Région et de la CCMD, ne dépassant pas 50 % des dépenses éligibles HT du projet d’investissement de l’entreprise. Le plafond de l’aide globale ne pourra excéder 5 000 € par dossier et par bénéficiaire.

Une enveloppe globale annuelle de 25 000 € sera mise en place par la CCMD, ce qui permet de mobiliser 25 000€ supplémentaires de la Région.

La mise en place de Comités techniques permettra d'examiner les dossiers afin de vérifier la pérennité de l'entreprise ainsi que ses éléments comptables et financiers.

Le service Développement Économique se chargera, en interne, d'assister les porteurs de projet grâce à un soutien technique et logistique pour le dépôt de leur demande de subvention. Un tableau de bord permettra le suivi technique et financier sur toute la durée du projet (trois ans).

Le Conseil de Communauté, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés : - décide d’approuver le projet, son règlement et son plan de financement prévisionnel ; - dit que les crédits nécessaires sont inscrits au Budget Primitif 2024 de la Communauté de Communes ; - autorise le maire à solliciter une subvention auprès du Conseil Régional ; - décide de prendre à sa charge l’autofinancement imposé par les cofinanceurs ; - donne pouvoir à Madame la Présidente pour signer tous les documents relatifs à ce dossier.

10.Tableau des effectifs

Le Conseil de Communauté, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés décide de la modification du tableau des effectifs comme suit :C O M M U N A U T É D E C O M M U N E S D E

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P Pa ag ge e 9/9

Suppression de postes :

- Suite à la nouvelle organisation du service finances, il y a lieu de supprimer un poste d’attaché territorial à temps complet à hauteur de 35/35ème.

- Suite au départ en retraite de 2 agents de la collectivité, il convient de supprimer un poste d’adjoint technique principal de 1ère classe à temps complet à hauteur de 35/35ème et un poste d’assistant d’enseignement artistique principal de 1ère classe à temps non complet à hauteur de 15/20ème. - Suite à la radiation des cadres d’un agent, il convient de supprimer un poste d’adjoint administratif principal de 1ère classe à temps complet à hauteur de 35/35ème.

Au titre des avancement de gardes :

- Création d’un poste d’adjoint du patrimoine principal de 1ère classe à temps complet à hauteur de 35/35ème

- Création d’un poste d’adjoint administratif principal de 1ère classe à temps complet à hauteur de 35/35ème - Création d’un poste d’adjoint technique principal de 2ème classe à temps complet à hauteur de 35/35ème - Création d’un poste d’adjoint technique principal de 1ère classe à temps complet à hauteur de 35/35ème - Création d’un poste d’attaché de conservation du patrimoine principal à temps complet à hauteur de 35/35ème

- Création d’un poste d’ingénieur principal à temps complet à hauteur de 35/35ème - Création d’un poste d’assistant d’enseignement artistique principal de 1ère classe à temps non complet à hauteur de 8.25/20ème

- Création d’un poste de technicien principal de 2ème classe à temps complet à hauteur de 35/35ème

Service de collecte des ordures ménagères :

- Création d’un poste d’Adjoint technique à temps complet à hauteur de 35/35ème (remplacement d’un agent retraité).

Ecole de Musique intercommunale / Education artistique et culturelle :

- Création d’un poste d’adjoint administratif principal de 2ème classe à temps non complet à hauteur de 17.5/35ème (renouvellement de contrat)

- Création d’un poste d’assistant d’enseignement artistique principal de 1ère classe à temps non complet à hauteur de 8/20ème pour exercer les missions de Dumiste (renouvellement de contrat) - Création d’un poste d’assistant d’enseignement artistique principal de 1ère classe à temps non complet à hauteur de 10/20ème pour enseigner la guitare (renouvellement de contrat) - Création d’un poste d’assistant d’enseignement artistique principal de 1ère classe à temps non complet à hauteur de 5/20ème pour enseigner le saxophone (renouvellement de contrat)

11. Questions et informations diverses

L’ordre du jour épuisé, la séance est levée à 22h08

La Présidente Le secrétaire de séance Nathalie BABOUHOT Cyrille GAUTHIER