unknown - Communauté de communes - Mirecourt Dompaire - PV conseil communautaire 27 02 2024 1

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unknown - Communauté de communes - Mirecourt Dompaire - PV conseil communautaire 27 02 2024 1 Document publié le Mardi 27 février 2024 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Mirecourt Dompaire - PV conseil communautaire 27 02 2024 1)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Banque, Handicap et inclusivité, C O M M U N A U T É D E C O M M U N E S D E

M I R E C O U R T D O M P A I R E

P Pa ag ge e 1/25

PROCES-VERBAL DU CONSEIL DE COMMUNAUTE DU 27 FEVRIER 2024

L’an deux mille vingt-quatre, le vingt-sept février à vingt heures, les membres du Conseil de la Communauté de Communes de Mirecourt Dompaire, dûment convoqués par la Présidente Nathalie BABOUHOT, le vingt et un févier deux mille vingt-quatre, se sont réunis à Mirecourt (Salle Polyvalente).

Présents :

Mesdames et Messieurs

ADAM Christine, ADAM Mathieu, ANNEN Bernard, AUBRY Gérard, BABOUHOT Nathalie, BARBE Alain, BASTIEN Denis, BISCH Stéphane, CHERRIER Didier, CITOYEN Patrick, CLOCHEY Alain, DUVOID Mickaël, COMESSE-DAUTREY Colette, DAVAL Philippe, DENIS Christian, FERRY Jean-Luc, FORTERRE Michel, FRAMENT Marie-Brigitte, FRANQUEVILLE Joachim, GERARD Jean-Claude, GREPINET Gérard, GUILLER Marc, HALLUIN Jean-Christophe, HAYOTTE Laurent, HUEL Jean-Luc, HURIOT Joris, IZZILLO Danielle, JACOPIN Anne, JEANDEL Arnaud, JEANDEL Emilien, LAURENT Isabelle, LHOTE Serge, MANGIN Jean-Marie, MARCHAL Emmanuel, MARTIN Sandrine, MENETRIER Cédric, MOINE Marie-Odile, MOUROT Alain, NICOLAS Corinne, NOEL Gérald, OSWALD André, PERREIN Philippe, PERRIN Ervé, PERRON Audrey, PREAUT Marie-Laure, PREVOT-PIERRE David, RAMBAUT Patrick, RENAUX Serge, RUGA Roland, SANCIER Jean-Claude, SEJOURNE Yves, SERDET Dominique, SERRA Géraldine, SILLON Anne, SIMONIN Anne, THOUVENIN Christian, THOUVENIN de VILLARET Laure, TISSIER Philippe, VAILLANT Christian, VALANCE Serge, VANTINI Marilyna, VAUBOURG Jean, ROLIN Céline

Absents excusés :

BELAZREUK Salim, BREGEOT Jean-Marie, CHAPELIER Thierry, CHERPITEL Philippe, CLEMENT Valérie, COMESSE Laurent, CONTEJEAN Jérôme, GASQUIN René, GIRON Philippe, HENRION Edwige, LAIBE Jean-François, LARCHER Philippe, MAILLARD Dominique, MAIRE Claude, MUNIERE Véronique, NAGELEISEN Julien, NICOLAS Philippe, PERRIN Denny, PINOS Joël, DEL Michel, DURET Myriam, GAUTHIER Cyrille, TALLOTTE Claude, TOCQUARD Roland, VILLIERE David, VIRION Jean-François

Absents excusés ayant donné pouvoir :

BARBIER Elisabeth à MOINE Marie-Odile, CHIARAVALLI Danièle à SEJOURNE Yves, CLAUDE Michèle à THOUVENIN DE VILLARET Laure, CROCHETET Pascal à MARTIN Sandrine, FERRATIER Philippe à HUEL Jean-Luc, HERBELOT Yveline à FRAMENT Marie-Brigitte, JAMIS Patrice à CITOYEN Patrick, MALLERET Fabien à SILLON Anne, MARCHAL-LABAYE Christine à VAUBOURG Jean, TRELAT Janine à HURIOT Joris, VIDAL Françoise à COMESSE-DAUTREY Colette, WALTER Bruno à RUGA Roland

Secrétaire de séance : HURIOT Joris

Quorum : 63 présents + 12 pouvoirs = 75 votantsC O M M U N A U T É D E C O M M U N E S D E

M I R E C O U R T D O M P A I R E

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Ordre du jour de la séance :

- Présentation des chiffres de l’année touristique 2023 ;

- Approbation des procès-verbaux des réunions précédentes ;

- Compte rendu des décisions du Président exercées par délégation (délibération du 8 juillet 2020) ;

- Compte rendu des décisions du Bureau exercées par délégation (délibération du 8 juillet 2020) ;

1. Installation d’un nouveau conseiller communautaire ;

2. Commissions intercommunales thématiques ;

3. Comptes de gestion 2023 ;

4. Comptes administratif 2023 ;

5. Affectation de résultats 2023 ;

6. Débat d'orientation budgétaire 2024 ;

7. Ouverture de crédits d’investissements 2024 ;

8. Règlement budgétaire et financier ;

9. Participation financière pour la gestion des réseaux unitaires au titre de l'année 2025 ; 10. Extension des réseaux secs pour alimenter la station d’épuration d’Oëlleville ; 11. Désignation des représentants à la SCALEN ;

12. Tableau des effectifs ;

13. Règles d’ouverture, de fonctionnement, de gestion, d’utilisation et de clôture du compte épargne-temps ;

14. Autorisation absence pour pathologies chroniques ;

15. Dons de congés ;

16. AMI (Appel à Manifestation d’Intérêt) « Rebond industriel » ;

17. Désignation d’un référent déontologue élu local ;

18. Questions et informations diverses.

• Approbation du procès-verbal de la réunion précédente ;

VOTE : unanimité

• Compte rendu des décisions du Président exercées par délégation (délibération du 08/07/2020) :

➢ Décision 2023-27 : Tarifs du musée de la lutherie

➢ Décision 2023-28 : Avenant à l’acte constitutif de la régie de recettes du Musée de la lutherie

➢ Décision 2023-29 : Mise à disposition d’une secrétaire de Mairie à Juvaincourt et Poussay

➢ Décision 2023-30 : Tarifs location des bureaux et salles de Maison des services au public de Mirecourt

➢ Décision 2023-31 : Mise à Disposition d’une secrétaire de Mairie au SIRP Evaux et Menil, à Frenelle la Grande et Pierrefitte

➢ Décision 2023-32 : Mise à Disposition d’une secrétaire de Mairie à Avrainville ➢ Décision 2023-33 : Mise à Disposition d’une secrétaire de Mairie à Oëlleville ➢ Décision 2023-34 : Révision loyers 2024 des appartements situés au-dessus de l’école de musique intercommunaleC O M M U N A U T É D E C O M M U N E S D E

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P Pa ag ge e 3/25

➢ Décision 2023-35 : Consultation pour la mise en place d’une délégation de service public : Activités périscolaires et extrascolaires à l’école d’Oëlleville

➢ Décision 2023-34 : Redevance 2024 d’utilisation de la station de transit de la CCMD, situé à Ramecourt

VOTE : unanimité

• Compte rendu des décisions du Bureau exercées par délégation (délibération du 08/07/2020) :

➢ Décision 2023-39 : Création d’un emploi (remplacement) de Secrétaire de Mairie pour les communes suivantes : Ahéville Blémerey, Boulaincourt, Juvaincourt et Poussay ➢ Décision 2023-40 : Plan de financement de la construction d’une ombrière photovoltaïque sur le parking de la piscine intercommunale à Mirecourt ➢ Décision 2023- 41 : Plan de financement de la construction d’une centrale au sol sur le terrain de la station d'épuration intercommunale à Mirecourt

➢ Décision 2023-42 : Plan de financement du Projet culturel 2024 du Musée de Mirecourt ➢ Décision 2023-43 : Acquisition d’un véhicule d’occasion

➢ Décision 2023-44 : Création d’un emploi (remplacement) de professeur de guitare à l’Ecole de Musique intercommunale

➢ Décision 2023-45 : Création d’un emploi (remplacement) d’agent d’entretien ➢ Décision 2024-01 : Création d’un emploi (remplacement) d’instructeur du droit des sols

VOTE : unanimité

1. Installation d’un nouveau conseiller communautaire

Suite à la démission de M. CLAUDE Yves et suite à l'élection de Mme JACOPIN Anne comme Maire de la commune de Juvaincourt, Anne JACOPIN est installée un nouvelle conseillère communautaire titulaire.

Le conseil de communauté en prend acte.

2.Commissions intercommunales permanentes

Le Conseil de Communauté, après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents et représentés, modifie les commissions thématiques comme suit :

1. Finances, administration générale

Président : MAILLARD Dominique

1. CLAUDE Michèle

2. CLOCHEY Alain

3. DENIS Christian

4. FERRATIER Philippe

5. GIRON Philippe

6. MARTIN Sandrine

7. NICOLAS CorinneC O M M U N A U T É D E C O M M U N E S D E

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8. FERRY Jean-Luc

9. PERRIN Ervé

2. Travaux, accessibilité, gestion du patrimoine intercommunal / Assainissement

Présidents : FERRATIER Philippe et MAILLARD Dominique

1. ANTOINE Julien

2. BASTIEN Denis

3. CLOCHEY Alain

4. DEL Michel

5. GREGOIRE Jean-François

6. HERBELOT Yveline

7. HUEL Jean-Luc

8. LHÔTE Serge

9. NICOLAS Philippe

10. PERREIN Philippe

11. PERRIN Ervé

12. RAMBAUT Patrick

13. RUGA Roland

14. VAILLANT Christian

15. VALANCE Serge

16. LARCHER Philippe

17. PERRON Audrey

3. Économie, numérique, agriculture

Président : HUEL Jean-Luc

1. AUBRY Gérard

2. JOCOPIN Anne

3. COLIN François

4. CROCHETET Pascal

5. DENIS Bastien

6. DENIS Christian

7. FRANQUEVILLE Joachim

8. HAYOTTE Laurent

9. JEANDEL Emilien

10. MAILLARD Dominique

11. MALLERET Fabien

12. MARCHAL Emmanuel

13. NAGELEISEN Julien

14. NOEL Gérald

15. PERREIN Phillipe

16. PREVOT David

17. SEJOURNE Yves

18. THOUVENIN de VILLARET Laure

19. ADAM Mathieu

4. Développement durable / Gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations (GEMAPI) / Urbanisme, habitat et cadre de vie

Présidents : VAUBOURG Jean, BASTIEN Denis et GAUTHIER CyrilleC O M M U N A U T É D E C O M M U N E S D E

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P Pa ag ge e 5/25

1. BREGEOT Jean-Marie

2. CLAUDE Michèle

3. COMESSE-DAUTREY Colette

4. CROCHETET Pascal

5. FORTERRE Michel

6. GREPINET Gérard

7. IZZILLO Danielle

8. JEANDEL Arnaud

9. LAIBE Jean-François

10. LHÔTE Serge

11. MAILLARD Dominique

12. MANGIN Jean-Marie

13. MOUROT Alain

14. NICOLAS Philippe

15. NOEL Gérald

16. OSWALD André

17. PERREIN Philippe

18. PREVOT David

19. RAMBAUT Patrick

20. ROUYER Christine

21. SERRA Géraldine

22. SIMONIN Anne

23. SOUQUE Jocelyn

24. VOIRIOT Nathalie

25. PERRON Audrey

26. DURET Myriam

27. CITOYEN Patrick

5. Culture / Promotion du territoire, tourisme, communication et relation avec les élus / Vie associative, Contrat territorial d'éducation artistique et culturelle (CTEAC) Présidents : BABOUHOT Nathalie, HURIOT Joris, ADAM Christine

1. BARBIER Elisabeth

2. CHIARAVALLI Danièle

3. CLEMENT Valérie

4. COMESSE-DAUTREY Colette

5. HAYOTTE Laurent

6. JAMIS Patrice

7. MARCHAL Emmanuel

8. MARCHAL-LABAYE Christine

9. MARTIN Sandrine

10. MENETRIER Cédric

11. RENAUX Serge

12. THOUVENIN de VILLARET Laure

13. VILLIERE David

14. VOIRIOT Nathalie

15. WALTER Bruno

16. DURET MyriamC O M M U N A U T É D E C O M M U N E S D E

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6. Petite enfance, soutien à la parentalité / Services à la population, solidarité, transport scolaire

Présidentes : COMESSE-DAUTREY Colette, VIDAL Françoise

1. ADAM Christine

2. CHERRIER Didier

3. CROCHETET Pascal

4. FRAMENT Marie-Brigitte

5. IZZILLO Danielle

6. JAMIS Patrice

7. MARCHAL Emmanuel

8. OSWALD André

9. PREAUT Marie Laure

10. RENAUX Serge

11. TRELAT Janine

12. VALANCE Serge

13. VANTINI Marilyna

14. VAUBOURG Jean

15. PERRON Audrey

7. Collecte des ordures ménagères et déchetteries

Président : BISCH Stéphane

1. CLOCHEY Alain

2. DEL Michel

3. FRAMENT Marie-Brigitte

4. HERBELOT Yveline

5. JEANDEL Arnaud

6. LHÔTE Serge

7. NOEL Gérald

8. RAMBAUT Patrick

9. SANCIER Jean Claude

10. SEJOURNE Yves

11. THOMAS Jean-Marie

12. VAILLANT Christian

13. VALANCE Serge

14. VAUDOIS Rémy

15. CITOYEN Patrick

8. Ecole du Xaintois à Oëlleville

Président : THOUVENIN Christian

1. ADAM Christine

2. DENIS Christian

3. GERARD Jean-Claude

4. HALLUIN Jean-Christophe

5. HENRION Edwige

6. HERBELOT Yveline

7. PERRIN Denny

8. SANCIER Jean Claude

9. TOCQUARD Roland

10. VIDAL FrançoiseC O M M U N A U T É D E C O M M U N E S D E

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P Pa ag ge e 7/25

11. VUILLAUME Sébastien

12. ADAM Mathieu

9. Santé

Président : VANTINI Marylina

1. FERRATIER Philippe

2. FRAMENT Marie-Brigitte

3. MALLERET Fabien

4. HURIOT Joris

5. SERDET Dominique

6. SEJOURNE Yves

7. COMESSE DAUTREY Colette

8. MAILLARD Dominique

9. LAIBE Jean-François

10. BREGEOT Jean-Marie

11. VIDAL Françoise

3.Comptes de gestion 2023

Après s’être fait présenter le budget primitif de l’exercice 2023 et les décisions modificatives s’y rattachant, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres et de mandats, le compte de gestion dressé par le Receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers, ainsi que l’état de l’actif, l’état du passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer.

Le Conseil de Communauté, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés :

- Après avoir entendu et approuvé les comptes administratifs de la Communauté de Communes de Mirecourt-Dompaire de l’exercice 2023 ;

- Après s’être assuré que le Receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2023, celui de tous les titres de recettes émis et mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures ;

- Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier au 31 décembre 2023, y compris celles relatives à la journée complémentaire ;

- Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2023 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et annexes ;

- Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives.

- Déclare que les comptes de gestion dressés par le Receveur visés et certifiés conformes par l’ordonnateur n’appellent aucune observation ni réserve de sa part.

4. Comptes administratifs 2023

4.a. Budget principalC O M M U N A U T É D E C O M M U N E S D E

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Madame la présidente présente au Conseil Communautaire le compte administratif de la Communauté de Communes de Mirecourt-Dompaire - budget principal, de l’exercice 2023. Après présentation du compte administratif de la Communauté de Communes de Mirecourt-Dompaire 2023, conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, Madame Nathalie BABOUHOT, Présidente quitte la séance avant le vote.

Le 3e vice-président, Monsieur Jean-Luc HUEL propose aux membres présents de passer au vote.

Le Conseil de Communauté, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés

1°) donne acte de la présentation faite du compte administratif Communauté de Communes de Mirecourt-Dompaire 2023, lequel peut se résumer ainsi :

SECTION DEPENSES RECETTES RESULTAT

INVESTISSEMENT 4 207 641,72 € 4 135 192,20 € -72 449,52 € FONCTIONNEMENT 9 456 782,51 € 14 451 073,85 € 4 994 291,34 €

2°) constate les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion 2023. 3°) reconnaît la sincérité des restes à réaliser suivants :

SECTION Restes à réaliser

DEPENSES

Restes à

réaliser

RECETTES

INVESTISSEMENT 2 127 355,55 € 1 066 970,87 €

4°) vote et arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus

4.b. Budget annexe ZAE

Madame la présidente présente au Conseil Communautaire le compte administratif du budget ZAE foncière pour l’exercice 2023.

Après présentation du compte administratif du budget ZAE de la Communauté de Communes de Mirecourt-Dompaire 2022, conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, Madame Nathalie BABOUHOT, Présidente quitte la séance avant le vote.

Le 3e vice-président, Monsieur Jean-Luc HUEL propose aux membres présents de passer au vote.

Le Conseil de Communauté, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés

1°) donne acte de la présentation faite du compte administratif ZAE de la Communauté de Communes de Mirecourt-Dompaire 2023, lequel peut se résumer ainsi :

SECTION DEPENSES RECETTES RESULTATC O M M U N A U T É D E C O M M U N E S D E

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INVESTISSEMENT 699 417,65 € 699 417,65 € 0,00 € FONCTIONNEMENT 628 463,61 € 628 463,61 € 0,00€

2°) constate les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion 2023. 3°) vote et arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.

5c. Budget annexe assainissement

Madame la présidente présente au Conseil Communautaire le compte administratif du budget Assainissement pour l’exercice 2023.

Après présentation du compte administratif du budget Assainissement de la Communauté de Communes de Mirecourt-Dompaire 2023, conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, Madame Nathalie BABOUHOT, Présidente quitte la séance avant le vote.

Le 3e vice-président, Monsieur Jean-Luc HUEL propose aux membres présents de passer au vote.

Le Conseil de Communauté, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés (1 abstention : NOEL Gérald) :

1°) donne acte de la présentation faite du compte administratif Assainissement de la Communauté de Communes de Mirecourt-Dompaire 2023, lequel peut se résumer ainsi :

SECTION DEPENSES RECETTES RESULTAT INVESTISSEMENT 749 078,92 € 1 571 549,91 € 822 470,99 € FONCTIONNEMENT 1 654 654,94 € 2 901 394,61 € 1 246 739,67 €

2°) constate les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion 2023. 3°) reconnaît la sincérité des restes à réaliser suivants :

DEPENSES RECETTES

INVESTISSEMENT 1 468 803,92 € 2 357 860,77 €

4°) vote et arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.

5.Affectations des résultats 2023

5.a. Budget principal

Le Conseil de Communauté, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés, décide d’affecter les résultats 2023 du budget principal de la Communauté de Communes Mirecourt-Dompaire, en report au budget primitif principal 2024.

Les résultats de clôture 2023 sont les suivants :

- Excédent de fonctionnement de clôture de : 4 994 291,34 €C O M M U N A U T É D E C O M M U N E S D E

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- Déficit d'investissement de clôture de : 72 449,52 €

Les restes à réaliser à reprendre au budget primitif 2024 sont les suivants : -Dépenses : 2 127 355,55 €

-Recettes : 1 066 970,87 €

Après reprise des restes à réaliser (recettes-dépenses) soit un déficit de 1 060 384,68 €€ et compte tenu du déficit d'investissement de fin 2023, soit 72 449,52 € le besoin de financement de la section d'investissement est de 1 132 834,20 €.

Synthèse des opérations de résultats du budget principal :

Dépenses Recettes

Investissement recette

affectation c/ 1068

1 132

834,20 €

report

002 Fonctionnement 3 861 457,14 € report

001 Investissement 72 449,52 €

5.b. Budget annexe assainissement

Le Conseil de Communauté, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés, décide d’affecter les résultats 2023 du budget assainissement de la Communauté de Communes Mirecourt-Dompaire, en report au budget primitif 2024.

Les résultats de clôture 2023 sont :

- Excédent de fonctionnement de clôture de : 1 246 739,67 €

- Excédent d'investissement de clôture de : 822 470,99 €

Les restes à réaliser à reprendre au budget primitif 2024 sont :

-Dépenses : 1 468 803,92 €

-Recettes : 2 357 860,77 €

Synthèse des opérations de résultats du budget annexe assainissement :

Dépenses Recettes

report 002 Fonctionnement

1 246 739,67

€

report 001 Investissement 822 470,99 €

5.c. Budget annexe ZAE

Le Conseil de Communauté, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés, décide d’affecter les résultats 2023 du budget ZAE de la Communauté de Communes Mirecourt-Dompaire, en report au budget primitif 2024.C O M M U N A U T É D E C O M M U N E S D E

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Les résultats de clôture 2023 sont :

- Excédent d’investissement de clôture de : 0 €

Synthèse des opérations de résultats du budget annexe ZAE :

Dépenses Recettes

report 002 Fonctionnement 0 € 0 €

report 001 Investissement 0 € 0 €

6.Débat d'orientations budgétaires 2024

La Loi prévoit qu’un débat d'orientations budgétaires doit se tenir dans les deux mois qui précèdent l’adoption du budget.

Ce débat permet à l’assemblée délibérante de discuter des orientations budgétaires qui préfigurent les priorités qui seront inscrites dans le cadre du budget primitif. La Présidente présente le rapport d’orientations budgétaires pour l’année 2024. Le rapport en pièce jointe reprend les orientations budgétaires pour 2024 et vise à introduire le débat.

Aucun autre orateur ne souhaitant s’exprimer, la Présidente déclare clos le Débat d'Orientation Budgétaire.

7.Ouverture de crédits d'investissement 2024 n°2

Conformément à l'article L.1612-1 du code général des collectivités territoriales, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent.

Le Conseil de Communauté, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés

- autorise la Présidente à engager, liquider et mandater, avant le vote du budget, les dépenses d’investissement du budget principal ci-après, dans la limite du quart des dépenses d’investissement prévues au budget de l’exercice précédent :

OPERATION MONTANT Descriptif

OPNI 35 000 € PAC Dompaire

OPFI 2 000 € Entrée au capital Vosges TV

OP 45 22 000 € LED COSEC

OP 45 52 000 € PARQUET COSEC

OP 45 8 000 € Rideaux TENNIS

TOTAL

119 000,00

€C O M M U N A U T É D E C O M M U N E S D E

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- autorise la Présidente à engager, liquider et mandater, avant le vote du budget, les dépenses d’investissement du budget assainissement ci-après, dans la limite du quart des dépenses d’investissement prévues au budget de l’exercice précédent :

8. Règlement budgétaire et financier

Par délibération du 27 juin 2023, la communauté de communes a adopté le référentiel budgétaire et comptable M57 à compter du 1e janvier 2024.

Conformément aux dispositions de cette nomenclature et aux dispositions du Code général des collectivités territoriales (CGCT), la collectivité doit se doter avant toute délibération budgétaire relevant de l’instruction M57 d’un règlement budgétaire et financier (RBF) valable pour la durée de la mandature.

Le RBF a pour vocation le rappel des normes tant légales que réglementaires ainsi que des processus de gestion propres à la collectivité.

Il fixe notamment les modalités d’adoption du budget par l’organe délibérant et les modalités de gestion interne des Autorisations de Programme (AP) et Autorisations d’engagement (AE) et des crédits de paiement (CP), dans le respect du cadre prévu par la réglementation.

Le règlement budgétaire et financier annexé à la présente délibération évoluera et sera complété en fonction des modifications législatives et réglementaires ainsi que des nécessaires adaptations des règles de gestion et processus de la Ville

Le Conseil de Communauté, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés :

- décide d’adopter le règlement budgétaire et financier annexé à la présente délibération. - autorise Monsieur le Président à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

9. Participation financière pour la gestion des réseaux unitaires au titre de l'année 2025

Vu la délibération en date du 28 novembre 2023 qui définit les clés de répartition pour le financement des systèmes d’assainissement unitaire entre le budget annexe de l’assainissement collectif de la communauté de communes et les budgets principaux des communes concernées.

Vu la méthodologie de calcul de la contribution de chaque Commune concernée au titre des eaux pluviales telle que décrite ci-après :

- La contribution Eaux Pluviales, de chaque Commune membre concernée par l’existence d’un réseau unitaire d’assainissement sur son territoire, pour l’année N, sera déterminée au vu des dépenses effectivement constatées à la fin de l’exercice N-2 au

OPERATION MONTANT Descriptif

OP16 140 000 € Révisions de zonage

TOTAL

GENERAL 140 000,00 €C O M M U N A U T É D E C O M M U N E S D E

M I R E C O U R T D O M P A I R E

P Pa ag ge e 13/25

Compte Administratif du budget annexe d’assainissement de la C.C. de MIRECOURT- DOMPAIRE ;

- Cette contribution d’eaux Pluviales pourra donc évoluer à la hausse comme à la baisse en fonction de l’évolution des dépenses réellement constatées ;

- Participation totale de Contribution au Fonctionnement annuelle attendue, du budget principal de chaque Commune membre concernée vers le budget annexe de l’assainissement collectif de la C.C. de MIRECOURT-DOMPAIRE, à hauteur de 20 % d’un montant de 60 % des charges de fonctionnement du budget annexe d’assainissement de la C.C. de MIRECOURT-DOMPAIRE,

- Participation totale de Contribution d’Investissement annuelle attendue, du budget principal de chaque Commune memebre concernée vers le budget annexe de l’assainissement collectif de la C.C. de MIRECOURT-DOMPAIRE, à hauteur de 30 % d’un montant de 60 % des dépenses d’investissement (dotation aux amortissements d’investissement – dotation aux subventions d’investissement + charges financières liées aux intérêts) du budget annexe d’assainissement de la C.C. de MIRECOURT-DOMPAIRE.

- Pour le cas particulier des travaux de mise en séparatif de réseaux unitaires existants, imputation des dépenses correspondantes au réel des charges identifiables distinctement entre la gestion du pluvial et celle de l’assainissement collectif, avec utilisation des clés de répartition ci-dessus pour les dépenses qui ne seraient toutefois pas individualisables.

Le calcul de la Contribution Eaux Pluviales pour chaque Commune membre concernée, pour l’année N est le suivant :

CEPCN = (PCFN-2 + PCIN-2) * (lUC/lUT)

Avec :

- CEPCN : Contribution d’Eaux Pluviales annuelle pour l’année N de la commune concernée – en €/an H.T.,

- PCFN-2 : Participation totale de Contribution au Fonctionnement annuelle attendue – en €/an H.T. calculée sur la base des charges de fonctionnement du compte administratif de l’année N-2 du budget assainissement de la C.C. de MIRECOURT-DOMPAIRE, avec :

PCFN-2 = 0,2 * 0,6 (charges à caractère générale + charges de personnel, frais assimilés + autres charges de gestion courante)

- PCIN-2 : Participation totale de Contribution d’Investissement annuelle attendue – en €/an H.T. calculée sur la base des charges d’investissement du compte administratif de l’année N-2 du budget assainissement de la C.C. de MIRECOURT-DOMPAIRE, avec :

PCIN-2 = 0,3 * 0,6 * (Dotation aux amortissements des immobilisation corporelles et incorporelles – dotation aux amortissements des subventions d’investissement transférables + charges financières liées aux intérêts d’emprunts)

- lUC : Linéaire du réseau unitaire d’assainissement de la commune concernée ;C O M M U N A U T É D E C O M M U N E S D E

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Chapitre

011

012

65

Chapitre

66

6811

777

186 479,43 €

Total charges de fonctionnement retenu : 479 665,89 €

Coefficient de pondération :

Charges d'amortissements pour Communes Unitaire 0,6

Total charges d'amortissements et d'intérêts retenu : 301 820,83 €

Dot. amort. Immos incorp. et corporelles 718 393,66 €

Quote-part subv invest transf cpte résul 273 236,00 € -

Total charges amortissements et intérêts d'emprunts : 503 034,71 €

COMPTE ADMINISTRATIF 2023

Frais d'amortissements et d'intérêts d'emprunts

EXERCICE 2023

libellé

Coefficient de pondération - participation EP : 0,3

Montant total de la particpation EP

aux charges d'amortissements et d'intérêts

90 546,25 €

Total du montant de la participation EP :

Crédits employés

Charges financières - Intérêts 57 877,05 €

Coefficient de pondération - participation EP : 0,2 Montant total de la particpation EP

aux charges de fonctionnement 95 933,18 €

COMPTE ADMINISTRATIF 2023

Coefficient de pondération :

Charges de fonctionnement pour Communes Unitaire 0,6

Charges de pesonnel, frais assimilés 301 753,86 €

Autres charges de gestion courante 20 801,22 €

Total charges de fonctionnement : 799 443,15 €

Charges à caractère générale 476 888,07 €

libellé Crédits employés

Charges de fonctionnement

EXERCICE 2023

- lUT : Linéaire total du réseau unitaire de la C.C. de MIRECOURT-DOMPAIRE.

- Le calcul de ces participations d’eaux pluviales pour chaque commune concernée sera effectué en février de l’année N, afin que les crédits correspondants soient inscrits au budget primitif de l’année N comme suit :

- Budget principal de la commune concernée en Dépenses à l’article 6558 (Autres contributions obligatoires – eaux pluviales) ;

- Budget annexe d’assainissement de la C.C. de MIRECOURT-DOMPAIRE en Recettes à l’article 7063 (Contribution du principal des communes concernées – eaux pluviales).

Le Conseil de Communauté, après en avoir délibéré à l’unanimité des voix des membres présents et représentés :

- décide de fixer les participations financières de l’année 2025 pour la gestion des réseaux unitaires comme suit :C O M M U N A U T É D E C O M M U N E S D E

M I R E C O U R T D O M P A I R E

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- décide d'inscrire les crédits correspondants au budget assainissement 2025 de la communauté de communes ;

- autorise la Présidente à signer tous les documents relatifs à ce dossier.

10. Extension des réseaux secs pour alimenter la station d’épuration d’Oëlleville

Madame la Présidente présente le projet d’extension des réseaux secs pour alimenter la station d’épuration d’Oëlleville.

Madame la présidente précise que le coût de l'opération est estimé à 25 318,20 € HT. La participation de la communauté de commune s'élèvera à 18,00 % du montant HT du projet, conformément à la décision du Comité du Syndicat Départemental d'Electricité des Vosges en date du 19 Juin 2018.

Selon l’estimation du projet, la participation financière de la commune s’élèverait à 4 557,28 €.

Le Conseil de Communauté, après en avoir délibéré, à l’unanimité des voix des membres présents et représentés :

- décide de la réalisation des travaux conformément au projet présenté pour un montant prévisionnel de 25 318,20 € HT ;

- autorise la réalisation des travaux par le Syndicat Départemental d'Electricité des Vosges, Maître d'ouvrage ;

- s’engage à verser au Syndicat Départemental d'Electricité des Vosges, dès que la demande lui en sera faite, la somme représentant 18,00 % du montant réel HT du projet.

11. Désignation des représentants à la SCALEN

Le Conseil de Communauté, après en avoir délibéré, à l’unanimité des voix des membres présents et représentés désigne les représentants de la CCMD à la SCALEN comme suit :

- Représentants à l’Assemblée Générale : Nathalie BABOUHOT et Dominique MAILLARD

- Représentant au Conseil d’Administration : Nathalie BABOUHOT

Séparatif Untitaire Total Clé de répartition

MATTAINCOURT 7297,25 770,59 8067,84 0,023 4 200,33 €

MIRECOURT 11558,79 23517,78 35076,57 0,687 128 190,74 €

POUSSAY 8549,64 2914,88 11464,52 0,085 15 888,43 €

RAMECOURT 3422,82 222,71 3645,53 0,007 1 213,95 €

AMBACOURT 2429,70 867,82 3297,52 0,025 4 730,31 €

PUZIEUX 512,67 1065,61 1578,28 0,031 5 808,43 €

JUVAINCOURT 727,97 768,79 1496,76 0,022 4 190,52 €

DOMPAIRE 9150,34 932,70 10083,04 0,027 5 083,96 €

MADONNE ET LAMEREY 3536,43 1089,06 4625,49 0,032 5 936,25 €

MADEGNEY 1398,59 651,60 2050,19 0,019 3 551,74 €

VILLE SUR ILLON 5737,90 777,37 6515,27 0,023 4 237,29 €

REGNEY 848,82 99,65 948,47 0,003 543,17 €

BOUXIERES AUX BOIS 2320,05 532,82 2852,87 0,016 2 904,30 €

TOTAL : 57490,97 34211,38 91702,35 1,00 186 479,43 €

Communes

Réseau total en m Participation eaux

pluviales proposéesC O M M U N A U T É D E C O M M U N E S D E

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12. Tableau des effectifs

Le Conseil de Communauté, après en avoir délibéré, à l’unanimité des voix des membres présents et représentés décide de la modification du tableau des effectifs comme suit :

- Adjoint administratif principal de 2ème classe à temps complet à hauteur de 35/35e, à compter du 1er mars 2024 (Maison France Service) : + 1

- Attaché à temps complet à hauteur de 35/35e, à compter du 1e avril 2024 (Cheffe de projet Métiers d’Arts): + 1

- Ingénieur territorial à temps complet à hauteur de 35/35e, à compter du 1er juillet 2024 (Chargé de mission Transition Ecologique) : + 1

- Animateur territorial à temps complet à hauteur de 35/35e, à compter du 1er juin 2024 (périscolaire école d’Oëlleville) : +1

- Adjoint technique à temps non complet à hauteur de 12/35e (Agent d’entretien) : - 1 - Adjoint d’animation à temps non complet (Transport Scolaire) : - 7 - Assistant territorial d’enseignement artistique principale de 1e classe à temps non complet à hauteur de 4/20ème (Ecole de Musique) : - 1

- Assistant territorial d’enseignement artistique à temps non complet à hauteur de 2/20e (Ecole de Musique) : - 1

13. Règles d'ouverture, de fonctionnement, de gestion, d'utilisation et de clôture du compte épargne-temps

Vu le code général de la fonction publique, notamment les articles L621-4 et L621-5, Vu le décret n°2004-878 du 26 août 2004 relatif au compte épargne temps dans la fonction publique territoriale,

Vu l’arrêté du 28 août 2009 pris pour l'application du décret n° 2002-634 du 29 avril 2002 modifié portant création du compte épargne-temps dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature,

Vu l’avis du comité social en date du 19 décembre 2023,

La présidente expose au Conseil Communautaire qu’il est nécessaire de revoir les modalités de mise en œuvre du compte épargne temps par délibérations des 23 janvier 2017 et 8 décembre 2020. La présente délibération annule et remplace les délibérations précitées.

Par exception à la règle de l’annualité des congés qui oblige en principe à solder ses congés au 31 décembre et indépendamment des autorisations exceptionnelles de report, le CET permet à l’agent qui le demande d’accumuler des droits à congés rémunérés afin de les utiliser ou de les valoriser ultérieurement.

L’autorité territoriale propose au Conseil Municipal que ce compte soit encadré dans la limite de ce que permet la réglementation en vigueur et dans les conditions suivantes :

Article 1 : Définition et ouverture

Par exception à la règle de l’annualité des congés, le compte épargne temps permet à l’agent qui le demande d’épargner des droits à congés rémunérés afin de les utiliser ou de les valoriser ultérieurement.C O M M U N A U T É D E C O M M U N E S D E

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Ne peut être inscrits que des jours pleins, un décompte en heure ou en demi-journée n’est pas possible.

L’agent est informé annuellement des droits épargnés et consommés. Nul n’est obligé de demander le bénéfice d’un compte épargne temps. Le compte épargne temps est institué de droit, sur simple demande des agents concernés par le dispositif.

Article 2 : Bénéficiaires

Les agents concernés par le compte épargne temps sont les agents titulaires et contractuels de droit public employés de manière continue et ayant accompli au moins une année de service.

Pour les agents contractuels, la condition de l’engagement continu implique la prise en compte des seuls services accomplis pour le compte de la collectivité qui les emploie. Ne peuvent pas bénéficier d’un compte épargne temps :

- les fonctionnaires stagiaires

- les agents relevant du régime d’obligation de service défini dans les statuts particuliers de leur cadre d’emplois : c’est notamment le cas des professeurs et des assistants d’enseignement artistique

- les agents de droit privé

-

Article 3 : Garanties

L’autorité territoriale peut refuser l’ouverture d’un compte épargne temps si l’agent demandeur ne remplit pas les conditions pour y ouvrir droit. La décision de refus d’ouverture du compte épargne temps est motivée.

L’autorité territoriale informe annuellement les agents des droits épargnés et consommés au titre du compte épargne temps.

Article 4 : Alimentation

L’agent doit faire parvenir la demande d’alimentation du CET au service gestionnaire au plus tard le 31 janvier N+1.

Le compte épargne temps est alimenté dans la limite de 60 jours (sauf dérogation réglementaire : COVID + 10 jours et jeux olympiques : + 10 jours). L’alimentation peut se faire au moyen de congés annuels, de jours d’ARTT ou de jours de repos compensateurs.

Les congés annuels :

Les jours de congés annuels et les jours de fractionnement acquis au titre des jours de congés annuels pris hors de la période du 1er mai au 31 octobre peuvent alimenter le compte épargne temps (en journée complète exclusivement)

Le nombre des jours de congés annuels pris dans l’année par l’agent ne peut être inférieur à vingt. Les jours de congés annuels non pris au-delà de ce seuil peuvent être épargnés. A défaut de demande d’épargne de l’agent, et uniquement en ce qui concerne les congés annuels, l’autorité territoriale peut autoriser le report des congés annuels non pris sur l’année suivante en application de l’article 5 du décret n°85-1250 du 26 novembre 1985. Les jours de congés annuels qui ne sont pas pris dans l’année ni reportés sur l’année suivante et qui ne sont pas inscrits sur le compte épargne temps sont perdus.

Les jours d’ARTT :

Les jours acquis au titre de l’aménagement et la réduction du temps de travail (ARTT) peuvent alimenter le compte épargne temps (en journée complète exclusivement). CeC O M M U N A U T É D E C O M M U N E S D E

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nombre de jours épargnés au titre d’une année civile n’est pas limité (nombre de jours générés annuellement au titre de la réduction du temps de travail dans la collectivité).

Les jours de repos compensateur :

Le compte épargne temps peut également être alimenté par une partie des jours de repos compensateur (sans toutefois que ce report puisse conduire à déroger aux garanties minimales de durée et d’amplitude du temps de travail).

Le nombre de jours de repos compensateur cumulable sur le compte épargne temps n’est pas limité par année civile.

(Une même heure complémentaire ou supplémentaire ne peut donner lieu à la fois à un repos compensateur et à une indemnisation, les heures ainsi indemnisées ne peuvent donc pas être épargnées sur le compte épargne temps).

Les repos compensateurs sont transformés en jours s’ils sont exprimés en heures, par référence à la durée moyenne quotidienne de travail et ne peuvent être placés sur le compte que par journée complète acquise.

Article 5 : Utilisation

L’utilisation du compte épargne temps est autorisée sous réserve des nécessités du service et, sur ce point, un refus motivé pourra être opposé à l’agent. L’agent peut demander et obtenir de droit le bénéfice de ses jours épargnés à l’issue d’un congé de maternité, d’adoption ou de paternité et d’accueil de l’enfant, d’un congé de proche aidant ou d’un congé de solidarité familiale.

La règle selon laquelle un agent ne peut s’absenter du service plus de 31 jour consécutif ne s’applique pas à l’occasion de l’utilisation du compte épargne temps. L’agent peut former un recours contre la décision de refus de l’autorité territoriale, qui statue après consultation de la CAP (si fonctionnaire) ou de la CCP (si contractuel).

Article 6 : Coordination avec les autres congés

En ce qui concerne les congés autres que le congé de maternité, d’adoption, de paternité et d’accueil de l’enfant, de proche aidant ou de solidarité familiale, les congés pris au titre du compte épargne temps peuvent être accolés à l’ensemble des autres congés.

Article 7 : Suspension du CET

Le fonctionnaire stagiaire ayant acquis antérieurement des droits à congés au titre du compte épargne temps en qualité de fonctionnaire titulaire ou d’agent contractuel ne peut ni les utiliser, ni en accumuler de nouveaux pendant sa période de stage. Lorsque l’agent bénéficie des congés prévus par le code général de la fonction publique (congés annuels, congés de maladie ordinaire, congés de longue ou de grave maladie, congés de longue durée etc..), les congés en cours et pris au titre du compte épargne temps sont suspendus.

Article 8 : Incidences sur la situation de l’agent

Pendant l’utilisation de son compte épargne temps, le fonctionnaire titulaire conserve son droit à bénéficier de l’ensemble des congés auxquels donne droit la position d’activité. Par extension, les agents contractuels peuvent prétendre aux congés similaires prévus par le décret n°88-145 du 15 février 1988 pendant l’utilisation de leur compte épargne temps. Tous les droits et obligations afférents à la position d’activité et à l’exercice des fonctions sont maintenus. En particulier, l’agent qui utilise son compte épargne temps demeureC O M M U N A U T É D E C O M M U N E S D E

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soumis à la réglementation générale sur le cumul d’emplois, d’activités et de rémunérations.

Pendant ces congés, l’agent conserve le droit à l’avancement (s’il est fonctionnaire), le droit à la retraite, le droit aux congés et à sa rémunération (la nouvelle bonification indiciaire est maintenue ainsi que l’ensemble du régime indemnitaire qui n’est pas lié au service fait. Il conserve également la rémunération qui était la sienne avant l’octroi de ce congé).

La prise de congés épargnés sur le compte épargne temps n’a pas pour effet de diminuer le nombre de jours ARTT lors de l’année d’utilisation.

Article 9 : Cas spécifique des agents à temps partiel et des agents à temps non complet

Par analogie avec le régime des congés annuels, le nombre maximum de jours pouvant être épargnés par an sont à proratiser en fonction de la quotité de travail effectuée (20 jours pour les congés annuels).

Article 10 : Conséquences de la mobilité et fermeture du CET

Lorsque le fonctionnaire change de collectivité ou d’établissement par voie de mutation, d’intégration directe ou de détachement, les droits sont ouverts et la gestion du compte est assurée par la collectivité ou l’établissement d’accueil.

En cas de mise à disposition auprès d’une organisation syndicale représentative, la collectivité ou l'établissement d’affectation assure l'ouverture des droits et la gestion du compte.

En cas de mobilité auprès d’une administration ou d’un établissement public relevant d’une autre fonction publique, l’agent conserve le bénéfice des droits aux congés acquis au titre de son CET, conformément aux règles applicables dans cette administration ou établissement d’accueil.

En cas de disponibilité ou de congé parental, l’agent conserve ses droits sans pouvoir les utiliser, sauf autorisation de l’administration d’origine.

Dans le cas de la mise à disposition, l’agent conserve ses droits sans pouvoir les utiliser, sauf autorisation de l’administration d’accueil.

En cas de décès de l’agent, ses ayants droits peuvent prétendre à l’indemnisation forfaitaire des congés non pris au titre du compte épargne temps.

Article 11 : UTILISATION ET INDEMNISATION DU CET

1. Utilisation :

L'agent peut utiliser son CET sans durée minimale imposée, sans tenir compte de l'épargne en cours et sans préavis pour la demande, sous réserve des nécessités de service. Il peut aussi maintenir les jours sur son CET dans la limite de 60 jours (voire 80 si dérogations).

Lorsque le CET compte plus de 15 jours en fin d'année, les jours comptabilisés au-delà de 15 peuvent être utilisés de 2 façons différentes à la demande de l'agent. 2. Indemnisation

Une indemnisation à hauteur d'un montant forfaitaire par jour et par catégorie statutaire a été fixée par arrêté ministériel en date du 28/11/2018. L'indemnité est imposable et assujettie aux mêmes cotisations que les éléments du régime indemnitaire. A compter du 1er janvier 2024, les montants forfaitaires sont déterminés comme suit :C O M M U N A U T É D E C O M M U N E S D E

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Catégorie statutaire Montant brut journalier

CATEGORIE A 150 €

CATEGORIE B 100 €

CATEGORIE C 83

3. RAFP (Retraite Additionnelle de la Fonction Publique) :

Le Régime de Retraite additionnelle de la Fonction publique (RAFP) est un régime obligatoire, par points, institué au bénéfice des fonctionnaires (titulaires et stagiaires). Dès lors que l'agent est admis à la retraite, il peut demander à bénéficier de sa retraite additionnelle. Le nombre de points acquis détermine le montant et la nature de votre prestation (rente ou capital).

Il est possible de transférer des jours de CET au RAFP. Le montant brut de chaque jour converti est alors transformé en point RAFP.

A noter qu'en cas de conversion des jours CET au RAFP, la valorisation des jours transférés n'entre pas dans l'assiette de l'impôt sur le revenu, contrairement à l'option de monétisation. C'est lors du versement de la prestation retraite que les sommes effectivement perçues seront prises en compte dans le revenu imposable.

Pour des raisons budgétaires, les demandes d’indemnisation et/ou conversion en point RAFP ne pourront se faire que sur la période du 31 janvier N+1 au 28 février N+1.

Le Conseil de Communauté, après en avoir délibéré, à l’unanimité des voix des membres présents et représentés :

- décide de mettre en œuvre le CET comme exposé précédemment ; - précise que les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la collectivité ; - autorise Madame la Présidente est chargée de signer tous les documents relatifs à ce dossier.

14. Autorisation absence pour pathologies chroniques

Un nouveau décret vient définir la liste des pathologies chroniques ouvrant droit au congé spécifique de deux jours minimums pour les agents lors de l’annonce de la survenue de l’une d’elles pour leur enfant.

Un décret du 27 mars 2023 définit la liste des pathologies chroniques ouvrant droit au congé spécifique de deux jours minimums pour les agents lors de l’annonce de la survenue d’un handicap, d’une pathologie chronique nécessitant un apprentissage thérapeutique ou d’un cancer de leur enfant.

Ce congé spécifique avait été créé en 2021 dans le but d’accompagner les enfants atteints de pathologie chronique ou de cancer et un décret d’application était attendu. Ainsi, les agents publics pourront désormais bénéficier d’une autorisation spéciale d‘absence (ASA) de deux jours si leur enfant est atteint :

• de maladies chroniques prises en charge au titre des articles D.160-4 et R.160-12 du

Code de la sécurité sociale (ex : AVC invalidant, diabète de type 1 et 2…) ; • de maladies rare répertoriées dans la nomenclature Orphanet ;

• d’allergies sévères donnant lieu à la prescription d’un traitement par voie injectable.C O M M U N A U T É D E C O M M U N E S D E

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Cette autorisation spéciale d’absence sera intégrée au règlement intérieur commun de la collectivité.

Vu l’avis du comité social en date du 19 décembre 2023,

Le Conseil de Communauté, après en avoir délibéré, à l’unanimité des voix des membres présents et représentés décide de mettre en œuvre ce congé spécifique.

15. Don de congés

Le décret n° 2015-580 du 28 mai 2015 prévoit la possibilité pour un agent public, de «renoncer anonymement et sans contrepartie à tout ou partie de ses jours de repos non pris, affectés ou non sur un compte épargne-temps, au bénéfice d'un autre agent public relevant du même employeur, qui assume la charge d'un enfant âgé de moins de vingt ans atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident d'une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants». Le décret n° 2018-874 du 9 octobre 2018 pris pour l'application aux agents publics civils de la loi n° 2018-84 du 13 février 2018 créé un dispositif de don de jours de repos non pris au bénéfice des proches aidants de personnes en perte d'autonomie ou présentant un handicap.

Le bénéficiaire du don de jour de repos, peut y prétendre au sens de l'article L. 3142-16 du code du travail, pour "son conjoint, concubin, partenaire de PACS, ascendant, descendant, un enfant dont il assume la charge au sens de l'article L. 512-1 du code de la sécurité sociale, un collatéral jusqu'au quatrième degré, un ascendant, un descendant ou un collatéral jusqu'au quatrième degré de son conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité, une personne âgée ou handicapée avec laquelle il réside ou avec laquelle il entretient des liens étroits et stables, à qui il vient en aide de manière régulière et fréquente, à titre non professionnel, pour accomplir tout ou partie des actes ou des activités de la vie quotidienne".

Mise en œuvre :

Il y a deux possibilités : soit un agent souhaite faire un don, soit un agent souhaite en bénéficier.

a. L’agent qui souhaite faire un don de jours de repos, doit faire une demande à son service gestionnaire ou à l'autorité territoriale pour renoncer à tout ou partie de ses jours de repos (congé annuel pour tout ou partie de sa durée excédant vingt jours ouvrés ou RTT en tout ou partie).

b. L'agent qui souhaite bénéficier d'un don de jour de repos :

• Pour l'enfant : il doit faire une demande formulée par écrit, accompagnée d'un certificat médical détaillé remis sous pli confidentiel établi par le médecin qui suit l'enfant et attestant la particulière gravité de la maladie, du handicap ou de l'accident rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants auprès de l'enfant. • Pour la personne en perte d'autonomie ou handicapée : il devra faire une demande accompagnée d’un certificat médical détaillé remis sous pli confidentiel établi par le médecin qui la suit. Ce certificat médical atteste la particulière gravité de la perte d'autonomie ou le handicap dont celle-ci est atteinte. L'agent doit établir une déclaration sur l'honneur de l'aide effective qu'il apporte à cette personne.C O M M U N A U T É D E C O M M U N E S D E

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Il pourra ainsi bénéficier de quatre-vingt-dix jours par enfant ou par personne concernée et par année civile.

Les jours de repos compensateur et les jours de congé bonifié ne peuvent pas faire l'objet d'un don.

Le don se fait sous forme de jour entier quelle que soit la quotité de travail de l'agent qui en bénéficie.

Le don de jours épargnés sur un compte épargne-temps peut être réalisé à tout moment. Le don de jours non épargnés sur un compte épargne-temps peut être fait jusqu'au 31 décembre de l'année au titre de laquelle les jours de repos sont acquis. L’agent bénéficiaire, doit assumer la charge d'un enfant âgé de moins de vingt ans atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident d'une particulière gravité rendant indispensable une présence soutenue et des soins contraignants.

Le service gestionnaire ou l'autorité territoriale disposent de quinze jours ouvrables pour informer l'agent bénéficiaire du don de jours de repos.

Le décret n° 2021-259 du 9 mars 2021 élargissant au bénéfice des parents d'enfants décédés le dispositif de don de jours de repos non pris est paru au JO du 10/03/2021 et concerne les agents publics civils des trois fonctions publiques.

Il détermine les conditions d'application aux agents publics du régime du don de jours de congé ou d'aménagement et de réduction du temps de travail au profit d'un parent dont l'enfant ou la personne dont il a la charge effective et permanente, est décédé. Le décret n°2015-580 du 28 mai permettant à un agent public civil le don de jours de repos à un autre agent public est donc modifié et prévoit désormais cette possibilité aux parents d'un enfant qui décède avant l'âge de vingt-cinq ans ou assume la charge effective et permanente d'une personne qui décède avant cet âge

Pour rappel, le don de jours était déjà possible pour les agents assumant la charge d'un enfant âgé de moins de vingt ans atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident d'une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants, ainsi que pour ceux qui viennent en aide à une personne atteinte d'une perte d'autonomie d'une particulière gravité ou présentant un handicap.

Situation de l'agent bénéficiaire :

La rémunération de l'agent bénéficiaire durant cette période de congé sera maintenue, "à l'exclusion des primes et indemnités non forfaitaires qui ont le caractère de remboursement de frais et des primes non forfaitaires qui sont liées à l'organisation et au dépassement du cycle de travail.

La durée de ce congé est assimilée à une période de service effectif. L'agent pourra bénéficier d'une absence de service qui pourra excéder trente et un jours consécutifs.

L'article 7 du décret cité ci-dessus prévoit que "ces jours de repos accordés ne peuvent alimenter le compte épargne-temps de l'agent bénéficiaire".

Le congé pris au titre des jours donnés pourra être fractionné à la demande du médecin.

Dispositions en cas de non utilisation

L'article 7 du décret prévoit qu'en "cas de non-utilisation de jours de repos ayant fait l'objet d'un don, aucune indemnité ne pourra être versée".

Enfin, le reliquat de jours donnés qui n'ont pas été consommés par l'agent bénéficiaire au cours de l'année civile sera restitué au service gestionnaire ou à l'autorité territoriale.C O M M U N A U T É D E C O M M U N E S D E

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Cette autorisation spéciale d’absence sera intégrée au règlement intérieur commun de la collectivité.

Le Conseil de Communauté, après en avoir délibéré, à l’unanimité des voix des membres présents et représentés décide de mettre en œuvre le don de congés dans la collectivité.

16. AMI (Appel à Manifestation d'Intérêt) " Rebond industriel "

Mme le Président rappelle à la connaissance des membres présents que la Communauté de communes Mirecourt Dompaire souhaite déposer un dossier de candidature au titre de l’Appel à Manifestation d’Intérêt « Rebond Industriel ».

L’Appel à L’Appel à Manifestation d’Intérêt (AMI) Rebond Industriel est un dispositif déployé dans le cadre du plan FRANCE 2030 et complémentaire au programme Territoire d’Industrie. Il vise à accompagner les territoires confrontés aux mutations de la filière automobile dans une logique de rebond.

La Sous-Préfecture des Vosges de Neufchâteau a informé les communautés des communes de l’ouest vosgien qu’elles étaient susceptibles de candidater à cet AMI dans l'objectif d’accompagner les territoires confrontés aux mutations industrielles. En effet, le dispositif a été étendu aux territoires vulnérables confrontés à des restructurations industrielles importantes, dont l’exemple le plus parlant est celui de Nestlé Waters.

La réponse à cet AMI doit permettre de lever des financements pour des projets d’investissement industriels matures et réalisables dans les deux ans, de nature innovante et ayant un fort impact sur le territoire et le social. Si le territoire candidat est retenu, le dispositif tend à profiter également aux entreprises qui ne font pas l’objet de restructuration.

L’intérêt pour la Communauté de communes Mirecourt Dompaire d’intégrer la démarche de candidature est de pouvoir bénéficier d’un soutien en ingénierie et d’identification des projets industriels. De plus, la relance des entreprises industrielles et des projets de notre territoire souffre d’un manque de soutien financier. L’ouverture du dispositif couvrirait un vaste panel d’entreprises industrielles de notre territoire aux activités aussi variées que diverses.

Afin de respecter les délais de dépôt de la candidature à cet AMI, la ComCom Terre d’Eau se propose de porter la candidature au titre des quatre communautés de communes de l’ouest vosgien, les collectivités devront donc prendre une délibération actant la délégation.

Détail de l’offre d’accompagnement de l’AMI

➢ Accompagnement en ingénierie

o L’ingénierie relève d’un marché multi-attributaire à bons de commande opérés par la

Caisse des Dépôts et Consignations (Banque des Territoires).

o Une équipe d’experts est directement mise à disposition du ou des EPCI concernés qui

ont compétence pour : industrie, développement territorial, pilotage, reporting, suivi deC O M M U N A U T É D E C O M M U N E S D E

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l’exécution des projets, gestion de données, analyse financière et stratégique

d’entreprises, dispositifs d’aides publiques mobilisables par les industriels et les territoires

et apport de toute autre expertise thématique pertinente (développement des

compétences, transition écologique et énergétique, stratégie foncière, etc.).

o L’accompagnement se fait sur une période de trois à quatre mois avec pour objectif de

détecter les porteurs de projets industriels et d’accélérer les projets prioritaires. Ce

recensement doit aboutir à la construction d’une feuille de route à plus long terme en

fonction des thématiques à traiter.

o Objectif de cet appui :

▪ Recensement des entreprises et détection des projets d’investissements industriels ;

▪ Priorisation des projets ;

▪ Accompagnement des porteurs de projets ;

▪ Reporting régulier sur les projets et les financements ;

▪ Élaboration d’une feuille de route industrielle pour le rebond économique du territoire

;

▪ Renforcer les coopérations locales et la mise en réseau des acteurs.

➢ Financement des projets d’investissements industriels

o Accompagnement des projets n’ayant pu être orientés vers des dispositifs publics

existants (État - collectivités - opérateurs relevant de France 2030).

o Objectif : proposer une complémentarité et une continuité d’appui aux projets pour

accélérer le rebond du territoire.

o Projets privilégiés : projets créateurs d’emplois durables et de qualité.

o Porteur de projet : entreprises de toutes tailles, de tous secteurs d’activité (et non

uniquement de la filière industrielle impactée).

o Éligibilité :

▪ Entreprises à l’exclusion des SCI, des affaires en nom personnel, des établissements

de crédit et des institutions financières, des entreprises du secteur de la pêche et de

l’aquaculture, ainsi que celles de la production primaire de produits agricoles ;

▪ Projets d’investissements avec une assiette minimale des dépenses de 400 000 €

réalisés sur une durée maximale de deux ans ;

▪ Investissement dans des actifs corporels et incorporels se rapportant au

développement industriel (ex : financement d’infrastructures, de foncier, d’immobilier,

d’immobilisations, incorporelles, achats d’équipements et de machines, dépenses

d’industrialisation, dépenses d’amélioration énergétique et environnementale des outils

de production et dépenses de prestations de conseils associées).

Le Conseil de Communauté, après en avoir délibéré, à l’unanimité des voix des membres présents et représentés

- approuve le principe d’une candidature conjointe des Communautés de Communes Mirecourt Dompaire, de l’Ouest Vosgien, de Terre d’Eau et de Vosges Côté Sud-Ouest à cet appel à manifestation d’intérêt « Rebond Industriel » ;

- approuve que la Communauté de Communes Terre d’Eau soit la structure porteuse de cet AMI ;C O M M U N A U T É D E C O M M U N E S D E

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- donne pouvoir à la Présidente d’effectuer toutes les démarches nécessaires et de signer tous les documents relatifs à cette délibération.

17. Adhésion à l’Agence Départementale d’Information sur le Logement (ADIL) 88

Mme Le Président présente le projet l’adhésion à l’ Agence Départementale d’Information sur le Logement (ADIL) 88.

L’Etat et le Conseil Départemental des Vosges ont initié en 2022 la création d’une Agence Départementale d’Information sur le Logement (ADIL) sous la forme d’une association loi 1901.

L’objectif de cette agence est de renseigner gratuitement les administrés sur leurs droits, d’assurer un observatoire du marché du logement, ainsi que de disposer d’une expertise sur certaines situations, notamment en matière de lutte contre l’habitat indigne ou de prévention aux expulsions locatives. Ceci à l'exclusion de tout acte administratif, contentieux ou commercial (article L.366-1 du CCH).

A ce jour, les statuts de l’association ont été approuvés par les membres de droit (Département, Etat, DDT, AMV et l’Association des Maires Ruraux des Vosges) et un dossier d’agrément a été déposé auprès du ministère du logement.

Par courrier daté du 12 février 2024, le Conseil Départemental des Vosges a demandé à la Communauté de communes la transmission, avant la fin mars, d’une délibération actant l’adhésion de la CCMD à l’ADIL des Vosges et sa participation financière à hauteur de 12 centimes par habitant, soit environ 2 243 €.

Compte-tenu des objectifs de l’ADIL, et étant donné que la Maison de l’Habitat a été créée dans la perspective d’être une porte d’entrée unique pour l’habitant en matière de logement, il est proposé de conditionner l’adhésion de la CCMD à l’ADIL à la signature d’une convention de partenariat précisant :

- Les modalités de communication de l’ADIL envers les habitants du territoire de la CCMD ;

- L’articulation des missions et objectifs de l’association avec celles et ceux de la Maison de l’Habitat ;

- L’opportunité et, le cas échéant, les modalités d’organisation de permanences au sein de la Maison de l’Habitat et des Maisons France Service.

Le Conseil de Communauté, après en avoir délibéré, à l’unanimité des voix des membres présents et représentés :

- décide d’adhérer à l’ADIL88 à hauteur de 12 centimes par habitant ; - décide de conditionner l’adhésion à la passation d’une convention de partenariat entre la Communauté de communes et l’Agence Départementale d’Information sur le Logement ; - décide d'inscrire les crédits correspondants au budget principal 2024 de la communauté de communes ;

- autorise la Présidente à signer tous les documents relatifs à ce dossier.C O M M U N A U T É D E C O M M U N E S D E

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18. Désignation d’un référent déontologue élu local

VU le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 1111-1-1, ; VU la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (article 218), dite Loi « 3DS » ;

VU le décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l’élu local et notamment son article 1er dont les dispositions entrent en vigueur le 1er juin 2023 ;

VU l’arrêté IOMB2224141A du 6 décembre 2022 pris en application du décret n° 2022- 1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l’élu local ;

CONSIDERANT que tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés dans la charte de l’élu local,

CONSIDERANT que le référent déontologue ou le collège de référents déontologue doit être désigné par délibération des organes délibérants ;

CONSIDERANT que les missions de référent déontologue sont exercées en toute indépendance et impartialité par des personnes choisies en raison de leur expérience et de leurs compétences ; que le référent déontologue ne peut être choisi parmi les personnes exerçant au sein des collectivités auprès desquelles elles sont désignées un mandat d'élu local, ou n'en exerçant plus depuis au moins trois ans, n'étant pas agent de ces collectivités et ne se trouvant pas en situation de conflit d'intérêt avec celles-ci ; CONSIDERANT que plusieurs collectivités territoriales, groupements de collectivités territoriales ou syndicats mixtes visés à l'article L 5721-2 peuvent désigner un même référent déontologue pour leurs élus par délibérations concordantes ; CONSIDERANT l’accord des personnes désignées ;

La Présidente rappelle que les élus locaux exercent leur mandat dans le respect des principes déontologiques consacrés par la charte de l’élu local :

1. L'élu local exerce ses fonctions avec impartialité, diligence, dignité, probité et intégrité. 2. Dans l'exercice de son mandat, l'élu local poursuit le seul intérêt général, à l'exclusion de tout intérêt qui lui soit personnel, directement ou indirectement, ou de tout autre intérêt particulier.

3. L'élu local veille à prévenir ou à faire cesser immédiatement tout conflit d'intérêts. Lorsque ses intérêts personnels sont en cause dans les affaires soumises à l'organe délibérant dont il est membre, l'élu local s'engage à les faire connaître avant le débat et le vote.

4. L'élu local s'engage à ne pas utiliser les ressources et les moyens mis à sa disposition pour l'exercice de son mandat ou de ses fonctions à d'autres fins.

5. Dans l'exercice de ses fonctions, l'élu local s'abstient de prendre des mesures lui accordant un avantage personnel ou professionnel futur après la cessation de son mandat et de ses fonctions.

6. L'élu local participe avec assiduité aux réunions de l'organe délibérant et des instances au sein desquelles il a été désigné.

7. Issu du suffrage universel, l'élu local est et reste responsable de ses actes pour la durée de son mandat devant l'ensemble des citoyens de la collectivité territoriale, à qui il rend compte des actes et décisions pris dans le cadre de ses fonctions.C O M M U N A U T É D E C O M M U N E S D E

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Afin d’apporter tout conseil utile au respect de ces principes déontologiques, tout élu local peut consulter un référent déontologue désigné par voie de délibération. Avec la mise en œuvre de ce conseil au 1er juin 2023, l’Association des Maires de France d’Ille et Vilaine a porté une liste de référents déontologues, ayant vocation à être sollicités par élus locaux du département.

Ainsi, il est proposé de nommer en qualité de référent déontologue des élus municipaux de la ville, pour une durée allant jusqu’à l’expiration du mandat 2020-2026 : Elodie DERDAELE, Maîtresse de conférences en droit public à la Faculté de droit, sciences économiques et gestion de Nancy.

Modalités de saisine du référent

Le référent déontologue peut être saisi par tout élu local de la collectivité. Le référent déontologue pourra être saisi directement par les élus, par voie écrite, de façon électronique, précisant dans son objet « Saisine du référent déontologue – Nom de la collectivité - Confidentiel ».

Toute demande fera l’objet d’un accusé de réception par le référent déontologue qui mentionnera la date de réception et rappellera le cadre réglementaire de la réponse. Le référent étudiera les éléments transmis par l’élu, pourra demander des informations complémentaires (par écrit ou à l’oral) et pourra recevoir l’élu afin de préparer son conseil.

Modalités de délivrance du conseil

Le référent déontologue doit exercer sa mission en toute indépendance et impartialité. A cet égard, il ne peut recevoir d’injonctions extérieures.

Le référent communiquera l’avis à l’élu concerné dans un délai raisonnable et proportionné à la complexité de la demande, par écrit ou à l’oral, en fonction du souhait de l’élu concerné.

Les avis et conseils donnés par le référent déontologue demeurent consultatifs.

Rémunération du référent déontologue

Le référent déontologue sera rémunéré par une indemnité de vacation dont le montant est fixé par dossier traité, conformément à l’arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l’élu local. Cette indemnité sera versée par la commune suivant un montant de 80€ par personne désignée et par dossier.

Des frais éventuels de transport et d’hébergement peuvent être pris en charge en cas de besoin dans les conditions applicables aux personnels de la fonction publique territoriale.

La Présidente invite le Conseil de communauté à se prononcer sur cette proposition.

Le Conseil de Communauté, après en avoir délibéré, à l’unanimité des voix des membres présents et représentés :

- APPROUVE la désignation du référent déontologue des élus municipaux telle que proposée ;

- APPROUVE les modalités de saisine du référent déontologue telles que présentées ; - APPROUVE les modalités de délivrance du conseil telles que présentées ; - APPROUVE les modalités de rémunération du référent déontologue telles que présentées.C O M M U N A U T É D E C O M M U N E S D E

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19. Questions et informations diverses :

- Syndicat scolaire de Dompaire,

Monsieur Emmanuel Marchal présente les modifications concernant la révision des statuts du syndicat scolaire de Dompaire en collaboration avec la préfecture. Les principaux points discutés comprenaient les compétences, le calcul du coût du gymnase (notamment entre le temps associatif et le temps scolaire), et la répartition des charges entre les 36 communes membres (dont 32 appartiennent à la CCMD). Une nouvelle proposition de statuts a été envoyée aux communes pour examen, avec une réponse attendue d'ici le 3 mars et une validation ultérieure par le préfet.

Il rappelle les difficultés rencontrées avec la commune de Gironcourt. Les discussions ont également porté sur les problèmes liés aux terrains extérieurs (parking et plateau sportif), et les initiatives prises pour l'entretien des infrastructures sportives, malgré des réticences initiales du syndicat à investir avant le transfert de compétence à la CCMD.

Madame Babouhot estime qu'il faut arrêter les conventions de partenariat avec les 4 communes hors CCMD à la mi-année 2024.

- Plan Communal de Sauvegarde :

Madame Babouhot rappelle que certaines communes ne sont pas encore à jour (informées par la préfecture). Elle rappelle que les subventions EPTB sont subordonnées à ce document, de plus le Plan Intercommunal de Sauvegarde est à faire pour 2026. Messieurs les maires de Bainville aux Saules et Pont sur Madon rappellent que le leur est finalisé depuis plusieurs années, mais que la préfecture n'a pas mis à jour ses données les concernant.

Calendrier prévisionnel 2024 :

- Conférence des Maires : 26 mars 2024 à 20h à Dompaire (pôle intercommunal) - Conseil communautaire : 9 avril 2024 à 20h à Mirecourt (espace Flambeau)

L’ordre du jour épuisé, la séance est levée à 22h30

La Présidente Le secrétaire de séance Nathalie BABOUHOT Joris HURIOT