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Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2026 222 recueil des actes administratifs special
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2026 222 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Sciences et technologies,
Liberté
Egalité
Fraternité
YONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°89-2026-222
PUBLIÉ LE 10 JUIN 2026 Sommaire
Préfecture de l'Yonne / Cabinet Direction des Sécurités
89-2026-06-05-00004 - Arrêté préfectoral n°PREF-CAB-2026-0324
renouvelant l'arrêté n°PREF/CAB/2025-0724 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen d'une caméra
installée sur un aéronef dans le cadre du secours aux personnes (4
pages) Page 3
2 Préfecture de l'Yonne
89-2026-06-05-00004
Arrêté préfectoral n°PREF-CAB-2026-0324
renouvelant l'arrêté n°PREF/CAB/2025-0724
autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen d'une caméra
installée sur un aéronef dans le cadre du secours
aux personnes
Préfecture de l'Yonne - 89-2026-06-05-00004 - Arrêté préfectoral n°PREF-CAB-2026-0324 renouvelant l'arrêté n°PREF/CAB/2025-0724 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen d'une caméra installée sur un aéronef dans le cadre du 3 EH | Direction des sécurités PRÉFET Pôle des sécurités publiques
DE L'YONNE
Liberté | Egalité. | ns =
Fraternité A Auxerre, le D Jui 2026
Arrêté préfectoral n° PREF-CAB-2026- ©3214
renouvelant l'arrêté n°PREF/CAB/2025-0724 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen d'une caméra installée sur un aéronef dans le cadre du secours
aux personnes
Le préfet de l'Yonne,
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R.
242-14 :
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du Président de la RÉpubNique en date du 16 mars 2022 nommant M. Pascal JAN,
préfet de l'Yonne;
VU le décret du Président de la République en date du 20 juin 2025 nommant M. Hugo LE FLOC'H, |
sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Yonne ;
VU l'arrêté n°PREF/SAPPIE/BCAAT/2025/0445 du 30 octobre 2025 donnant délégation de signature
à M. Hugo LE FLOC'H, directeur de cabinet du préfet de l'Yonne ;
VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer en date du 19 avril 2023 relatif au nombre
maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque
département et collectivité d'outre-mer ;
VU l'arrêté n°PREF/CAB/2025-0724 du 12 décembre 2025 autorisant la captation, l'enregistrement
et la transmission d'images au moyen d'une caméra installée sur un aéronef dans le cadre du
secours aux personnes ;
VU l'arrêté n°PREF/CAB/2026-0137 du 10 mars 2026 renouvelant l'arrêté n°PREF/CAB/2025-0724 du
12 décembre 2025 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen
d'une caméra installée sur un aéronef dans le cadre du secours aux personnes ;
VU la demande formulée le 3 juin 2026, formée par le groupement de gendarmerie départementale
de l'Yonne, visant à obtenir le renouvellement de l'autorisation de capter, d'enregistrer et de trans-
mettre des images au moyen d'une caméra installée sur un drone aux fins d'assurer la recherche
dans le cadre d'un secours aux personnes ;
ATrete preTec al FENOL été l':afre n°PREF/ CAB/2023-0; Z& AUTOfFISANE la Capration, !ENnrTegiscren ent et a Cransmiss!on a installée sur un aéronef dans le cadre du secours aux personnes u moyen d'unecameé!
Préfecture de l'Yonne - 89-2026-06-05-00004 - Arrêté préfectoral n°PREF-CAB-2026-0324 renouvelant l'arrêté n°PREF/CAB/2025-0724 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen d'une caméra installée sur un aéronef dans le cadre du 4 Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans
l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens et prévenir les troubles à l'ordre public ; que notamment le 6° de l’article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre du secours aux personnes ;
Considérant que le secours à personne implique par nature l'engagement de moyens conséquents,
sans préavis, et à toute heure du jour et de la nuit, tout particulièrement lorsqu'un soutien médical
est nécessaire ou en raison de la vulnérabilité des personnes à secourir ;
Considérant que l'emploi de drones ou caméras aéroportés par les services de gendarmerie a déjà
démontré toute son utilité dans le cadre du secours à personne ;
Considérant qu'en raison de la configuration du département, des lieux difficiles d'accès pour les
secours et de la possible indisponibilité de la section aérienne de la gendarmerie, le recours aux
dispositifs de captation installée sur des aéronefs est nécessaire et adapté et qu'il n'existe pas de
dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement d'une caméra aéroportée pendant la seule
durée des recherches ; que les lieux surveillés sont strictement limités au secours à personne et à
ses abords, que la durée de l'autorisation est également strictement limitée à la durée du secours
aux personnes; qu'au regard des circonstances sus-mentionnées la demande n'apparaît pas
disproportionnée ; $
Considérant que l'autorisation délivrée le 12 décembre 2025 peut être renouvelée si les conditions
de délivrance continuent d'être réunies, conformément à l'article L. 242-5 du Code de la sécurité
intérieure ;
Sur proposition de M. le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Yonne :
ARRÊTE
Article 1°: La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le groupement de
gendarmerie départementale de l'Yonne sont autorisés au titre du secours aux personnes
(personnes blessées à secourir, personnes désorientées, fugues de personnes vulnérables ou
suicidaires..) pendant la seule durée des recherches. Les lieux surveillés sont strictement limités au
secours des personnes et à ses abords et la durée de l'autorisation est strictement limitée à la
durée du secours aux personnes.
Article 2: Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l’article 1° est fixé à une caméra.
Article 3: La présente autorisation est délivrée pour une durée de trois mois, renouvelable, à
compter du 12 juin 2026.
Article 4: Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis au
représentant de l'État dans le département à l'issue de chaque opération de secours.
Article 5 : L'information du public sur les lieux des opérations secours doit être assurée par tout
moyen, conformément aux dispositions de l'article L. 242-3 du code susvisé.
J10 AUXAER DE X 2/3
.: US 09 / 4 /9 69
2025-0724 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission Arrêté préfectoral renouvelant l'arrêté n°Pi PK À APR pe x “où ce: pets pis ve ss es d'images au moyen d'une caméra install
Préfecture de l'Yonne - 89-2026-06-05-00004 - Arrêté préfectoral n°PREF-CAB-2026-0324 renouvelant l'arrêté n°PREF/CAB/2025-0724 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen d'une caméra installée sur un aéronef dans le cadre du 5 Article 6: Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative,
cet arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de DIJON (22,
rue d’Assas — 21000 DIJON). Ce recours doit être exercé dans un délai de deux mois à compter de
sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi d’un recours déposé via l'application
Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 7: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Yonne et le colonel, commandant le
groupement de gendarmerie départementale de l'Yonne, sont chargés, chacun en ce qui les
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le préfet,
le sous-préfet,
directeur de cabinet,
Hugo LE FLOC'H
Préfecture de l'Yonne - 89-2026-06-05-00004 - Arrêté préfectoral n°PREF-CAB-2026-0324 renouvelant l'arrêté n°PREF/CAB/2025-0724 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen d'une caméra installée sur un aéronef dans le cadre du 6 Préfecture de l'Yonne - 89-2026-06-05-00004 - Arrêté préfectoral n°PREF-CAB-2026-0324 renouvelant l'arrêté n°PREF/CAB/2025-0724 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen d'une caméra installée sur un aéronef dans le cadre du 7