Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2022 222 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2022 222 recueil des actes administratifs special Document publié le Samedi 1 janvier 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2022 222 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques, Liberté

Egalité

Fraternité

YONNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°89-2022-222

PUBLIÉ LE 15 SEPTEMBRE 2022Sommaire

Préfecture de l'Yonne / Cabinet - Service interminitériel de défense et de

protection civiles

89-2022-09-15-00001 - Arrêté PREF CAB SIDPC 2022 0396 portant

restriction des usages du feu en prévention du risque incendie dans le

département de l'Yonne (4 pages) Page 3

2Préfecture de l'Yonne

89-2022-09-15-00001

Arrêté PREF CAB SIDPC 2022 0396 portant

restriction des usages du feu en prévention du

risque incendie dans le département de l'Yonne

Préfecture de l'Yonne - 89-2022-09-15-00001 - Arrêté PREF CAB SIDPC 2022 0396 portant restriction des usages du feu en prévention du risque incendie dans le département de l'Yonne 3PRÉFET Direction des sécurités

DE L'YONNE Service interministériel de défense et de

Liberté protection civiles Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ n° PREF-CAB-SIDPC-2022-033 €

portant restriction temporaire des usages du feu en prévention du risque incendie dans le département de l'Yonne

Le préfet de l’Yonne,

VU le code forestier :

VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2212-1 et L. 2215-1;

VU le code de la sécurité intérieure ;

VU le code pénal ;

VU le code de la procédure pénale ;

VU la loi n°2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne ;

VU la loi n°2003-239 pour la sécurité intérieure ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de 1’Etat dans les régions et les départements ;

VU le décret n°2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;

VU l'arrêté du 31 mai 2010 pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;

VU le décret du Président de la République du 16 mars 2022 nommant Monsieur Pascal JAN, préfet de l'Yonne ;

Préfecture de l'Yonne

Place de la Préfecture

CS 80119 - 89016 AUXERRE CEDEX

tél. 03 86 72 79 00 -

1/4 www.yonne.gouv.fr

Préfecture de l'Yonne - 89-2022-09-15-00001 - Arrêté PREF CAB SIDPC 2022 0396 portant restriction des usages du feu en prévention du risque incendie dans le département de l'Yonne 4VU le décret du Président de la République du 22 avril 2021 nommant Mme Marion AOUSTIN-ROTH, directrice de cabinet du préfet de l'Yonne ;:

VU l'arrêté PREF/SAPPIE/BCAAT/2022/0065 du 04 avril 2022 donnant délégation de signature à Mme Marion AOUSTIN-ROTH, sous-préfête, directrice de cabinet ;

VU l'arrêté DDT/SEFREN/UFCP/2020/023 du 09 juillet 2020 réglementant le brûlage en plein air de résidus ou rémanents de cultures d'exploitations forestières et de déchets végétaux dans le département de l'Yonne ;

VU l'arrêté PREF/CAB/SIDPC/2017/0388 du 30 juin 2017 réglementant les feux festifs de plein air dans le département de l'Yonne ;

VU l'arrêté PREF/CAB/SIDPC/2017/0389 du 30 juin 2017 réglementant le lâcher de lanternes célestes dans le département de l'Yonne ;

VU l'arrêté DDT/SEE/2022/0052 du 12 septembre 2022 constatant le franchissement de seuils d'alerte, d'alerte renforcée et de crise, et instituant les mesures de limitation ou de suspension provisoire de certains usages de l'eau ;

Considérant l'état exceptionnel de sécheresse et la forte sensibilité au feu des espaces

naturels du fait du dessèchement important des végétaux dans le département de l'Yonne ;

Considérant le risque d'incendie particulièrement élevé qui en résulte et la nécessité de prévenir ce risque et d'assurer la sécurité des personnes et des biens ;

Considérant l'état de sensibilité de la végétation et le niveau de risque en découlant ;

Considérant le nombré élevé de feux de végétation et de broussailles constaté sur la période récente ;

Considérant que les forces de sécurité civile sont fortement mobilisées, à la fois dans le département de l'Yonne et en assistance à d’autres territoires ;

Considérant que les lâchers de lanternes, créant des risques d'incendie, sont interdits sur l'ensemble du département de l'Yonne, du 1°’ mai au 30 septembre en application de l'arrêté

du 30 juin 2017 ;

Considérant que les feux d'artifice de la catégorie F4 et/ou T2 ou d'une autre catégorie et d’un poids total de plus de 35 kg doivent faire l'objet d’une déclaration en application du décret n°2010-580 du 31 mai 2010 et de l’arrêté du même jour ;

Considérant qu’afin de prévenir les départs de feu, il y a lieu de renforcer la réglementation de l'emploi du feu dans le département de Yonne ;

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Préfecture de l'Yonne - 89-2022-09-15-00001 - Arrêté PREF CAB SIDPC 2022 0396 portant restriction des usages du feu en prévention du risque incendie dans le département de l'Yonne 5Article 1er: Dans l’ensemble des communes du département de l'Yonne, il est interdit de porter ou d'allumer du feu en extérieur quel qu'en soit l’objet.

En conséquence le brûlage des végétaux ou tous autres matériaux, les feux de camp et les places de feu (espaces aménagés dans des lieux ouverts au public) sont interdits sur tout le territoire du département de l'Yonne.

Article 2 : Les feux d'artifice non soumis à déclaration sont interdits sur l'ensemble du département de l'Yonne.

Article 3 : Les barbecues à usage domestique sont autorisés sous surveillance avec un moyen d'extinction de type tuyau d'arrosage, à proximité immédiate de l'habitation et à l'écart de combustibles et de végétaux.

Article 4 : Le présent arrêté entre en vigueur dès sa signature et jusqu’au 30 septembre 2022 et pourra être levé ou prolongé en fonction de l’évolution des conditions climatiques.

Article 5 : Toute infraction au présent arrêté sera constatée par procès-verbal et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.

Article 6 : La sous-préfète, directrice de cabinet, les sous-préfets d'arrondissement, le colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale, le directeur départemental de la sécurité publique, le directeur départemental des services d'incendie et de secours, le directeur départemental des territoires, le chef de services de l'office français de la biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Yonne.

Fait à Auxerre, le 15 septembre 2022

Pour le préfet,

et par délégation,

la directrice de cabinet

Marion AOUSTIN-ROTH

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Préfecture de l'Yonne - 89-2022-09-15-00001 - Arrêté PREF CAB SIDPC 2022 0396 portant restriction des usages du feu en prévention du risque incendie dans le département de l'Yonne 6Délais et voies de recours :

le présent arrêté peut faire l’objet, dans le délai de 2 mois à compter de sa notification :

- soit d’un recours gracieux auprès du préfet de l'Yonne,

-__ soit d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur,

L'absence de réponse de l'administration pendant deux mois fait naître une décision implicite

de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants sa publication. Il en est de même en cas de décision explicite de rejet ;

- soit d’un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement

compétent. Le tribunal administratif peut être saisi d’un recours déposé via l'application Télérecours citoyens, accessible par le site Internet wwww.telercours.fr

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Préfecture de l'Yonne - 89-2022-09-15-00001 - Arrêté PREF CAB SIDPC 2022 0396 portant restriction des usages du feu en prévention du risque incendie dans le département de l'Yonne 7