Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2024 222 recueil des actes administratifs nominatifs

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Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2024 222 recueil des actes administratifs nominatifs Document publié le Lundi 1 janvier 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2024 222 recueil des actes administratifs nominatifs)Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Institutions publiques, Liberté

Egalité

Fraternité

YONNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

(NOMINATIFS)

N°89-2024-222

PUBLIÉ LE 9 JUILLET 2024Sommaire

Préfecture de l'Yonne / Cabinet

89-2024-07-09-00001 - Arrêté interdiction vente contenant en verre

Auxerre (3 pages) Page 3

89-2024-07-09-00002 - Arrêté interdiction vente contenant en verre Sens (3

pages) Page 7

2Préfecture de l'Yonne

89-2024-07-09-00001

Arrêté interdiction vente contenant en verre

Auxerre

Préfecture de l'Yonne - 89-2024-07-09-00001 - Arrêté interdiction vente contenant en verre Auxerre 3PRÉFET | NE Direction des sécurités LEbréé Pôle des sécurités publiques

Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ N°PREF/CAB/2024- 0354

portant interdiction de vente de boissons dans un contenant en verre à Auxerre

du 13 juillet 2024 18h00 au 14 juillet 2024 06h00

Le préfet de l'Yonne,

Vu le code pénal, et notamment ses articles 431-9 et suivants et son article 132-75 ;

Vu le code des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2214-4 et L. 2215-1 ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 211-1 et suivants ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets et à l’action des services et

organismes publics de l'État dans le département ;

Vu le décret du président de la République en date du 16 mars 2022 nommant Monsieur Pascal JAN, préfet de

l'Yonne ;

Vu l'arrêté préfectoral n°PREF/SAPPIE/BCAAT/2024/0275 du 12 juin 2024 donnant délégation de signature à

Mme Clémence CHOUTET, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Yonne ;

Vu l'élévation de la posture du plan Vigipirate sur l'ensemble du territoire national au niveau « urgence atten-

tat » depuis le 24 mars 2024 ;

Considérant qu'il appartient à l'autorité de police administrative de prendre les mesures adaptées, nécessaires

et proportionnées à la prévention des troubles à l’ordre public ; qu'il appartient en outre à l’autorité de police

administrative de prendre les mesures de nature à éviter que des infractions pénales soient commises ; qu'en

application de l’article L.2215-1 du code général des collectivités territoriales, le préfet est compétent pour

prendre les mesures applicables à l'échelle du département de l'Yonne ;

Considérant que le niveau élevé et la prégnance de la menace terroriste caractérisent des circonstances parti-

culières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique ;

Considérant que les festivités liées à la fête nationale se tiendront le 13 juillet 2024 à Auxerre ; qu'un tel

évènement organisé essentiellement sur la voie publique est particulièrement exposé au risque de troubles à

l'ordre public et à la menace terroriste ; qu'il doit en ce sens faire l’objet de mesures particulières de

sécurisation ;

Considérant qu'un spectacle pyrotechnique regroupant environ 15 000 personnes est prévu sur les quais de

lYonne à cette occasion ; qu'un bal des pompiers est également organisé à partir de 19 h en centre-ville et

regroupera 5 000 personnes ;

Considérant que ces évènements organisés pour la fête nationale, compte tenu de leurs concentrations de

foules constituent des cibles de choix pour des actions violentes pouvant porter atteinte à l’ordre public,

menées notamment par des membres de diverses mouvances idéologiques, pouvant impliquer l'usage

d'armes par destination ; que la densité du public attendu impose de prendre toutes les précautions

Préfecture de l'Yonne - 89-2024-07-09-00001 - Arrêté interdiction vente contenant en verre Auxerre 4nécessaires afin d'assurer la sécurité des personnes amenées à assister au spectacle pyrotechnique et la

sauvegarde de l'ordre public et d'éviter que des objets soient détournés de leur usage afin de servir à des

actions violentes ;

Considérant que les contenants en verre peuvent être utilisés comme arme par destination et causer des

blessures graves, que lancer des objets en verre dans une foule dense et familiale est particulièrement

dangereux, d'une part par l'effet du choc lui-même, d'autre part en raison des mouvements de foule ou de

panique qui pourraient en résulter et au cours desquels les jeunes enfants seraient particulièrement exposés ;

Considérant que l'interdiction de la vente de boissons à emporter dans des contenants en verre permet de

prévenir efficacement le risque que ceux-ci soient utilisés à des fins détournées et provoquent de graves

troubles à l'ordre public ; qu'une telle mesure est adaptée, qu'elle ne porte qu'une atteinte limitée et

strictement nécessaire à la liberté du commerce et de l'industrie dans la mesure où elle n'interdit pas la vente

des produits concernés dans des contenants en plastique ou en carton, ni ne s'oppose à ce que restaurants et

bars poursuivent leur activité habituelle dans le respect de la réglementation ; qu'elle est en ce sens

proportionnée aux troubles qu'elle vise à prévenir ;

Sur proposition de Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Yonne :

ARRÊTE

Article 1”: La vente de boisson dans un contenant en verre est interdite à Auxerre, sur place comme à

emporter.

Article 2 : L'interdiction s'applique pour la durée des festivités liées à la fête nationale, soit du 13 juillet 2024 à

18h00 au 14 juillet 2024 à 06h00.

Article 3 : A titre dérogatoire, cette interdiction ne s'applique pas aux commerces dont l’activité principale

consiste à proposer de la vente de boissons alcoolisées à emporter, à condition que ces contenants soient

placés dans des sacs scellés et que la preuve d'achat y soit placée à l'intérieur.

Article 4 : Toute infraction au présent arrêté est passible de sanctions prévues par le code pénal.

Article 5 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Yonne.

Article 6 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Yonne et le directeur interdépartemental de la

police nationale de l'Yonne sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'application du présent arrêté qui

sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont Un exemplaire sera transmis sans délai

au procureur de la République près le tribunal judiciaire d'Auxerre.

Fait à Auxerre, le 0'9 JUIL. 2024

Le préfet,

\

Pascal JAN PA È t

Préfecture de l'Yonne - 89-2024-07-09-00001 - Arrêté interdiction vente contenant en verre Auxerre 5La présente décision peut faire l’objet, dans les deux mois à compter de sa publication :

soit d’un recours gracieux auprès du préfet de l'Yonne, ou hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur et des

Outre-mer. Une décision explicite de rejet ou l'absence de réponse dans un délai de deux mois, qui fait naître une

décision implicite de rejet, peuvent être contestées par recours contentieux devant le tribunal administratif

territorialement compétent selon les modalités détaillées ci-dessous ;

soit d’un recours contentieux qui doit être enregistré au greffe du tribunal administratif territorialement compétent.

Ce recours doit être formé par un écrit devant la juridiction administrative. Le tribunal administratif peut également

être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet

www.télérecours.fr.

Préfecture de l'Yonne - 89-2024-07-09-00001 - Arrêté interdiction vente contenant en verre Auxerre 6Préfecture de l'Yonne

89-2024-07-09-00002

Arrêté interdiction vente contenant en verre

Sens

Préfecture de l'Yonne - 89-2024-07-09-00002 - Arrêté interdiction vente contenant en verre Sens 7PRÉFET Direction des sécurités [4 DE a YONNE Pôle des sécurités publiques Liberté Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ N°PREF/CAB/2024-©3% 37,

portant interdiction de vente de boissons dans un contenant en verre à Sens

du 14 juillet 2024 18h00 au 15 juillet 2024 06h00

Le préfet de l'Yonne,

Vu le code pénal, et notamment ses articles 431-9 et suivants et son article 132-75 ;

Vu le code des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2214-4 et L. 22151 ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 211-1 et suivants ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets et à l’action des services et

organismes publics de l'État dans le département ;

Vu le décret du président de la République en date du 16 mars 2022 nommant Monsieur Pascal JAN, préfet de

l'Yonne ;

Vu l'arrêté préfectoral n°PREF/SAPPIE/BCAAT/2024/0275 du 12 juin 2024 donnant délégation de signature à

Mme Clémence CHOUTET, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Yonne ;

Vu l'élévation de la posture du plan Vigipirate sur l'ensemble du territoire national au niveau « urgence atten-

tat » depuis le 24 mars 2024 ;

Considérant qu'il appartient à l'autorité de police administrative de prendre les mesures adaptées, nécessaires

et proportionnées à la prévention des troubles à l'ordre public ; qu'il appartient en outre à l'autorité de police

administrative de prendre les mesures de nature à éviter que des infractions pénales soient commises ; qu'en

application de l'article L.2215-1 du code général des collectivités territoriales, le préfet est compétent pour

prendre les mesures applicables à l'échelle du département de l'Yonne ;

Considérant que le niveau élevé et la prégnance de la menace terroriste caractérisent des circonstances parti-

culières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique ;

Considérant que les festivités liées à la fête nationale se tiendront le 14 juillet 2024 à Sens ; qu'un tel

évènement organisé essentiellement sur la voie publique est particulièrement exposé au risque de troubles à

l'ordre public et à la menace terroriste ; qu'il doit en ce sens faire l’objet de mesures particulières de

sécurisation ;

Considérant que des animations sont prévues dès 15 h au parc du Moulin à Tan ; que celles-ci débuteront

avec un défilé des représentants de 27 communes jusqu'à l'aire de jeu ; qu'un spectacle de gymnastique

artistique sera organisé pour accueillir ces délégations ; que des animations traditionnelles et champêtres, des

ateliers sportifs, Un concert de jeunes talents et des démonstrations de danse seront organisés ; que des

structures gonflables seront également mises à disposition des enfants ; que cette première partie se clôturera

avec Une restauration sur place et un concert dansant ; que 8 000 personnes sont attendues ;

Considérant qu'à partir de 22h un spectacle pyrotechnique sera organisé à la plaine Chambertrand ; que les

participants aux animations de la journée déambuleront vers ce deuxième lieu ; que 15 000 personnes sont

attendues ;

Préfecture de l'Yonne - 89-2024-07-09-00002 - Arrêté interdiction vente contenant en verre Sens 8Considérant que ces évènements organisés pour la fête nationale, compte tenu de leurs concentrations de

foules constituent des cibles de choix pour des actions violentes pouvant porter atteinte à l'ordre public,

menées notamment par des membres de diverses mouvances idéologiques, pouvant impliquer l'usage

d'armes par destination ; que la densité du public attendu impose de prendre toutes les précautions

nécessaires afin d'assurer la sécurité des personnes amenées à assister au spectacle pyrotechnique et la

sauvegarde de l'ordre public et d'éviter que des objets soient détournés de leur usage afin de servir à des

actions violentes ;

Considérant que les contenants en verre peuvent être utilisés comme arme par destination et causer des

blessures graves, que lancer des objets en verre dans une foule dense et familiale est particulièrement

dangereux, d'une part par l'effet du choc lui-même, d'autre part en raison des mouvements de foule ou de

panique qui pourraient en résulter et au cours desquels les jeunes enfants seraient particulièrement exposés ;

Considérant que l'interdiction de la vente de boissons à emporter dans des contenants en verre permet de

prévenir efficacement le risque que ceux-ci soient utilisés à des fins détournées et provoquent de graves

troubles à l'ordre public ; qu'une telle mesure est adaptée, qu'elle ne porte qu'une atteinte limitée et

strictement nécessaire à la liberté du commerce et de l'industrie dans la mesure où elle n'interdit pas la vente

des produits concernés dans des contenants en plastique ou en carton, ni ne s'oppose à ce que restaurants et

bars poursuivent leur activité habituelle dans le respect de la réglementation ; qu'elle est en ce sens

proportionnée aux troubles qu'elle vise à prévenir ;

Sur proposition de Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Yonne :

ARRÊTE

Article 1° : La vente de boisson dans un contenant en verre est interdite à Sens, sur place comme à emporter.

Article 2 : L'interdiction s'applique pour la durée des festivités liées à la fête nationale, soit du 14 juillet 2024 à

18h00 au 15 juillet 2024 à 06h00.

Article 3 : A titre dérogatoire, cette interdiction ne s'applique pas aux commerces dont l'activité principale

consiste à proposer de la vente de boissons alcoolisées à emporter, à condition que ces contenants soient

placés dans des sacs scellés et que la preuve d'achat y soit placée à l'intérieur.

Article 4 : Toute infraction au présent arrêté est passible de sanctions prévues par le code pénal.

Article 5 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Yonne.

Article 6 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Yonne et le directeur interdépartemental de la

police nationale de l'Yonne sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'application du présent arrêté qui

sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont un exemplaire sera transmis sans délai à

la procureure de la République près le tribunal judiciaire de Sens.

Fait à Auxerre;le— $.9 JUIL.

2074

Le préfet, /

i

H

KL/

Préfecture de l'Yonne - 89-2024-07-09-00002 - Arrêté interdiction vente contenant en verre Sens 9La présente décision peut faire l’objet, dans les deux mois à compter de sa publication :

soit d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Yonne, ou hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur et des

Outre-mer. Une décision explicite de rejet ou l'absence de réponse dans un délai de deux mois, qui fait naître une

décision implicite de rejet, peuvent être contestées par recours contentieux devant le tribunal administratif

territorialement compétent selon les modalités détaillées ci-dessous ;

soit d’un recours contentieux qui doit être enregistré au greffe du tribunal administratif territorialement compétent.

Ce recours doit être formé par un écrit devant la juridiction administrative. Le tribunal administratif peut également

être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet

www.télérecours.fr.

Préfecture de l'Yonne - 89-2024-07-09-00002 - Arrêté interdiction vente contenant en verre Sens 10