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Déliberation - SU Convention de servitudes ENEDIS Sollis Pont
Document publié le Samedi 15 novembre 2025 à 09h59 par la commune de Solliès-Pont.
Lien du pdf (Déliberation - SU Convention de servitudes ENEDIS Sollis Pont)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Institutions publiques,
REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT
DU
VAR
VILLE
DE
SOLLIES
PONT
NOMBRE
DE
MEMBRES
Afférents
En
Ont
pris
Fa
exercice
pArtau
Conseil
vote
33
33
32
Date
de
la
convocation
15 juin
2018
Date
d’affichage
20 juin
2018
Objet
de
la
délibération
Service
urbanisme
—
Convention
de
servitudes
ENEDIS/commune
Solliès-
Pont
Vote
pour
à l’unanimité
POUR
: 32
CONTRE
: 0
ABSTENTION
: 0
EXTRAIT du registre
des
délibérations
du
Conseil
Municipal
de
la Commune
de
SOLLIES
PONT
Séance
du
jeudi
28
juin
2018
L’an
deux
mille
dix-huit,
le
vingt-huit
juin
deux
mille
dix-huit,
à
dix-huit
heures
et
trente
minutes,
le
conseil
municipal
de
cette
commune,
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
la
salle
des
fêtes,
sous
la
présidence
de
Monsieur
André
GARRON,
Maire.
Etaient
présents
:
GARRON
André,
COIQUAULT
Jean-Pierre,
DUPONT
Thierry,
RAVINAL
Danièle,
BOUBEKER
Patrick,
LAKS
Joëlle,
CAPELA
Marie-Pierre,
SMADJA
Marie-Aurore,
FOUCOU
Roseline,
BELTRA
Sandrine,
LE
TALLEC
Jean-
Claude,
TREQUATTRINI
Pascale,
PICOT
Joël,
BORELLI
Huguette,
RE
Daniel,
CHAOUCHE
Dalel,
BIAU
Joël,
DELGADO
Alexandra,
ZUCK
Bernard,
CREMADES
Laurence,
BESSET
Monique,
LAUNAY
Michel,
SOLDANO
Florence,
ROYET
Pierre,
GRISOLLE
René,
LACOURTE
Gérard,
MAESTRACCI
Sylvie
Procurations
:
LAURERI
Philippe
donne
procuration
à BIAU
Joël,
GANDIN
Frédéric
donne
procuration
à TREQUATTRINI
Pascale,
BERTRAND
Huguette
donne
procuration
à SMADJA
Marie-Aurore,
MAIRESSE
Aude
donne
procuration
à GRISOLLE
René,
MANDON-BONHOMME
Céline
donne
procuration
à LACOURTE
Gérard
Absents
:
LUNGERI
Carine
Conformément
à
l'article
L.
21219
du.
Code
générel.
4%
collectivités
territoriales,
Madame
Joëlle
LAKS
est
nommée
secrétaire
de
séance,
et
ceci
à
l'unanimité
des
membres
présents
Enedis
doit
créer
une
ligne
électrique
souterraine
pour
le
reaforceraent
-du
réseau
électrique
Montée
des
Fiès.
Cette
voie
cadastrée
section
AB
numéro
136
faisant
partie
de
la propriété
privée
de
la commune,
ouverte
à la circulation
publique,
ii est nécessaire
d’établir
par
convention
les
servitudes
au profit
d’Enedis.
Il est proposé
au
conseil
municipal
d’approuver
la convention
de
servitude
ci-jointe.
eee
26 36 2
3
OR SRE
VU
le Code
général
des
collectivités
territoriales,
VU
le Code
de la propriété
des personnes
publiques,
VU
la convention présentée
par Enedis,
Après
avoir
entendu
cet
exposé
et en
avoir
délibéré,
Le
conseil
municipal,
à main
levée
et à l’unanimité
des
membres
présents
et de
ses
représentants
e
APPROUVE
le projet
de
convention
tel qu’annexé
à la présente, e
AUTORISE
monsieur
le
maire
à signer
cette
convention
et tout
document
s’y
rapportant.
La
présente
délibération
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
Ainsi
fait et délibéré
les jour,
mois
et an
que
dessus.
Pour
copie
certifiée
conforme.
Docteur
André
GARRON
Maire
n
©
nt
7
Acte
rendu
exécutoire
après
dépôt
en Préfecture
le
U
JU
£ 018
#0
6
LU!
2018
et publication
ou
notification
du Convention
CS06
- V06
EnN2DIS L'ELECTRICITE
EN
RESEAU
CONVENTION
DE
SERVITUDES
Commune
de :
Solliès-Pont
Département
: VAR
Une
ligne
électrique
souterraine
: 400
Volts
N°
d'affaire
Enedis
:DE25/006429
EXTEN/SAMUELIAN/MONTEE
DES
FIES
- SOLLIES-PONT
Entre
les
soussignés :
Enedis,
SA
à
directoire
et
à
conseil
de
surveillance
au
capital
de
270
037
000
€
euros,
dont
le
siège
social
est
Tour
Enedis
34
place
des
Corolles,
92079
PARIS
LA
DEFENSE
Cedex,
immatriculée
au
RCS
de
Nanterre
sous
le
numéro
444
608
442-
TVA
intracommunautaire
FR
686444608442,
représentée
par
Le
Directeur
Régional
Enedis
Côte
d'Azur
Mr
Bernard
MOURET
125
Avenue
de
Brancolar
06173
Nice
Cedex
2,
dûment
habilité
à
cet
effet,
désignée
ci-après
par
" Enedis
"
d'une
part,
Et Nom
*:
COMMUNE
DE
SOLLIES
PONT
représenté(e)
par
son
(Sa)
M
le
maire,
ayant
reçu
fous’
pouvoirs
à
l'effet
des
présentes
par
décision
du
CONSeil
..........e
ON
Hate
AU
anne
éuééenenmenencnenrnnn
Demeurant al Ru
(RE ptiE
ur,
83210 SOLLIES-PONT
‘
TÉIÉPhONE!
semer
Né(e)
à:
Agissant
en
qualité
Propriétaire
des
bâtiments
et
terrains
ci-après
indiqués
{*)
Si
le
propriétaire
est
une
société,
une
association,
un
GFA,
indiquer
la
société,
l'association,
représentée
par
Méu
Mme
suivi
de
l'adresse
de
la
société
ou
association.
()
Si
le
propriétaire
est
une
commune
ou
un
département
,indiquer
« représenté(e)
par
son
Maire
ou
son
président
ayañtreçu‘ious
pouvoirs
à l'effet
des
présentes
par
décision
du
Conseil
Municipal
ou
du
Conseil
Général
en
date
du...
£oces*
désigné
ci-après
par
«
le
propriétaire
»
d'autre
part,
paraphes
(initiales)
page
1 Convention
CSG6
- VOG
H a été
exposé
ce
qui
suit
:
Le
propriétaire
déclare
que
la parcelle
ci-après
lui
appartient
:
Nature
éventuelle
des
.
.
Numéro
de
.
|
sols
et cuitures
.
Commune
Prefixe
Section
arcelle
Lieux-dits
(Cuitures
légumières,
pi
k
- prairies,
pacage,
hois,
forêt.)
Solliès-Pont
AB
0136
STE
CHRISTINE,
Le
propriétaire
déclare
en
outre,
conformément
au
décret
n°
70-492
du
41
juin
1970,
que
la
parcelle,
ci-dessus
désignée
est
actuellement
{*)
:
°
+ El
non
expioitée(s)
-
[1
expioitée(s)
par-ui
même
+ L
expioitée{s}
par
qui
sera
indemnisé
directement
par
Enedis
en
vertu
dudit
décret
s'il l'exploite
lors
de
la construction
de
latles)
lignes
électrique(s)
souferraine(s).
Si à cette
date
ce
dernier
a abandonné
l'exploitation,
l'indemnité
sera
payée
à
son
successeur.
(* ne
concerne
que
les
parcelles
boisées
ou
forestières
et les
terrains
agricoles)
Les
parties,
vu
les
droits
conférés
aux
concessionnaires
des
ouvrages
de
distribution
d'électricité
tant
par
les
articles
L.323-4
à
L.323-9
du
Code
de
l'Energie
que
par
fe
décret
n°
70-492
du
11
juin
1970,
vu
le
décret
n°
67-886
du
6
octobre
1967,
vu
les
protocoles
d'accord
conclus
entre
la profession
agricole
et Enedis
et à titre de
reconnaissance
de
ces
droits,
sont
convenues
de
ce
qui
suit:
ARTICLE
4
- Droits
de
servitudes
consentis
à
Enedis
Après
avoir
pris
connaissancs
att1racé
des
ouvrages,
mentionnés
ci-dessous,
sur
la parcelle,
ci-dessus
désignée,
le propriétaire
reconnaît
à
Enedie,
que
cette. propriété.
soit
close.
ou
non,
bâtie
ou
non,
les
droits. suivants:
4.4/
Etaolir
à
demeure
cans
une
bande
de
1
mêtre(s)
de
large,
1
canalisation(s)
souterraine(s)
sur
une
longueur
totale
d'environ
35
mètres
a!rei
que
ses
aCCBSSCITES
4.2
Etablir
si
besoin
dev
bûmes
de
repérage.
1.3/ Sans
ctiret
14)
Effectucr
l'élagage,
l'enièvement,
l'abattage
ou
le dessouchage
de
toutes
plantations,
branches
ou
arbres,
qui
se
trauvant
à
proximité de l'emplacement
des
ouvrages,
gênent
leur
pose
ou
pourraient
par
leur
motivement,
chute
ou croissance
occasionner
des
dommages
aux
cuvrages
‘tant
précisé
que
Enedis
pourra
confier
ces
travaux
au
propriétaire,
si ce
dernier
le
demande
et
s'engage
à
rerpecter
la régle.nentation
en
vigueur,
1.6/
Utiliser
les
ouvrages
désignés
ci-dessus
et
réaliser
toutes
les
opérations
nécessaires
pour
les
besoins
du
service
public
de
ta
distribution
d'électricité
(renforcement,
raccordement,
etc).
Par
vois
de
conséquence,
Enedis
pourra
faire
pénétrer
sur
la
propriété
ses
agents
ou
ceux
des
entrepreneurs
dûment
accrédités
par
lui en
vue
de
ia construction,
la survelllance,
l'entretien,
la
réparation,
le
remplacement
et
la
rénovation
des
ouvrages
ainsi
établis. Enedis
veille
à laisser
lafles
parcelle(s)
concernée{s)
dans
un
état similaire
à celui
qui
existait
avant sonvintervention(s}.
Le
propriétaire
sera
préalablement
averti
des
interventions,
sauf
en
cas
d'urgence.
ARTICLE
2
- Droits
et
obligations
du
propriétaire
Le
propriétaire
conserve
la
propriété
et
la jouissance
des
parcelles
mais
renonce
à
demander
pour
quelque
motif
que
ce
soit
l'enlèvement
ou
la
modification
des
ouvrages
désignés
à
l'article
1er.
Le
propriétaire
s'interdit toutefois,
dans
l'emprise
des
ouvrages
définis
à l'article
1er,
de
faire
aucune
modification
du
profil
des
terrains,
aucune
plantation
d'arbres
ou
d'arbustes,
aucune
culture
et
plus
généralement
aucun
travail
ou
construction
qui
soit
préjudiciable
à
l'établissement,
l'entretien,
l'exploitation
et
la solidité
des
ouvrages.
paraphes
(initiales) Convention
CS06
- V06
Le
propriétaire
s'interdit
également
de
porter atteinte
à la
sécurité
desdits
ouvrages.
H pourra
toutefois :
.
élever
des
constructions
et/ou
effectuer
des
plantations
à
proximité
des
ouvrages
électriques
à
condition
de
respecter
entre
lesdites
constructions
et/ou
plantations
et
l'ouvrage(les
ouvrages)
visé(s)
à l'article
1er,
les
distances
de
protection
prescrites
par
la réglementation
en vigueur
+ planter
des
arbres
de
part et d'autre
des
lignes
électriques
souterraines
à condition
que
la base
du
fût soit à une
distance
supérieure
à deux
mètres
des
ouvragéé.
ARTICLE
3 - Indemnités
8.1/
À
titre
de
compensation
forfaitaire
et
définitive
des
préjudices
spéciaux
de
toute
nature
résultant
de
l'exercice
des
droits
reconnus
à
l'article
1er,
Enedis
s'engage
à
verser
lors
de
l'établissement
de
l'acte
notarié
prévu
à
l'article
7
ci-après
:
+ É
au
propriétaire
qui
accepte,
une
indemnité
unique
et
forfaitaire
de
cent
cinquante
et
un
euros
(151
€).
+ [1
Le
cas
échéant,
à l'exploitant
qui
accepte,
une
indemnité
unique
et
forfaitaire
de
zéro
euro
(€).
Dans
le
cas
des
terrains
agricoles,
cette
indemnité
sera
évaluée
sur
la
base
des
protocoles
agricoles!
conclus
entre
la
profession
agricole
et
Enedis,
en
vigueur
à
la
date
de
signature
de
la
présente
convention.
3.2
Par
ailleurs,
les
dégâts
qui
pourraient
être
causés
aux
cultures,
bois,
forêts
et
aux
biens
à
l'occasion
de
la
construction,
la
surveillance,
l'entretien,
la
réparation,
le
remplacement
et
la
rénovation
des
ouvrages
{à
l'exception
des
abattages
et
élagages
d'arbres
indemnisés
au
titre
du
paragraphe
8.1)
feront
l'objet
d'une
indemnité
versée
suivant
ta
nature
du
dommage,
soit
au
propriétaire
sait
à
l'exploitant,
fixée
à
l'amiable,
ou
à
défaut
d'accord
par
le
tribunal
compétent.
1 Protocoles
"dommages
permanents"
et
"dommages
instantanés"
relatifs
à
l'implantation
ef
aux
travaux
des
lignes
électriques
aériennes
et
souterraines
situées
en
terrains
agricoles
ARTICLE
4 - Responsabilité
Enedis
prendra
à
sa
charge
tous
les
dommages
accideniels
directs
et
indirects
qui
résulteraient
de
son
accupatlon
et/ou
de
ses
interventions,
causés
par
son
fait
ou
par
ses
installations.
Les
dégâts
seront
évalués
à
l'amiable.
Au
cas
où
les
païties
ne
s’entendraient
pas
sur
le
quantum
CEA
Ù
par le-tribunal
compétent
du
lieu
de
situation
de
l'immeuble,
ua
ité,
celle-ci
sera
fixée
ARTICLE
5- Litiges
cénvention,
les parties
1 compétenf'du
feu de
Dans
le
cas
de
litiges
survenant
entre
les
parties
pour
l'interprétation
ou
l'exécution
de
la
conviennent
de
rechercher
un
réglement
amiable.
À
défaut
d'accord,
les
litiges
seront
soumis
aÙ
tri:
situation
des
parcelles.
ARTICLE
6
- Entrée
en
vigueur
LS
Ë
La
présente
convention
prend
effet
à compter
de
la
date
de
signature
par
les
parties.
Elle
est
conclue
PoHF
EST
:des
ouvrages
dont
il
est
question
à
l'article
1er
ou
de
tous
autres
ouvrages
qui
pourraient
leur
être
substitués
«sur
l'emprisé,
des
ouvrages
existants
ou
le
cas
échéant,
avec
une
emprise
moindre.
Futas
En
égard
aux
impératifs
de
la
distribution
publique,
le
propriétaire
autorise
Enedis
à
commencer
les
travaux
dès
sa
signature
si
nécessaire. ARTICLE
7 - Formalités
La
présente
convention
ayant
pour
objet
de
conférer
à Enedis
des
droits
plus
étendus
que
ceux
prévus
par
l'article
L323-4
du
Code
de
l'Energie,
pourra
être
authentifiée,
en
vue
de
sa
publication
au
service
de
la
Publicité
Foncière,
par
acte
notarié,
les
frais
dudit
acte
restant
à
la
charge
d'Enedis.
Elle
vaut,
dès
sa
signature
par
le
propriétaire,
autorisation
d'implanter
l'ouvrage
décrit
à l'article
1er.
Nonobstant
ce
qui
précède,
le
propriétaire
s'engage,
dès
maintenant,
à
porter
la
présente
convention
à
la
connaissance
des
personnes,
qui
ont
ou
qui
acquièrent
des
draits
sur
la
parcelle
traversée
par
les
ouvrages,
notamment
en
cas
de
transfert
de
propriété
ou
de
changement
de
locataire.
il s'engage,
en
outre,
à faire
reporter
dans
tout
acte
relatif
à
la
parcelle
concernée,
par
les
ouvrages
électriques
définis
à
l'article
4er,
les
termes
de
la
présente
convention.
paraphes
€