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Déliberation - PST SU Contrat entre lEtat et la commune de Sollis Pont relatif la production de logements locatifs sociaux pour la priode 2011 2013
Document publié le Lundi 16 janvier 2012 par la commune de Solliès-Pont.
Lien du pdf (Déliberation - PST SU Contrat entre lEtat et la commune de Sollis Pont relatif la production de logements locatifs sociaux pour la priode 2011 2013)
Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Institutions publiques,
REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT
DU
VAR
VILLE
DE
SOLLIES
PONT
NOMBRE
DE
MEMBRES
Afférents
En
Ont
pris
ae
exercice
partau
Conseil
vote
33
33
33
Date
de
la
convocation
16 janvier 2012 Date
d'affichage
18 janvier
2012
Objet
de
la
délibération
Pôle
services
techniques
—
Service
urbanisme
—
Contrat
entre
l'Etat et la commune
de Solliès-Pont relatif à la production
de
logements
locatifs sociaux pour
la
période
2011-2013
Vote
pour
à l’unanimité
POUR
: 33
CONTRE
: 0
ABSTENTION
: 0
EXTRAIT du registre
des
délibérations
du Conseil
Municipal
de
la Commune
de
SOLLIES
PONT
Séance
du
jeudi
26 janvier
2012
L’an
deux
mille
douze,
le vingt-six janvier
deux
mille
douze,
à dix-huit
heures
et
trente
minutes,
le conseil
municipal
de
cette
commune,
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la loi,
dans
la salle
des
fêtes,
sous
la présidence
de
Docteur
André
GARRON,
Maire.
Etaient
présents
:
GARRON
André,
COIQUAULT
Jean-Pierre,
ARNAUDO
Michèle,
DUPONT
Thierry,
LAURERI
Philippe,
RAVINAL
Danièle,
ACROSSE
Paul,
SMADJA
Marie-Aurore,
BOUBEKER
Patrick,
DROESCH
Michel,
BOTA
Yasmine,
LAUNAY
Michel,
CAPELA
Marie-Pierre,
RIGAUD
Catherine,
BONIFAY
Rose-Marie,
BORELLI
Huguette,
GUERRUCCI
Alberto,
DELGADO
Alexandra,
ROUX
Jean-Paul,
VALLE
Evelyne,
TREQUATTRINI
Pascale,
LUQUAND
Jean-Pierre,
AUTRAN
Martine,
BOUTIER
Jean-Paul,
LE
TINNIER
Nathalie,
ROCHE
François
MAESTRACCI
Sylvie,
RIMBAUD
Georges,
CHASTAIGNET
Elisabeth,
KASPERSKI
Christophe
Procurations
:
DESVILETTES
Louis
donne
procuration
à GARRON
André,
CHAOUCHE
Dalel
donne
procuration
à BOTA
Yasmine,
FOREST
Marie-Paule
donne
procuration
à
CHASTAIGNET
Elisabeth
Absents
:
aucun Conformément
à
l'article
L.
2121.15
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
Madame
Yasmine
BOTA
est
nommée
secrétaire
de
séance,
et ceci
à
l'unanimité
des
membres
présents
En
application
des
dispositions
de
l’article
55
de
la
loi
du
13
décembre
2000
de
solidarité
et
de
renouvellement
urbains,
20
%
des
résidences
principales
de
la
commune
devraient
être
des
logements
locatifs
sociaux
soit
913
logements.
Au
1°
janvier
2011,
la
commune
de
Solliès-Pont
disposait
de
326
logements
locatifs
sociaux
(cf.
annexe
1).
Afin
de
combler
ce
retard,
l'Etat
fixe:
à [a
commure,
par
période
de
trois
ans,
des
objectifs
de réalisation
de ‘logements
:lotaïifs
Pour
la
période
2008-2010,
l’objectif a été
fixé
à
88
logements.
Lors
du bilan
triennal
réalisé
en juillet
2011,
il a été
constaté
que
la
commurie
avait atteint
66
%
de
son
objectif
par
le
financement
de
46
logements
à
l’îlot de
lä gare
et
12
logements
aux
Jerdins
de
Solliès.
Après
avis
du
Comité
Régional
.de l'Habitat,
l'Etat
a
constaté
la
carence
de
la
commune
par
arrêté
du
1°
‘août
2011.
‘foutefois,
il
n’a
pas
majoré
le
montant
du
prélèvement
prévu
à
Particle
L.302-7
du ‘ecde
de
la
construction
et
de
l’habitation
compte
tenu
des
engagements
pris
par
la
commune
dans
le
document
d’urbanisme
et
des
projets
immobiliers
à venir. Pour
la
période
triennale
2011-2013,
l'Etat
a
fixé
à
la
commune
un
objectif
de
90
logements
locatifs
sociaux.
Afin
de
déterminer
les
moyens
d’atteindre
cet
objectif
et
de
rattraper
le
déficit
des
périodes
antérieures,
l’Etat
et
la
commune
sont
convenues
d'établir un
contrat
de
mixité
sociale,
joint
à la
présente
délibération.
VU
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
ses
articles
L.2121-29
et
suivants,
VU
le
Code
de
la
construction
et
de
l’habitation
et
notamment
ses
articles
L.
302-S
à L.
302-9-2
et
R.302-14
à R.
302-26,
VU
Je
code
de
l’urbanisme
et notamment
son
article
L.210-1,
Après
avoir
entendu
cet
exposé
et en
avoir
délibéré,
Le
conseil
municipal,
à main
levée
et
à l’unanimité
des
membres
présents
et
de
ses
représentants
-
APPROUVE
le
contrat
entre
l’Etat
et
la
commune
de
Solliès-Pont
relatif
à
la
production
de
logements
locatifs
sociaux
pour
la
période
2011-2013,
-__
AUTORISE
le maire
à signer
ce
contrat.
La
présente
délibération
sera publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
Ainsi
fait et délibéré
les jour, mois
et an que
dessus.
Pour
copie
certifiée
conforme.
Docteur
André
GARRON
Maire
Acte
rendu
exécutoire
après
dépôt
en Préfecture
le
4
Î
] Â À
et publication
ou
notification
du 9TE I)0L
£E IJOUSEJA I9P OISE — SOJOU,T
OTI SOIQTI9A SOP "AB — SEIOISEO ST ‘ rare EA
FC SIOMSTY SOP ‘AB — PNEQUIT, SNLIEJAI eo
OL SUNSHUO QUES 9 Ho — IL 12 [ SOPEJUETA ST
oc SY6L reu g np AP —n0$ofog 9'T “SIOe À eiTIUreA s1$0
Ir UIMOJA UVOf ‘AE “ÿ — UHOJAL SO SOUOPISOY EX
GSOT I =SNT €) SOJRI00S Sjuou9$0] 9] 9p JuoreAMP9,
J 110$ SJ] OS SOIQII9 A S9P 9NU9AE — MD) 9P SY SYHO 19 SOIBJIUES SAJLANOE SOp UNUIHOT HUOS
SJU9U9 50] 2P SIQUION JE np no UMEISOId np MON amejaudord np mon
L 9XOUUY
LOT 1orAuef .,J ne Sodn900 Jo SJUBJSTXO XNEI0OS SJNE0O] SJuotuo$0T vec «
© x
|
À
Liberté
» Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
VILLE
DE
SOLLIÈS-PONT
CONTRAT
ENTRE
L'ETAT
ET
LA
COMMUNE
DE
SOLLIES-PONT
RELATIF
À LA
PRODUCTION
DE
LOGEMENTS
LOCATIFS
SOCIAUX
POUR
LA
PERIODE
2011-2013
Entre
:
L'Etat
représenté
par
le Préfet
du
Var,
Monsieur
Paul
Mourier,
Et La
commune
de
Solliès-Pont
représentée
par
son
Maire,
le Docteur
André
Garron
Il est
convenu
ce
qui
suit
:
Préambule La
commune
de
Solliès-Pont
est
soumise
à
l'application
de
l'article
55
de
la
loi
solidarité
et
renouvellement
urbains
qui
impose
aux
communes
de
plus
de
3
500
habitants
de
disposer
d’au
moins
20
%
de
logements
locatifs
sociaux
par
rapport
à
leur
parc
de
résidences
principales.
Elle
devrait
donc
disposer
de
913
logements
locatifs
sociaux
alors
qu'à
ce
jour
326
logements
locatifs
sociaux
sont
en
service.
A
ce
titre,
un
objectif
triennal
de
réalisation
de
logements
locatifs
sociaux
est
assigné
à la
commune.
Pour
la
période
2008-2010,
cet
objectif
était
de
88
logements.
Dans
le
cadre
du
bilan
triennal,
il
a
été
constaté
que
la
commune
de
Solliès-Pont
a réalisé
66
%
de
son
objectif.
De
ce
fait,
bien
que
les
efforts
faits
par
la
commune
pour
se
mettre
en
conformité
ont
été
reconnus,
celle-ci
a été
déclarée
en
carence
après
avis
du
Comité
Régional
de
l'Habitat.
La
prononciation
de
la
carence
entraine
désormais
(article
39
de
la
loi
° 2009-323
du
25
mars
2009
de
mobilisation
pour
le
logement
et
la
lutte
contre
l'exclusion)
le
transfert
de
l'exercice
du
droit
de
préemption
urbain
(DPU)
au
Préfet
de
département.
Lors
de
la
commission
départementale
chargée
de
l'examen
du
respect
par
les
communes
de
leur
obligation
en
matière
de
production
de
logements
locatifs
sociaux
en
date
du
8 juillet
2011,
l’Etat
et
la
commune
sont
convenus
d'établir
un
‘contrat
de
mixité:
sociale
Le
présent
contrat
a pour
objet
de
préciser,
d’une
part,
les
engagemeits
qui
portent,
sur
l'objeëtif,
{ciennal
2011-2013
qui
s'élève
à
90
logements
et
sur
le
rattrapage
«du
aéfies
de
2s
pénis
antérieures
et,
d’autre
part,
d'aider
la
commune
à les
réaliser.
Article
1
: Les
engagements
de
la
commune
.‘*,
La
commune
de
Solliès-Pont
prévoit,
‘sut
là
période
‘2011-2013
la
production
d'au
moins
120
logements
locatifs
sociaux.
Contrat
de
mixité
commune
de
Solliès
pont
page
1/3 € € 6 au o ccoe
se
ceu
0
€
«
«
Ÿ
ve
cut
ve
ce
u
vou
ve
©
oucc
v00
vovc €
«
U
ui
6
«
ve Les
programmes
qui
concourent
à
cet
engagement
sont
précisés
dans
le
tableau
joint
au
présent
contrat
(cf.
annexe
1).
Article
2
:Les
outils
d'urbanisme
réglementaire
mis
en
place
par
la
commune
Le
règlement
du
PLU
arrêté
le
6
octobre
2011
prévoit
la
définition
d'un
pourcentage
dégressif
de
SHON
(surface
hors
œuvre
nette)
affectée
au
logement
locatif
social
favorisant
les
opérations
les
plus
importantes
et
participant
au
principe
de
mixité
sociale
:
0
ne
£
ZONE
SHON
affectée à l'habitat
# pres
rs
ogement
social
UA
De
800
m°
à
1500
m?
40%
Au-delà de 1500 m°
30%
De
1000
à 2000
m°?
40%
HR
LS
Au-delà de 2000 m°
30%
De
plus,
conformément
aux
dispositions
de
l'article
L.127-1
du
code
de
l’urbanisme,
onze
secteurs
de
mixité
sociale
ont
été
prévus
dans
le
PLU
arrêté.
Dans
ces
secteurs,
est
imposée
une
obligation
d’affecter
40
%
ou
100
%
de
la
SHON
à du
logement
social.
Le
rapport
de
présentation
du
projet
de
PLU
a
établi
une
estimation
des
capacités
d’accueil
des
terrains
inclus
dans
ces
secteurs
qui
permettrait
la
réalisation
:
- en
centre
urbain
(zone
UA)
de
42
logements
locatifs
sociaux,
- en
périphérie
immédiate
(zones
UB,
UBa
et
UBb)
165
logements
locatifs
sociaux,
- au
sein
des
extensions
pavillonnaires
(UC)
de
25
logements
locatifs
sociaux,
- dans
le
secteur
2AUa
(Laugiers
sud)
de
160
logements
locatifs
sociaux,
- dans
le
secteur
2AUD
de
16
logements
locatifs
sociaux,
- dans
le
secteur
2AU£c,
la
capacité
d’accueil
n’a
pas
été
estimée
car
ce
site
important
répond
à
une
logique
de
moyen
à long
terme.
Article
3
: La
convention
de
veille
et
de
maitrise
foncière
avec
l’'EPF
PACA
Le
9
février
2009,
la
commune
a
signé
une
convention
opérationnelle
de
veille
et
de
maîtrise
foncière
sur
l’îlot
de
la
gare
et
le
secteur
des
Laugiers
sud
avec
l'EPF
PACA
en
vue
de
la
réalisation
de
programmes
d’habitat
mixte
comportant
des
logements
locatifs
sociaux.
Le
1* juillet
2009,
un
avenant
a
été
signé
afin
d’inclure
dans
cette
convention
une
troisième
opération
les
jardins
de
Solliès
au
quartier
des
Terrins.
Cette
convention
a permis
la
maîtrise
foncière
des
terrains
de
Pilot
de
la
gare
sur
lesquels
60
logements
locatifs
sociaux
seront
construits
en
2012
et
2013
ainsi
que
ceux
du
quartier
des
Terrins
pour
lesquels
12
logements
locatifs
sociaux
ont
été
livrés
en
octobre
2011
et
47
autres
au
cours
du
1°
semestre
2012.
En
ce
qui
concerne
le
secteur
des
Laugiers
sud,
la
procédure
de
déclaration
d’utilité
publique
pour
constitution
de
réserve
foncière
arrive
à
son
terme.
En
effet,
l’ordonnance
d’expropriation
a
été
rendue
en
mars
2011.
Les
ordonnances
fixant
lindeinnité
à
verser
aux
propriétaires
pour
l’expropriation
de
leurs
terrains
intei
viendront
en
janvier
2912.17
De
plus,
en
avril
2011
une
convention
d'adhésion
à
la
convention
d'habitat
en
multisites
a
été
conclue
avec
l'EPF.
Elle
permettra
des
interventions
ponctuélles,
notamment
dans
le
cadre
de
P'OPAH
à
venir,
en
fonction
des
opportunités
foncières
dans
le
centre
ville.
Article
4
: Modalité
de
gestion
du
DPU:
L'Etat
envisage
de
déléguer
à
l'EPF
l'exercice
du
droit
préemption
urbain
qui
lui
revient
de
par
Contrat
de
mixité
commune
de
Solliès
pont
page
2/3 ©
set
ecre e l'article
39
de
la loi Molle
ci-dessus
citée.
Les
modalités
pratiques
(secteurs
prioritaires
d’intervention,
modalités
de
transmissions
des
déclarations
d’intention
d’aliéner,
formalités
de
prises
de
décisions,
etc...)
feront
l'objet
d'une
convention
tri-partite
entre
l'Etat,
la
commune
et
l'EPF.
Article
5
: Partenariat
avec
les
bailleurs
sociaux
L'atteinte
de
l'objectif
ambitieux
de
production
de
logements
locatifs
sociaux
fixé
à
l'article
1
ci-
dessus,
nécessite
une
grande
réactivité
des
bailleurs
sociaux
et
une
adhésion
de
leur
part
à
la
politique
de
mixité
mise
en
place
par
la
collectivité.
Pour
ce
faire,
une
convention
multipartite
sera
proposée
par
la
commune
aux
principaux
bailleurs
intervenant
sur
son
territoire
dans
laquelle
seront
précisés
les
objectifs
de
production
que
se
fixe
chaque
organisme
ainsi
que
les
modalités
d'intervention
sur
les
opérations
mixtes
et
les
conditions
de
ces
interventions.
La
direction
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
assistera
la
commune
pour
la
mise
en
place
de
cette
convention.
Article
6
: Engagements
de
l'Etat
L'Etat
s'engage
à
accompagner
la
commune
tout
au
long
de
la
durée
de
la
présente
convention
et
à
lui
apporter
toute
son
expertise
et
assistance
pour
le
montage
des
opérations.
Par
ailleurs,
l'Etat
s'engage
à :
O
à
accorder
une
priorité
au
financement
des
opérations
réalisées
dans
le
cadre
du
présent
contrat O
à
supprimer
la
majoration
du
prélèvement
fixée
dans
l'arrêté
préfectoral
n°
2011-09
du
11
août
2011dès
lors
que
les
2/3
de
l'objectif
triennal
sont
atteints
en
fin
2012
O
à lever
la
carence
de
la
commune
si
l'objectif
triennal
est
atteint
à fin
2012
Article
7
: Le
suivi
du
contrat
Le
contrat
de
mixité
sociale
est
avant
tout
un
outil
au
service
de
la
communes
pour
lui
permettre,
dans
le
cadre
de
la
mise
en
œuvre
opérationnelle
des
différents
articles
de
mettre
en
place
des
leviers
nécessaires
à l'atteinte
de
son
objectif
de
production
de
logements
locatifs
sociaux.
Un
suivi
trimestriel
sera
fait
entre
les
services
de
l'Etat
et
ceux
de
la
commune
pour
mesurer
l'état
d'avancement
des
différents
projets,
identifier
les
éventuels
points
de
blocage
et
mettre
en
place
les
mesures
correctives
nécessaires.
Contrat
de
mixité
commune
de
Solliès
pont
page
3/3 ete e
eue «
cu Tableau
des
opérations
de
logements
locatifs
sociaux
prévues
dans
la période
triennale
2011-2013
(Annexe
1)
2011-
immeuble
le Provence-Var
Habitat
8 logts
2011-avenue
jean
Moulin
-AKERIS
17
logts
2011-
La
résidence
« les Terrins
» Var
Habitat
7 logts
2012-cession
d'une
parcelle
au
Logis
FV
16
logts
2012-
24
rue
de
la République-Var
Habitat
3 logts
2012-
OPAH
5 logts
2013-
OPAH
5 logts
2013-
Les
Laugiers
sud
60
logts
TOTAL
121
LOGTS «ce
oc
uc
&
€