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unknown - convention servitudes erdf
Déliberation - PST SU Acquisition dune parcelle et autorisation d
Déliberation - PST SU Acquisition dune parcelle et autorisation d
Déliberation - DU SA Convention de servitudes ENEDIS
Document publié le Samedi 15 novembre 2025 à 09h59 par la commune de Solliès-Pont.
Lien du pdf (Déliberation - DU SA Convention de servitudes ENEDIS)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Logement,
REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT
DU
VAR
VILLE
DE
SOLLIES
PONT
NOMBRE
DE
MEMBRES
Afférents
En
Ont
pris
ai
exercice
pertan
Conseil
vote
83
33
33
Date
de
la
convocation
14 mars
2019
Date
d’affichage
14
mars
2019
Objet de la délibération
Direction
de
l'urbanisme
—
Service
Aménagement
-
Convention
de
servitudes
ENEDIS
Vote
pour
à l’unanimité
POUR :
33
CONTRE
: 0
ABSTENTION
: 0
EXTRAIT du registre
des
délibérations
du
Conseil
Municipal
de
la Commune
de
SOLLIES
PONT
Séance
du
jeudi
21
mars
2019
L'an
deux
mille
dix-neuf,
le
vingt
et
un
mars
deux
mille
dix-neuf,
à
dix-huit
heures
et
trente
minutes,
le
conseil
municipal
de
cette
commune,
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la loi,
dans
la
salle
Quiétude,
sous
la
présidence
de
Monsieur
André
GARRON,
Maire.
Etaient présents : GARRON
André,
COIQUAULT
Jean-Pierre,
DUPONT
Thierry,
LAURERI
Philippe,
RAVINAL
Danièle,
BOUBEKER
Patrick,
LAKS
Joëlle,
SMADJA
Marie-Aurore,
FOUCOU
Roseline,
BELTRA
Sandrine,
LE
TALLEC
Jean-
Claude,
TREQUATTRINI
Pascale,
PICOT
Joël,
BORELLI
Huguette,
RE
Daniel,
CHAOUCHE
Dalel,
BIAU
Joël,
DELGADO
Alexandra,
GANDIN
Frédéric,
BERTRAND
Huguette,
ZUCK
Bernard,
CREMADES
Laurence,
BESSET
Monique,
LAUNAY
Michel,
SOLDANO
Florence,
ROYET
Pierre,
GRISOLLE
René,
LACOURTE
Gérard,
MAESTRACCI
Sylvie,
LAGIER
Laure.
Procurations
:
CAPELA
Marie-Pierre
donne
procuratien
à RAVINAL
Danièle,
LUNGERI
Carine
donn=-procuration
à ROYES
Pierre,
MAIRESSE
Aude
donne
procuration
à GRISOLLE
René.
Absents
:
Aucun. Conformément
à
l'article
‘L.:2521.15
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
Madame
Joëlle
LAK£
#st
nommée
secrétaire
de
séance,
et
ceci
à
l'unanimité
des
membres
présents
Nous
portons
à
votre
connaissance
que,
suite
à
l’urbanisation
du
quartier
des
Lingoustes,
l’entreprise
ENEDIS
a
besoin
de
renforcer
les
réseaux
d’électricité.
Pour
cela,
un
transformateur
doit
être
réalisé
à proximité
de
la montée
de
la Picholine.
Pour
son
alimentation,
la
société
nous
demande
de
signer
une
servitude
de
passage
sur
la
parcelle
cadastrée
AA
254
appartenant
à la commune
de
Solliès-Pont.
Monsieur
le maire
demande
au
conseil
municipal
de
l’autoriser
à signer
la convention
de
servitudes
avec
la société
ENEDIS.
He 2ke ske
ke ee
0e 2e
Re He
VU
Ie Code
général
des
collectivités
territoriales,
VU
le
projet
de
convention
relative
au
passage
souterrain
des
réseaux
de
la
société
ENEDIS, CONSIDERANT
qu'il
est
nécessaire
de
renforcer
les
réseaux
électriques
dans
le
Quartier
des
Lingoustes, Après
avoir
entendu
cet exposé
et en avoir
délibéré,
Le
conseil
municipal,
à main
levée
et à l’unanimité
des
membres
présents
et de
ses
représentants
e
APPROUVE
la
convention
relative
à la
création
de
servitudes,
e
AUTORISE
monsieur
le
maire
à
signer
cette
convention
et
tout
document
y
afférent.
La
présente
délibération
sera transmise
à monsieur
le préfet
du
département
du
Var.
La présente
délibération
sera publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
Aïnsi
fait et délibéré
les jour,
mois
et an
que
dessus.
Pour
copie
certifiée
confoïme.
6
Docteur
André
GARRON
Maire
Acte
rendu
exécutoire
aprèc
dépôt
cn Préfecture
le
et publication
ou notification
du
2
7
ni
1pc
n Û 19
HN
€ Convenlion
CS06
- VO7
|
EN=DIS L'ELECTRICITE
EN
RESEAU
CONVENTION
DE
SERVITUDES
Commune
de
: Solliès-Pont
Département
: VAR
Une
ligne
électrique
souterraine
: 400
Volts
N°
d'affaire
Enedis
:DE25/012936
Alimentation
Lots
NUS
/ chemin
des
LINGOUSTES
/ SOLLIES
PONT
Entre
les
soussignés
:
Enedis,
SA
à directoire
et
à
conseil
de
surveillance
au
capital
de
270
037
000
€ euros,
dont
le
siège
social
est
Tour
Enedis
34
place
des Corolles,
92079
PARIS
LA
DEFENSE
Cedex,
immatriculée
au
RCS
dé
Nahnierfe
sols
le
numéro
444
608
442-
TVA
intracommunauteire
FR
66444608442,
représentée
par
Le
Directeur
Régional
Eneis
Côte
d'Azur
Mr
Bernard
MOURET
125
ces &
&
versée
€
Avenue
de
Brancolar
06173
Nice
Cedex
2,
dûment
habilité
à
cet
effet,
«
désignée
ci-après
par
" Enedis
“
Et Nom
“
COMMUNE
DE
SOLLIES
PONT
représenté{e)
par
son
(sa)
l'effet
des
présentes
par
décision
du
Conseil
Demeurant
à
:0026
AV
DU
6EME
RTS,
83210
SOLLIES-PONT
:
:
TÉIÉPRONG
?seen
|
Poe
ii
à
Né(e)
à:
Pre
Agissant
en
qualité
Propriétaire
des
bâtiments
et
terrains
ci-après
indiqués
€)
Si
le
propriétaire
est
une
société,
une
association,
un
GFA,
indiquer
la
société,
l'association,
représentée
par
M
ou
Mme
suivi
de
l'adresse
de
la saciété
ou
association.
{*) Si le propriétaire
est
Line
commune
ou
un
département
indiquer
« représenté(e)
par son
Maire
ou
son
président
ayant
reçu
tous
pouvoirs
à l'effet
des
présentes
par
décision
du
Conseil
Municipal
ou
du
Conseil
Général
an
date
du...
désigné
ci-après
par
« le propriétaire
»
d'autre
part,
paraphes
(initiales)
page
1 Convention
CS06
- VO7
l'a
été
exposé
ce
qui
suit
:
Le
propriétaire
déclare
que
la
parcelle
ci-après
lui
appartient
:
Nature
éventuelle
des
sols
et cultures
Commune
Prefixe
Section
Num
eu de
Lieux-dits
{Cultures
légumières,
P:
prairies,
pacage,
bois,
forêt...)
Soliès-Pont
AA
0254
LINGOUSTE,
Le
propriétaire
déclare
en
outre,
conformément
aux
articles
R.323-1
à
D,323-16
du
Code
de
l'Energie,
que
la
parcelle,
ci-dessus
désignée
est
actuellement
(*)
:
+ [1
non
exploitée(s)
+ [1
exploitée{s}
par-lui
même
+ [1
exploitée(s)
par
qui
sera
indemnisé
directement
par
Enedis
en
vertu
desdits
articles
décret
s'il
l'exploite
lors
de
la
construction
de
la(les)
lignes
électrique(s)
souterraine(s}.
Si
à
cette
date
ce
dernier
a
abandonné
l'exploitation,
l'indemnité
sera
payée
à
son
successeur,
{ne
concerne
que
les
parcelles
boiséts
ou
foraatiérés
et les
terrains
agricoles)
Les
parties,
vu
les
droits
conférés
aur
anncessiennairas
des
ouvrages
de
distribution
d'électricité
par
les
articles
L.323-4
à
L.323-9
et
les
articles
R.323-1
à
D
2228-45
du
Code
do
l'Energie,
Vu
le
décret
n°
67-886
du
6
octobre
4967,
vu
les
protocoles
d'accord
conclus
entre
la
profession
agricole
et
Fnedis
ct
à
Etre
de
reconnaissance
de
ces
droits,
sont
convenues
de
ce
qui
suit
:
‘
ARTICLE
1
- Droits
de
servitudes
consentis
à Enedis
Après
avoir
pris
connaissance
du'tralié
des-ouvrages,
mentionnés
ci-dessous,
sur
{a
parcelle,
ci-dessus
désignée,
le
propriétaire
reconnaît
à
Enedis,
que
cette
propriété
soit
close
ou
non,
bâtie
ou
non,
les
droits
suivants
:
1.47
Etablir
à demeure
dans
ure
sande
de
1 mraètre(s)
de
large,
1 canalisation(s)
souterraine(s)
sur
une
longueur
totale
d'environ
12
mètres
ainsi
que
ses
accessoires.
A7
1.2/
Etablir
si
besoin
des
bornes
de
repécegs.
e
en
4.3/
Sans
coffret
1.41
Effectuer
l'élagage,
l'enlèvement,
l'abattage
ou
le
dessouchage
de
toutes
plantations,
branches
ou
arbres,
qui
se
trouvant
à
proximité
de
l'emplacement
des
ouvrages,
gênent
leur
pose
ou
pourraient
par
leur
mouvement,
chute
ou
croissance
occasionner
des
dommages
aux
ouvrages,
étant
précisé
que
Enedis
pourra
confier
ces
travaux
au
propriétaire,
si
ce
dernier
le
demande
et
s'engage
à
respecter
la
réglementation
en
vigueur.
1.5/
Utiliser
les
ouvrages
désignés
ci-dessus
et
réaliser
toutes
les
opérations
nécessaires
pour
les
besoins
du
service
public
de
ta
distribution
d'électricité
(renforcement,
raccordement,
atc}).
Par
voie
de
conséquence,
Enedis
pourra
faire
pénétrer
sur
{a
prapriëté
ses
agents
ou
ceux
des
entrepreneurs
dûment
accrédités
par
lui
en
vue
de
la
construction,
la
surveillance,
l'entretien,
la
réparation,
le
remplacement
et
la
rénovation
des
ouvrages
ainsi
établis. Enedis
veille
à
laisser
lales
parcelle(s)
concernée(s)
dans
un
état
similaire
à celui
qui
existait
avant
sorintervention(s).
Le
propriétaire
sera
préalablement
averti
des
interventions,
sauf
en
cas
d'urgence.
ARTICLE
2
- Droits
et
obligations
du
propriétaire
Le
propriétaire
conserve
la
propriété
et
la
jouissance
des
parcelles
mais
renonce
à
demander
pour
quelque
motif
que
ce
sait
l'enlèvement
où
la
modification
des
ouvrages
désignés
à
l'articie
der.
Le
propriétaire
s'interdit
toutefois,
dans
l'emprise
des
ouvrages
définis
à
l'articie
er,
de
faire
aucune
modification
du
profil
des
terrains,
aucune
plantation
d'arbres
ou
d'arbustes,
aucune
culture
et
plus
généralement
aucun
travail
où
construction
qui
soit
préjudiciable
à
l'établissement,
l'entretien,
l'exploitation
et
la
solidité
des
ouvrages,
Le
propriétaire
s'interdit
également
de
porter
atteinte
à le
sécurité
desdits
ouvrages.
paraphes
(initiales)
page
2 Convention
CS06
- VO7
if pourra
toutefois
:
+ élever
des
constructions
et/ou
effectuer
des
plantations
à proximité
des
ouvrages
électriques
à condition
de
respecter
entre
lesdites
constructions
et/ou
plantations
et
l'ouvragelles
ouvrages)
visé(s)
à l'article
er,
les
distances
de
protection
prescrites
par
la
réglementation
en
vigueur
e
planter
des
arbres
de
part
et
d'autre
des
lignes
électriques
souterraines
à
condition
que
la
base
du
ft
soit
à
une
distance
supérieure
à deux
mètres
des
ouvrages.
ARTICLE
3
- Indemnités
3.1/
À
titre
de
compensation
forfaitaire
et
définitive
des
préjudices
spéciaux
de
toute
nature
résultant
de
l'exercice
des
droits
reconnus
à
l'article
ter,
Enedis
s'engage
à
verser
lors
de
l'établissement
de
l'acte
notarié
prévu
à
l'article
7
ci-après
:
°Æ
au
propriétaire
qui
accepte,
une
indemnité
unique
et
forfaitaire
de
cinquante-deux
euros
(52
€).
e
1
Le
cas
échéant,
à l'exploitant
qui
accepte,
une
indemnité
unique
et
forfaitaire
de
zéro
euro
{ €).
Dans
le
cas
des
terrains
agricoles,
cette
indemnité
sera
évaluée
sur
la
base
des
protocoles
agricoles!
conclus
entre
la
profession
agricole
et
Enedis,
an
vigueur
à
la
date
de
signature
de
la
présente
convention.
3.21
Par
ailleurs,
les
dégâts
qui
pourraient
être
causés
aux
cultures,
bois,
forêts
et
aux
biens
à l'occasion
de
la
construction,
la
surveillance,
l'entretien,
la
réparation,
le
remplacement
et
la
rénovation
des
ouvrages
{à
l'exception
des
abattages
et
élagages
d'arbres
indemnisés
au
titre
du
paragraphe
3.1)
feront
l'objet
d'une
indemnité
versée
suivant
la
nature
du
dammage,
soit
au
propriétaire
soit
à
l'exploitant,
fixée
à
l'amiable,
ou
à
défaut
d'accord
par
le
tribunal
compétent.
? Protocoles
“dommages
permanents"
et
"dommages
instantanés"
relatifs
à
l'imp'amnteti
aériennes
et
souterraines
situées
en
terrains
agricoles
:
et
aux
travaux
des
lignes
électriques
a
ARTICLE
4 - Responsabilité
Enedis
prendra
à sa
charge
tous
les
dommages
accidentels
directs
et
indirects
qui
ré
élteralent
de
$on‘dccupation
etfou
de
ses
interventions,
causés
par
son
fait
ou
par
ses
installations.
Les
dégâts
seront
évalués
à
l'amiable.
Au
cas
où
les
parties
ne
s'entendraient
pas
sur
le
quéntum
dl
Findemaité,
celle-ci
sera
fixée
par
le
tribunal
compétent
du
lieu
de
situation
de
l'immeuble,
FO
LE,
#
&
serres
ARTICLE
5- Litiges
Dans
le
cas
de
litiges
survenant
entre
les
parties
pour
l'interprétation
ou
l'exécution
de
E présente
convention,
les
parties
conviennent
de
rechercher
un
règlement
amiable.
À
défaut
d'accord,
les
litiges
seront
soumisau
tribunal
compétent
du
lieu
de
situation
des
parcelles.
ARTICLE
6
- Entrée
en
vigueur
La
présente
convention
prend
effet
à compter
de
la
date
de
signature
par
les
parties.
Elle
est
conclue
pour
la
durée
des
ouvrages
dont
il est
question
à
l'article
1er
ou
de
tous
autres
ouvrages
qui
pourraient
leur
être
substitués
sur
l'emprise
des
ouvrages
existants
ou
le
cas
échéant,
avec
une
emprise
moindre.
En
égard
aux
impératifs
de
la
distribution
publique,
le
propriétaire
autorise
Enedis
à
commencer
les
travaux
dès
sa
signature
si
nécessaire. ARTICLE
7 -
Formalités
La
présente
convention
ayant
pour
objet
de
conférer
à Enedis
des
droits
plus
étendus
que
ceux
prévus
par
l'article
L323-4
du
Code
de
l'Energie,
pourra
être
authentifiée,
en
vue
de
sa
publication
au
service
de
la
Publicité
Foncière,
par
acte
notarié,
les
frais
dudit
acte
restant
à
la
charge
d'Enedis.
Elle
vaut,
dès
sa
signature
par
le
propriétaire,
autorisation
d'implanter
l'ouvrage
décrit
à l'article
1er.
Nonobstant
ce
qui
précède,
le
propriétaire
s'engage,
dès
maintenant,
à
porter
la
présente
convention
à
la
connaissance
des
personnes,
qui
ont
où
qui
acquièrent
des
droits
sur
la
parcelle
traversée
par
les
ouvrages,
notamment
8n
cas
de
transfert
de
propriété
ou
de
changement
de
locataire.
I s'engage,
en
outre,
à
faire
reporter
dans
tout
acte
relatif
à
la
parcelle
concernée,
par
les
ouvrages
électriques
définis
à
l'article
4er,
les
termes
de
la
présente
convention.
Fait en
QUATRE
ORIGINAUX
et
passé
à
paraphes
(initiates)
page
3 Convention CS06 - VO7
Nom
Prénom
Signature
COMMUNE
DE
SOLLIES
PONT
représenté(e)
par son
{sa}
enrennnesaseraennnee,
AYANE
FEÇU
fOUS
pouvoirs
à l'effet
dos
présentes pi
par
décision
du
Conseil nn.
- en
date
du
{1)
Faire
précéder
la
signature
de
la
mention
manuscrite
"LU
et
APPROUVE"
(2)
Parapher
les
pages
de
la
convention
et
signer
les
plans
Cadre
réservé
à Enedis
nier
paraphes
(initiales)
page
4 .
0
ENEDIS
Côte d'Azur
Site
de
la
Valette
Avenue
Charles
Péguy
L'ELECTRICITE
EN
RESEAU
83162
LA
VALETTE
DU
VAR
Cedex
PLAN
DE
CONVENTION
ALIMENTATION
30
LOTS
NUS
CHEMIN
DES
LINGOUSTES
83210
SOLLIES
PONT
F
ü
i
.
Câble
Souterrain
Basse
Tension
(-1-X=946965.53
Y=6239331.97
/
-2-
X-946950,11
Y=6239325.72)
NL
CONS
NO
FT
NUMERO D'AFFAIRE
à
ent
at
à
sites
DE25/012936
[7°
vinestes
PRSSAIETAIRE
‘Commune
de SOLLIÉS PONT
CHARGE
D'AFFAIRE
a
n
jee.
JEAN
LOUIS
RAIBAUT
Section
AA
—
je
254
Tel: 04.94.61.95.37
sa
à
‘
:
jean-louis.raibaut@enedis.fr
DO
D
door,
7229
LV
J
‘Propriété
de:
Ce dossier contient
les éléments
suivants :
nc:
.
COMMUNE
DE
SOLLIES
PONT
- Plan
de
situation
p.2
- Plan
cadastral
p.3
10
SOLE
ae
- Plan
de
projet
p.4
FONT
KL
/
r
à
DATE
DE
CREATION
23
JANVIER
2019
0
”
N°
interne
: 2018
— 0793
LL
L
À
Parapher
chaque
page
du
présent
dossier,
signer
et
dater
la
dernière
page
avec
la
mention
"lu
et
approuvé"
précédant
la signature
Parapher
chaque
page
de
la
convention
jointe,
dater
et
signer
la
dernière
page
avec
la
mention
"lu
et approuvé"
précédant
la signature
Y Y
CRE
le
BE
DETEC
EMT
21
TEC
102
Impasse
du
Chasselas
102
Impasse
du
Chasselas
NE
races. &
Détection.
83210
LA
FARLEDE
83210
LA
FARLEDE
DZ
/
Tel
: 09.67.07.74.83
BRSRRSES
Tel
: 04.94.33.30,58
info@bedetec.fr
emt.var@orange.fr ENSDIS L'ELECTRICITE
EN
RESEAU
PLAN
DE
SITUATION
Peyranne
EG
uns
|
Parapher
: ‘ENSDIS L'ELECTRICITE
EN
RESEAU
Département: VAR Commune
:
SOLLIES-PONT Seclion : AA Feullle
: 000 AA
01
Échelle
d'origine
: 1/1000
Échelle
d'édition
: 1/1000
Date
d'édilion
: 23/01/2019
(fuseau
horatre de
Paris)
©2017
Ministère
de
l'Actlon et des
Comptes
publics
Coordannées
en
projeclion
: RGF930C43
PLAN
CADASTRAL
DIRECTION
GÉNÉRALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
EXTRAIT
DU
PLAN
CADASTRAL
Le
plan
visualisé
sur
cet
extrait
est
géré
par
le
centre
des
Impôls
foncier
sulvant:
TOULON 471
Avenue
de Vert Coteau
CS
20127
83071 83071
TOULON
CEDEX
tél, 04
94 03 95 O1
-fax
cdiftoulan@dgfp.finances.gouv.fr Cet extrait de plan vous
est délivré par :
cadastre.gauv.fr
1946700
1948800
+
2227800
|
156
+ — +
ASE
2227900 2227800 e
1946700
a de
1946800
Parapher
: ENSDIS L'ELECTRICITE
EN
RESEAU
PLAN
PROJET
A Poser
3 cäbles
souterrains
BTAs
3x240+116AUM
et
HTAg
3x240AI
LEGENDE
câble
souterrain
hauts
tension
à poser
RE
—
———
cäblé souterrain
haute tension existant
cable souterrain basse tension à poser
ee
câble
souterrain
basse tension
existant
ER
1/200
ee
|
ë
À Dérouler dans fo’ rreu
oxistont
1 câble
soulurrah,
basse
te:ision
BTAs
Sx2,C+115AUM
sur enviror
12m!
Section {4
Farcelle 254
)
Date
et
signature
précédées
de
la
mention
"lu et approuvé"
: