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Arrêté - Préfecture - Cher - recueil 18 2023 11 013 recueil des actes administratifs special
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Cher - recueil 18 2023 11 013 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Institutions publiques, Démocratie,
Liberté
Egalité
Fraternité
CHER
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°18-2023-11-013
PUBLIÉ LE 24 NOVEMBRE 2023 Sommaire
Agence Régional de Santé - Direction Départementale 18 / POSMS
18-2023-11-21-00001 - Arrêté n°2023-DD18-PPSMS-CSU-0020 modifiant la
composition nominative du conseil de surveillance du centre hospitalier de
George Sand de Bourges dans le Cher (5 pages) Page 3
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations 18 /
18-2023-11-15-00002 - SKM_C250i23112014510 (2 pages) Page 9
18-2023-11-15-00001 - SKM_C250i23112014512 (2 pages) Page 12
Direction Départementale des Territoires 18 / SCAP
18-2023-10-26-00002 - Décision du 16 octobre 2023 de la commission
nationale d'aménagement commercial concernant l'extension d'un
INTERMARCHE sur la commune de Châteaumeillant par la Société
JURAYSSE (2 pages) Page 15
Préfecture du Cher / Direction de la Citoyenneté
18-2023-11-22-00001 - Arrêté n°2023-1868 portant renouvellement d'une
habilitation funéraire -SARL GUILLEMET B.P.N (2 pages) Page 18
Préfecture du Cher / Direction des Sécurités et de la Communication
18-2023-11-20-00001 - Arrêté accordant l'honorariat de maire à M.
BEUCHON, ancien maire de la Chapelle Saint Ursin (1 page) Page 21
SNCF /
18-2023-10-24-00009 - Dcision Rdige L 314606 HDF (1 page) Page 23
2 Agence Régional de Santé - Direction
Départementale 18
18-2023-11-21-00001
Arrêté n°2023-DD18-PPSMS-CSU-0020 modifiant
la composition nominative du conseil de
surveillance du centre hospitalier de George
Sand de Bourges dans le Cher
Agence Régional de Santé - Direction Départementale 18 - 18-2023-11-21-00001 - Arrêté n°2023-DD18-PPSMS-CSU-0020 modifiant la composition nominative du conseil de surveillance du centre hospitalier de George Sand de Bourges dans le Cher 3 AGENCE REGIONALE DE SANTE
CENTRE-VAL DE LOIRE
DELEGATION DEPARTEMENTALE DU CHER
ARRETE
modifiant la composition nominative du conseil de surveillance
du Centre Hospitalier de George Sand de Bourges dans le Cher
Le directeur général de l'Agence régionale de santé Centre-Val de Loire
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative
aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6143-5, L. 6143-6,
R. 6143-1 à R. 6143-4 et KR. 6143-12 ;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences
régionales de santé ;
VU le décret du 1er avril 2010 portant nomination des directeurs généraux des
agences régionales de santé ;
VU le décret n° 2010-361 du 8 avril 2010 relatif aux conseils de surveillance des
établissements publics de santé ;
VU le décret du 7 juin 2023 portant nomination de Madame Clara de BORT en
qualité de directrice générale de l'Agence régionale de santé Centre-Val de
Loire ;
VU la décision n°2023-DG-DS18-0003 du 9 novembre 2023 portant délégation
de signature à Madame Marie VINENT et à Madame Adèle BERRUBE, en tant
que directrices départementales par intérim de l'Agence régionale de santé
Centre-Val de Loire pour le département du Cher;
VU l'arrêté n° 10-OSMS-CSU-18-0004 du 3 juin 2010 fixant la composition
nominative du conseil de surveillance du centre hospitalier George Sand de
Bourges ;
VU l'arrêté n° 2012-DT18-OSMS-CSU-0183 du 20 novembre 2012 modifiant la
composition nominative du conseil de surveillance du centre hospitalier
George Sand de Bourges ;
Agence Régional de Santé - Direction Départementale 18 - 18-2023-11-21-00001 - Arrêté n°2023-DD18-PPSMS-CSU-0020 modifiant la composition nominative du conseil de surveillance du centre hospitalier de George Sand de Bourges dans le Cher 4 VU l'arrêté n° 2014-DT18-OSMS-CSU-0014 du 9 juillet 2014 modifiant la
composition nominative du conseil de surveillance du centre hospitalier
George Sand de Bourges ;
VU l'arrêté n° 2015-DT18-OSMS-CSU-0012 du 24 avril 2015 modifiant la
composition nominative du conseil de surveillance du centre hospitalier
George Sand de Bourges ;
VU l'arrêté n° 2015-DT18-OSMS-CSU-0013 du 26 mai 2015 modifiant la
composition nominative du conseil de surveillance du centre hospitalier
George Sand de Bourges ;
VU l'arrêté n° 2015-DT18-OSMS-CSU-0030 du 14 octobre 2015 modifiant la
composition nominative du conseil de surveillance du centre hospitalier
George Sand de Bourges ;
VU l'arrêté n° 2015-DT18-OSMS-CSU-0047 du 11 décembre 2015 modifiant la
composition nominative du conseil de surveillance du centre hospitalier
George Sand de Bourges ;
VU l'arrêté n° 2016-DD18-OSMS-CSU-0013 du 26 février 2016 modifiant la
composition nominative du conseil de surveillance du centre hospitalier
George Sand de Bourges ;
VU la délibération n°9 du conseil communautaire de Bourges Plus du 27 juin
2016 portant désignation de Madame Mireille GARON en remplacement de
Madame Nicole LOZÉ ;
VU l'arrêté n° 2016-DD18-OSMS-CSU-0025 du 12 juillet 2016 modifiant la
composition nominative du conseil de surveillance du centre hospitalier
George Sand de Bourges ;
VU l'arrêté n° 2019-DD18-OSMS-CSU-0010 du 4 octobre 2019 modifiant la
composition nominative du conseil de surveillance du centre hospitalier
George Sand de Bourges ;
VU l'arrêté n° 2019-DD18-OSMS-CSU-0024 du 10 décembre 2019 modifiant la
composition nominative du conseil de surveillance du centre hospitalier
George Sand de Bourges ;
Agence Régional de Santé - Direction Départementale 18 - 18-2023-11-21-00001 - Arrêté n°2023-DD18-PPSMS-CSU-0020 modifiant la composition nominative du conseil de surveillance du centre hospitalier de George Sand de Bourges dans le Cher 5 VU l'arrêté n° 2020-DD18-OSMS-CSU-0002 du 12 février 2020 modifiant la
composition nominative du conseil de surveillance du centre hospitalier
George Sand de Bourges ;
VU l'arrêté n° 2020-DD18-OSMS-CSU-0014 du 16 octobre 2020 modifiant la
composition nominative du conseil de surveillance du centre hospitalier
George Sand de Bourges ;
VU l'arrêté n° 2020-DD18-OSMS-CSU-0028 du 08 décembre 2020 modifiant la
composition nominative du conseil de surveillance du centre hospitalier
George Sand de Bourges.
VU l'arrêté n°2021-DD18-OSMS-CSU-0015 du 04 octobre 2021 modifiant la
composition nominative du conseil de surveillance du centre hospitalier
George Sand de Bourges.
VU l'arrêté n°2021-DD18-OSMS-CSU-0023 du 26 novembre 2021 modifiant la
composition nominative du conseil de surveillance du centre hospitalier
George Sand de Bourges.
VU l'arrêté n°2022-DD18-OSMS-CSU-0001 du 1° février 2022 modifiant la
composition nominative du conseil de surveillance du centre hospitalier de
George Sand de Bourges dans le Cher.
VU l'arrêté n°2022-DD18-OSMS-CSU-0005 du 4 mai 2022 modifiant la
composition nominative du conseil de surveillance du centre hospitalier de
George Sand de Bourges dans le Cher.
VU l'arrêté n°2023-DD18-PPSMS-CSU-0003 du 23 mars 2023 modifiant la
composition nominative du conseil de surveillance du centre hospitalier de
George Sand de Bourges dans le Cher.
VU l'arrêté n°2023-DD18-PPSMS-CSU-0006 du 24 mars 2023 modifiant la
composition nominative du conseil de surveillance du centre hospitalier de
George Sand de Bourges dans le Cher.
Agence Régional de Santé - Direction Départementale 18 - 18-2023-11-21-00001 - Arrêté n°2023-DD18-PPSMS-CSU-0020 modifiant la composition nominative du conseil de surveillance du centre hospitalier de George Sand de Bourges dans le Cher 6 ARRETE
ARTICLE 1* Sont désignés pour siéger au sein du conseil de surveillance du
centre hospitalier George Sand de Bourges
Membres avec voix délibérative :
En qualité de représentants des collectivités territoriales :
Madame Solange MION, représentante de la commune de Vierzon;
Madame Magali BESSARD, représentante du maire de la commune de
Bourges ;
Mesdames Irène FELIX, représentante de communauté d'agglomération
de Bourges Pluset Marie-Pierre CASSARD, représentante de la
Communauté de communes de Vierzon-Sologne-Berry ;
Madame Marie-Line CIRRE, représentante du conseil départemental du
Cher.
En qualité de représentants du personnel :
Madame le docteur Amandine DUBOIS et Monsieur le docteur Adnan
CHAFIER, représentants de la commission médicale d'établissement ;
Monsieur Jérôme MONTANER et Madame Habiba AZOUZI,
représentants désignés par les organisations syndicales ;
Madame Mélissa GAGNEUX, représentante de la commission de soins
infirmiers, de rééducation et médicotechniques.
En qualité de personnalités qualifiées :
Madame le docteur Maryse CLASQUIN et Monsieur Robert MORISSE,
personnalités qualifiées désignées par le directeur général de l'Agence
régionale de santé Centre-Val de Loire ;
Madame Marie-Thérèse GUILLEMIN (UNAFAM) et Monsieur Vincent
FONSAGRIVE (GEDHIF), représentants des usagers désignés par le
Préfet du Cher ;
Monsieur Jean-Paul VADROT, personnalité qualifiée désignée par le
Préfet du Cher.
Membres avec voix consultative :
Le vice-président du directoire du centre hospitalier George Sand de
Bourges ;
Le directeur général de l'Agence régionale de santé du Centre-Val de
Loire où son représentant ;
:
Agence Régional de Santé - Direction Départementale 18 - 18-2023-11-21-00001 - Arrêté n°2023-DD18-PPSMS-CSU-0020 modifiant la composition nominative du conseil de surveillance du centre hospitalier de George Sand de Bourges dans le Cher 7 Le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie du Cher;
Monsieur François CORMIER-BOULIGEON, député de la circonscription
du centre hospitalier George Sand de Bourges ;
Madame Olga CABANNE, représentante des familles des personnes
accueillies dans les USLD ou en EHPAD.
ARTICLE 2: Le mandat des intéressés prendra fin en même temps que le
mandat ou les fonctions au titre desquels ils ont été désignés.
ARTICLE 3 : Un recours contre le présent arrêté peut être formé auprès du
tribunal administratif d'Orléans dans un délai de deux mois à compter de la
notification du présent arrêté. A l'égard des tiers, ce délai court à compter de
la date de sa publication au recueil des actes administratifs de la région
Centre-Val de Loire.
ARTICLE 4 : Le directeur du centre hospitalier George Sand de Bourges et la
directrice départementale du Cher par intérim de l'Agence régionale de santé
du Centre-Val de Loire sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la région Centre-Val de Loire et
au recueil des actes administratifs du département du Cher.
Fait à Bourges, le 21 novembre 2023
Pour la Directrice générale
de l'Agence régionale de santé
Centre-Val de Loire
La directrice départementale du Cher par intérim,
Signé : Marie VINENT
Arrêté n°2023-DD18-PPSMS-CSU-0020 enregistré le 24 novembre 2023
Agence Régional de Santé - Direction Départementale 18 - 18-2023-11-21-00001 - Arrêté n°2023-DD18-PPSMS-CSU-0020 modifiant la composition nominative du conseil de surveillance du centre hospitalier de George Sand de Bourges dans le Cher 8 Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations 18
18-2023-11-15-00002
SKM_C250i23112014510
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations 18 - 18-2023-11-15-00002 - SKM_C250i23112014510 9 Liberté , Égalité . Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Arrêté portant agrément
d’un organisme de services à la personne
N° SAP977515519
N° SIREN 977515519
Vu le Code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-10, D. 7231-1, D.7231-2
et D.7233-1;
Vu l'arrêté du 1° octobre 2018 fixant le cahier des charges prévu à l’article R. 7232-6 du Code du
travail ;
Vu la demande d'agrément présentée le 2023-11-13, par M. BEAUBOIS Yoann en qualité de dirigeant
de l'organisme AID@BOURGES,
Le préfet du Cher
Arrête :
Article 1er
L'agrément de l'organisme SAP977515519, dont l'établissement principal est situé 5 Rue Charles
Durand 18000 BOURGES est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 2023-10-27.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l’article R.7232-8
et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2
Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements
Suivants :
. Assistance aux personnes âgées (mode d'intervention Mandataire) — (18)
. Assistance aux personnes handicapées (mode d'intervention Mandataire) — (18)
+ Conduite de véhicule des PA/PH (mode d'intervention Mandataire) -— (18)
. Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements (mode d'intervention Mandataire) —
(18)
Article 3
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou
d'exercer ses activités dans un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra
solliciter une modification préalable de son agrément.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations 18 - 18-2023-11-15-00002 - SKM_C250i23112014510 10 Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfants de moins de 3 ans
ou de moins de 18 ans handicapés, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en
cas de changement de mode d'intervention.
L'ouverture d'un nouvel établissement dans Un département pour lequel il est agréé devra
également faire l’objet d'une information préalable auprès du service instructeur.
Article 4
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles
R.7232-4 à R.7232-9 du Code du travail.
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
- exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,
- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du
Code du travail.
Article 5
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du Code
du travail et L.241-10 du Code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du Code
du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les
activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir Une comptabilité séparée pour les
organismes dispensés de cette condition par l’article L. 7232-1-2).
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à BOURGES, le 15/11/23
Pour le préfet et par délégation,
Pour la directrice de la direction départementale
de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations,
la cheffe du service inclusion par l'emploi et mutations économiques
_ Nora ALLEKI
VOIES DE RECOURS :
Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du service instructeur du
Cher ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - sous-
direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif d'Orléans, 28 rue de la Bretonnerie,
45057ORLEANS Cedex, dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site
internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours
contentieux devant le tribunal administratif, peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux
mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations 18 - 18-2023-11-15-00002 - SKM_C250i23112014510 11 Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations 18
18-2023-11-15-00001
SKM_C250i23112014512
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations 18 - 18-2023-11-15-00001 - SKM_C250i23112014512 12 Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP977515519
Vu le Code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1
et D.7233-1 à D.7233-5;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme AID@BOURGES, 5 Rue Charles Durand 18000 BOURGES, le 27/10/23 ;
Le préfet du Cher
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du Cher, le 27/10/23 par M. BEAUBOIS Yoann en qualité de dirigeant, pour l'organisme AID@BOURGES dont l'établissement principal est situé 5 Rue Charles Durand 18000 BOURGES et enregistré sous le N° SAP977515519 pour les activités suivantes :
D Activités liées aux personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques :
+ Assistance aux personnes âgées (mode d'intervention Mandataire) — (18)
. Assistance aux personnes handicapées (mode d'intervention Mandataire) — (18)
- Conduite de véhicule des PA/PH (mode d'intervention Mandataire) — (18)
Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements (mode d'intervention Mandataire) - (18)
Ü Autres activités :
. Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
«< Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
- Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
«+ Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)
. Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)
+ Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire)
. Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Prestataire)
. Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)
« Soins et promenade d'animaux pour personnes dépendantes (mode d'intervention Prestataire)
+ Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire (mode d'intervention Prestataire)
« Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d'intervention Prestataire)
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations 18 - 18-2023-11-15-00001 - SKM_C250i23112014512 13 - Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (mode
d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du Code du travail et L.241-10 du Code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du Code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (!
de l'article D.7231-1 du Code du travail) n’ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le où les
département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l’article D.312-6-2 du Code de l'action sociale et des familles, les
activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-
20 à R.7232-22 du Code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à BOURGES, le 15/11/23
Pour le préfet et par délégation,
Pour la directrice départementale
de l'emploi, du travail, de solidarités et de la
protection des populations,
la cheffe du service inclusion par l'emploi et mutations économiques
Nora ALLEKI
VOIES DE RECOURS :
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d’un recours gracieux auprès service instructeur du Cher
ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction
des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l’objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du
tribunal administratif d'Orléans, 28 rue de la Bretonnerie, 45057 ORLEANS Cedex 1.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site
internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours
contentieux devant le tribunal administratif, peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois
à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations 18 - 18-2023-11-15-00001 - SKM_C250i23112014512 14 Direction Départementale des Territoires 18
18-2023-10-26-00002
Décision du 16 octobre 2023 de la commission
nationale d'aménagement commercial
concernant l'extension d'un INTERMARCHE sur
la commune de Châteaumeillant par la Société
JURAYSSE
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2023-10-26-00002 - Décision du 16 octobre 2023 de la commission nationale d'aménagement commercial concernant l'extension d'un INTERMARCHE sur la commune de Châteaumeillant par la Société 15 VU
vu
VU
VU
VU
VU
N° D 04570 18-22RT01
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
COMMISSION NATIONALE
D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL
DECISION
La Commission nationale d'aménagement commercial,
le code de commerce ;
le recours formé par :
- la société « CHATEL DISTRI » enregistré le 23 décembre 2022 sous le n° D 04570 18
22RT01 ;
dirigé contre la décision de la commission départementale d'aménagement commercial dû Cher en date du 8 décembre 2022 autorisant l'extension, par la société « JURAYSSE », de 490,95 m° de la surface de vente d’un supermarché à l'enseigne « INTERMARCHE SUPER » dont la surface de vente passera de 999,23 m° à 1 490,18 m° à Châêteaumeillant ;
la décision de la Commission nationale d'aménagement commercial du 6 avril 2023 rejetant la demande d'autorisation d'exploitation commerciale présentée par la société « JURAYSSE » avec la faculté pour le pétitionnaire de la saisir directement conformément aux dispositions de l'article L. 752-21 du code de commerce ;
qu'une surface de vente de 98,25 m°, non mentionnée initialement et correspondant à la surface située entre les portes d'entrée et la ligne de caisse a été intégrée à la demande du pétitionnaire ; suite à l'arrêt du conseil d'Etat du 16 novembre 2022, « SAS POULBRIC », n° 462720 ;
l'avis du ministre chargé de l'urbanisme en date du 24 octobre 2023 ;
l'avis du ministre chargé du commerce en date du 16 octobre 2023 ;
Après avoir entendu :
M. Emmanuel MARC, secrétaire de la Commission nationale d'aménagement commercial, rapporteur ;
Me Bernard CAZIN, avocat ;
M. Frédéric DURANT, maire de Châteaumeillant ;
M. Sébastien PILLARD, représentant la société « JURAYSSE » ;
Me Isabelle ROBERT-VEDIE, avocate ;
M. Renaud RICHÉ, commissaire du gouvernement.
Après en avoir délibéré dans sa séance du 26 octobre 2023 ;
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2023-10-26-00002 - Décision du 16 octobre 2023 de la commission nationale d'aménagement commercial concernant l'extension d'un INTERMARCHE sur la commune de Châteaumeillant par la Société 16 CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDÉRANT
EN CONSEQUENCE :
N° D 04570 18 22RT01
que, lors de sa séance du 6 avril 2023, la Commission nationale avait relevé que le projet se situe dans un environnement en limite d'urbanisation et dans une commune à vocation touristique; qu'à ce jour, le site comptait uniquement 34 arbres de haute tige et 7 746 m° d'espaces verts, représentant 44,45 % de l'assiette foncière ; qu'en dehors de la végétalisation d'une partie de la façade d'entrée du magasin, le projet ne prévoyait ni nouvelle plantation ni même de toiture végétalisée ; qu'ainsi le volet paysager du projet ne permettait pas une insertion harmonieuse dans son environnement et mériterait d'être amélioré ;
que, dans le cadre de la nouvelle demande d'autorisation d'exploitation commerciale, si le découpage du tènement foncier du projet a été reconfiguré de sorte à déclarer un supplément d'espaces verts de 2 746 m°, il ne ressort pas que ces espaces verts déjà présents sur le site sont de nature à améliorer la qualité paysagère du projet ; que la plantation de 30 nouveaux arbres de haute tige et de nouvelles haies prévus par le projet ne constituent pas à eux seuls une amélioration substantielle de la qualité paysagère ; que l'aspect extérieur du bâtiment demeure standardisé et qu'ainsi le volet paysager du projet n'a pas été suffisamment amélioré et ne permet toujours pas une insertion harmonieuse dans son environnement ;
que la Commission nationale avait relevé, le 6 avril dernier, que le projet était peu
vertueux en matière de production d'énergies renouvelables ; que bien que le site soit doté de 4 402 m°? de voirie et cheminements, il n’était pas prévu l'installation d'ombrière photovoltaïque ; qu'en outre, les performances énergétiques du bâtiment n'étaient pas améliorées par le projet ;
que le nouveau projet prévoit désormais l'application d’un revêtement blanchissant
en toiture de type « Cool Roof » pour tout effort en matière d'amélioration des performances énergétiques ; qu'il n'est toujours pas prévu l'installation d'ombrière photovoltaïque ; qu'ainsi, il n’est pas possible de constater l'amélioration des performances énergétiques du bâtiment ;
qu'ainsi le projet ne répond pas aux critères énoncésà l’article L.752-6 du code de
commerce ;
admet le recours susvisé ;
refuse le projet porté par la société « JURAYSSE ».
Votes défavorables : 7
Vote favorable: 1
Abstention: 0
La Présidente de la Commission
nationale d'aménagement commercial,
TT 4
Anne BLANC
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2023-10-26-00002 - Décision du 16 octobre 2023 de la commission nationale d'aménagement commercial concernant l'extension d'un INTERMARCHE sur la commune de Châteaumeillant par la Société 17 Préfecture du Cher
18-2023-11-22-00001
Arrêté n°2023-1868 portant renouvellement
d'une habilitation funéraire -SARL GUILLEMET
B.P.N
Préfecture du Cher - 18-2023-11-22-00001 - Arrêté n°2023-1868 portant renouvellement d'une habilitation funéraire -SARL GUILLEMET B.P.N 18 ru PREFET
DU CHER
Liberté
Egalité
Fraternité
Secrétariat général
Direction de la citoyenneté
Bureau de la réglementation générale et des élections
Arrêté n° 2023 -1868
portant renouvellement d’une habilitation funéraire
Le préfet du Cher
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2223-19 et suivants, R. 2223- 63 et suivants et D. 2223-55-2 à D. 2223-55-17 ;
Vu la loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;
Vu le décret n° 2011-121 du 28 janvier 2011 relatif aux opérations funéraires ;
Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de M. Maurice BARATE, préfet du Cher ;
Vu l’arrêté n° 2017-1-1284 du 11 octobre 2017 portant renouvellement d’habilitation dans le domaine funéraire accordée à la SARL GUILLEMET, sise 230 rue des Grands Villages à Saint-Amand-Montrond (18200) ;
Vu l’arrêté n° 2023-1046 du 15 juin 2023 accordant délégation de signature à Mme Camille de WITASSE THÉZY, secrétaire générale de la préfecture du Cher, sous-préfète chargée de l’arrondissement de Bourges ;
Vu la demande de renouvellement d’habilitation funéraire formulée le 24 juillet 2023 par Mme Pascale GUILLEMET, gérante de la SARL GUILLEMET B.P.N, sise 230 rue des Grands Villages à Saint-Amand- Montrond (18200) ;
Considérant que la SARL GUILLEMET B.P.N remplit les conditions pour bénéficier du renouvellement de l‘habilitation sollicitée ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
A R R Ê T E
Article 1er : Le renouvellement de l’habilitation dans le domaine funéraire de la SARL GUILLEMET B.P.N, sise 230 rue des Grands Villages à Saint-Amand-Montrond (18200), exploitée par Mme Pascale GUILLEMET, gérante, afin d’exercer, sur l’ensemble du territoire national, les activités funéraires suivantes :
- fourniture du personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations (à l’exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d’imprimerie et de marbrerie funéraire),
1/2
Place Marcel Plaisant - CS 60022
18020 BOURGES Cedex
02 48 67 18 18
www.cher.gouv.fr
Préfecture du Cher - 18-2023-11-22-00001 - Arrêté n°2023-1868 portant renouvellement d'une habilitation funéraire -SARL GUILLEMET B.P.N 19 est accordé pour une durée de 5 ans à compter de la date du présent arrêté.
Article 2 : L’habilitation est enregistrée sous le numéro 23-18-0066.
Article 3 : La demande de renouvellement d’habilitation devra être déposée auprès de la préfecture du Cher deux mois avant l’expiration de la validité de la présente habilitation.
Article 4 : La présente habilitation peut être retirée ou suspendue pour tout ou partie des activités exercées, en vertu des dispositions de l’article R. 2223-64 du code général des collectivités territoriales.
Article 5: La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cher.
Bourges, le 22 novembre 2023
Pour le préfet et par délégation
La secrétaire générale,
Signé : Camille de WITASSE THÉZY
NOTICE DE RECOURS
Les recours suivants ne font pas obstacle à l’exécution de la décision
*
RECOURS GRACIEUX :
Vous adressez votre demande à la préfecture avec vos arguments. Si la préfecture ne vous répond pas dans un délai de 2 mois après l’envoi de votre demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée (décision implicite).
**
HIERARCHIQUE :
Vous adressez votre demande au ministère de l’intérieur, direction des libertés publiques et des affaires juridiques. Si le ministère ne vous répond pas dans un délai de 2 mois après l’envoi de votre demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée (décision implicite).
***
CONTENTIEUX :
Vous adressez votre demande, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision au tribunal administratif d’ORLEANS (28, rue de la Bretonnerie). Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet http://www.telerecours.fr. ****
SUCCESSIF :
Si vous souhaitez introduire d’abord un recours gracieux ou hiérarchique, puis éventuellement porter l’affaire au contentieux, vous devrez veiller à ce que le premier recours ait été introduit dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification de la présente décision.
Votre recours contentieux devra intervenir alors dans les deux mois de la décision explicite ou implicite de l’administration
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Préfecture du Cher - 18-2023-11-22-00001 - Arrêté n°2023-1868 portant renouvellement d'une habilitation funéraire -SARL GUILLEMET B.P.N 20 Préfecture du Cher
18-2023-11-20-00001
Arrêté accordant l'honorariat de maire à M.
BEUCHON, ancien maire de la Chapelle Saint
Ursin
Préfecture du Cher - 18-2023-11-20-00001 - Arrêté accordant l'honorariat de maire à M. BEUCHON, ancien maire de la Chapelle Saint Ursin 21 PRÉFET
DU CHER
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet du Préfet
Bureau de la représentation de
l’État et de la communication interministérielle
Arrêté n°2023-1844
accordant l’honorariat de maire
Le préfet du Cher
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales notamment son article L.2122-35, aux termes duquel l’honorariat peut être conféré par le préfet aux anciens maires, maires délégués et adjoints qui ont exercé des fonctions municipales pendant au moins dix-huit ans,
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2022 portant nomination de monsieur Maurice BARATE en qualité de préfet du Cher,
Vu la circulaire NOR INT A 02 00085 C du 4 avril 2002 et la circulaire NOR INT A 04 00132 C du 12 novembre 2004 précisant les conditions d’attribution de l’honorariat aux élus locaux,
Considérant la lettre de monsieur le président de l’association des maires du Cher en date du 19 octobre 2023,
Considérant que monsieur Yvon BEUCHON a exercé les fonctions de maire durant 34 ans,
Sur proposition de monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet,
ARRETE
Article 1er : Monsieur Yvon BEUCHON, ancien maire de la Chapelle-Saint-Ursin est nommé maire honoraire.
Article 2 : Le directeur de cabinet du préfet est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
À Bourges, le 20 novembre 2023
Le préfet,
signé
Maurice BARATE
Voies et délais de recours
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cher, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l’administration : - un recours gracieux, adressé à M. le préfet du Cher – Place Marcel Plaisant – 18020 Bourges cedex ; - un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s). Dans ces deux cas, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif d’Orléans – 28 rue de la Bretonnerie – 45057 Orléans cedex 1. Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique « Télérecours » accessible par le site internet : www.telerecours.fr.
Préfecture du Cher - 18-2023-11-20-00001 - Arrêté accordant l'honorariat de maire à M. BEUCHON, ancien maire de la Chapelle Saint Ursin 22 SNCF
18-2023-10-24-00009
Dcision Rdige L 314606 HDF
SNCF - 18-2023-10-24-00009 - Dcision Rdige L 314606 HDF 23 RÉSEAU
SNCF Réseau – société anonyme au capital social de 621 773 700 euros 15/17rue Jean-Philippe Rameau - CS 80001 - 93418 La Plaine Saint Denis cedex - SIREN 412 280 737
Le Directeur Général Exécutif
Vu le code des transports, et notamment ses articles L. 2111-9 à L. 2111-28,
Vu les statuts de la société SNCF Réseau,
Vu la décision portant délégation de pouvoirs du président-directeur général au directeur général exécutif
projets, maintenance et exploitation SIEGE-DP-E1-DPME-0010,
Vu le décret n° 97-444 du 5 mai 1997 modifié relatif aux missions de la société SNCF-Réseau.
Vu le décret n° 2003-194 du 7 mars 2003 modifié relatif à l’utilisation du réseau ferroviaire,
Vu le décret 2006-1534 du 6 décembre 2006 modifié pris pour application des articles L2111-11 et L2111-12 du
code des transports, notamment son article 10,
Vu l’avis du conseil d’évaluation des normes en date du 28 novembre 2019.
Considérant la demande du Conseil Départemental du Cher de vouloir disposer d’une section de ligne, non
circulée, pour un projet de reconversion en voie verte, via une Convention de Transfert de Gestion entre SNCF-
Réseau et ladite Collectivité Territoriale ;
Considérant l’autorisation du Ministre chargé des transports, en date du 19 octobre 2023, de fermeture
de la section de Bourges à Asnières-lès-Bourges (18), comprise entre le PK 129+850 et le PK 133+773, de
la ligne n° 682000 dite de Auxy-Juranville à Bourges ; étant précisé que les emprises de la section de ligne
restent maintenues dans le domaine public ferroviaire ;
Considérant l’instruction interne de SNCF Réseau en date du 3 octobre 2023, validant la fermeture administrative de la section de ligne au vu du dossier présenté en séance et des consultations conduites dans le cadre de ladite procédure, en vue d’une convention de transfert de gestion.
Et après en avoir pris acte,
DECIDE :
ARTICLE 1er
La section de Bourges à Asnières-lès-Bourges (18), comprise entre le PK 129+850 et le PK 133+773, de la ligne n°
682000 dite de Auxy-Juranville à Bourges, est fermée ;
ARTICLE 2
La section de Bourges à Asnières-lès-Bourges (18), comprise entre le PK 129+850 et le PK 133+773, de la ligne n°
682000 dite de Auxy-Juranville à Bourges, reste maintenue dans le Domaine Public Ferroviaire ;
ARTICLE 3
La présente décision, immédiatement exécutoire, sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
du Cher (18) et au Bulletin Officiel de SNCF Réseau consultable sur son site Internet (http://www.sncf-
reseau.com/fr).
Fait à La Plaine Saint-Denis, le 24 octobre 2023
Le Directeur Général Exécutif
Oliver BANCEL
SNCF - 18-2023-10-24-00009 - Dcision Rdige L 314606 HDF 24