Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Loiret - AP cadre Beauce 2015 RAA
Arrêté - Préfecture - Loiret - AP Cadre Hors beauce RAA
Arrêté - Préfecture - Loiret - AP Cadre Hors beauce projet
Arrêté - AP cadre Beauce 2022 2024 signé
Arrêté - AP Beauce 210702
Arrêté - AP Beauce 210702 1
Arrêté - AP Beauce 4 nov 2022
Arrêté - AP Beauce 4 nov 2022
Arrêté - Préfecture - Loiret - recueil 45 2019 128 Limitati
Arrêté - AP Loiret 20231012
Arrêté - Préfecture - Loiret - AP cadre Beauce prjt RAA 160510
Document publié le Jeudi 29 avril 2004
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loiret - AP cadre Beauce prjt RAA 160510)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes,
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
SERVICE EAU, ENVIRONNEMENT ET FORET
ARRETE
définissant les mesures de limitation provisoire des usages de l’eau
dans le complexe aquifère de Beauce et ses cours d’eau tributaires
dans le département du Loiret en 2016
Le Préfet de la Région Centre-Val de Loire
Préfet du Loiret
Chevalier dans l’Ordre National de la Légion d’Honneur
Chevalier dans l’Ordre National du Mérite
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L 211-1 à L 211-3 et L 214-7, R211-66 à R 211-70, R 212-1 R 212-2 et R 213-14 à R 213-16 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2005-636 du 30 mai 2005 relatif à l’organisation de l’administration dans le domaine de l’eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin ;
Vu la circulaire DEVL1112870C du 18 mai 2011 relative aux mesures exceptionnelles de limitation ou de suspension des usages de l’eau en période de sécheresse ;
Vu l’arrêté n°2015103-0014 du préfet de la région Île-de-France, coordonnateur du bassin Seine– Normandie, en date du 13 avril 2015, préconisant des mesures coordonnées de gestion de l’eau sur le réseau hydrographique du bassin Seine-Normandie en période de sécheresse et définissant des seuils sur certaines rivières du bassin entraînant des mesures coordonnées de limitation provisoire des usages de l’eau et de surveillance sur ces rivières et leur nappe d’accompagnement ; Vu les Schémas Directeurs d’Aménagement et de Gestion des Eaux des bassins Loire-Bretagne et Seine-Normandie, approuvés respectivement les 18 novembre 2015 et 1er décembre 2015 ; Vu le Schéma d’Aménagement et de Gestion de l’Eau Nappe de Beauce et des milieux aquatiques associés approuvé le 11 juin 2013 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 28 octobre 2005 modifié fixant la répartition des compétences entre les services dans le domaine de la police et de la gestion de l’eau, dans le département du Loiret ; Vu l’arrêté préfectoral du 4 mai 2016 portant renouvellement de l’autorisation au titre de l’article L-214-3 du Code de l’Environnement concernant des prélèvements temporaires dans le cours d’eau « La Bezonde » pour l’irrigation agricole au titre de l’année 2016 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 4 mai 2016 portant autorisation au titre de l’article L 214-3 du Code de l’Environnement concernant des prélèvements temporaires en cours d’eau et canaux pour l’irrigation agricole dans le Loiret au titre de l’année 2016 ;
Vu l’avis du Comité des usages de l’eau réuni le 12 avril 2016 ;
Considérant qu’au vu de la vulnérabilité de la nappe du complexe aquifère de Beauce et de ses cours d’eau exutoires vis-à-vis des prélèvements, il y a lieu de prévoir des mesures de restriction des prélèvements au cours de la campagne d’irrigation 2016 ;
Considérant que notamment, les travaux menés lors de l’élaboration du Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE), ont mis en évidence les relations entre les différents aquifères de la nappe de Beauce et les cours d’eau et qu’il y a donc lieu, en cas d’étiage sévère sur un de ces cours d’eau, de faire porter les limitations envisagées non seulement sur les prélèvements directs dans le cours d’eau mais également sur les prélèvements dans les aquifères alimentant ce cours d’eau ; Considérant que durant la période d’étiage, des mesures provisoires de restriction des usages de l’eau sont susceptibles de devenir nécessaires pour la prévention de la santé, de la salubrité publique, de l’alimentation en eau potable, des écosystèmes aquatiques et pour la protection de la ressource en eau ;Considérant la nécessité de mettre en œuvre des mesures de limitation efficaces, lisibles, compréhensibles par tous et contrôlables ;
Considérant la nécessaire solidarité entre les usagers de l’eau ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Loiret ;
A R R E T E
Article 1er : Objet
Le présent arrêté concerne la gestion de l’eau ainsi que les prélèvements effectués dans le complexe aquifère de Beauce et ses cours d’eau tributaires pour l’année 2016 dans le département du Loiret. Il a pour objet :
- de délimiter les zones d’alerte ;
- de définir le réseau de suivi de l’état des ressources en eau ;
- de fixer l’état d’alerte et de crise dans chacune des zones concernées, en dessous desquels des mesures de restriction ou d’interdiction des prélèvements et des usages de l’eau s’appliqueront ; - de définir les mesures de restriction ou d’interdiction provisoires de prélèvement dans les eaux superficielles et les eaux souterraines ainsi que des mesures de restriction ou d’interdiction des usages de l’eau.
Article 2 : Champ d’application
Le présent arrêté concerne la gestion de la ressource en eau, ainsi que les prélèvements et rejets effectués. Les dispositions de surveillance, de limitation ou d’interdiction s’appliquent à tous les usagers, particuliers, entreprises, services publics, collectivités dans le département du Loiret. Elles concernent également les installations classées pour la protection de l’environnement dans le cadre des prescriptions des arrêtés d’autorisation s’appliquant à ces établissements. Article 3 : Zones concernées
Trois zones d’alertes sont définies :
- la zone d’alerte « Beauce centrale »,
- la zone d’alerte « Bassin du Fusain »,
- la zone d’alerte « Montargois ».
Les communes ou parties de communes du département du Loiret concernées par chacune de ces zones d’alertes figurent en annexe 1 du présent arrêté.
La carte des trois zones d’alerte figure en annexe 2 du présent arrêté.
Article 4 : Définition du réseau de suivi de l’état des ressources en eau
Le suivi de l’état des ressources en eaux superficielles et souterraines dans les zones d’alerte s’appuie sur un indicateur piézométrique de référence et sur un réseau de stations hydrométriques de référence.
L’indicateur piézométrique de référence pour la zone d’alerte « Beauce centrale » est la moyenne des niveaux de la nappe mesurée au droit des cinq stations piézométriques listées ci- après :
Indice BSS Commune d’implantation Département Gestionnaire
02387X0018 Batilly-en-Gâtinais 45 DREAL Centre
03622X0027 Epieds-en-Beauce 45 DREAL Centre
02558X0034 Saint-Léger-des-Aubées 28 DREAL Centre
03263X0004 Fains-la-Folie 28 DREAL Centre
03626X0026 Ouzouer-le-Marché 41 DREAL CentreL’indicateur piézométrique de référence pour la zone d’alerte bassin du « Fusain » est la moyenne des niveaux de la nappe mesurés au droit des trois stations piézométriques listées ci-après.
Indice BSS Commune d’implantation Département Gestionnaire
03287X0018 Batilly-en-Gâtinais 45 DREAL Centre
03288X0042 Corbeilles-en-Gâtinais 45 DREAL Centre
03296X1032 Préfontaines 45 DREAL Centre
Le réseau de stations hydrométriques de référence est composé comme suit : - Pour la zone d’alerte « Beauce centrale »
Code Hydro Cours d’eau Commune d’implantation Département Gestionnaire
K4414090 Les Mauves Meung-sur-Loire 45 DREAL Centre
M1124810 Aigre Romilly-sur-Aigre 28 DREAL Centre
M1073001 Conie Villiers-Saint-Orien 28 DREAL Centre
H4033010 Juine Saclas 91 DREAL Centre
H4022030 Essonne Boulancourt 77 DREAL Centre
- Pour la zone d’alerte bassin du « Fusain »
Code Hydro Cours d’eau Commune d’implantation Département Gestionnaire
H3522010 Fusain Courtempierre 45 DREAL Centre
- Pour la zone d’alerte « Montargois »
Code Hydro Cours d’eau Commune d’implantation Département Gestionnaire
H3322010 Bezonde Pannes 45 DREAL Centre
H3203310 Puiseaux Saint Hilaire sur Puiseaux 45 DREAL Centre
Les débits moyens journaliers sont mis à disposition par le service gestionnaire de la station sur le site Internet de la banque Hydro à l’adresse suivante : http://www.hydro.eaufrance.fr/ Les mesures ponctuelles de débit de la Juine à Saclas sont mises à disposition sur le site internet de la DREAL Centre Val de Loire à l’adresse suivante :
http://www.donnees.centre.developpement-durable.gouv.fr/nappe_de_beauce.htm Article 5 : Définition de l’état d’alerte
Pour 2016, le préfet du Loiret constate, par arrêté, l’état d’alerte dans toute une zone d’alerte qui le concerne comme suit :
- dans la zone d’alerte « Beauce centrale », lorsque le préfet de région Centre Val de Loire a constaté que le débit moyen journalier devient inférieur au débit de crise (DCR) pour deux stations hydrométriques parmi les cinq constituant le réseau de référence de cette zone d’alerte :Cours d’eau Station hydrométrique Débit de Crise (DCR)
Les Mauves Meung-sur-Loire 340
Aigre Romilly-sur-Aigre 140
Conie Villiers-Saint-Orien 180
Juine Saclas 550
Essonne Boulancourt 200
- dans la zone d’alerte « Bassin du Fusain », lorsque le préfet de région Centre Val de Loire a constaté que le débit moyen journalier devient inférieur au débit seuil d’alerte (DSA) pour la station hydrométrique de référence de cette zone d’alerte.
Le débit seuil d’alerte (DSA) exprimé en L/s est fixé à la valeur suivante :
Cours d’eau Station hydrométrique Débit seuil d’alerte (DSA)
Fusain Courtempierre 280
- dans la zone d’alerte « Montargois », lorsque le préfet de région Centre Val de Loire a constaté que le débit moyen journalier devient inférieur au débit seuil d’alerte (DSA) pour les deux stations hydrométriques qui constituent le réseau de référence de cette zone d’alerte. Les débits seuils d’alerte (DSA) exprimés en L/s sont fixés aux valeurs suivantes :
Cours d’eau Station hydrométrique Débit seuil d’alerte (DSA)
Bezonde Pannes 200
Puiseaux Saint-Hilaire-sur-Puiseaux 100
Le préfet du Loiret constate, par arrêté, la fin de l’état d’alerte dans toute une zone d’alerte qui le concerne comme suit :
- dans la zone d’alerte « Beauce centrale », lorsque le préfet de région Centre Val de Loire a constaté que le débit moyen journalier devient durablement supérieur au débit de crise (DCR) pour au moins quatre stations hydrométriques parmi les cinq constituant le réseau de référence de cette zone d’alerte ;
- dans la zone d’alerte « Bassin du Fusain », lorsque le préfet de région Centre Val de Loire a constaté que le débit moyen journalier devient supérieur au débit seuil d’alerte (DSA) pour la station hydrométrique de référence de cette zone d’alerte.
- dans la zone d’alerte « Montargois », lorsque le préfet de région Centre Val de Loire a constaté que le débit moyen journalier devient supérieur au débit seuil d’alerte (DSA) pour les deux stations hydrométriques qui constituent le réseau de référence de cette zone d’alerte. Article 6 : Définition de l’état de crise
Pour 2016, le préfet du Loiret constate, par arrêté, l’état de crise dans toute une zone d’alerte qui le concerne comme suit :
- dans la zone d’alerte « Beauce centrale », lorsque le préfet de région Centre Val de Loire a constaté que le débit moyen journalier devient inférieur au débit de crise (DCR) pour au moins trois stations hydrométriques parmi les cinq constituant le réseau de référence de cette zone d’alerte. Les débits de crise exprimés en L/s sont fixés aux valeurs suivantes :Cours d’eau Station hydrométrique Débit de Crise (DCR)
Les Mauves Meung-sur-Loire 340
Aigre Romilly-sur-Aigre 140
Conie Villiers-Saint-Orien 180
Juine Saclas 550
Essonne Boulancourt 200
- dans la zone d’alerte « Bassin du Fusain », lorsque le préfet de région Centre Val de Loire a constaté que le débit moyen journalier devient inférieur au débit de crise (DCR) pour la station hydrométrique de référence de cette zone d’alerte.
Le débit de crise exprimé en L/s est fixé à la valeur suivante :
Cours d’eau Station hydrométrique Débit de Crise (DCR)
Fusain Courtempierre 120
- dans la zone d’alerte « Montargois », lorsque le préfet de région Centre Val de Loire a constaté que le débit moyen journalier devient inférieur au débit de crise (DCR) pour les deux stations hydrométriques constituant le réseau de référence de cette zone d’alerte.
Les débits de crise exprimés en L/s sont fixés aux valeurs suivantes :
Cours d’eau Station hydrométrique Débit de Crise (DCR)
Bezonde Pannes 66
Puiseaux Saint-Hilaire-sur-Puiseaux 10
Le préfet du Loiret constate, par arrêté, la fin de l’état de crise dans toute une zone d’alerte qui le concerne comme suit :
- dans la zone d’alerte « Beauce centrale », lorsque le préfet de région Centre Val de Loire a constaté que le débit moyen journalier devient supérieur au débit de crise (DCR) pour au moins trois stations hydrométriques parmi les cinq constituant le réseau de référence de cette zone d’alerte. - dans la zone d’alerte « Bassin du Fusain », lorsque le préfet de région Centre Val de Loire a constaté que le débit moyen journalier devient supérieur au débit de crise (DCR) pour la station hydrométrique de référence de cette zone d’alerte.
- dans la zone d’alerte « Montargois », lorsque le préfet de région Centre Val de Loire a constaté que le débit moyen journalier devient supérieur au débit de crise (DCR) pour les deux stations hydrométriques qui constituent le réseau de référence de cette zone d’alerte. Article 7 : Mesures complémentaires et provisoires de restriction des prélèvements pour l’irrigation
En complément des mesures de restrictions prévues dans le cadre de la gestion volumétrique de la nappe de Beauce prescrites par l’arrêté préfectoral susvisé, portant limitation temporaire des usages de l’eau issue de prélèvements dans le complexe aquifère de Beauce aux fins d’irrigation pour l’année 2016, et après constat de l’état d’alerte ou de crise définis aux articles 5 et 6, les mesures complémentaires suivantes, sous forme d’interdiction de prélever pour l’irrigation, s’appliquent en respectant le schéma suivant :
Mesures d’alerte Prélèvement interdit du dimanche à 8 heures au lundi à 8 heures soit 24 heures
consécutives
Mesures de crise Prélèvement interdit du samedi à 8 heures au lundi à 8 heures soit 48 heures
consécutivesArticle 8 : Mesures complémentaires et provisoires de restriction des prélèvements pour l’irrigation spécifique à certains ouvrages situés dans la zone d’alerte du bassin du Fusain Pour les ouvrages de la zone d’alerte du bassin du Fusain dont la liste figure à l’annexe 4 et dont les exploitants ne se sont pas engagés dans l’opération groupée de déplacement des forages impactant le Fusain, en complément des mesures de restrictions prévues dans le cadre de la gestion volumétrique de la nappe de Beauce prescrites par l’arrêté préfectoral susvisé après constat de l’état d’alerte ou de crise définis aux articles 5 et 6, les mesures complémentaires suivantes s’appliquent :
Forage de priorité 1 Forage de priorité 2
Mesures en état d’alerte Prélèvement interdit quatre jours par semaine Prélèvement interdit trois jours par semaine
Mesures en état de crise Interdiction totale
Les plages d’interdiction de prélèvement en état d’alerte couvrent notamment la plage s’étendant du samedi à 8 heures au lundi à 8 heures.
Article 9 : Mesures complémentaires et provisoires de restriction des prélèvements pour l’irrigation applicables à certains types de cultures
Pour les cultures maraîchères cultivées en godets ou repiquées, les cultures horticoles et les cultures hors-sol ou sous abris, les mesures de limitations prévues à l’article 7 sont adaptées suivant les conditions indiquées dans le tableau annexé au présent arrêté (annexe 3). Pour en bénéficier, l’exploitant concerné doit adresser à la DDT une déclaration sur un modèle type par courrier électronique ou voie postale.
Article 10 : Mesures de restriction des prélèvements non agricoles et des autres usages de l’eau
Après constat de l’état d’alerte et après constat de l’état de crise, des mesures progressives de restriction provisoires des usages de l’eau, ci-après définies, seront appliquées pour les prélèvements non agricoles et les autres usages de l’eau. Ces mesures proportionnées et adaptées s’appliqueront sur l’ensemble de la zone d’alerte concernée.
Les dispositions suivantes concernent les usages de l’eau effectués à partir de prélèvements directs ou dérivation dans les cours d’eau ou les nappes ainsi que dans le réseau public prélevant dans la ou les nappe(s) ou les cours d’eau. Elles ne sont pas applicables si l’eau provient de réserves d’eau pluviale ou d’un recyclage. Elles ne sont pas applicables aux prélèvements en canaux dont l’alimentation provient de la Loire. Les dispositions suivantes ne s’appliquent pas aux prélèvements dans la nappe alluviale de la Loire.
Les usages prioritaires de l’eau sont en premier lieu la santé, la salubrité publique, la sécurité civile, l’approvisionnement en eau potable de la population ainsi que les besoins des milieux naturels et des écosystèmes aquatiques.
- Consommation des particuliers et collectivités
Usages de l’eau
concernés
Mesures applicables dès franchissement
du seuil d’alerte du seuil de crise
Lavage des véhicules Interdiction sauf dans les stations professionnelles équipées d’un système de recyclage
Lavage des voiries,
trottoirs. Nettoyage
des terrasses et façades
ne faisant pas l’objet
de travaux
Limitation au strict nécessaire pour
assurer l’hygiène et la salubrité
publique.
Interdiction
sauf impératifs sanitairesArrosage des pelouses,
des espaces verts et
des massifs floraux
publics et privés, des
espaces sportifs de
toute nature
Prélèvements en
rivières :
Interdiction
de 8 h à 20 h Interdiction
Prélèvements par
forages ou à partir
du réseau
communal :
Interdiction
de 12 h à 20 h Interdiction
Arrosage des jardins
potagers des
particuliers et des
cultures maraîchères
des collectivités ou
associations
Interdiction
de 8 h à 20 h
Cultures maraîchères
en godets ou
repiquées, cultures
horticoles, cultures
hors-sol ou sous abris
des collectivités ou
associations
Sur déclaration à la DDT,
modalités en annexe 3
Alimentation des
fontaines en circuit
ouvert
Interdiction
Remplissage des plans
d’eau
Interdiction
Les plans d’eau en barrage sur le cours d’eau doivent laisser s’écouler à
l’aval un débit sortant au moins égal au débit entrant.
Remplissage des
piscines privées à
usage personnel d’une
famille
Interdiction
sauf pour les chantiers en cours
Consommation pour des usages industriels et commerciaux
Usages de l’eau
concernés
Mesures applicables dès franchissement
du seuil d’alerte du seuil de crise
Activités
industrielles (hors
Installations
Classées pour la
Protection de
l’Environnement)
Limitation de la consommation d’eau
au strict nécessaire relatif au process de
production de l’entreprise
- prélèvement en rivières : interdit
- prélèvements en nappes :
restrictions portant sur l’ensemble
des zones d’alerte et dont
l’ampleur et les modalités seront
définies et décidées après examen
de la situation par le comité des
usages de l’eau.Installations
Classées pour la
Protection de
l’Environnement
Mise en œuvre des économies d’eau ou réductions temporaires prévues,
conformément aux arrêtés d’autorisations, dans le respect des contraintes de sécurité des installations
Arrosage des golfs Interdiction de 8 h à 20 h
Interdiction
(tolérance pour les greens,
autorisation de 20h à 8h et dans la
limite de 50 % des volumes
habituels).
Gestion des ouvrages hydrauliques
Usages de l’eau
concernés
Mesures applicables dès franchissement
du seuil d’alerte du seuil de crise
Gestion des
ouvrages (hors
plans d’eau)
Interdiction de toute manœuvre ayant une incidence sur la ligne d’eau ou le débit du cours d’eau
Rejets dans les milieux aquatiques
Usages de l’eau
concernés
Mesures applicables dès franchissement
du seuil d’alerte du seuil de crise
Vidange des plans
d’eau
Interdiction
sauf autorisation pour les usages commerciaux (piscicultures déclarées)
Travaux en rivières
Précautions maximales pour limiter les
risques de perturbation du milieu.
Obligation de restituer le débit réservé du
cours d’eau à l’aval des travaux.
Décalés jusqu’au retour d’un débit
plus élevé, sauf pour les travaux
d’urgence devant être autorisés par
la police de l’eau
Rejet des stations
d’épuration et
collecteurs pluviaux
Surveillance accrue des rejets. Les délestages directs en cas de travaux sont soumis à autorisation préalable et pourront être décalés jusqu’au retour d’un débit plus élevé.
Il est rappelé l’obligation de signaler immédiatement toute pollution à la DDT SEEF, service en charge de la police de l’eau
Rejets industriels
Surveillance accrue des rejets. Les délestages directs en cas de travaux sont soumis à autorisation préalable et pourront être décalés jusqu’au retour d’un débit plus élevé.
Article 11 : Constat de franchissement des seuils d’alerte
Le franchissement des seuils sera constaté par un arrêté préfectoral spécifique qui précisera les zones d’alerte concernées et les mesures de limitation mises en place conformément aux articles précédents.Article 12 : Levée des mesures
Lorsqu’il est constaté que les conditions nécessaires au constat de la fin de l’état d’alerte ou de crise définies à l’article 5 et 6 du présent arrêté sont satisfaites de manière durable, les mesures de limitation ou d’interdiction prises au titre du présent arrêté sont levées progressivement, par arrêté préfectoral spécifique.
Article 13 : Durée d’application
Les dispositions du présent arrêté sont applicables immédiatement, jusqu’au 31 octobre 2016. Le cas échéant, un arrêté préfectoral pourra prolonger la durée d’application après réunion du comité des usages de l’eau.
Article 14 : Sanctions
Tout contrevenant aux mesures du présent arrêté encourt une peine d’amende prévue pour les contraventions de 5ème classe, d’un montant maximum de 1 500 €, et 3 000 € en cas de récidive. Article 15 : Publication et affichage
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, sur son site Internet, et sera adressé aux maires des communes concernées pour affichage en mairie dès réception et pour toute la période d’application.
Article 16 : Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Loiret, les Sous-Préfets, les Maires des communes concernées, le Colonel Commandant le Groupement de Gendarmerie du Loiret, le Président de la Fédération du Loiret pour la Pêche et la Protection des Milieux Aquatiques, la Chef du Service Départemental de l’Office National de l’Eau et des Milieux Aquatiques, la Directrice Départementale des Territoires du Loiret, le Directeur Départemental de la Protection des Populations du Loiret, le Directeur Régional de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à Orléans, le 24 mai 2016
Le Préfet de la Région Centre-Val de Loire,
Préfet du Loiret,
Pour le Préfet, et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Signé :
Hervé JONATHAN
Annexes :
« Annexes consultables auprès du service émetteur »RECOURS ADMINISTRATIF
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, le pétitionnaire peut présenter : - un recours gracieux, adressé à M. le Préfet du Loiret, Service de la Coordination Interministérielle, Mission Affaires Générales, 181 rue de Bourgogne, 45042 ORLEANS CEDEX, OU
- un recours hiérarchique, adressé à Mme la Ministre, Ministère de l’Écologie, du Développement Durable et de l’Énergie- Direction Générale de l'Aménagement, du Logement et de la Nature - Direction de l’Eau et de la Biodiversité, Tour Pascal A et B, 92055 LA DEFENSE CEDEX.
Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux ou hiérarchique emporte décision implicite de rejet de cette demande, conformément aux dispositions des articles R.421-1 et suivants du Code de Justice Administrative.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu’à compter de la date du rejet implicite ou explicite de l’un de ces recours.
RECOURS CONTENTIEUX
Conformément à l'article L214-10 du Code de l’Environnement, cette décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée au Tribunal Administratif, 28 rue de la Bretonnerie, 45057 ORLEANS dans les conditions prévues à l’article L. 514-6, à savoir : 1° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois qui commence à courir du jour où lesdits actes leur ont été notifiés ;
2° Par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts visés à l’article L511-1, dans un délai d’un an à compter de la publication ou de l’affichage desdits actes, ce délai étant, le cas échéant, prolongé jusqu’à la fin d’une période de six mois suivant la mise en activité de l’installation.
Tout recours doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.