Arrêté - Préfecture - Loiret - recueil 45 2019 128 Limitation usage de l'eau Beauce

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Arrêté - Préfecture - Loiret - recueil 45 2019 128 Limitation usage de l'eau Beauce Document publié le Jeudi 4 juillet 2019 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loiret - recueil 45 2019 128 Limitation usage de l'eau Beauce)Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes, ed

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

LOIRET

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°45-2019-128

PUBLIÉ LE 4 JUILLET 2019Sommaire

Direction départementale des Territoires

45-2019-07-04-002 - Arrêté-restrictions usage de l'eau-Beauce-190704 (16 pages) Page 3

2Direction départementale des Territoires

45-2019-07-04-002

Arrêté-restrictions usage de l'eau-Beauce-190704

Limitation provisoire des usages de l'eau sur le secteur Beauce

Direction départementale des Territoires - 45-2019-07-04-002 - Arrêté-restrictions usage de l'eau-Beauce-190704 3DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES

SERVICE EAU, ENVIRONNEMENT ET FORET

ARRÊTÉ

constatant le franchissement de débits seuil d’alerte sur les stations hydrométriques de

référence et mettant en œuvre des mesures de limitation provisoire des usages de l’eau

dans le complexe aquifère de Beauce et ses cours d’eau tributaires

Le Préfet du Loiret

Chevalier de La Légion d'Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.211-1 à L.211-3 R 211-66 à R211-

70, R.212-1, R.212-2 et R.213-14 à R.213-16 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et

à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;

Vu la circulaire du 18 mai 2011 relative aux mesures exceptionnelles de limitation ou de

suspension des usages de l’eau en période de sécheresse ;

Vu le Schéma Directeur d’ Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Seine-Normandie

en vigueur ;

Vu le Schéma d’ Aménagement et de Gestion des Eaux de la Nappe de Beauce et des milieux

aquatiques associés, approuvé le 11 juin 2013 ;

Vu l'arrêté préfectoral du 28 octobre 2005 modifié fixant la répartition des compétences entre

les services dans le domaine de la police et de la gestion de l'eau, dans le département du

Loiret ;

Vu l'arrêté préfectoral du 23 mai 2019 définissant les mesures de limitation provisoire des

usages de l’eau dans le complexe aquifère de Beauce et ses cours d’eau tributaires dans le

département du Loiret en 2019 ;

Vu l’arrêté préfectoral du 29 mai 2019 constatant le franchissement de débits seuil sur

certaines stations hydrométriques du réseau de suivi de l’état de la ressource en eau et mettant

en œuvre des mesures de limitation provisoire des usages de l’eau ;

Vu les mesures de débit des cours d’eau relevées au cours du mois de juin 2019 par les

services chargés de la police de l’eau dans le département du Loiret ;

Considérant que, durant la période d’étiage, des mesures préventives de sensibilisation, de

surveillance et de limitation provisoire des usages de l’eau sont nécessaires pour assurer la

gestion globale de la ressource en eau, sauvegarder les usages de l’eau prioritaires et préserver

les milieux aquatiques ;

Direction départementale des Territoires - 45-2019-07-04-002 - Arrêté-restrictions usage de l'eau-Beauce-190704 4Considérant la nécessité de mettre en œuvre des mesures de limitation efficaces, lisibles et

compréhensibles par tous et contrôlables ;

Considérant que les travaux menés notamment lors de l’élaboration du Schéma d'Aménagement et

de Gestion des Eaux (SAGE) ont mis en évidence les relations entre les différents aquifères de la

nappe de Beauce et les cours d’eau et qu’il y a donc lieu, en cas d’étiage sévère sur un de ces cours

d’eau, de faire porter les limitations envisagées non seulement sur les prélèvements directs dans le

cours d’eau mais également sur les prélèvements dans les aquifères alimentant ce cours d’eau ;

Considérant que des mesures provisoires de restriction de certains usages de l’eau sont susceptibles

de devenir nécessaires pour préserver la satisfaction des exigences de la santé, de la salubrité

publique, de la sécurité civile, de l’alimentation en eau potable de la population et les besoins des

milieux naturels,

Considérant la nécessaire solidarité entre les usagers de l’eau ;

Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Loiret ;

ARRÊTE

Article 1 : Etat des ressources en eau dans la zone d’alerte Montargois

Les deux stations hydrométriques (Bezonde et Puiseaux) composant le réseau de référence de la

zone d’alerte Montargois présentent à ce jour un débit moyen journalier inférieur au débit seuil de

crise tel que défini par l’arrêté préfectoral du 28 mai 2018.

En conséquence, l’état de crise est constaté pour les usages liés aux eaux souterraines dans la zone

d’alerte Montargois.

La liste des communes concernées est reprise dans l’annexe 1 du présent arrêté.

Par ailleurs, il a été constaté le franchissement de plusieurs débits-seuils pour les zones d’alertes

spécifiques aux eaux superficielles, tels que défini à l’article 8 de l’arrêté préfectoral du 23 mai

2019 susvisé. Les zones d’alerte et les niveaux de seuils franchis sont les suivants :

+ état d’alerte renforcée : Solin, Bonnée

+ __ état de crise : Bezonde, Puiseaux, Vernisson.

Article 2 : Dispositions de gestion de la ressource

Le présent arrêté concerne la gestion de la ressource en eau, ainsi que les prélèvements et rejets

effectués.

Les dispositions de surveillance, de limitation ou d'interdiction s’appliquent à tous les usagers,

agriculteurs, particuliers, entreprises, services publics, collectivités dans la zone d’alerte concernée.

Elles s’appliquent également aux installations classées pour la protection de l’environnement dans

le cadre des prescriptions des arrêtés d’autorisation de ces établissements.

Article 3: Mesures complémentaires et provisoires de restriction des prélèvements pour

l'irrigation à partir des eaux souterraines

Sur la zone d’alerte Montargois dont la définition est rappelée en annexe 1, les prélèvements pour

l'irrigation agricole à partir des eaux souterraines sont interdits du samedi à 8 heures au lundi à 8

heures soit 48 heures consécutives.

Article 4: Mesures complémentaires et provisoires de restriction des prélèvements pour

l'irrigation applicables à certains types de cultures

Pour les cultures maraîchères cultivées en godets ou repiquées, les cultures horticoles et les cultures

hors-sol ou sous abris, les mesures de limitations prévues à l’article 3 du présent arrêté sont

Direction départementale des Territoires - 45-2019-07-04-002 - Arrêté-restrictions usage de l'eau-Beauce-190704 5adaptées suivant les conditions indiquées dans le tableau annexé au présent arrêté (annexe 2). Pour

en bénéficier, l’exploitant concerné doit adresser à la DDT du Loiret une déclaration sur un modèle

type par fax ou courrier électronique ou voie postale.

Article 5 : Mesures de restriction des prélèvements non agricoles et des autres usages de l’eau

Des mesures progressives de restriction provisoires des usages de l’eau, ci-après définies, sont

appliquées pour les prélèvements non agricoles et les autres usages de l’eau. Ces mesures

proportionnées et adaptées s’appliquent sur l’ensemble de la zone d’alerte concernée.

- Ressources en eau concernées par les mesures de restriction temporaires : les dispositions

suivantes concernent les usages de l’eau effectués à partir de prélèvements (pompage,

dérivation, etc) ou de rejets directs

° en cours d’eau et nappe d’accompagnement, quand l’état d’alerte, d’alerte

renforcée ou de crise est constaté en application des articles 6, 7 et 8 de l’arrêté du 23

mai 2019 susvisé.

© dans le complexe aquifère de Beauce ainsi que les réseaux publics prélevant dans le

complexe aquifère de Beauce, quand l’état d’alerte ou de crise est constaté en

application des articles 6 et 7 de l’arrêté du 23 mai 2019 susvisé.

- Ressources en eau non concernées par les mesures de restriction temporaires : les

dispositions suivantes ne sont pas applicables

© si l’eau provient exclusivement de réserves étanches d’eau pluviale ou d’un recyclage

© aux prélèvements en Loire ou dans sa nappe d’accompagnement.

° Consommation des particuliers et collectivités

Usages de l'eau concernés Mesures applicables

Interdiction

Lavage des véhicules sauf dans les stations professionnelles équipées d’un système

de recyclage

Lavage des voiries, trottoirs.

Nettoyage des terrasses et Limitation au strict nécessaire pour assurer l’hygiène et la

façades ne faisant pas l’objet de salubrité publique.

travaux

Prélèvements en cours d’eau et lit majeur (nappe

Arrosage des pelouses, des d’accompagnement) : interdiction de 8hà20h espaces verts et des massifs

floraux publics et privés, des Prélèvements par forages ou à partir du réseau communal : espaces sportifs de toute nature interdiction de 12hà20h

Arrosage des jardins potagers des

particuliers et des cultures Interdiction

maraîchères des collectivités ou de8hàä20h

associations

Arrosage des cultures

maraichèresien godetsiou Sur déclaration à la DDT, repiquées, cultures horticoles,

cultures hors-sol ou sous abris

des collectivités ou associations

Alimentation des fontaines en

circuit ouvert

modalités en annexe 2

Interdiction

Direction départementale des Territoires - 45-2019-07-04-002 - Arrêté-restrictions usage de l'eau-Beauce-190704 6Usages de l’eau concernés Mesures applicables

Alimentation des plans d’eau

Interdiction :

- les plans d’eau alimentés par prélèvement en eaux

superficielles (dérivation, etc) doivent avoir leur dispositif de

prélèvement rendu inactif

- les plans d’eau en barrage doivent laisser s’écouler à l’aval

un débit sortant au moins égal au débit entrant

Remplissage des piscines privées

à usage personnel d’une famille

Interdiction

sauf pour les chantiers en cours

e Consommation pour des usages industriels et commerciaux

Usages de l’eau concernés Mesures applicables

Activités industrielles (hors

Installations Classées pour la

Protection de l’Environnement)

Limitation de la consommation d’eau au strict nécessaire

relatif au process de production de l’entreprise

Installations Classées pour la

Protection de l’Environnement

Mise en œuvre des économies d’eau ou réductions

temporaires prévues, conformément aux arrêtés

d’autorisations, dans le respect des contraintes de sécurité des

installations

Arrosage des golfs Interdiction de8hà20h

° Gestion des ouvrages hydrauliques

Usages de l’eau concernés Mesures applicables

Gestion des ouvrages, (hors plans Interdiction de toute manœuvre ayant une incidence sur la

d’eau) ligne d’eau ou le débit du cours d’eau. Cette disposition ne

remet pas en cause le respect du débit réservé à laisser dans

le cours d’eau défini par l’article L214-18 du code de

l’environnement

+ Rejets dans les milieux aquatiques

Usages de l’eau concernés Mesures applicables du seuil d’alerte

Vidange des plans d’eau

Interdiction

sauf autorisation pour les usages commerciaux (piscicultures

déclarées)

Travaux en rivières

Précautions maximales pour limiter les risques de

perturbation du milieu

Obligation de restituer le débit réservé du cours d’eau à l’aval

des travaux.

Direction départementale des Territoires - 45-2019-07-04-002 - Arrêté-restrictions usage de l'eau-Beauce-190704 7Surveillance accrue des rejets. Les délestages directs en cas

de travaux sont soumis à autorisation préalable et pourront

être décalés jusqu’au retour d’un débit plus élevé.

Il est rappelé l’obligation de signaler immédiatement toute

pollution à la DDT SEEF, service en charge de la police de

l’eau

Surveillance accrue des rejets. Les délestages directs en cas

de travaux sont soumis à autorisation préalable et pourront

être décalés jusqu’au retour d’un débit plus élevé.

Rejet des stations d’épuration et

collecteurs pluviaux

Rejets mdustriels

Article 6 : Mesures de restriction provisoires applicables sur les zones d’alerte de la Bonnée et

du Solin

Les mesures de limitations d’usages définies dans le présent article sont applicables sur les zones

d’alerte de la Bonnée et du Solin, couvrant en tout ou partie les communes suivantes :

ZONE D’ALERTE BONNEE

Communes concernées :

BONNEE OUZOUER-SUR-LOIRE

BOUZY-LA-FORET SAINT-BENOIT-SUR-LOIRE

BRAY-SAINT AIGNAN SAINT-MARTIN-D'ABBAT

GERMIGNY-DES-PRES SAINT-PERE-SUR-LOIRE

LES BORDES

ZONE D’ALERTE SOLIN

Communes concernées :

CHALETTE-SUR-LOING OUSSOY-EN-GATINAIS

LA COUR-MARIGNY PANNES

SAINT-HILAIRE-SUR- LE MOULINET-SUR-SOLIN PUISEAUX

LOMBREUIL VARENNES-CHANGY

LORRIS VILLEMANDEUR

IMONTEREAU VIMORY

e Consommation des particuliers et collectivités

Usages de l’eau

concernés Mesures applicables

Lavage des véhicules

Interdiction

sauf dans les stations professionnelles équipées d’un système de

recyclage

trottoirs. Nettoyage des et nappe

terrasses et façades ne

Lavage des voiries, | Prélèvements en cours d’eau

d'accompagnement :

Interdiction

sauf impératifs sanitaires

Direction départementale des Territoires - 45-2019-07-04-002 - Arrêté-restrictions usage de l'eau-Beauce-190704 8Usages de Peau

concernés Mesures applicables

faisant pas l’objet de Limitation au strict nécessaire pour Prélèvements par forages ou assurer l’hygiène et la salubrité à partir du réseau

travaux . . communal : publique

Arrosage des velouses Prélèvements en cours d’eau

#8 P ? et nappe Interdiction des espaces verts et des | | . d’accompagnement : massifs floraux publics FE . Prélèvements par forages ou . et privés, des espaces à partir du réseau Interdiction

sportifs de toute nature P de12hà20h communal :

Arrosage des jardins

potagers des particuliers

et des cultures Interdiction

maraîchères des de8hà20h

collectivités ou

associations

Arrosage des cultures

maraîchères en godets

ou repiquées, cultures Sur déclaration à la DDT, horticoles, cultures

hors-sol ou sous abris

des collectivités ou

modalités en annexe 3

associations

Alimentation des

fontaines en circuit Interdiction

ouvert

Interdiction :

Alimentation des plans

- les plans d’eau alimentés par prélèvement en eaux superficielles

(dérivation, etc) doivent avoir leur dispositif de prélèvement rendu

d’eau inactif

- les plans d’eau en barrage sur le cours d’eau doivent laisser s’écouler

à l’aval un débit sortant au moins égal au débit entrant.

Alimentation des

piscines privées à usage

personnel d’une famille

Interdiction

sauf pour les chantiers en cours

e Consommation pour des usages industriels et commerciaux

Usages de l’eau

concernés Mesures applicables

Activités industrielles

(hors Installations

Classées pour la

Protection de

l’Environnement)

Limitation de la consommation d’eau

au strict nécessaire relatif au process de production de l’entreprise

Installations Classées

pour la Protection de

l'Environnement

Mise en œuvre des économies d’eau ou réductions temporaires

prévues, conformément aux arrêtés d’autorisations, dans le respect des

contraintes de sécurité des installations

Direction départementale des Territoires - 45-2019-07-04-002 - Arrêté-restrictions usage de l'eau-Beauce-190704 9L

Usages de l'eau Mesures applicables concernés

Prélèvements en cours d’eau Interdiction

et nappe de 8 h à 20 h pour les greens et départs

d'accompagnement : et interdiction totale dans les autres cas Arrosage des golfs

Prélèvements par forages ou Interdiction

à partir du réseau de8hà20h

communal :

+ Consommation pour des usages agricoles

Usages de l’eau Mesures applicables

concernés

Irrigation agricole :

prélèvements depuis le | iercedon | Complexe aquifère de du dimanche 8 heures au lundi 8 heures

Beauce soit 24 heures au total

Irrigation agricole :

prélèvements en cours

d’eau et nappe d’accom-

pagnement

Réduits conformément au calendrier indiqué dans l’arrêté

d’autorisation de prélèvement et dans tous les autres cas réduits de

40 % des volumes habituellement prélevable par semaine

Arrosage des cultures

maraîchères en godets

ou repiquées, cultures

horticoles, cultures

hors-sol ou sous abris

Possibilité d’adaptation du cadre dérogatoire prévu à l’annexe 2 du

présent arrêté.

Pour en bénéficier, l’exploitant concerné doit adresser à la DDT du

Loiret une déclaration sur un modèle type par fax ou courrier

électronique ou voie postale.

° Gestion des ouvrages hydrauliques

Usages de l’eau

concernés Mesures applicables

Gestion des ouvrages

(hors plans d’eau)

Interdiction de toute manœuvre ayant une incidence sur la ligne d’eau

ou le débit du cours d’eau. Cette disposition ne remet pas en cause le

respect du débit réservé à laisser dans le cours d’eau défini par

l’article L214-18 du code de l’environnement

° Rejets dans les milieux aquatiques

Usages de l’eau

concernés Mesures applicables

Vidange des plans

d’eau

Interdiction

sauf autorisation pour les usages commerciaux (piscicultures déclarées)

Direction départementale des Territoires - 45-2019-07-04-002 - Arrêté-restrictions usage de l'eau-Beauce-190704 10Usages de l’eau

, Mesures applicables concernés

Décalés jusqu’au retour d’un débit plus élevé, sauf pour les travaux

d’urgence devant être autorisés par la police de l’eau

Surveillance accrue des rejets. Les délestages directs en cas de travaux

sont soumis à autorisation préalable et pourront être décalés jusqu’au

retour d’un débit plus élevé.

pluviaux Il est rappelé l’obligation de signaler immédiatement toute pollution à la

DDT SEÉEF, service en charge de la police de l’eau

Surveillance accrue des rejets. Les délestages directs en cas de travaux

Rejets industriels sont soumis à autorisation préalable et pourront être décalés jusqu’au

retour d’un débit plus élevé.

Travaux en rivières

Rejet des stations

d’épuration et

collecteurs

Article 7 : Mesures de restriction provisoires applicables sur les zones d’alerte de la Bezonde,

du Puiseaux et du Vernisson

Les mesures de limitations d’usages définies dans le présent article sont applicables sur les zones

d’alerte de la Bezonde, du Puiseaux et du Vernisson couvrant en tout ou partie les communes

suivantes :

ZONE D’ALERTE BEZONDE

Communes concernées :

AUVILLIERS-EN-GATINAIS NESPLOY

BEAUCHAMPS-SUR-

HUILLARD NOYERS BELLEGARDE OUSSOY-EN-GATINAIS CEPOY OUZOUER-SOUS-BELLEGARDE CHAILLY-EN-GATINAIS PANNES CHALETTE-SUR-LOING PRESNOY CHATENOY QUIERS-SUR-BEZONDE CHEVILLON-SUR- SAINT-MAURICE-SUR- HUILLARD FESSARD CORQUILLEROY SURY-AUX-BOIS COUDROY THIMORY VIEILLES-MAISONS-SUR- LA COUR-MARIGNY JOUDRY

LADON VILLEMANDEUR

LOMBREUIL VILLEMOUTIERS

LORRIS

ZONE D’ALERTE PUISEAUX

l(Communes concernées :

LANGESSE SAINT-HILAIRE-SUR-

PUISEAUX

LE MOULINET-SUR-SOLIN SOLTERRE

LES CHOUX VARENNES-CHANGY

Direction départementale des Territoires - 45-2019-07-04-002 - Arrêté-restrictions usage de l'eau-Beauce-190704 11ZONE D’ALERTE PUISEAUX

MORMANT-SUR-

VERNISSON VILLEMANDEUR

NOGENT-SUR-VERNISSON VIMORY

OUZOUER-DES-CHAMPS

ZONE D’ALERTE VERNISSON

Communes concernées :

BOISMORAND NOGENT-SUR-VERNISSON

CORTRAT OUZOUER-DES-CHAMPS

LA BUSSIERE PRESSIGN Y-LES-PINS

LES CHOUX SOLTERRE

MORMANT-SUR-

VERNISSON

e Consommation des particuliers et collectivités

trottoirs. Nettoyage

des terrasses et

façades ne faisant

pas l’objet de

3

Usages de F sau Mesures applicables concernés

Interdiction

Lavage des véhicules sauf dans les stations professionnelles équipées d’un système de

recyclage

Lavage des voiries, | Prélèvements en cours d’eau et Interdiction nappe d’accompagnement : sauf impératifs sanitaires

Limitation au strict nécessaire pour

Prélèvements par forages ou à assurer l’hygiène et la salubrité partir du réseau communal :

espaces sportifs de

Nine publique.

Arrosage des x |

espaces verts et des PP pen ‘ massifs floraux

publics et privés, des | Prélèvements par forages ou à Interdiction

partir du réseau communal : de12hà20h

des collectivités ou

associations

toute nature

Arrosage des jardins

potagers des

particuliers et des Interdiction

cultures maraîchères de8hà20h

Direction départementale des Territoires - 45-2019-07-04-002 - Arrêté-restrictions usage de l'eau-Beauce-190704 12Usages de l’eau

concernés Mesures applicables

Arrosage des

cultures maraîchères

en godets ou

repiquées, cultures

horticoles, cultures

hors-sol ou sous

abris des collectivités

Sur déclaration à la DDT,

modalités en annexe 3

ou associations

Alimentation des

fontaines en circuit Interdiction

ouvert

Interdiction :

- les plans d’eau alimentés par prélèvement en eaux superficielles

Alimentation des (dérivation, etc) doivent avoir leur dispositif de prélèvement rendu

plans d’eau inactif

- les plans d’eau en barrage sur le cours d’eau doivent laisser s’écouler

à l’aval un débit sortant au moins égal au débit entrant.

Alimentation des

piscines privées à

usage personnel

d’une famille

Interdiction

sauf pour les chantiers en cours

+ Consommation pour des usages industriels et commerciaux

Usages de l’eau Mesures applicables dès franchissement

concernés

ue Prélèvements en cours Activités ; . d’eau et nappe Interdiction

industrielles (hors ; . . , d’accompagnement : Installations Classées Te CPE: TT . Prélèvements par forages Limitation de la consommation d’eau

pour la Protection de , ; ; ver . . a ou à partir du réseau au strict nécessaire relatif au process de

l'Environnement) j . ; - communal : production de l’entreprise

Installations Classées

pour la Protection de

l’Environnement

Mise en œuvre des économies d’eau ou réductions temporaires

prévues, conformément aux arrêtés d’autorisations, dans le respect

des contraintes de sécurité des installations

Arrosage des golfs

Interdiction

(tolérance pour les greens, autorisation

de 20h à 8h et dans la limite de 50 % des

volumes habituels)

Prélèvements en cours

d’eau et nappe

d'accompagnement :

Prélèvements par forages

ou à partir du réseau

communal :

Interdiction

d8hà20h

10

Direction départementale des Territoires - 45-2019-07-04-002 - Arrêté-restrictions usage de l'eau-Beauce-190704 13+ Consommation pour des usages agricoles

Usages de l’eau Mesures applicables concernés

Irrigation agricole : Interdiction

EM mme imhe du dimanche 8 heures au lundi 8 heures P °q soit 24 heures au total Beauce

Irrigation agricole :

prélèvements en cours .

d’eau et nappe d’ac- Interdiction compagnement

Arrosage des cultures | Possibilité d’adaptation du cadre dérogatoire prévu à l’annexe 2 du

maraîchères en godets

ou repiquées, cultures

horticoles, cultures

hors-sol ou sous abris

présent arrêté.

Pour en bénéficier, l’exploitant concerné doit adresser à la DDT du

Loiret une déclaration sur un modèle type par fax ou courrier

électronique ou voie postale.

° Gestion des ouvrages hydrauliques

Usages de l’eau

concernés Mesures applicables dès franchissement

Gestion des ouvrages

(hors plans d’eau)

Interdiction de toute manœuvre ayant une incidence sur la ligne

d’eau ou le débit du cours d’eau. Cette disposition ne remet pas en

cause le respect du débit réservé à laisser dans le cours d’eau défini

par l’article L214-18 du code de l’environnement

+ Rejets dans les milieux aquatiques

Usages de l’eau Mesures applicables dès franchissement

concernés

Vidange des plans Interdiction

d’eau sauf autorisation pour les usages commerciaux (piscicultures déclarées)

Travaux en rivières

Décalés jusqu’au retour d’un débit plus élevé, sauf pour les travaux

d’urgence devant être autorisés par la police de l’eau

Rejet des stations

d'épuration et

Surveillance accrue des rejets. Les délestages directs en cas de travaux

sont soumis à autorisation préalable et pourront être décalés jusqu’au

retour d’un débit plus élevé.

ras Il est rappelé l’obligation de signaler immédiatement toute pollution à p'uviaux la DDT SEEF, service en charge de la police de l’eau Surveillance accrue des rejets. Les délestages directs en cas de travaux

Rejets industriels sont soumis à autorisation préalable et pourront être décalés jusqu’au

retour d’un débit plus élevé.

11

Direction départementale des Territoires - 45-2019-07-04-002 - Arrêté-restrictions usage de l'eau-Beauce-190704 14Article 8 : Révision et levée des mesures de restriction

Les mesures de limitation ou d’interdiction prises au titre du présent arrêté seront actualisées et

levées en tant que de besoin, en suivant l’évolution des débits des cours d’eau mesurés, par arrêté

préfectoral complémentaire. En tout état de cause, les dispositions du présent arrêté sont applicables

immédiatement, date de parution du présent arrêté, jusqu’au 30 novembre 2019.

Article 9 : Sanctions

Tout contrevenant aux mesures du présent arrêté encourt une peine d’amende prévue pour les

contraventions de 5°" classe, d’un montant maximal de 1 500 €, et 3 000 € en cas de récidive.

Par ailleurs, le non respect du débit à réserver aux milieux aquatiques définis par l’article L214-18

du code de l’environnement est réprimé d’une amende pouvant aller jusqu’à 75 000 €.

Article 10 : publication et affichage

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, sur le site Internet

de la Préfecture et sera adressé aux maires des communes concernées pour affichage en mairie dès

réception et pour toute la période d’application.

Article 11 : Application et exécution

Le présent arrêté est applicable dès sa date de publication.

Le Secrétaire Général de la Préfecture du Loiret, les Sous-Préfets, les Maires des communes

concernées, le Colonel Commandant le Groupement de Gendarmerie du Loiret, le Directeur

Départemental de la Sécurité Publique, le Président de la Fédération du Loiret pour la Pêche et la

Protection des Milieux Aquatiques, le Chef du Service Départemental de l’ Agence Française pour

la Biodiversité, le Directeur Départemental des Territoires du Loiret, le Directeur Départemental de

la Protection des Populations du Loiret, le Directeur Régional de l’Environnement, de

l'Aménagement et du Logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du

présent arrêté.

Orléans, le 04 juillet 2019

Le Préfet,

Pour le Préfet et par délégation,

Le Secrétaire général

signé : Stéphane BRUNOT

Les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-I et suivants du

code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :

12

Direction départementale des Territoires - 45-2019-07-04-002 - Arrêté-restrictions usage de l'eau-Beauce-190704 15RECOURS ADMINISTRATIF

Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, le pétitionnaire peut présenter :

- un recours gracieux, adressé à M. le Préfet du Loiret, Service de la Coordination des Politiques Publiques et

de l’Appui Territorial, Bureau de la coordination administrative 1S8I rue de Bourgogne, 45042 ORLEANS

CEDEX,

- un recours hiérarchique, adressé à Mme la Ministre de l'Environnement, de l'Énergie et de la Mer - Direction Générale de l'Aménagement, du Logement et de la Nature - Direction de l'Eau et de la Biodiversité, Tour Pascal À et B, 92055 LA DEFENSE CEDEX.

Les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l’article L. 181-3

peuvent également présenter un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois à compter de la

publication de la décision sur le site internet de la préfecture ou de l'affichage en mairie desdits actes, dans les

conditions prévues à l'article R 181-50.

Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux ou

hiérarchique emporte décision implicite de rejet de cette demande, conformément à l'article R.421-2 du code de

justice administrative.

L'exercice d'un recours administratif suspend le délai fixé pour la saisine du tribunal administratif.

RECOURS CONTENTIEUX

Conformément à l'article L.181-17 du Code de l'Environnement, cette décision est soumise à un contentieux de

pleine juridiction. Elle peut être déférée au Tribunal Administratif, 28 rue de la Bretonnerie, 45057 ORLEANS :

1° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois qui commence à courir du jour où lesdits actes

leur ont été notifiés ;

2° Par Les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article

L. 181-3 du code de l’environnement, dans un délai de quatre mois à compter de la publication de la décision sur

le site internet de la préfecture ou de l'affichage en mairie desdits actes, dans les conditions prévues à l’article

R 181-50.

Tout recours doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.

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Direction départementale des Territoires - 45-2019-07-04-002 - Arrêté-restrictions usage de l'eau-Beauce-190704 16Annexe 1 Liste des communes et Zone d’alerte concernée

Insee |Commune Particularité Libellé Zone d’Alerte

45017 |AUVILLIERS-EN-GATINAIS Montargois

45027 |BEAUCHAMPS-SUR-HUILLARD Montargois

45031 |IBELLEGARDE Montargois

45036 |BOISMORAND Montargois

45061 |ICEPOY Rive Gauche Loing Montargois

45066 |CHAILLY-EN-GATINAIS Montargois

45068 |CHALETTE-SUR-LOING Rive Gauche Loing Montargois

45084 |CHATENOY Montargois

45092 |CHEVILLON-SUR-HUILLARD Montargois

45104 |[CORQUILLEROY Montargois

45105 |ICORTRAT Montargois

45107 |COUDROY Montargois

45060 |LA BUSSIERE Montargois

45112 |LA COUR-MARIGNY Montargois

45178 |LADON Montargois

45180 LANGESSE Montargois

45218 |LE MOULINET-SUR-SOLIN Montargois

45096 |LES CHOUX Montargois

45185 |LOMBREUIL Montargois

45187 |[LORRIS Montargois

45213 |MONTEREAU Montargois

45216 |MORMANT-SUR-VERNISSON Montargois

45223 |INESPLOY Montargois

45229 |INOGENT-SUR-VERNISSON Montargois

45230 INOYERS Montargois

45239 |OUSSOY-EN-GATINAIS Montargois

45242 |[OUZOUER-DES-CHAMPS Montargois

45243 |OUZOUER-SOUS-BELLEGARDE Montargois

45247 |PANNES Montargois

45256 |PRESNOY Montargois

45257 |PRESSIGNY-LES-PINS Montargois

45259 |QUIERS-SUR-BEZONDE Montargois

45283 |SAINT-HILAIRE-SUR-PUISEAUX Montargois

45293 |SAINT-MAURICE-SUR-FESSARD Montargois

45312 |SOLTERRE Montargois

45316 |SURY-AUX-BOIS Montargois

45321 |THIMORY Montargois

45332 |VARENNES-CHANGY Montargois

45334 |VIEILLES-MAISONS-SUR-JOUDRY Montargois

45338 |VILLEMANDEUR Montargois

45339 |[VILLEMOUTIERS Montargois

45345 |VIMORY Montargois

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Direction départementale des Territoires - 45-2019-07-04-002 - Arrêté-restrictions usage de l'eau-Beauce-190704 17Annexe 2 - Mesures complémentaires de restriction des prélèvements pour l’irrigation

applicables à certains types de cultures

Catégories de cultures Mesures de limitation des prélèvements

Fréquence des

mesures

Total interdiction

(heures par

semaines)

e Cultures maraîchères cultivées en

godets ou repiquées

e Cultures horticoles

e Cultures hors-sol ou sous abris

interdiction d’iriguer

12 heures consécutives,

de 20h à 8h

4 jours par semaine

définis pour toute la

campagne sur

proposition de l'irigant

48

Cultures précédentes, adaptation

au cas par cas sur justification de

risque de perte totale de la valeur

marchande de la production

interdiction d'iriguer 48 heures par semaine,

répartition de 48 heures par semaine, définie pour

toute la campagne sur proposition de l'irigant

48

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Direction départementale des Territoires - 45-2019-07-04-002 - Arrêté-restrictions usage de l'eau-Beauce-190704 18Direction départementale des Territoires - 45-2019-07-04-002 - Arrêté-restrictions usage de l'eau-Beauce-190704 19