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Acte Administratif - Fete de la Peche du 7 juin Federation departementale de la Peche de lEssonne
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Draveil.
Lien du pdf (Acte Administratif - Fete de la Peche du 7 juin Federation departementale de la Peche de lEssonne)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Associations, ONG et mouvements politiques,
Draveil Département de l'Essonne Arrondissement d’Evry-Courcouronnes Service
:
Affaire
suivie
par :
Objet
:
Le
Maire
Certifie
sous
sa
responsabilité
le
caractère
exécutoire
de
cet
acte.
Art
R421-41
du
Code
de
Justice
Administrative:
La
juridiction
ne
peut
être
Saisie
que
par
voie
de
recours
formé
contre
une
décision,
et
ce,
dans
les
deux
mois
à
partir
de
la
notification
ou
de
la
publication
de
la
décision
attaquée.
Lorsque
la
requête
tend
au
paiement
d’une
somme
d'argent,
elle
n'est
recevable
qu'après
l'intervention
de
la
décision
prise
par
l'administration
sur
une
demande
préalablement
formée
devant
elle.
Le
délai
prévu
au
premier
alinéa
n'est
pas
applicable
à
la
contestation
des
mesures
prises
pour
l'exécution
d'un
contrat.
Art
R421-2
du
CJA
:
Sauf
disposition
législative
ou
réglementaire
contraire,
dans
les
cas
où
le
silence
gardé
par
l'autorité
administrative
sur
une
demande
vaut
décision
de
rejet,
l'intéressé
dispose,
pour
former
un
recours,
d'un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
à
laquelle
est
née
une
décision
implicite
de
rejet.
Toutefois,
lorsqu'une
décision
explicite
de
rejet
intervient
avant
l'expiration
de
cette
période,
elle
fait
à
nouveau
courir
le
délai
de
recours.
La
date
du
dépôt
de
la
demande
à
l'administration,
constatée
par
tous
moyens,
doit
être
établie
à
l’appui
de
la
requête.
Le
délai
prévu
au
premier
alinéa
n'est
pas
applicable
à
la
contestation
des
mesures
prises
pour
l'exécution
d'un
contrat.
Art
R421-3
du
CJA:
Toutefois,
l'intéressé
n’est
forclos
qu'après
un
délai
de
deux
mois
à
compter
du
jour
de
la
notification
d'une
décision
expresse
de
rejet
:
1°
Dans
le contentieux
de
l’excès
de
pouvoir,
si
la
mesure
sollicitée
ne
peut
être
prise
que
par
décision
ou
sur
avis
des
assemblées
locales
ou
de
tous
autres
organismes
collégiaux
;
2°
Dans
le
cas
où
la
réclamation
tend
à
obtenir
l'exécution
d'une
décision
de
la
juridiction
administrative.
Art
R421-4
du
CJA:
les
dispositions
des
articles
R421-1
à
R421-3
ne
dérogent
pas
aux
textes
qui
ont
introduit
des
délais
spéciaux
d'une
autre
durée.
Art
R421-5
du
CJA
: Les
délais
de
recours
contre
une
décision
administrative
ne
sont
opposables
qu'à
la
condition
d’avoir
été
mentionnés,
ainsi
que
les
voies
de
recours,
dans
la
notification
de
la
décision.
La
présente
décision
peut
être
contestée
devant
le
tribunal
administratif
de
Versailles.
De
même,
en
cas
de
recours
ne
nécessitant
pas
la
présence
d’un
avocat,
vous
pourrez
saisir
le
tribunal
susmentionné
par
le
site
«Télérecours
Citoyens»
à
l'adresse
Suivante
: www.telerecours.fr,
et
ce
en
application
de
l’article
R421-1
du
Code
de
justice
administrative.
Notification
le
O\
—
CG.
7
b
Publication
le (‘)
|.(5.
)
£
VILLE
DE
DRAVEIL
ARRETE
DU
MAIRE
N°
26-05-194
Services
Techniques
GC
/LP/OM
«
L'Ile
de
Loisirs
du
Port
aux
Cerises
»
-Fête
de
la
Pêche
du
dimanche
7 juin
2026
-
Dérogation
temporaire
de
l'arrêté
00-07-13
du
26
juillet
2000.
Le
Maire,
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
les
articles
L.2212.
L.2212-2 ; VU
le
Code
Général
de
la
propriété
des
personnes
publiques
;
VU
le
Code
de
la
Route,
notamment
les
articles
R.411-25
à
R.411-28
et
R417-9
à
R417-12 VU
le
Code
de
la Voirie
Routière :
VU
l'arrêté
interministériel
du
6
novembre
1992
relatif
à
la
signalisation
routière
et
les
textes
subséquents
le
modifiant
et
le
complétant :
VU
le Code
Pénal ;
VU
la
demande
du
Syndicat
Mixte
d'Etude
d'Aménagement
et
de
Gestion
— Ile
de
Loisirs
—
Rue
du
Port
aux
Dames
—
91210
DRAVEIL
pour
«
LA
FEDERATION
DÉPARTEMENTALE
DE
PECHE
DE
L'ESSONNE»
représentée
par
Monsieur
GIBOULET
en
date
du
21
avril
2026,
relative
à
l’organisation
de
«
la
Fête
de
la
Pêche
»
au
sein
de
l'ile
de
loisirs
du
Port
aux
Cerises.
VU
l'avis
préalable
favorable
du
président
du
Syndicat
Mixte
d'Etude,
d'aménagement
et
de
Gestion
de
la
Base
Régionale
de
Plein
Air
et
de
Loisirs
:
VU
la
demande
de
la
«
FEDERATION
DEPARTEMENTALE
DE
PECHE
DE
L'ESSONNE
»,
en
date
du
21
avril
2026.
VU
l'arrêté
n°26-05-190
concernant
l'organisation
de
la
fête
de
la
pêche
sur
l'Ile
de
loisirs
du
Port
aux
Cerises
:
CONSIDERANT
qu'il
convient
de
déroger
à
cet
arrêté,
notamment
l'article
7
relatif
à
la
diffusion
sonore,
afin
d'autoriser
le
demandeur
à
organiser
sa
manifestation
lors
de
la
journée
du
dimanche
7 juin
2026,
CONSIDERANT
qu'il
convient
de
rapporter
l'arrêté
n°26-05-190
en
date
du
29
mai
2026
suite
à
une
erreur
dans
le
nom
de
l'organisateur
de
la
fête
de
la
pêche.
ARRETE
ARTICLE
1 :
«& LA
FEDERATION
DEPARTEMENTALE
DE
PECHE
DE
L'ESSONNE
»
est
autorisée
à
organiser
sa
manifestation
«
FETE
DE
LA
PECHE
»
au
sein
de
l'Ile
de
Loisirs
du
Port
aux
Cerises,
le
DIMANCHE
7 JUIN
2026
de
10h00
à
18h00.
ARTICLE 2 :
°
La
circulation
des
véhicules
des
organisateurs
sera
autorisée
pendant
toute
la
durée
de
la
manifestation
sur
la
base
de
loisirs.
e
La
diffusion
sonore
sera
autorisée
lors
de
la
manifestation. ST
GC/LP/OM
ARRETE
n°26-05-194
ARTICLE 3 : Le
Commissaire
de
Police,
la
Brigade
Equestre,
le
Responsable
des
Services,
le
Responsable
des
Services
Techniques
de
la Ville,
Monsieur
le
Directeur
de
la
Base
Régionale
de
Loisirs
«
L'Ile
de
loisirs
du
Port
aux
Cerises
»
et
la
«
FEDERATION
DÉPARTEMENTALE
DE
PÈCHE
DE
L'ESSONNE»
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l'application
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
et
affiché
sur
les
lieux.
Fait
à
Draveil,
le
«
1
JUN
2026
Sylvain
PAQUET
5ème
Maire-Adjoint
en
charge
des
Travaux,
de
la
Gestion
du
Patrimoine
Bâti
et
de
la Voirie