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Acte Administratif - Interventions temporaires du Conseil Departemental de lEssonne annee 2026
Document publié le Samedi 20 décembre 2025 à 15h03 par la commune de Draveil.
Lien du pdf (Acte Administratif - Interventions temporaires du Conseil Departemental de lEssonne annee 2026)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Justice et droit,
fran RAR Et
EU
Draveil Département de
l'Essonne
Arrondissement
d’Evry-Courcouronnes
Service
:
Affaire
suivie
par
:
Nomenclature :
Objet :
Le
Maire
Certifie
sous
sa
responsabilité
le caractère
exécutoire
de
cet
acte.
Art
R421-1
du
Code
de
Justice
Administrative
: La
juridiction
ne
peut
être
saisie
que
par
voie
de
recours
formé
contre
une
décision,
et
ce,
dans
les
deux
mois
à
partir
de
la
notification
ou
de
la
publication
de
la
décision
attaquée.
Lorsque
la
requête
tend
au
paiement
d'une
somme
d'argent,
elle
n'est
recevable
qu'après
l'intervention
de
la décision
prise
par
l'administration
sur
une
demande
préalablement
formée
devant
elle.
Le
délai
prévu
au
premier
alinéa
n'est
pas
applicable
à
la
contestation
des
mesures
prises
pour
l'exécution
d'un
contrat.
Art
R421-2
du
CJA
:
Sauf
disposition
législative
ou
réglementaire
contraire,
dans
les
cas
où
le
silence
gardé
par
l'autorité
administrative
sur
une
demande
vaut
décision
de
rejet,
l'intéressé
dispose,
pour
former
un
recours,
d’un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
à
laquelle
est
née
une
décision
implicite
de
rejet.
Toutefois,
lorsqu'une
décision
explicite
de
rejet
intervient
avant
l’expiration
de
cette
période,
elle
fait
à
nouveau
courir
le
délai
de
recours.
La
date
du
dépôt
de
la
demande
à
l'administration,
constatée
par
tous
moyens,
doit
être
établie
à
l'appui
de
la requête.
Le
délai
prévu
au
premier
alinéa
n'est
pas
applicable
à
la
contestation
des
mesures
prises
pour
l'exécution
d'un
contrat. Art
R421-3
du
CJA
: Toutefois,
l'intéressé
n’est
forclos
qu'après
un
délai
de
deux
mois
à
compter
du
jour
de
la
notification
d'une
décision
expresse
de
rejet
:
1°
Dans
le
contentieux
de
l'excès
de
pouvoir,
si la mesure
sollicitée
ne
peut
être
prise
que
par
décision
ou
sur
avis
des
assemblées
locales
ou
de
tous
autres
organismes
collégiaux
;
2°
Dans
le
cas
où
la
réclamation
tend
à
obtenir
l'exécution
d'une
décision
de
la
juridiction
administrative.
Art
R421-4
du CJA
:
les
dispositions
des
articles
R421-1
à
R421-3
ne
dérogent
pas
aux
textes
qui
ont
introduit
des
délais
spéciaux
d’une
autre
durée.
Art
R421-5
du
CJA
: Les
délais
de
recours
contre
une
décision
administrative
ne
sont
opposables
qu’à
la
condition
d'avoir
été
mentionnés,
ainsi
que
les
voies
de
recours,
dans
la notification
de
{a décision.
La
présente
décision
peut
être
contestée
devant
le
tribunal
administratif
de
Versailles.
De
même,
en
cas
de
recours
ne
nécessitant
pas
la
présence
d’un
avocat,
vous
pourrez
Saisir
le
tribunal
susmentionné
par
le
site
« Télérecours
Citoyens
»
à
l'adresse
suivante
: www.telerecours.fr
et
ce
en
application
de
l'article
R421-1
du
Code
de
justice
administrative.
Notification
le
À
L
(2.
25
Publication le A7
A.
ès
VILLE
DE
DRAVEIL
ARRETE
DU
MAIRE
N°
25-11-370
Services
Techniques
GC
/LP/OM
6
- Libertés
publiques
et
Pouvoirs
de
Police
—
6.1
Police
Municipale
Réglementation
temporaire
de
la circulation
et du
stationnement
des
véhicules
sur
l'ensemble
des
voies
départementales
de
la ville,
relative
aux
interventions
temporaires
du
CONSEIL
DÉPARTEMENTAL
DE
L'ESSONNE,
pour
l’année
2026.
Le
Maire
de
la Ville
de
Draveil,
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
les
articles
L.22
et
L.2212-2
; L.2213-1
et
L.2213-2
;
VU
le
code
de
l'Environnement ;
VU
le
Code
de
la
Route,
notamment
les
articles
R
411-25
à
R
411-28
et
R
417-9
à
R
417-13 ;
VU
le
Code
de
la Voirie
Routière
;
VU
l'arrêté
interministériel
du
6
novembre
1992
sur
la
signalisation
routière
et
les
textes
subséquents
le
modifiant
et
le
complétant
;
VU
le
Code
Pénal ;
CONSIDERANT
que
la
demande
formulée
par
CONSEIL
DÉPARTEMENTAL
DE
L'ESSONNE,
6-8
rue
du
Bois
Chaland
—
91090
LISSES,
visant
à
la
réalisation
de
divers
travaux
temporaires
sur
les
départementales
situées
sur
le
territoire
de
la
ville,
nécessite
de
réglementer
la circulation
et
le stationnement
des
véhicules
pour
toute
intervention,
suivant
les
besoins
et
l'avancement
des
opérations
durant
l'année
2026 ;
ARRETE ARTICLE
1 :
Du
1er
janvier
au
31
décembre
2026,
la
circulation
des
véhicules
de
toute
nature
sera
temporairement
alternée
sur
la
file
de
droite
ou
gauche,
et
ce,
dans
les
deux
sens
de
circulation
suivant
les
nécessités
des
interventions
et
l'avancement
des
opérations
des
entreprises
citées
ci-dessous,
réalisant
les
travaux
pour
le compte
du
CONSEIL
DEPARTEMENTAL
DE
L'ESSONNE
sur
l'ensemble
des
voies
départementales
situées
sur
le
territoire
de
la
ville
:
e
EIFFAGE
ROUTE
Etablissement
Paris-Sud-Est
—
ZAC
des
Marsandes-
5
rue
Camille
Flammarion
—
91510
AVRAINVILLE,
pour
les
travaux
de
rabotage
et
d'enrobé ;
e
PROBINORD
- 10
chemin
des
Vignes
- ZI
-
91660
MEREVILLE,
pour
des
travaux
de
VRD
et
d'entretien ;
e
AXIMUM
- ZAC
des
Cochets
-— rue
des
Cochets
—
91220
BRETIGNY
SUR
ORGE,
pour
les
travaux
de
peinture
routière
(marquage
au
sol) ; ST
GC/LP/OM
ARRETE
n°25-11-370
e
SIGNATURE
AGENCE
ILE
DE
FRANCE
-
CENTRE
DE
DOURDAN
ZI
de
la
Gaudrée-
2
impasse
des
Jalots
-
BP
50030
—
91415
DOURDAN
CEDEX,
pour
les
panneaux
directionnels
et
de
police
;
e
AXIMUM
REGION
PARIS
SUD
-
rue
du
Poitou
—
91220
BRETIGNY
SUR
ORGE,
pour
les
glissières
de
sécurité ;
e
EIFFAGE
ENERGIE
—
14
rue
Gustave
Eiffel
—
91100
CORBEIL
ESSONNES,
pour
les
travaux
sur
réseaux
électriques
;
e
CHADEL-57
rue
de
la
Libération
-
91590
BOISSY
LE
CUTTE,
pour
les
travaux
d'entretien
des
espaces
verts ;
e
REGIE
de
l'UT
NORD-EST
—
1
rue
des
Parc
—
91090
LISSES,
pour
le
balisage
des
chantiers
et
les
urgences
;
e
RINCENT
BTP
SERVICES
MATERIAUX
—
158
avenue
Joseph
Kessel
—
78260
VOISINS
LE
BRETONNEUX,
laboratoire
spécialisé
dans
l’analyse
des
enrobés ;
Le
Stationnement
des
véhicules
pourra
temporairement
être
interdit,
aux
endroits
des
interventions
et
pendant
leur
durée.
Les
automobilistes
devront
être
informés
par
une
signalisation
adaptée
à mettre
en
place
par
les
services
du
Conseil
Départemental
de
l'Essonne
ou
les
entreprises
intervenantes,
7
jours
avant
la
date
de
début
des
travaux
qui
sera
indiquée
sur
site
avec
l'affichage
du
présent
arrêté,
sauf
pour
les
travaux
urgents
(ATU).
ARTICLE
2 :
Le
CONSEIL
DEPARTEMENTAL
DE
L'ESSONNE
devra
respecter
scrupuleusement
les
prescriptions
de
voirie
du
présent
arrêté
et
mettre
tout
moyen
en
œuvre
pour
assurer
la
sécurité
des
usagers
de
la
voie
publique
ainsi
que
celle
des
intervenants
et de
réduire
autant
que
possible
les
entraves
à
la
circulation
provoquées
par
les
chantiers.
ARTICLE 3 : Le
CONSEIL
DÉPARTEMENTAL
DE
L'ESSONNE,
permissionnaire
des
interventions,
devra
sous
sa
responsabilité
et
à
son
initiative
mettre
en
place,
en
accord
avec
les
Services
Techniques
de
ia
Ville,
une
signalisation
conforme
aux
prescriptions
de
l'instruction
interministérielle
sur
la
signalisation
routière
temporaire,
et
en
particulier
ses
articles
119,
120,
121,
129
et
132.
Les
piétons
seront
canalisés
sur
des
parcours
réputés
sans
danger,
les
accès
des
riverains
seront
en
permanence
maintenus
et
utilisables. Il devra
informer
la
Ville
de
Draveil,
par
courriel,
des
dates
d'interventions
et
indiquer
les
voies
concernées,
avec
la
situation
des
travaux
à
réaliser.
ARTICLE
4
:
Pendant
les
périodes
d'inactivité
des
chantiers,
notamment,
de
nuit
et
les
jours
non
ouvrables,
les
signaux
en
place
seront
déposés
quand
les
motifs
ayant
conduit
à
les
implanter
auront
disparus.
ARTICLE
5
:
Le
présent
arrêté
sera
affiché
dans
chaque
véhicule
par
le
CONSEIL
DEPARTEMENTAL
DE
L'ESSONNE
lors
de
ses
interventions
; ST
GC/LP/0OM
ARRETE
n°25-11-370
ARTICLE
6
:
Toute
infraction
au
présent
arrêté
sera
constatée
et
poursuivie
conformément
aux
lois
et
règlements
en
vigueur
(article
R
417-1
du
Code
de
la
Route)
ARTICLE
7
:
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le Tribunal
Administratif
de
Versailles
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
notification
pour
les
intéressés
et
à
compter
de
sa
publication
pour
les
tiers.
ARTICLE
8 :
Le
Commissaire
de
Police,
la
Directrice
Générale
des
services,
la
Directrice
des
Services
Techniques
de
la
Ville,
le
Chef
de
la
Police
Municipale
et
le
CONSEIL
DÉPARTEMENTAL
DE
L'ESSONNE
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'application
du
présent
arrêté
qui
sera
publié.
Fait
à
Draveil,
le
17
DEC
209