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Acte - prise d acte sur le rapport d actions de l adto sao devenue inge oise ola suite des observations definitives de la chambre regionale des comptes des hauts de france
Document publié le Mardi 10 février 2026 par la commune de Rantigny.
Lien du pdf (Acte - prise d acte sur le rapport d actions de l adto sao devenue inge oise ola suite des observations definitives de la chambre regionale des comptes des hauts de france)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 23/10/2026
Reçu en préfecture le 23/10/2026
Publié le
7 ID : 060-216005181-20261023-202652-DE ville de Rantigny
2026/52
VILLE DE RANTIGNY
Département de l'Oise
Arrondissement de Clermont
Canton de Clermont
Prise d'acte sur le rapport d'actions de l’ADTO-SAO devenue INGE’OISE à la suite des observations
définitives de la Chambre régionale des comptes des Hauts-de-France
L'an deux mil vingt-six le vendredi 16 octobre à 19h30, le conseil municipal légalement convoqué le lundi
12 octobre, s’est réuni en séance publique en mairie.
Etaient présents : Christine GAUCHER, Maire, Stéphanie DUFOUR, Laurence MAUGERY, Marie DUHAMEL,
Olivier COUPPEZ, Adjoints au Maire, Frédéric MARTIN, Céline GRIMBERT, Jean-Marc FEVRIER, Virginie
DUPONT, Mohamed-Ali KERKENI, Angélique DEWISPELAERE, Hakan CANATAR, Charlotte PARAGE,
Dominique BATICLE, Marion GUIBLAIN, Pierre LABORDE, Clément CATELOY, Michel WESTE, Jean-Claude
BARBERY, Conseillers municipaux.
Etaient absents excusés : Alexandre DUBAR (procuration à Marie DUHAMEL), Samuel DE AZEVEDO
{procuration à Christine GAUCHER), Sandra LEROY (procuration à Jean-Claude BARBERY)
Etait absente non excusée : Sandra ELISABETH
Conformément à l’article L. 243-9-1 du Code des juridictions financières, les Entreprises Publiques Locales
ayant fait l'objet d'un contrôle par une Chambre régionale des comptes (CRC) doivent réaliser un rapport
présentant les actions entreprises à la suite des observations de la juridiction financière.
Ce rapport, après avoir été présenté à l'organe collégial de la SPL ADTO-SAO devenue INGE’OISE le 20 mai
2026 doit être obligatoirement transmis à l’ensemble des collectivités et groupements actionnaires. La loi
impose que ce rapport soit soumis à l'assemblée délibérante de chaque actionnaire afin d'y faire l’objet d’un
débat.
La commune de Rantigny en sa qualité d’actionnaire de la SPL ADTO-SAO devenue INGE'OISE a reçu
notification de ce rapport d'actions, annexé à la présente note.
Ce rapport détaille les mesures correctives et les engagements pris par la SPL pour répondre aux observations de la
CRC concernant le contrôle portant sur les années de 2018 à 2022/2023 dont les éléments relevés étaient :
+ 1 rappel au droit : modifier l’objet social — fait — nouvel objet social approuvé en AGO le 10 février 2026 + 5 recommandations :
+ faire plus de réunions avec les actionnaires : 1 réunion minimale en plus /an ;
+ préciser les conventions de mandat : les nouvelles conventions sont à approuver lors du présent
conseil ;
MAIRIE de RANTIGNY 13, rue Anatole France - 60290 RANTIGNY Tél. : 03 44 73 03 37 - courriel : mairieG@rantigny.fr
Site internet : rantigny.frEnvoyé en préfecture le 23/10/2026
Reçu en préfecture le 28/10/2026
*__ mettre en place un plan d’affaires : le premier plan d'affaires dd 51
novembre 2025, il fera l’objet d’une première évaluation en fin |'in:080216005181-20261023.202652.De
*__ présenter en CA une analyse financière plus adaptée à son activité et présenter un budget
prévisionnel à voter par ce dernier : mis en place dès 2025 sur l'exercice 2024 ;
*__ Présenter au CA une étude sur l'équilibre financier des opérations et fixer un niveau de prix
pertinents : partiellement réalisé avec la nouvelle grille tarifaire, suivi à poursuivre avec un
groupe de travail à renommer.
Il'est ainsi demandé aux membres de l'assemblée délibérante de prendre acte de la communication de ce
rapport précisant les actions correctives ou actions mises en œuvre pour répondre aux attentes de la CRC et
de procéder au débat requis par la loi.
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code des juridictions financières, et notamment son article L. 243-9-1,
Vu le rapport d'observations définitives de la Chambre régionale des comptes concernant la SPL ADTO-SAO
devenue INGE’OISE,
Vu le rapport d'actions de la SPL ADTO-SAO devenue INGE'OISE transmis à la collectivité,
Madame le Maire propose que le conseil municipal :
+__ constate qu’un débat a eu lieu au sein de l’assemblée délibérante sur le rapport exposant les actions
entreprises par la SPL ADTO-SAO devenue INGE'OISE à la suite des observations de la Chambre
régionale des comptes.
+ Prenne acte du rapport d'actions de la SPL ADTO-SAO devenue INGE’OISE joint en annexe.
+ La charge de transmettre la présente délibération à la SPL INGE’OISE afin que cette dernière puisse
justifier du respect de la procédure auprès de la CRC.
Nombre de conseillers en exercice : 23
Nombre de conseillers présents : 19
Nombre de conseillers votants : 22
Votes contre 0
Abstention O0
Votes pour 22
Christine GAUCHER, Maire, Stéphanie DUFOUR, Alexandre DUBAR (procuration à Marie DUHAMEL),
Laurence MAUGERY, Samuel DE AZEVEDO (procuration à Christine GAUCHER), Marie DUHAMEL, Olivier
COUPPEZ, Adjoints au Maire, Frédéric MARTIN, Céline GRIMBERT, Jean-Marc FEVRIER, Virginie DUPONT,
Mohamed-Ali KERKENI, Angélique DEWISPELAERE, Hakan CANATAR, Charlotte PARAGE, Dominique
BATICLE, Marion GUIBLAIN, Pierre LABORDE, Clément CATELOY, Michel WESTE, Jean-Claude BARBERY,
Sandra LEROY (procuration à Jean-Claude BARBERY), Conseillers municipaux
Fait les jour, mois et an susdit
Ont signé le registre les membres présents
Pour extrait conforme
Rantigny, le 20 octobre 2026
Madame le Maire, La Secrétaire de séance
Christine GAUCHER «| | \K Stéphanie DUFOUR
EN )