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unknown - 220623 DC 73 CESSION DES ACTIONS DE LA SPL ADTO
unknown - Communauté de communes - Oise Picarde - 24C0502
Déliberation - 20251223 adto sao modification statuts
unknown - 220623 DC 73 CESSION DES ACTIONS DE LA SPL ADTO
unknown - Communauté de communes - Oise Picarde - 25C0602
Déliberation - 2026 1014 09 rapport actions spl adto sao devenue inge oise
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Liancourt.
Lien du pdf (Déliberation - 2026 1014 09 rapport actions spl adto sao devenue inge oise)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Banque,
REPUBLIQUE FRANCAISE DELIBERATION N° 2026-1014-09 Envoyé en préfeture le 16/10/2026 Reçu en préfecture le 16/10/2028
DEPARTEMENT Publié le
DE L'OISE EXTRAIT DU RElmooztoos72026t0tv2026t0t408 pe
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
NOMBRE DE MEMBRES DE LA COMMUNE DE LIANCOURT
Afférents ... JQuiontprs
Mnegal PAR | alemon Séance du 14 octobre 2026
L'an deux mille vingt-six, et le quatorze octobre à vingt heures trente, le Conseil
29 29 27 Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de
Mme COQUELLE Laëtitia, Maire.
. Présents : Mme Laëtitia COQUELLE - M. Thierry BALLINER - Mme Laëtitia
Date de la convocation ROULET - M. Sébastien RABINEAU - Mme Adeline MESTRE - M. Michel 8 octobre 2026 BIRCK - Mme Mirjana ILIC - M. Yves NEMBRINI - Mme Isabelle FRILLAY
Objet de la délibération MM. Patrick GOSSET - Didier DUCHAUSSOV - Stéphane GRAS - Mme Nora Rapport d'actions de la LARIBI - M. Xavier DARCHE - Mmes Claire COP - Christelle DELVAL - Aline SPL ADTO-SAO LEJEUNE - Dorothée PIERARD - MM. Dakoury DAGO - Hugues devenue INGE'OISE ALEXANDRE - Quentin TOLCK - Mme Soumia BAKHTI - MM. Alexis BRILLET - Casimir SZEPIZDYN - Mme Catherine VANDEWATTYNE
M. Antonin FERREIRA ROCHE.
Absentes excusées : Mme Laurence GEFFROY - Mme Ophélie BEASLAY
(pouvoir à M. Alexis BRILLET).
Absent : M. Jérémy VISCONTTI.
Monsieur Alexis BRILLET est nommé secrétaire de séance.
Conformément à l’article L. 243-9-1 du Code des juridictions financières, les Entreprises Publiques Locales ayant fait l'objet d'un contrôle par une Chambre régionale des comptes (CRC) doivent réaliser un rapport présentant les actions entreprises à la suite des observations de la juridiction financière.
Ce rapport, après avoir été présenté à l'organe collégial de la SPL ADTO-SAO devenue INGE’OISE le 20 mai 2026 doit être obligatoirement transmis à l’ensemble des collectivités et groupements actionnaires. La loi impose que ce rapport soit soumis à l’assemblée délibérante de chaque actionnaire afin d’y faire l’objet d’un débat.
La commune de LIANCOURT, en sa qualité d’actionnaire de la SPL ADTO-SAO devenue INGE' OISE, a reçu notification de ce rapport d'actions, annexé à la présente note.
Ce rapport détaille les mesures correctives et les engagements pris par la SPL pour répondre aux observations de la CRC concernant le contrôle portant sur les années de 2018 à 2022/2023 dont les éléments relevés étaient :
«1 rappel au droit : modifier l’objet social - fait - nouvel objet social approuvé en AGO le 10 février 2026 + 5 recommandations :
+ faire plus de réunions avec les actionnaires : 1 réunion mini en plus /an
+ préciser les conventions de mandat : les nouvelles conventions sont à approuver lors du présent conseil + mettre en place un plan d’affaires : le premier plan d’affaires de la société a été approuvé le 28 novembre 2025, il fera l’objet d’une première évaluation en fin d’année
+ présenter en CA une analyse financière plus adaptée à son activité et présenter un budget prévisionnel à voter par ce dernier : mis en place dès 2025 sur l’exercice 2024 Envoyé en préfecture le 16/10/2026
Reçu en préfecture le 16/10/2026
Publié le
ID : 060-216003574-20261014-2026101409-DE
Févreui Envoyé en préfecture le 16/10/2026
Reçu en préfecture le 16/10/2026
pui En
ID : 060-216003574-2026 1014-2026 101409-DE
+ présenter au CA une étude sur l’équilibre financier des opérations et fixer un niveau de prix pertinents :
partiellement réalisé avec la nouvelle grille tarifaire, suivi à poursuivre avec un groupe de travail à
renommer.
Il est ainsi demandé aux membres de l'assemblée délibérante de prendre acte de la communication de
ce rapport précisant les actions correctives ou actions mises en œuvre pour répondre aux attentes de la CRC et
de procéder au débat requis par la loi.
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code des juridictions financières, et notamment son article L. 243-9-1,
Vu le rapport d’observations définitives de la Chambre régionale des comptes concernant la SPL ADTO-SAO devenue INGE’OISE,
Vu le rapport d'actions de la SPL ADTO-SAO devenue INGE’OISE transmis à la collectivité,
Madame le Maire propose aux membres du Conseil Municipal :
. de débattre sur le rapport exposant les actions entreprises par la SPL ADTO-SAO devenue INGE’OISE à la suite des observations de la Chambre régionale des comptes.
+ de prendre acte du rapport d'actions de la SPL ADTO-SAO devenue INGE’ OISE joint en annexe. « de la charger de transmettre la présente délibération à la SPL INGE’OISE afin que cette dernière puisse justifier du respect de la procédure auprès de la CRC.
Après en avoir délibéré, l'unanimité des membres du Conseil Municipal prend acte dudit rapport.
POUR EXTRAIT CONFORME Fait à LIANCOURT, le 15 octobre 2026 Envoyé en préfecture le 16/10/2026
Reçu en préfecture le 16/10/2026
Publié le
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Févreui Envoyé en préfecture le 16/10/2026
Reçu en préfecture le 16/10/2026
pui En
ID : 060-216003574-2026 1014-2026 101409-DE
INGE'OISE
Rapport sur les suites données aux observations de la Chambre
Régionale des Comptes (CRC)
Période contrôlée : 2018/2022
Date de communication du rapport définitif de la CRC : 20 janvier 2025
Présentation en conseil d'administration : 19 mars 2025
1. Rappel du contexte
La Chambre régionale des comptes a procédé au contrôle de la gestion de la Société publique Locale ADTO-SAO
portant sur la période 2018 à 2022. Son rapport d'observations définitives a êté communiqué à la société le 20
janvier 2025 et présenté au conseil d'administration et assemblée spéciale des actionnaires minoritaires le 19 mars
2025.
Conformément à l'article L.243-9 du Code des juridictions financières, le présent rapport a pour objet de présenter
aux actionnaires de la SPL lors de son assemblée spéciale des actionnaires minoritaires et du conseil
d'administration du 20 mai 2026 les suites données aux observations formulées par la Chambre Régionale des
Comptes.
2.Mise en place de groupes de travail
Dès présentation du rapport le 19 mars 2025, des groupes de travail composés de représentants des collectivités
actionnaires, d'experts comptables et de membres du personnel se sont organisés pour travailler les points
soulevés par le rapport de la CRC, deux groupes ont ainsi été mis en place :
Objectif du Groupe 1 :
Rédaction de l'objet social prenant en compte les observations de la Chambre régionale des comptes, cet objet
devant être précisé, en lien avec les compétences des actionnaires.
Ce groupe s'est attaché à analyser les besoins et attentes des actionnaires pour les années à venir, tout en veillant à:
e Ce que l'activité de la société soit en lien avec au moins une compétence de chaque collectivité actionnaire,
e La complémentarité des missions qu'elle entend exercer. Envoyé en préfecture le 16/10/2026
Reçu en préfecture le 16/10/2026
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ID : 060-216003574-20261014-2026101409-DE
NGE'OISE [
De telle sorte que les domaines d'intervention ainsi que les missions soient clarifiés. ll a également collaboré aux
sujets à travailler pour établir le premier plan d'affaires de la société,
Objectif du Groupe 2
Réfiéchir au contenu du Plan d'Affaires à 3 ans à mettre en place
Travailler le Règlement Intérieur de la société, pour le clarifier et le compléter quant au fonctionnement et au rôle
du conseil d'administration.
Revoir ou vérifier la justesse des modalités et des tarifs d'intervention de la société pour le compte de ses
actionnaires.
Les intervenants aux groupes de travail :
Les ACTIONNAIRES Représentant fonction Andeville Mme Aynard : Conseillère municipale Lihus Mme Moittié Maire CD60 Mme Cordier Conseillère départementale Grandvilliers Mr Douchet Maire St Martin le Noeud Mr Hennequin Conseiller municipal Chaumont en Vexin Mme Lamarque Maire Avrechy Mme Lequen Maire Ercuis Mr Nigay Maire Froissy Mr Feigueux Maire CD60 Mr Pype Président du CA Conseiller départemental
Le Fayel Mr Thaye Conseiller municipal
Vaudancourt Mr Colson Maire Cauvigny Mr Chable Maire
Les EXPERTS
PLC Cabinet comptable Mr Chiss Expert comptable
ORCOM Mr Cocuelle Commissaire aux comptes
Les ateliers ont été réunis les 23 mai, 04 juin 2025.
Les groupes de travail réunis autour du futur objet social de la SPL ont permis d'ouvrir un espace d'échange
constructif entre élus et partenaires. Cette séquence a favorisé une expression libre des attentes et des besoins
des collectivités actionnaires.
Les élus ont notamment pu faire remonter leurs priorités en matière d'accompagnement, en soulignant la nécessité
d'un outil souple, réactif et adapté aux réalités locales. Envoyé en préfecture le 16/10/2026
Reçu en préfecture le 16/10/2026
pui En
ID : 060-216003574-2026 1014-2026 101409-DE
INGE"OISE
Plusieurs interventions ont insisté sur l'importance de renforcer l'ingénierie territoriale, en particulier pour les petites
collectivités souvent dépourvues de moyens techniques intemes.
Les participants ont également exprimé leur volonté de voir la SPL se positionner comme un acteur central de
l'aménagement durable, en intégrant notamment les enjeux énergétiques dans ses missions et une aide à la
construction budgétaires des projets.
La participation à la construction du nouvel objet social a été centrée sur la lisibilité de l'offre de services, avec le
souhait d'une clarification des domaines d'intervention et des modalités d'accompagnement.
Le projet de plan d'affaires a été présenté comme un levier essentiel pour traduire ces orientations en trajectoire
opérationnelle, en intégrant des hypothèses réalistes de développement.
La présence de notre expert-comptable et notre Commissaire aux comptes a permis d'apporter un éclairage
technique sur la soutenabilité financière du modèle envisagé et sur les équilibres économiques à atteindre. Leur
clientèle et parcours personnel font que leur expertise est parfaitement ciblée sur les SPL et les collectivités locales.
Ces interventions ont contribué à sécuriser les hypothèses retenues, en attirant l'attention sur les points de
vigilance, notamment en matière de structuration des charges, de volume d'activité,
Enfin, les observations issues du rapport de la Chambre régionale des comptes ont été prises en compte dans la
réflexion globale. Elles ont conduit à intégrer des mesures visant à renforcer la transparence, la maîtrise des risques
et la consolidation du modèle économique de la SPL.
Une réunion de restitution avec l'ensemble des membres des groupes s'est tenue le 15 octobre 2025 pour la
restitution du travail .
3. Suites données aux observations
3.1 Un rappel au droit :
« modifier, dans les douze mois, les statuts de la société, afin de préciser, dans son objet social, les compétences
qu'elle exerce, conformément à l'article L. 1531-1 du code général des collectivitès territoriales ... »
Mesures mises en œuvre : les groupes de travail, la direction assistée par le cabinet BRG avocats. Envoyé en préfecture le 16/10/2026
Reçu en préfecture le 16/10/2026
:
Pulls
ID : 060-216003574-2026 1014-2026 101409-DE
INGE'OISE
Etat d'avancement : réalisé , le nouvel objet social a été adopté par le conseil d'administration du 28 novembre
2025 et approuvé le 10 février 2026 par l'Assemblée Générale Extraordinaire.
La reprise de l'objet social a aussi été l'occasion de faire relire par des juristes l'ensemble de nos statuts et d'ajuster
l'ensemble des articles au regard de l'actualité juridique des SPL.
Les statuts avec le nouvel objet social seront joints à la présente délibération à destination de la chambre Régionale
des Comptes.
3.2 Le suivi des recommandations
Recommandation n° 1 : réunir plus fréquemment le conseil d'administration et l'assemblée spéciale des
actionnaires minoritaires, et communiquer aux actionnaires une information plus approfondie sur
l'activité et le pilotage de la société,
Mesures mises en œuvre : un conseil d'administration de plus est programmé par an, il est introduit la possibilité
de participation élargie grâce à la visio-conférence à toutes les réunions. Enrichissement du rapport fait aux
actionnaires sur la situation de la société.
Etat d'avancement : réalisé, la réunion supplémentaire est introduite dans le nouveau règlement intérieur et le
nouveau modèle de rapport est adopté et reprend une fome complète déjà présentée en 2025 pour l'exercice
2024.
Dans ce cadre, la société a engagé plusieurs actions visant à améliorer son fonctionnement institutionnel et
l'information de ses actionnaires. S'agissant de la gouvemance, une attention particulière a été portée à
l'augmentation de la fréquence des réunions du Conseil d'administration et de l'assemblée spéciale des
actionnaires minoritaires. Compte tenu du nombre élevé d'actionnaires, la société a parallèlement adapté ses
modalités d'organisation afin d'en faciliter l'accès, en intégrant dans son règlement intérieur la possibilité de
participation à distance par visioconférence.
En matière d'information des actionnaires, la société a renforcé ses outils et ses moyens de communication. Le
recrutement d'une altermante dédiée à ces missions vise désormais à assurer une diffusion plus régulière et
structurée des informations relatives à l'activité la SPL.
En outre, le contenu des rapports adressés aux actionnaires a été revu, enrichi et restructuré, afin de présenter de
manière plus détaillée les actions conduites, la situation de la société et ses perspectives.
Ces mesures traduisent la volonté de la société de se conformer aux recommandations de la Chambre régionale
des comptes, en améliorant la transparence de son fonctionnement et l'association de ses actionnaires à la vie
sociale. Envoyé en préfecture le 16/10/2026
Reçu en préfecture le 16/10/2026
pui En
ID : 060-216003574-2026 1014-2026 101409-DE
INGE'OISE
Recommandation n° 2: inscrire, dans les conventions de mandat, des modalités précises de rendu-
compte du suivi technique, administratif et financier des opérations et de leur clôture.
Mesures mises en œuvre : les groupes de travail , la direction assistée
par son commissaire aux comptes et le cabinet BRG avocats
Etat d'avancement : partiellement réalisé, car les nouvelles conventions sont soumises à adoption du conseil
d'administration du 20 mai 2026.
Un groupe pluridisciplinaire incluant les experts financiers mais aussi les responsables de chaque service de la
SPL a réfléchi aux pistes d'amélioration du suivi technique, administratif et financier des contrats. La société
s'est appuyée sur ce travail pour adapter les conventions types et leur mise en œuvre et les propose à
l'approbation lors du présent conseil d'administration du 20 mai 2026.
Ces modèles permettent de formaliser dans les conventions-types des modalités de suivi opérationnel
identiques pour tous les opérationnels et toutes les opérations.
Ils permettent également, à la demande du Magistrat de la CRC de distinguer les interventions relevant de la
Loi ALUR et du code de la commande publique.
Recommandation n° 3 : soumettre au conseil d'administration, avant la fin de 2025, un plan d'affaires sur
trois ans, et en assurer le suivi et l'actualisation dans la durée.
Mesures mises en œuvre : les groupes de travail , la direction assistée par le cabinet BRG avocats.
Etat d’avancement : réalisé, le plan d'affaires a été adopté par le conseil d ‘administration du 28 novembre 2025.
Le groupe de travail du 15 octobre 2025 a validé le projet de plan d'affaire à 3 ans de la société et le plan d'affaires
a été adopté lors du conseil d'administration du 10 novembre 2025.
Courant dernier trimestre 2026, une première évaluation de ce plan d'affaire sera effectuée. ‘
Il reprend les thèmes suivants :
Analyse financière et projections à 3 ans en fonction du contexte économico-politique
Analyse des offre s de services en fonction des besoins des actionnaires
Préparer l'avenir avec nos actionnaires, relations commerciales, démarches de communication
Garantir la solidité financière avec des tarifs adaptés et création d'outils complémentaires Envoyé en préfecture le 16/10/2026
Reçu en préfecture le 16/10/2026
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ID : 060-216003574-20261014-2026101409-DE
INGE'OISE
Recommandation n° 4 : présenter au conseil d'administration, à l'appui des états financiers de l'exercice
clos, une analyse exhaustive de l’évolution financière de la société, sur la base d'indicateurs adaptés à son
activité, et d’un budget prévisionnel qui lui aura été préalablement soumis.
Mesures mises en œuvre : intégration dans le rapport annuel aux actionnaires.
Etat d'avancement : réalisé depuis 2025 dans le rapport 2024
La direction s'était attachée à prendre en considération les recommandations formulées par la Chambre avant la
finalisation des rapports et éléments comptables portant sur l'exercice 2024.
Ainsi, le nouveau rapport de gestion a été complété d'indicateurs « sociétaux » d'égalité hommes/femmes,
ancienneté, dialogue social. Les éléments financiers ont été enrichis d'une présentation du bilan en 5 colonnes
permettant une meilleure lecture des flux de fonctionnement et de concessions.
Parallèlement, le budget prévisionnel est soumis à l'approbation du conseil d'administration.
Les pouvoirs et vote par corespondance ont été clarifés.
La société présente dorénavant aux actionnaires une information financière enrichie d'indicateurs plus
vulgarisés et commentés, à l'image de l'exercice 2024.
Recommandation n° 5 : présenter au conseil d'administration, une étude approfondie de l'équilibre
financier, des opérations, et fixer un niveau de tarifs pertinents.
Mesures mises en œuvre : les groupes de travail, la direction assistée par le cabinet BRG avocats.
Etat d'avancement : partiellement réalisé, le nouveau règlement intérieur avec une nouvelle grille tarifaire a été
adopté par le conseil d ‘administration du 28 novembre 2025.
Le travail engagé dans le cadre de l'élaboration du plan d'affaires a mis en évidence un manque de lisibilité de la
grille tarifaire de la société. Ce constat a conduit à engager une démarche de clarification des différentes modalités
de tarification, à la fois dans le règlement intérieur et dans les documents de présentation à destination des
actionnaires.
Par ailleurs, une analyse approfondie de l'équilibre financier des opérations a été menée, afin de mieux
appréhender les conditions de réalisation des missions confiées à la SPL et d'en sécuriser la soutenabilité
économique. Cette démarche a permis d'identifier des axes d'amélioration, notamment en matière de structuration
des coûts et de cohérence entre les prestations réalisées et les tarifs appliqués. Envoyé en préfecture le 16/10/2026
Reçu en préfecture le 16/10/2026
pui En
ID : 060-216003574-2026 1014-2026 101409-DE
INGE"OISE
Ces travaux ont vocation à aboutir à la définition d'une grille tarifaire plus lisible, transparente et adaptée aux réalités
opérationnelles de la société, tout en garantissant un niveau de tarification pertinent au regard des exigences
d'équilibre financier.
4. Synthèse
Le présent rapport permet de rendre compte des mesures mises en œuvre à la suite des observations formulées
par la Chambre régionale des comptes. Certaines recommandations ont été pleinement suivies, d'autres sont en
cours de mise en œuvre.
5. Présentation et transmission
Le présent rapport a été présenté au conseil d'administration lors de sa séance du 20 mai 2026.
Il sera transmis à la Chambre régionale des comptes conformément aux dispositions légales.
Fait à Beauvais, le
Le Président Mr Denis PYPE Envoyé en préfecture le 16/10/2026
Reçu en préfecture le 16/10/2026
Publié le
ID : 060-216003574-20261014-2026101409-DE
Févreui