Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2022 113 recueil des actes administratifs special 15 09 2022

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Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2022 113 recueil des actes administratifs special 15 09 2022 Document publié le Jeudi 15 septembre 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2022 113 recueil des actes administratifs special 15 09 2022)Thèmes du document : Sécurité publique, Union Européenne, Institutions publiques, AIN

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°01-2022-113

PUBLIÉ LE 15 SEPTEMBRE 2022Sommaire

01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain /

01-2022-09-15-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant sur l’organisation de

la lutte contre l’Erismature rousse dans le département de l’Ain (3 pages) Page 3

01_Pref_Préfecture de l’Ain /

01-2022-09-01-00017 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant autorisation

d'acquisition, de détention et de conservation d'armes de catégories B et

D pour la commune De Gex (2 pages) Page 7

201_DDT_Direction départementale des

territoires de l'Ain

01-2022-09-15-00001

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant sur l’organisation

de la lutte contre l’Erismature rousse dans le

département de l’Ain

01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2022-09-15-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant sur l’organisation de la lutte contre l’Erismature rousse dans le département de l’Ain 3A R R Ê T É

portant sur l’organisation de la lutte contre l’Erismature rousse dans le département de l’Ain

La préfète de l'Ain,

Officier de la Légion d’honneur,

Officier de l’Ordre national du Mérite

Vu la résolution 4.5 de la 4e session de la réunion des parties contractantes de la convention AEWA du 15 – 19 septembre 2008, exhortant la France à entreprendre des mesures urgentes afin de contenir et éradiquer la population d’Érismature rousse Oxyura jamaicensis pour éviter sa dispersion dans le reste de l’Europe ;

Vu la recommandation n° 149 du Comité permanent de la Convention de Berne, adopté le 9 décembre 2010, sur l’éradication de l’Érismature rousse dans le Paléarctique occidental ;

Vu le règlement (UE) n° 1143/2014 du parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2014 relatif à la prévention et à la gestion de l'introduction et de la propagation des espèces exotiques envahissantes ;

Vu le règlement d'exécution (UE) n° 2016/1141 de la commission européenne du 13 juillet 2016 adoptant une liste des espèces exotiques envahissantes préoccupantes pour l'Union conformément au règlement (UE) n° 1143/2014 ;

Vu le code de l'environnement, notamment les articles L.411-5, L.411-8, L.411-9, R.411-46 et R.411-47 ;

Vu la loi du 29 décembre 1982 relative aux dommages causés à la propriété privée par l’exécution des travaux publics ;

Vu le décret n° 2017-595 du 21 avril 2017 relatif au contrôle et à la gestion de l’introduction et de la propagation de certaines espèces animales et végétales ;

Vu l’arrêté inter-ministériel du 14 février 2018 relatif à la prévention de l’introduction et de la propagation des espèces animales exotiques envahissantes sur le territoire métropolitain ;

VU l’arrêté ministériel du 29 septembre 2021 définissant les zones de diffusion du virus de l’influenza aviaire ;

Vu le Plan d’action international de 2006 pour la conservation de l’Érismature à tête blanche Oxyura leucocephala, élaboré par BirdLife International, Wetlands International et le Wildfowl & Wetlands Trust, et adopté par la CMS, l’AEWA et l’Union Européenne ;

Vu le plan national de lutte contre l’Érismature rousse (2015 – 2025) validé le 24 juin 2016 par le Ministère de l’Écologie ;

Vu le projet LIFE « Oxyura » 2018-2023 porté par l’Office Français de la Biodiversité (OFB) ;

Service Protection et Gestion de l’Environnement

Unité Nature

!

01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2022-09-15-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant sur l’organisation de la lutte contre l’Erismature rousse dans le département de l’Ain 4Vu l’arrêté préfectoral du 25 novembre 2019 modifié portant nomination des lieutenants de louveterie ;

Considérant que l’Erismature rousse est une espèce envahissante dont l’implantation, la propagation et la multiplication menacent, par hybridation, l’Erismature à tête blanche, espèce menacée sur son aire de répartition ;

Considérant que la lutte doit être effectuée de manière concertée sur l’ensemble des départements, sous l’égide de l’OFB, afin de préserver les atteintes à l’érismature à tête blanche et d’assurer une meilleure efficacité, un suivi de la reproduction et un bilan des opérations ;

Considérant l’urgence à enrayer l’évolution de cette espèce ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;

ARRÊTE

Article 1

Des opérations de destruction de spécimens d'Érismature rousse Oxyura jamaicensis sont organisées dans le département de l’Ain à compter de la signature du présent arrêté et jusqu’au 31 décembre 2022, dans les conditions fixées par les articles suivants.

Article 2

L'Office Français de la Biodiversité (OFB) est chargé de procéder ou de faire procéder à la destruction des spécimens et des hybrides de l’Érismature rousse, selon les modes et moyens qu’il détermine sur l’ensemble des communes du département de l’Ain.

Article 3

Les opérations sont réalisées par les agents de l’OFB, ou sous leur contrôle par les personnes suivantes :

• les agents gestionnaires d’espaces naturels sous statut de protection sur leur

territoire de compétence ;

• les lieutenants de louveterie nommés dans le département de l’Ain.

Chaque opération fait l’objet d’un rapportage, selon les procédures et les formulaires définis par l’OFB.

Article 4

La destruction est autorisée en tout temps, selon les modalités techniques validées par l’OFB. Ces opérations doivent être menées en veillant à limiter au maximum le dérangement de la faune non cible.

Article 5

Les dispositions du présent arrêté sont sans préjudices des mesures prévues dans le cadre de la lutte contre le virus de l'influenza aviaire hautement pathogène.

Article 6

Afin de pénétrer dans les propriétés privées, une sensibilisation du propriétaire et une solution consensuelle sera recherchée de prime abord. Les propriétaires des étangs sur lesquels ont lieu les destructions doivent en être informés, chaque fois que cela est possible.

2/3

01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2022-09-15-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant sur l’organisation de la lutte contre l’Erismature rousse dans le département de l’Ain 5En cas de réticence/complication, seuls les agents de l'OFB peuvent pénétrer dans les propriétés privées ou les occuper temporairement, en se conformant à la procédure prévue par la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée par l’exécution de travaux publics.

Article 7

La destruction peut intervenir à l'intérieur des espaces sous statut de protection, après concertation avec le gestionnaire.

Article 8

Les cadavres des oiseaux détruits doivent être récupérés. L’OFB est autorisé à conserver des cadavres à des fins de recherche scientifique ou sont détruits dans le respect de la réglementation en vigueur.

Article 10

Un rapport de synthèse des opérations est transmis par l’OFB, d’ici le 31 janvier 2023, à la préfète de l’Ain (direction départementale des territoires) ainsi qu’à la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement (DREAL) Auvergne- Rhône-Alpes.

Article 11

Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification :

➢ par recours gracieux auprès de l’auteur de la décision ou hiérarchique auprès du

ministre.

L’absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut être elle-même déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants ;

➢ par recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon, 184 rue

Duguesclin 69003 LYON y compris par voie électronique via le site www.telerecours.fr.

Article 12

Le secrétaire général de la préfecture de l’Ain, le directeur départemental des territoires de l’Ain, le directeur de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes, le délégué régional Auvergne-Rhône-Alpes de l’OFB, le colonel commandant le groupement de gendarmerie de l’Ain ainsi que la brigade de gendarmerie territorialement compétente, et les lieutenants de louveterie concernés sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont copie est adressée au directeur départemental de la protection des populations.

Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ain.

Fait à BOURG-EN-BRESSE,

La préfète,

Pour la préfète,

Le sous-préfet, secrétaire général,

Signé : Philippe BEUZELIN

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01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2022-09-15-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant sur l’organisation de la lutte contre l’Erismature rousse dans le département de l’Ain 601_Pref_Préfecture de l’Ain

01-2022-09-01-00017

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant autorisation

d'acquisition, de détention et de conservation

d'armes de catégories B et D pour la commune

De Gex

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2022-09-01-00017 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant autorisation d'acquisition, de détention et de conservation 7Cabinet de la préfète

Direction des sécurités

Bureau des polices administratives - MM

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant autorisation d'acquisition, de détention et de conservation d'armes de catégories B et D pour la commune De Gex

La Préfète,

Chevalier de la Légion d’honneur,

Officier de l’ordre national du mérite,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles, R. 2212-1, R. 2212-11 et R. 2212- 12 ;

Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 511-5, L. 512-1, L. 512-4, L. 512-5, R. 511- 30 à R. 511-34 et R. 515-9 ;

Vu la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique

Vu le décret n° 2013-723 du 12 août 2013 de coordination pris en application du décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 modifié portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l’établissement d’un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif ;

Vu le décret n° 2016-1616 du 28 novembre 2016 relatif aux conventions locales de sûreté des transports collectifs et aux conditions d'armement des agents de police municipale, des gardes champêtres et des agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la RATP ;

Vu l’arrêté préfectoral du 11 juin 2021 portant autorisation d’acquisition, de détention et de conservation d'armes de catégorie D pour la commune de Gex ;

Vu la convention communale de coordination conclue le 17 mai 2022 entre la commune de Gex et les forces de sécurité de l'État conformément aux dispositions de l'article L. 512-4 du code de la sécurité intérieure ;

Vu la demande reçue le 01 juillet 2022 du maire de Gex sollicitant la modification de l’arrêté préfectoral du 11 juin 2021 portant autorisation d’acquisition, de détention et de conservation d'armes de catégorie D pour sa commune ;

Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet de la préfète de l'Ain,

ARRÊTE

Article 1er : L'arrêté préfectoral du 11 juin 2021 portant autorisation d'acquisition, de détention et de conservation d'armes de catégorie B et D pour la commune de Gex est abrogé.

Article 2 : La commune de Gex est autorisée à acquérir, à détenir et à conserver les armes suivantes en vue de leur remise aux agents de police municipale préalablement agréés et autorisés au port d’arme dans l’exercice de leurs fonctions prévues aux articles R. 511-14 à R. 511-17 du code de la sécurité intérieure :

CATEGORIE B

- 8 armes de poing chambrées pour le calibre 9 x 19

- 1 générateur d'aérosol incapacitant ou lacrymogène d’une capactité supérieur à 100 ml

45, avenue Alsace-Lorraine – CS 80400 - 01012 Bourg-en-Bresse cedex Tél. 04.74.32.30.00 – Site internet www.ain.gouv.fr

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2022-09-01-00017 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant autorisation d'acquisition, de détention et de conservation 8CATEGORIE D

- 8 bâtons télescopiques de défense

- 6 bâtons de défense de type Tonfa

- 8 générateurs d'aérosol incapacitant ou lacrymogène d'une capacité inférieure ou égale à 100 ml.

Article 3 : Sauf lorsqu'elles sont portées en service par l'agent de police municipale ou transportées pour les séances de formation, les armes faisant l'objet de la présente autorisation doivent être déposées, dans le coffre fort scellé au mur ou au sol de la pièce sécurisée du poste de police municipale.

Article 4 : La commune autorisée à acquérir, détenir et conserver les armes, éléments d'armes mentionnés à l'article 1er tient un registre d'inventaire de ces matériels, coté et paraphé par le maire, permettant leur identification et établit un état journalier des sorties et réintégrations des armes, ainsi que l'identité de l'agent de police municipale auquel l'arme et les munitions ont été remises lors de la prise de service. Le registre d'inventaire satisfait aux prescriptions de l'article R. 511-33 du code de la sécurité intérieure susvisé.

Article 5 : La présente autorisation d'acquisition, de détention et de conservation d'armes de catégories B et D est délivrée pour une durée de 5 ans à compter de la date du présent arrêté. La présente autorisation peut être abrogée à tout moment pour des motifs d'ordre public ou de sécurité des personnes ou en cas de résiliation de la convention de coordination susvisée. Le vol ou la perte de toute arme fait l'objet sans délai par la commune d'une déclaration aux services de la gendarmerie nationale territorialement compétents.

Article 6 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Lyon ou par voie dématérialisée sur le site www.citoyens.telerecours.fr dans le délai de 2 mois à compter de la publication de cet arrêté.

Article 7 : Monsieur le directeur de cabinet de la préfète de l'Ain, Madame la sous-préfète de Gex et Nantua, Monsieur le maire de Gex et le Monsieur le colonel commandant le groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain.

Fait à Bourg en Bresse, le 01 septembre 2022

La préfète,

Pour la préfète,

Le directeur des sécurités,

SIGNE

Lamine SADOUDI

2

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2022-09-01-00017 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant autorisation d'acquisition, de détention et de conservation 9