Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2022 111 recueil des actes administratifs special.09 09 2022

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Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2022 111 recueil des actes administratifs special.09 09 2022 Document publié le Vendredi 9 septembre 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2022 111 recueil des actes administratifs special.09 09 2022)Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Sécurité routière, Liberté

Egalité

Fraternité

AIN

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°01-2022-111

PUBLIÉ LE 9 SEPTEMBRE 2022Sommaire

01_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l’Ain /

01-2022-09-01-00015 - Délégation de signature - Subdélégation ordonnateur

secondaire - septembre 2022 (1 page) Page 3

01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain /

01-2022-09-07-00001 - ARRÊTÉ N° 2022-11 relatif aux travaux de remise à

niveau des Ouvrages d’Art Courants de l’autoroute A40 entre les PR

154+010 et 164+770 (4 pages) Page 5

01-2022-09-07-00002 - ARRÊTÉ N° 2022-13 Réglementant la circulation

pendant les travaux de réfection de la glissière Double Béton Armé

en Terre-Plein Central sur l’autoroute A404 (4 pages) Page 10

01_Pref_Préfecture de l’Ain /

01-2022-09-07-00003 - Arrêté préfectoral portant création d'habilitation

pour l'exercice d'activités funéraires (2 pages) Page 15

201_DDFIP_Direction départementale des

finances publiques de l’Ain

01-2022-09-01-00015

Délégation de signature - Subdélégation

ordonnateur secondaire - septembre 2022

01_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l’Ain - 01-2022-09-01-00015 - Délégation de signature - Subdélégation ordonnateur secondaire - septembre 2022 3RÉPUBLIQUE

FRANÇAISE

Liberté

Égalité

Fraternité

Tr FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L’AIN 11, boulevard Maréchal Leclerc – BP 40423

01012 BOURG EN BRESSE CEDEX

DECISION DE DELEGATION DE SIGNATURE

EN MATIERE D’ORDONNANCEMENT SECONDAIRE

Le directeur du pôle tranverse de la direction départementale des finances publiques de l’Ain,

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16 février 2010 et par le décret n°210-687 du 24 juin 2010 ;

Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret du 12 janvier 2022 nommant Mme Cécile BIGOT-DEKEYZER, préfète de l’Ain ;

Vu l’arrêté préfectoral du 8 février 2022 portant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire à M. Stéphane MAURAGE, administrateur des finances publiques adjoint, responsable du pôle transverse ;

DECIDE :

Art. 1er. En cas d’absence ou d’empêchement, la délégation qui m’est conférée par arrêté de la préfète de l’Ain en date du 8 février 2022 sera exercée par les agents suivants et dans les conditions suivantes :

Mme Marie-Laure NEVEU, inspectrice divisionnaire des finances publiques, responsable de la division des ressources humaines, de la formation et du recrutement ;

Mme Nathalie HOARAU, responsable du service budget logistique ;

M. Franck MAGONI, inspecteur des finances publiques, responsable du service de l’immobilier ;

Mme Valérie GALVEZ, inspectrice des finances publiques, responsable du service ressources humaines ;

Mme Sandrine PELLETIER, agent administratif des finances publiques ;

Mme Catherine PENALVEZ, agent administratif des finances publiques.

Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Bourg-en-Bresse, le 1er septembre 2022

L’administrateur des finances publiques adjoint

Stéphane MAURAGE

01_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l’Ain - 01-2022-09-01-00015 - Délégation de signature - Subdélégation ordonnateur secondaire - septembre 2022 401_DDT_Direction départementale des

territoires de l'Ain

01-2022-09-07-00001

ARRÊTÉ N° 2022-11

relatif aux travaux de remise à niveau des

Ouvrages d’Art Courants

de l’autoroute A40 entre les PR 154+010 et

164+770

01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2022-09-07-00001 - ARRÊTÉ N° 2022-11 relatif aux travaux de remise à niveau des Ouvrages d’Art Courants 5E = PRÉFÈTE

DE L'AIN Liberté

Egalité

Fraternité

ARRÊTÉ N° 2022-11

relatif aux travaux de remise à niveau des Ouvrages d’Art Courants de l’autoroute A40 entre les PR 154+010 et 164+770

La préfète de l’Ain

Chevalier de la Légion d’honneur

Officier de l’Ordre national du Mérite

VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, modifiée et complétée par la loi n° 82.623 du 22 juillet 1982 et la loi 83.8 du 7 janvier 1983 ;

VU le décret 96.982 du 8 novembre 1996 relatif à la police de la circulation sur les autoroutes ;

VU le Code de la Route et notamment les articles R411-8 et R411-9 ;

VU l'arrêté ministériel en date du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes, modifié par arrêtés successifs ;

VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre 1, 8ième partie, signalisation

temporaire) approuvée par l’arrêté du 06 novembre 1982 et modifiée par les textes subséquents ;

VU le calendrier des jours hors chantiers pour 2022 ;

VU la note technique du 14 avril 2016 du Ministère de l’Environnement, de l’Énergie et de la Mer, relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national ;

VU l'arrêté préfectoral permanent n° 2019-01 du 25 janvier 2019 et le dossier d'exploitation établi par APRR ;

VU la demande de Monsieur le Directeur Régional APRR Rhône en date du 08 août 2022 ;

VU l’arrêté préfectoral du 02 février 2022 portant délégation à signature de Monsieur Guillaume FURRI, directeur départemental des territoires ;

VU l’arrêté du 03 février 2022 portant subdélégation de signature du directeur départemental des territoires en matière de compétences générales ;

VU l’avis favorable de Monsieur le sous-directeur des financements innovants, de la dévolution et du

contrôle des concessions autoroutières (FCA) en date du 10 août 2022 ;

Service éducation et sécurité routières

Unité gestion de crise et transports

0 , )(

01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2022-09-07-00001 - ARRÊTÉ N° 2022-11 relatif aux travaux de remise à niveau des Ouvrages d’Art Courants 6VU l'avis favorable de Monsieur le colonel commandant du groupement de gendarmerie de l'Ain du 30 août 2022 ;

VU l’avis favorable du directeur départemental des services d’incendie et de secours de l’Ain du 06 septembre 2022 ;

CONSIDÉRANT qu’il y a lieu d’assurer la protection des chantiers et la sécurité des usagers pendant les travaux,

SUR proposition du directeur départemental des territoires de l'Ain ;

A R R Ê T E

Article 1 :

Les restrictions générées par les travaux considérés concernent la section de l’autoroute A40 comprise entre les PR 153+300 et 165+200, dans les deux sens de circulation.

Celles-ci s’appliqueront du 14 septembre au 28 octobre 2022.

En cas d’aléas, un report sera possible jusqu’au vendredi 4 novembre 2022, selon les mêmes dispositions.

Article 2 :

Pendant la réalisation des travaux, des dispositions seront prises, conformément au tableau de

synthèse ci-dessous.

Par convention : sens 1 = sens Genève / Mâcon ; sens 2 = sens Mâcon / Genève

Semaine OA concernés Mode d'exploitation

Date phasage S e

n

s

Balisage

Commentaire

Début Fin PR Début PR Fin

37-38

PI

154+010

PI

155+942

PI

156+559

PI

164+770

Neutralisation

Voie de Droite

(WE compris)

14-sept 25-sept

1 153+300 156+100 Neutralisation Voie

de Droite + Voie Mé-

diane de nuit, les 14

et

15-sept (manipula-

tions SMV)

163+400 165+000

2

165+200 164+100

157+200 153+900

39-40

PI

155+942

PI

156+559

PI

164+770

25-sept 07-oct

1 153+300 156+100

Neutralisation Voie

de Droite + Voie Mé-

diane de nuit, les 05

et

06-oct (manipula-

tions SMV)

163+400 165+000

2

165+200 164+100

157+200 155+300

41

PI

159+064

PS

161+172

07-oct

17-oct 1 159+000 161+500

- 14-oct 2 162+200 158+900

17-oct 162+200 159+500

42 PS 161+172 17-oct 24-oct 1 159+000 161+500 - 2 162+200 160+800

01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2022-09-07-00001 - ARRÊTÉ N° 2022-11 relatif aux travaux de remise à niveau des Ouvrages d’Art Courants 743

PI

155+942

PI

156+559

PS

161+172

PI

164+770

24-oct 28-oct

1 155+200 156+100

Neutralisation Voie

de Droite + Voie Mé-

diane de nuit, le 27-

oct (manipulations

SMV)

159+000 165+000

2

165+200 160+800

157+200 155+600

44 - - 28-oct 04-nov Période de report

Ce phasage est donné à titre indicatif ; il est susceptible d’être modifié en fonction des

conditions météorologiques et/ou des problèmes techniques de chantier. Les PR indiqués sont

théoriques et sont susceptibles d’évoluer légèrement selon la configuration du terrain.

Article 3 :

Le débit à écouler par voie laissée libre à la circulation pourra dépasser 1200 véhicules/heure. ▪

• Lors de la mise en place, de la maintenance éventuelle et du retrait de la signalisation de chantier, des restrictions ponctuelles complémentaires et des interruptions courtes de la circulation pourront être imposées de manière à sécuriser les opérations.

• L’inter-distance entre 2 balisages consécutifs pourra être inférieure à la réglementation en vigueur, sans pour autant être inférieure à 3 km.

• En cas de perturbations à la circulation (accidents, incidents, bouchons…), des mesures de gestion de trafic peuvent être mises en œuvre localement par APRR et éventuellement renforcées par des mesures du plan PALOMAR RAA, en accord avec La préfecture de l’Ain et en liaison avec la DIR de Zone et les gestionnaires concernés.

• Si les travaux sont annulés ou terminés avant la fin des périodes ci-avant définies, les dispositions du présent arrêté pourront être suspendues et la chaussée rendue aux usagers dans les conditions de circulation du moment.

Article 4 :

La mise en place, la maintenance et l'enlèvement de la signalisation temporaire adaptée seront assurés par les services d’APRR, conformément à la réglementation en vigueur.

Article 5 :

Les infractions au présent arrêté seront constatées par procès-verbaux dressés par les Forces de l’ordre.

Article 6 :

Lors de l’achèvement des travaux et avant le rétablissement normal de la circulation, la chaussée devra être propre et satisfaire aux normes de sécurité en vigueur.

Article 7 :

Le présent arrêté sera notifié aux personnes intéressées et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ain.

01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2022-09-07-00001 - ARRÊTÉ N° 2022-11 relatif aux travaux de remise à niveau des Ouvrages d’Art Courants 8Article 8 :

- Le secrétaire général de la préfecture de l'Ain,

- Le directeur départemental des territoires de l'Ain,

- Le commandant du groupement de gendarmerie de l'Ain,

- Le directeur régional Rhône APRR,

sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée pour information :

- au directeur de la sous-direction de la Gestion et du Contrôle du réseau autoroutier concédé, - au président du conseil départemental de l’Ain,

- au directeur départemental des services d’incendie et de secours de l’Ain.

Fait à Bourg-en-Bresse, le 07 septembre 2022

Par délégation de la préfète,

Le directeur départemental des territoires,

Par subdélégation du directeur,

Le chef du service sécurité et éducation routières,

SIGNÉ

Abdelkrim DJARMOUNI

Voies et recours :

Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de 2 mois à compter de sa notification et de sa

publication:

-soit par un recours gracieux auprès de l‘auteur de la décision ou par un recours hiérarchique. La décision

explicite ou l’absence de réponse dans un délai de 2 mois qui fait naître une décision implicite de rejet

peuvent être déférées au tribunal administratif de Lyon.

-soit directement par un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon. Le recours contentieux peut être déposé auprès des juridictions administratives sur l’application internet « Télérecours citoyens » en suivant les instructions disponibles sur le site : https://citoyens.telerecours.fr

01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2022-09-07-00001 - ARRÊTÉ N° 2022-11 relatif aux travaux de remise à niveau des Ouvrages d’Art Courants 901_DDT_Direction départementale des

territoires de l'Ain

01-2022-09-07-00002

ARRÊTÉ N° 2022-13

Réglementant la circulation pendant les travaux

de réfection de la glissière Double Béton Armé

en

Terre-Plein Central sur l’autoroute A404

01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2022-09-07-00002 - ARRÊTÉ N° 2022-13 Réglementant la circulation pendant les travaux de réfection de la glissière Double Béton Armé en 10E = PRÉFÈTE

DE L'AIN Liberté

Egalité

Fraternité

ARRÊTÉ N° 2022-13

Réglementant la circulation pendant les travaux de réfection de la glissière Double Béton Armé en Terre-Plein Central sur l’autoroute A404

La préfète de l’Ain,

Chevalier de la Légion d’honneur,

Officier de l’Ordre national du Mérite

VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et

des régions, modifiée et complétée par la loi n° 82.623 du 22 juillet 1982 et la loi 83.8 du

7 janvier 1983 ;

VU le décret 96.982 du 8 novembre 1996 relatif à la police de la circulation sur les autoroutes ;

VU le Code de la Route et notamment les articles R411-8 et R411-9 ;

VU l'arrêté ministériel en date du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes,

modifié par arrêtés successifs ;

VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre 1, 8ième partie, signalisation

temporaire) approuvée par l’arrêté du 06 novembre 1982 et modifiée par les textes subséquents ;

VU le calendrier des jours hors chantiers pour 2022 ;

VU la note technique du 14 avril 2016 du Ministère de l’Environnement, de l’Énergie et de la Mer,

relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national ;

VU l'arrêté préfectoral permanent n° 2019-01 du 25 janvier 2019 ;

VU la demande de Monsieur le Directeur Régional APRR Rhône en date du 29 août 2022 ;

VU l’arrêté préfectoral du 02 février 2022 portant délégation de signature de Guillaume FURRI,

directeur départemental des territoires ;

VU l’arrêté du 03 février 2022 portant subdélégation de signature du directeur départemental des

territoires en matière de compétences générales ;

VU l’avis favorable de Monsieur le sous-directeur des financements innovants, de la dévolution et du

contrôle des concessions autoroutières (FCA) en date du 31 août 2022 ;

"

Service sécurité et éducation routières

Unité gestion de crise et transport

01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2022-09-07-00002 - ARRÊTÉ N° 2022-13 Réglementant la circulation pendant les travaux de réfection de la glissière Double Béton Armé en 11VU l'avis favorable de Monsieur le colonel commandant du groupement de gendarmerie de l'Ain du

06 septembre 2022 ;

VU l’avis favorable du directeur départemental des services d’incendie et de secours de l’Ain du 06 septembre 2022 ;

CONSIDÉRANT qu'il y a lieu d'assurer la protection du chantier et la sécurité des usagers pendant les

travaux,

SUR proposition du directeur départemental des territoires de l'Ain ;

A R R Ê T E

Article 1 :

Les restrictions générées par les travaux de réfection de la glissière DBA du terre-plein central

concernent la section de l’A404 comprise entre les PR 17+600 et PR 20+600, dans les deux sens de cir -

culation.

Elles s’appliqueront 7/7 j et 24/24h du 12 septembre au 25 novembre 2022.

En cas d’aléas technique ou climatique, un report sera possible jusqu’au vendredi 02 décembre 2022,

selon les mêmes dispositions.

Article 2 :

Les dispositions suivantes seront prises :

 Dans le sens Saint-Martin-du-Fresnes – Oyonnax (sens 1),

• Neutralisation de voie de gauche du PR 15+000 au PR 20+300 par séparateurs modulaires de

voie.

• Neutralisation de BDG du PR 20+300 au 20+600 par séparateurs modulaires de voie.

 Dans le sens Oyonnax – Saint-Martin-du-Fresnes (sens 2),

• Neutralisation de voie de gauche du PR 20+600 au PR 15+000 par séparateurs modulaires de

voie.

Lors de la mise en place, de la maintenance éventuelle et du retrait de la signalisation de chantier, des

restrictions ponctuelles complémentaires et des interruptions courtes de la circulation peuvent être im-

posées de manière à sécuriser les opérations.

Les PR de début et de fin des balisages indiqués ci-dessus sont susceptibles d’être modifiés en fonction

de l’avancement des travaux et de la durée de séchage du dispositif coulé en place, sans que ces modi-

fications puissent aller au-delà de la section initialement prévue.

Si les travaux sont annulés ou terminés avant la fin des périodes ci-avant définies, les dispositions du

présent arrêté pourront être suspendues et la chaussée rendue aux usagers dans les conditions de cir-

culation du moment.

01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2022-09-07-00002 - ARRÊTÉ N° 2022-13 Réglementant la circulation pendant les travaux de réfection de la glissière Double Béton Armé en 12Article 3 :

En dérogation à l’arrêté permanent il est prévu que :

• Le chantier pourra entraîner des réductions de la capacité pendant les jours dits « hors chantier » au

titre de la circulaire ministérielle annuelle ;

• Le débit à écouler par voie laissée libre à la circulation pourra ponctuellement dépasser 1200

véhicules/heure ;

• L’inter-distance entre ce chantier et d’autres chantiers de réparation et d’entretien, courant ou non

courant, pourra être inférieure à la réglementation en vigueur.

Article 4 :

La mise en place et le maintien de la signalisation temporaire ou spécifique de ce chantier seront assu-

rés par les services d’APRR, conformément à la réglementation en vigueur.

Les forces de l’ordre seront présentes pour accompagner les agents APRR afin de faire respecter les me-

sures de police nécessaires.

Dans le cas toutefois où les forces de l’ordre, une fois requises, seraient dans l’impossibilité d’être pré-

sentes, les équipes d’interventions seront autorisées à réaliser seules ces opérations selon la politique

interne de l’exploitant.

Article 5 :

Lors de l’achèvement des travaux et avant le rétablissement normal de la circulation, la chaussée devra

être propre et satisfaire aux conditions normales de sécurité.

Article 6 :

Les infractions au présent arrêté seront constatées par procès-verbaux dressés par les Forces de

l’Ordre.

Article 7 :

Le présent arrêté sera notifié aux personnes intéressées et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ain.

Article 8 :

Le secrétaire général de la préfecture de l'Ain,

Le directeur départemental des territoires de l'Ain,

Le commandant du groupement de gendarmerie de l'Ain,

Le directeur régional Rhône APRR,

01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2022-09-07-00002 - ARRÊTÉ N° 2022-13 Réglementant la circulation pendant les travaux de réfection de la glissière Double Béton Armé en 13sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont ampliation sera adressée pour information :

- au directeur de la sous-direction de la Gestion et du Contrôle du réseau autoroutier concédé, - au président du conseil départemental de l’Ain,

- au directeur départemental des services d’incendie et de secours de l’Ain.

Fait à Bourg-en-Bresse, le 07 septembre 2022

Par délégation de la préfète,

Le directeur départemental des territoires,

Par subdélégation du directeur,

Le chef du service sécurité et éducation routières,

SIGNÉ

Abdelkrim DJARMOUNI

Voies et recours :

Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de 2 mois à compter de sa notification et de sa publication:

-soit par un recours gracieux auprès de l‘auteur de la décision ou par un recours hiérarchique. La décision explicite

ou l’absence de réponse dans un délai de 2 mois qui fait naître une décision implicite de rejet peuvent être

déférées au tribunal administratif de Lyon.

-soit directement par un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon. Le recours contentieux peut être déposé auprès des juridictions administratives sur l’application internet « Télérecours citoyens » en suivant les instructions disponibles sur le site : https://citoyens.telerecours.fr

01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2022-09-07-00002 - ARRÊTÉ N° 2022-13 Réglementant la circulation pendant les travaux de réfection de la glissière Double Béton Armé en 1401_Pref_Préfecture de l’Ain

01-2022-09-07-00003

Arrêté préfectoral portant création

d'habilitation pour l'exercice d'activités

funéraires

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2022-09-07-00003 - Arrêté préfectoral portant création d'habilitation pour l'exercice d'activités funéraires 15E 3 PREFETE

DE L'AIN

Liberté

Fi SOUS-PREFECTURE DE NANTUA

N° 524 / 22

Arrêté préfectoral portant création d'habilitation

pour l'exercice d'activités funéraires

_ La Préfète de l'Ain,

Chevalier de la Légion d'honneur

Officier de l’ordre national du Mérite

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.2223-19 à L.2223-26, L2223-45, R.2213-42 à R.2223-47, D.2223-34 à R.2223-55, R.2223-56 à R.2223-65, D.2223-110 à D.2223-121 ;

Vu le décret n° 2000-191 du 3 mars 2000 relatif aux prescriptions techniques applicables

aux véhicules de transport de corps après mise en bière ;

Vu le décret n° 2000-191 du 3 mars 2000 relatif aux prescriptions techniques applicables

aux véhicules de transport de corps avant mise en bière :

VU l'arrêté préfectoral du 31 janvier 2022 portant délégation de signature à Madame

Pascaline BOULAY, sous-préfète de Gex et Nantua ;

Vu la demande de création d’habilitation réceptionnée le 1°’ septembre 2022 de Monsieur Anthony DUPRE, représentant la SARL « POMPES FUNEBRES BRESSANES » sise 84 avenue

du Mail - 01000 Bourg-en-Bresse ;

Sur proposition de la sous-préfète de Gex et Nantua ;

- ARRETE -

Article 1”: La SARL « POMPES FUNEBRES BRESSANES », représentée par Monsieur Anthony DUPRE, pour son établissement sis 84 avenue du Mail - 01000 Bourg-en-Bresse, est habilitée pour exercer sur l'ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :

Organisation des obsèques ;

Transport de corps avant et après mise en bière ;

Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs

ainsi que des urnes cinéraires ;

soins de conservation ;

Fourniture des corbillards et des voitures de deuil :

Gestion et utilisation d'une chambre funéraire ;

Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations.

VNYN

NV

VVYNVY

36 rue du collège — 01130 NANTUA - tél 04.74.75.20.66 — sp-nantua@ain.gouv.fr

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2022-09-07-00003 - Arrêté préfectoral portant création d'habilitation pour l'exercice d'activités funéraires 16Article 2 : Le numéro de l'habilitation est 22-01-0095

Article 3: La durée de la présente habilitation est fixée à 5 ans.

Article 4 : La sous-préfète de Gex et de Nantua est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Anthony DUPRE, représentant de la SARL « POMPES FUNEBRES BRESSANES », publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée à Monsieur le maire de Bourg-en-Bresse.

Fait à Nantua, le 7 septembre 2022

Pour la préfète et par délégation,

La sous-préfète de Gex et Nantua,

SIGNE

Pascaline BOULAY

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