Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2022 166 recueil des
Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2021 129 recueil des
Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2021 180 recueil des
Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2021 180 recueil des
Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2022 113 recueil des
Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2025 360 recueil des
Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2025 413 recueil des
Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2024 023 recueil des
Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2024 023 recueil des
Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2019 207 recueil des
Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2022 166 recueil des actes administratifs special.09 12 2022
Document publié le Vendredi 9 décembre 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2022 166 recueil des actes administratifs special.09 12 2022)
Thèmes du document : Inégalités sociales, Union Européenne, Institutions publiques,
Liberté
Egalité
Fraternité
AIN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°01-2022-166
PUBLIÉ LE 9 DÉCEMBRE 2022 Sommaire
01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
de l’Ain / Direction
01-2022-11-29-00003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP913892352 HASANI
RINOR (2 pages) Page 3
01-2022-11-28-00010 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP919281238 CARAFA
YANN (2 pages) Page 6
01-2022-11-28-00011 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP920443173 AD
ACADEMY (2 pages) Page 9
01_Pref_Préfecture de l’Ain /
01-2022-12-09-00001 - ARRÊTE portant réquisition de personnels pour
assurer la continuité des prises en charge et des soins des résidents d'une
EHPAD dans le cadre d'un mouvement de grève. (4 pages) Page 12
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes /
01-2022-12-08-00001 - Arrêté 2022-01-0103 CSAPA ANPAA DGF 2022 Phase
2 (3 pages) Page 17
01-2022-12-08-00002 - Arrêté 2022-01-0104 CSAPA Saliba DGF 2022 phase 2
(3 pages) Page 21
01-2022-12-08-00003 - Arrêté 2022-01-0105 CAARUD Aides DGF 2022 Phase
2 (3 pages) Page 25
01-2022-12-08-00004 - Arrêté 2022-01-0106 ACT Basiliade Phase 2 (3 pages) Page 29
01-2022-12-08-00005 - Arrêté 2022-01-0107 LHSS Basiliade Phase 2 (3 pages) Page 33
2 01_DDETS_Direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités de l’Ain
01-2022-11-29-00003
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP913892352
HASANI RINOR
01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l’Ain - 01-2022-11-29-00003 - Récépissé de déclaration 3 E PRÉFÈTE
DE L'AIN Liberté
Egalité
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP913892352
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
La préfète de l'Ain
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne à été déposée auprès du service instructeur de l'Ain Bourg-en-Bresse, le 01/11/22 par M. Hasani Rinor en qualité d'entrepreneur individuel pour l'organisme MULTISERVICES LA COTIERE dont l'établissement principal est situé 10B RUE DES FOLLIETS 01700 SAINT MAURICE DE BEYNOST et enregistré sous le N° SAP SAP913892352 pour les activités suivantes :
. Entretien de la maison et travaux ménagers (mode Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant Un agrément (| de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant Une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS - direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous- direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif de Lyon.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
Direction départementale de l’emploi, du
travail et des solidarités
01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l’Ain - 01-2022-11-29-00003 - Récépissé de déclaration 4 En cas de rejet du recours gracieux où hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à 34 BOURG-EN-BRESSE, le 29/11/22
La directrice départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités de l'Ain
Pour le préfet et par délégation,
Le responsable du service insertion
territoriale et emploi.
Daniel MASSARD
01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l’Ain - 01-2022-11-29-00003 - Récépissé de déclaration 5 01_DDETS_Direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités de l’Ain
01-2022-11-28-00010
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP919281238
CARAFA YANN
01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l’Ain - 01-2022-11-28-00010 - Récépissé de déclaration 6 E PRÉFÈTE
DE L'AIN Liberté
Egalité
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP919281238
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
La préfète de l'Ain
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de l'Ain Bourg-en-Bresse, le 17/11/22 par M. CARAFA Yann en qualité d'entrepreneur individuel, pour l'organisme COUTEAU SUISSE DE L Ain dont l'établissement principal est situé 284 RUE PRINCIPALE 01160 NEUVILLE-SUR-AIN et enregistré sous le N° SAP SAP919281238 pour les activités suivantes :
« Entretien de la maison et travaux ménagers (modePrestataire)
. Petits travaux de jardinage (modePrestataire)
* Travaux de petit bricolage (modePrestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant Un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant Une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS - direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous- direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
Direction départementale de l’emploi, du
travail et des solidarités
01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l’Ain - 01-2022-11-28-00010 - Récépissé de déclaration 7 notification auprès du tribunal administratif de Lyon.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux où hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à BOURG-EN-BRESSE, le 28/11/22
La directrice départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités de l'Ain
Pour la préfète et par délégation,
Le responsable du service insertion
territoriale et emploi.
Daniel MASSARD
01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l’Ain - 01-2022-11-28-00010 - Récépissé de déclaration 8 01_DDETS_Direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités de l’Ain
01-2022-11-28-00011
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP920443173
AD ACADEMY
01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l’Ain - 01-2022-11-28-00011 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne 9 E PRÉFÈTE
DE L'AIN Liberté
Egalité
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP920443173
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
La préfète de l'Ain
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne à été déposée auprès du service instructeur de l'Ain Bourg-en-Bresse, le 01/11/22 par M. Durand Aurélien en qualité de dirigeant, pour l'organisme AD ACADEMY dont l'établissement principal est situé 1 chemin des Vergers 01210 FERNEY-VOLTAIRE et enregistré sous le N° SAP SAP920443173 pour les activités suivantes :
*< Garde d'enfants de plus de 3 ans (mode Mandataire)
. Soutien scolaire ou cours à domicile (mode Mandataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS - direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous- direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif de Lyon.
Direction départementale de l’emploi, du
travail et des solidarités
01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l’Ain - 01-2022-11-28-00011 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne 10 Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux où hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à BOURG-EN-BRESSE, le 28/11/22
La directrice départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités de l'Ain
Pour la préfète et par délégation,
Le responsable du service insertion
territoriale et emploi.
Daniel MASSARD
01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l’Ain - 01-2022-11-28-00011 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne 11 01_Pref_Préfecture de l’Ain
01-2022-12-09-00001
ARRÊTE portant réquisition de personnels pour
assurer la continuité des prises en charge et des
soins des résidents d'une EHPAD dans le cadre
d'un mouvement de grève.
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2022-12-09-00001 - ARRÊTE portant réquisition de personnels pour assurer la continuité des prises en charge et des soins des résidents d'une EHPAD dans le cadre d'un mouvement de grève. 12 EE =
PREFETE
DE L'AIN Liberté
Egalité
Fraternité
ARRETE PREFECTORAL
La Préfète de l'Ain
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du mérite
OBJET : Arrêté portant réquisition de personnels pour assurer la continuité des prises en charge et des soins des résidents d'une EHPAD dans le cadre d'un mouvement de grève.
Vu le code de la défense et notamment ses articles L2213-1 et suivants portant sur les réquisitions de biens et services,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.2215-1 4°, précisant les circonstances de déclenchement de la procédure de réquisition par le préfet,
Vu le code pénal et notamment son article 223-6 portant sur le principe général d'assistance à personne en danger,
Vu l'ensemble des arrêtés d'autorisation relatifs à L'EHPAD LES MIMOSAS à Saint Maurice de BEYNOST
Considérant qu'en application de l’article L.2215-1 du code général des collectivités territoriales, en cas d'urgence, lorsque l'atteinte constatée ou prévisible au bon ordre, à la salubrité, à la tranquillité et à la sécurité publiques l'exige et que les moyens dont dispose le préfet ne permettent plus de poursuivre les objectifs pour lesquels il détient des pouvoirs de police, celui-ci peut, par arrêté motivé, requérir toute personne nécessaire au fonctionnement de ce service,
Considérant l'appel à grève lancé par l'organisation syndicale FO du vendredi 9 décembre à 6h00 au lundi 12 décembre à 6h00,
Considérant le courriel du directeur de l'EHPAD, en date du 9 décembre 2022, demandant la réquisition de personnels en vue de permettre la continuité des prises en charge et des soins des résidents, en raison d'un mouvement de grève au sein de l'établissement qu'il gère, à compter du vendredi 9 décembre à 6h00 au lundi 12 décembre à 6h00,
Considérant la nécessité d'assurer la continuité des prises en charges des résidents de L'EHPAD LES MIMOSAS géré par l'institut Joséphine Guillon, dans les conditions prévues par le Code de l'action sociale et des familles,
Considérant la sécurité des résidents et l'impossibilité pour l'administration de faire face aux risques autrement qu'en utilisant la réquisition du personnel, : |
Considérant que l'absence des personnels au sein L'EHPAD LES MIMOSAS géré par l'institut Joséphine Guillon - à compter du vendredi 9 décembre à 6h00 au lundi 12 décembre à 6h00, est de nature à créer un risque en termes de continuité et de sécurité des prises en charge et des soins au sein de l'établissement,
Sur proposition du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Auvergne Rhône Alpes,
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2022-12-09-00001 - ARRÊTE portant réquisition de personnels pour assurer la continuité des prises en charge et des soins des résidents d'une EHPAD dans le cadre d'un mouvement de grève. 13 ARRETE
Article 1“: Mesdames et Messieurs les professionnels dont les noms figurent en annexes SONT REQUISITIONNES aux dates et horaires précisés en annexes aux fins d'assurer leurs fonctions au sein des établissements d'affectation.
Article 2 : La présente réquisition est Une réquisition de service.
Article 3 : Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 4: Madame la Préfète de l'Ain, Monsieur le Directeur général de l'Agence régionale de santé Auvergne Rhône-Alpes et Monsieur le Directeur de l'établissement de santé concerné, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 09 décembre 2022,
la préfète
Signé : Pour la préfète
Le sous préfet , directeur de cabinet
Sébastien MAGGI
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2022-12-09-00001 - ARRÊTE portant réquisition de personnels pour assurer la continuité des prises en charge et des soins des résidents d'une EHPAD dans le cadre d'un mouvement de grève. 14 annexe
3
: personnes
réauisitionnées
NOM
PRENOM
EMPLOI
Etablissement
Bite
d'affectation
dresse
des
si
horaires
Téléphone
INCANA
Marine
IDE
Ehpad
LES
MIMDSAS
2
Montéee
de
L410
et
11/12/2022
7h45
18h45
628690517
NICOL
Claire
IDE
Ehpad
LES
MIMOSAS
2 Montéee
de
L410
et
11/12/2022
7h45
18h45]
610534181
GARCIA
Marie
Agent
de
soil
Ehpad
LES
MIMOSAS
2
Montéee
de
La10
et
11/12/2022
6h30
17h30
661305263
Mazri
Bariza
Agent
de
soifEhpad
LES
MIMOSAS
2 Montéee
de
L410
et
11/12/2022
6h30
17h30
750899440
Barry
Aissatou
Agent
de
soilEhpad
LES
MIMOSAS
2 Montéee
de
L410
et
11/12/2022
8h—19h
604115655
Geneux
Christine
Agent
de
soilEhpad
LES
MIMOSAS
2
Montéee
de
L410
et
11/12/2022
8h-19h
607812435
BONNET
Sarah
Aide
soignanEhpad
LES
MIMDSAS
2
Montéee
de
L410
et
11/12/2022
10h-21h
609077844
GIRAUD
Aymeric
Agent
de
soilEhpad
LES
MIMDSAS
2 Montéee
de
L410
et
11/12/2022
10h-21h
695760176
GRIPPAY
Mathilde
Aide
soignante
|Ehpad
LES
MIMDSAS
2 Montéee
de
L402/12/2022
18h-21h
631029648
FLAITI
Mélissa
Agent
de
soins
|Ehpad
LES
MIMOSAS
2
Montéee
de
Lan2/12/2022
18h-21h
768916980
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2022-12-09-00001 - ARRÊTE portant réquisition de personnels pour assurer la continuité des prises en charge et des soins des résidents d'une EHPAD dans le cadre d'un mouvement de grève. 15 01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2022-12-09-00001 - ARRÊTE portant réquisition de personnels pour assurer la continuité des prises en charge et des soins des résidents d'une EHPAD dans le cadre d'un mouvement de grève. 16 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
01-2022-12-08-00001
Arrêté 2022-01-0103 CSAPA ANPAA DGF 2022
Phase 2
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2022-12-08-00001 - Arrêté 2022-01-0103 CSAPA ANPAA DGF 2022 Phase 2 17 E REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
@ D Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 00
www.auvergne-rhone-alpes.ars.sante.fr
Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d’opposition, d’un droit de rectification et d’un droit à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de l’ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).
Arrêté N° 2022-01-0103
Portant modification de la dotation globale de financement 2022 du Centre de soins,
d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA généraliste) - 114 bis boulevard de Brou -
01000 BOURG EN BRESSE géré par l'association ADDICTIONS FRANCE.
N° FINESS EJ: 75 071 340 6 - N° FINESS ET: 01 000 756 5
Le Directeur général de l’Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre national du mérite
Vu le livre III du titre I du code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 312-1, L. 313-
1, L. 313-8, L. 314-1 à L. 314-8, R. 314-1 à R. 314-110, R. 314-3 ;
Vu le livre III du titre V du code de l'action sociale et des familles relatif au contentieux de la tarification
sanitaire et sociale, notamment les articles R. 351-1 à R. 351-41 ;
Vu le livre I du titre VI du code de la sécurité sociale notamment les articles L. 162-24-1, R. 174-1 à R. 174-
16 relatifs à la tarification des prestations supportées par l’assurance maladie délivrées par les
établissements et services mentionnés à l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles ;
Vu la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 ;
Vu l'arrêté du 2 juin 2022 fixant pour l'année 2022 l'objectif de dépenses d'assurance maladie et le
montant total annuel des dépenses des établissements mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de
l'action sociale et des familles ;
Vu l'arrêté du 3 juin 2022 fixant pour l'année 2022 les dotations régionales limitatives de dépenses
médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés à l'article L.
314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu l'instruction interministérielle n° DGCS/1B/5B/DGS/SP2/SP3/DSS/1A/2022/112 du 19 avril 2022 relative
à la campagne budgétaire pour l'année 2022 des établissements et services médico-sociaux accueillant
des personnes confrontées à des difficultés spécifiques ;
Vu l'instruction interministérielle n° DGCS/5B/DGS/SP3/DSS/1A/2022/245 du 2 novembre 2022
complémentaire à l’instruction n° DGCS/1B/5B/DGS/SP2/SP3/DSS/1A/2022/112 du 19 avril 2022 relative
à la campagne budgétaire pour l'année 2022 des établissements et services médico-sociaux accueillant
des personnes confrontées à des difficultés spécifiques ;
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2022-12-08-00001 - Arrêté 2022-01-0103 CSAPA ANPAA DGF 2022 Phase 2 18 2
Vu l'arrêté du directeur général de l'agence régionale de santé n° 2012-4724 du 7 novembre 2012 portant
prolongation de l'autorisation de fonctionnement du centre de soins, d'accompagnement et de
prévention en addictologie (CSAPA) situé 114 bis boulevard de Brou, géré par l'association ADDICTIONS
France;
Vu l'arrêté du directeur général de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes n° 2022-01-0048
du 22 août 2022 portant détermination de la dotation globale de financement 2022 du centre de soins,
d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA), géré par l'association ADDICTIONS
France;
Vu les propositions budgétaires pour l'exercice 2022 transmises par l’association ADDICTIONS France
(N° FINESS 01 000 756 5) ;
Vu la procédure contradictoire conforme à l'article R. 314-21 et suivants du code de l'action sociale et
des familles ;
ARRETE
Article 1er : Du 1er janvier au 31 décembre 2022, les dépenses et les recettes prévisionnelles de
fonctionnement du Centre de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA) de
Bourg en Bresse géré par l'association ADDICTIONS France (N° FINESS 01 000 756 5) sont autorisées
comme suit :
Groupes fonctionnels Montant en
euros
Total en
euros
Dépenses
Groupe I Dépenses afférentes à l'exploitation courante
dont 891 euros CNR (achat de matériel RDRD/TSO/TROD) 105 866,84€
1 265 596,20 € Groupe II Dépenses afférentes au personnel
966 829,86 €.
Groupe III Dépenses afférentes à la structure 192 899,50 €
Recettes
Groupe I Produits de la tarification 1 107 896,20€
1 265 596,20 € Groupe II Autres produits relatifs à l'exploitation 141 317,00 €
Groupe III Produits financiers et produits non encaissables 16 383,00€
Article 2 : Pour l'exercice budgétaire 2022, la dotation globale de financement du Centre de soins,
d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA généraliste) géré par l'association
ADDICTIONS France (N° FINESS 01 000 756 5) est fixée à 1 107 896,20 euros.
La dotation globale de financement comprend des crédits non reconductibles pour un montant de 891
euros.
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2022-12-08-00001 - Arrêté 2022-01-0103 CSAPA ANPAA DGF 2022 Phase 2 19 3
Article 3 : A compter du 1er janvier 2023, la dotation provisoire du Centre de soins, d'accompagnement
et de prévention en addictologie (CSAPA généraliste) géré par l'association ADDICTIONS France (N°
FINESS 01 000 756 5) à verser au titre de l'exercice 2023 est fixée à 1 107 005,20 euros.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal interrégional
de la tarification sanitaire et sociale de Lyon - 184, rue Du Guesclin - 69433 Lyon Cedex 03 dans un délai
d'un mois à compter de sa notification pour l'établissement concerné et de sa publication pour les
autres requérants.
Article 5 : La directrice de la délégation départementale de l’Ain de l'agence régionale de santé
Auvergne-Rhône-Alpes et le directeur de l'établissement concerné sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la
préfecture de la région Auvergne-Rhône-Alpes et de la préfecture du département de l’Ain.
Fait à Bourg en Bresse, le 8 décembre 2022
Pour le directeur général et par délégation,
La directrice départementale de l’Ain
Signé :
MALBOS Catherine
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2022-12-08-00001 - Arrêté 2022-01-0103 CSAPA ANPAA DGF 2022 Phase 2 20 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
01-2022-12-08-00002
Arrêté 2022-01-0104 CSAPA Saliba DGF 2022
phase 2
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2022-12-08-00002 - Arrêté 2022-01-0104 CSAPA Saliba DGF 2022 phase 2 21 E REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
@ D Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 00
www.auvergne-rhone-alpes.ars.sante.fr
Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d’opposition, d’un droit de rectification et d’un droit à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de l’ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).
Arrêté N° 2022-01-0104
Portant modification de la dotation globale de financement 2022 du Centre de soins,
d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA généraliste) - 15 boulevard de Brou –
01000 BOURG EN BRESSE géré par l'association SALIBA ORSAC
N° FINESS EJ : 01 078 300 9 - N° FINESS ET : 01 078 784 4
Le Directeur général de l’Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre national du mérite
Vu le livre III du titre I du code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 312-1, L. 313-
1, L. 313-8, L. 314-1 à L. 314-8, R. 314-1 à R. 314-110, R. 314-3 ;
Vu le livre III du titre V du code de l'action sociale et des familles relatif au contentieux de la tarification
sanitaire et sociale, notamment les articles R. 351-1 à R. 351-41 ;
Vu le livre I du titre VI du code de la sécurité sociale notamment les articles L. 162-24-1, R. 174-1 à R. 174-
16 relatifs à la tarification des prestations supportées par l’assurance maladie délivrées par les
établissements et services mentionnés à l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles ;
Vu la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 ;
Vu l'arrêté du 2 juin 2022 fixant pour l'année 2022 l'objectif de dépenses d'assurance maladie et le
montant total annuel des dépenses des établissements mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de
l'action sociale et des familles ;
Vu l'arrêté du 3 juin 2022 fixant pour l'année 2022 les dotations régionales limitatives de dépenses
médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés à l'article L.
314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu l'instruction interministérielle n° DGCS/1B/5B/DGS/SP2/SP3/DSS/1A/2022/112 du 19 avril 2022 relative
à la campagne budgétaire pour l'année 2022 des établissements et services médico-sociaux accueillant
des personnes confrontées à des difficultés spécifiques ;
Vu l'instruction interministérielle n° DGCS/5B/DGS/SP3/DSS/1A/2022/245 du 2 novembre 2022
complémentaire à l’instruction n° DGCS/1B/5B/DGS/SP2/SP3/DSS/1A/2022/112 du 19 avril 2022 relative
à la campagne budgétaire pour l'année 2022 des établissements et services médico-sociaux accueillant
des personnes confrontées à des difficultés spécifiques ;
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2022-12-08-00002 - Arrêté 2022-01-0104 CSAPA Saliba DGF 2022 phase 2 22 2
Vu l'arrêté du directeur général de l'agence régionale de santé n° 2012-308 du 7 février 2012 portant
prolongation de l'autorisation de fonctionnement du centre de soins, d'accompagnement et de
prévention en addictologie (CSAPA) Accueil Aides aux Jeunes, à Bourg en Bresse, géré par l'association
ORSAC, 51 rue de la Bourse à Lyon ;
Vu l'arrêté du directeur général de l'agence régionale de santé n° 2012-3544 du 25 septembre 2012
portant changement de nom et d’adresse du CSAPA "Accueil Aides aux Jeunes," à Bourg en Bresse, à
compter du 1er novembre 2012 géré par l'association ORSAC 51 rue de la Bourse à Lyon, ainsi dénommé
: Centre Saliba et situé 15 boulevard de Brou à Bourg en Bresse.
Vu l'arrêté du directeur général de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes n° 2022-01-0049
du 22 août 2022 portant détermination de la dotation globale de financement 2022 du Centre de soins,
d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA généraliste) géré par l'association SALIBA
ORSAC (N° FINESS ET : 01 078 784 4) ;
Vu les propositions budgétaires pour l'exercice 2022 transmises par l’association SALIBA ORSAC de l’Ain
(N° FINESS 01 078 784 4) ;
Vu la procédure contradictoire conforme à l'article R. 314-21 et suivants du code de l'action sociale et
des familles ;
ARRETE
Article 1er : Du 1er janvier au 31 décembre 2022, les dépenses et les recettes prévisionnelles de
fonctionnement du Centre de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA
généraliste) géré par l'association SALIBA ORSAC (N° FINESS ET : 01 078 784 4) sont autorisées comme
suit :
Groupes fonctionnels Montant en
euros
Total en
euros
Dépenses
Groupe I Dépenses afférentes à l'exploitation courante
dont 2673 euros CNR (achat de matériel) 94 526,06 €
1 050 165,54 € Groupe II Dépenses afférentes au personnel
850 914,35 €
Groupe III Dépenses afférentes à la structure 104 725,13 €
Recettes
Groupe I Produits de la tarification 972 684,54 €
1 050 165,54 € Groupe II Autres produits relatifs à l'exploitation 34 650,00 €
Groupe III Produits financiers et produits non encaissables 42 831, 00€
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2022-12-08-00002 - Arrêté 2022-01-0104 CSAPA Saliba DGF 2022 phase 2 23 3
Article 2 : Pour l'exercice budgétaire 2022, la dotation globale de financement du Centre de soins,
d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA généraliste) géré par l'association SALIBA
ORSAC (N° FINESS ET : 01 078 784 4) est fixée à 972 684,54 euros.
La dotation globale de financement comprend des crédits non reconductibles pour un montant de 2673
euros.
Article 3 : A compter du 1er janvier 2023, la dotation provisoire du Centre de soins, d'accompagnement
et de prévention en addictologie (CSAPA généraliste) géré par l'association SALIBA ORSAC (N° FINESS
ET : 01 078 784 4) à verser au titre de l'exercice 2023 est fixée à 970 011,54 euros.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal interrégional
de la tarification sanitaire et sociale de Lyon - 184, rue Duguesclin - 69433 Lyon Cedex 03 dans un délai
d'un mois à compter de sa notification pour l'établissement concerné et de sa publication pour les
autres requérants.
Article 5 : La directrice de la délégation départementale de l’Ain de l'agence régionale de santé
Auvergne-Rhône-Alpes et le directeur de l'établissement concerné sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la
préfecture de la région Auvergne-Rhône-Alpes et de la préfecture du département de l’Ain.
Fait à Bourg en Bresse, le 8 décembre 2022
Pour le directeur général et par délégation,
La directrice départementale de l’Ain
Signé :
MALBOS Catherine
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2022-12-08-00002 - Arrêté 2022-01-0104 CSAPA Saliba DGF 2022 phase 2 24 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
01-2022-12-08-00003
Arrêté 2022-01-0105 CAARUD Aides DGF 2022
Phase 2
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2022-12-08-00003 - Arrêté 2022-01-0105 CAARUD Aides DGF 2022 Phase 2 25 E REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
@ D Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 00
www.auvergne-rhone-alpes.ars.sante.fr
Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d’opposition, d’un droit de rectification et d’un droit à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de l’ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).
Arrêté N° 2022-01-0105
Portant modification de la dotation globale de financement 2022 du Centre d’Accueil et
d’Accompagnement à la réduction des Risques pour les Usagers de Drogues (CAARUD) – 25 avenue Jean
Jaurès - 01000 Bourg en Bresse géré par l'association AIDES.
N° FINESS EJ : 93 001 376 8 - N° FINESS ET : 01 001 048 6
Le Directeur général de l’Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre national du mérite
Vu le livre III du titre I du code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 312-1, L. 313-
1, L. 313-8, L. 314-1 à L. 314-8, R. 314-1 à R. 314-110, R. 314-3 ;
Vu le livre III du titre V du code de l'action sociale et des familles relatif au contentieux de la tarification
sanitaire et sociale, notamment les articles R. 351-1 à R. 351-41 ;
Vu le livre I du titre VI du code de la sécurité sociale notamment les articles L. 162-24-1, R. 174-1 à R. 174-
16 relatifs à la tarification des prestations supportées par l’assurance maladie délivrées par les
établissements et services mentionnés à l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles ;
Vu la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 ;
Vu l'arrêté du 2 juin 2022 fixant pour l'année 2022 l'objectif de dépenses d'assurance maladie et le
montant total annuel des dépenses des établissements mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de
l'action sociale et des familles ;
Vu l'arrêté du 3 juin 2022 fixant pour l'année 2022 les dotations régionales limitatives de dépenses
médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés à l'article L.
314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu l'instruction interministérielle n° DGCS/1B/5B/DGS/SP2/SP3/DSS/1A/2022/112 du 19 avril 2022 relative
à la campagne budgétaire pour l'année 2022 des établissements et services médico-sociaux accueillant
des personnes confrontées à des difficultés spécifiques ;
Vu l'instruction interministérielle n° DGCS/5B/DGS/SP3/DSS/1A/2022/245 du 2 novembre 2022
complémentaire à l’instruction n° DGCS/1B/5B/DGS/SP2/SP3/DSS/1A/2022/112 du 19 avril 2022 relative
à la campagne budgétaire pour l'année 2022 des établissements et services médico-sociaux accueillant
des personnes confrontées à des difficultés spécifiques ;
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2022-12-08-00003 - Arrêté 2022-01-0105 CAARUD Aides DGF 2022 Phase 2 26 2
Vu l'arrêté de la directrice générale de l'agence régionale de santé n°2014-0624 du 4 avril 2014 portant
autorisation de création d'un Centre d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour
usagers de drogues (CAARUD)- 25 avenue Jean Jaurès – 01000 BOURG EN BRESSE géré par l'association
AIDES ;
Vu l'arrêté du directeur général de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes n° 2022-01-0047
du 22 août 2022 portant détermination de la dotation globale de financement 2022 du Centre d’Accueil
et d’Accompagnement à la réduction des Risques pour les Usagers de Drogues (CAARUD) – 25 avenue
Jean Jaurès - 01000 Bourg en Bresse géré par l'association AIDES.
Vu les propositions budgétaires pour l'exercice 2022 transmises par l’association AIDES (N° FINESS 01
001 048 6) ;
Vu la procédure contradictoire conforme à l'article R. 314-21 et suivants du code de l'action sociale et
des familles ;
ARRETE
Article 1er : Du 1er janvier au 31 décembre 2022, les dépenses et les recettes prévisionnelles de
fonctionnement du Centre d’Accueil et d’Accompagnement à la réduction des Risques pour les Usagers
de Drogues (CAARUD) de Bourg en Bresse géré par l'association AIDES (N° FINESS 01 001 048 6) sont
autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montant en
euros
Total en
euros
Dépenses
Groupe I Dépenses afférentes à l'exploitation courante
dont 8 673 euros CNR (achat de matériels) 67 747,21.€
249 588,16€ Groupe II Dépenses afférentes au personnel 133 309,82 €
Groupe III Dépenses afférentes à la structure 48 531,13 €
Recettes
Groupe I Produits de la tarification 249 588,16 €
249 588,16€ Groupe II Autres produits relatifs à l'exploitation 0,00 €
Groupe III Produits financiers et produits non encaissables 0,00€
Article 2 : Pour l'exercice budgétaire 2022, la dotation globale de financement Centre d’Accueil et
d’Accompagnement à la réduction des Risques pour les Usagers de Drogues (CAARUD) de Bourg en
Bresse géré par l'association AIDES (N° FINESS 01 001 048 6) est fixée à 249 588,16 euros.
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2022-12-08-00003 - Arrêté 2022-01-0105 CAARUD Aides DGF 2022 Phase 2 27 3
Article 3 : A compter du 1er janvier 2023, la dotation provisoire du Centre d’Accueil et
d’Accompagnement à la réduction des Risques pour les Usagers de Drogues (CAARUD) de Bourg en
Bresse géré par l'association AIDES (N° FINESS 01 001 048 6) à verser au titre de l'exercice 2023 est fixée
à 240 915,16 euros.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal interrégional
de la tarification sanitaire et sociale de Lyon - 184, rue Duguesclin - 69433 Lyon Cedex 03 dans un délai
d'un mois à compter de sa notification pour l'établissement concerné et de sa publication pour les
autres requérants.
Article 5 : La directrice de la délégation départementale de l’Ain de l'agence régionale de santé
Auvergne-Rhône-Alpes et le directeur de l'établissement concerné sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la
préfecture de la région Auvergne-Rhône-Alpes et de la préfecture du département de l’Ain.
Fait à Bourg en Bresse, le 8 décembre 2022
Pour le directeur général et par délégation,
La directrice départementale de l’Ain
Signé :
MALBOS Catherine
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2022-12-08-00003 - Arrêté 2022-01-0105 CAARUD Aides DGF 2022 Phase 2 28 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
01-2022-12-08-00004
Arrêté 2022-01-0106 ACT Basiliade Phase 2
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2022-12-08-00004 - Arrêté 2022-01-0106 ACT Basiliade Phase 2 29 E REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
@ D Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 00
www.auvergne-rhone-alpes.ars.sante.fr
Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d’opposition, d’un droit de rectification et d’un droit à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de l’ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).
Arrêté N° 2022-01-0106
Portant modification de la dotation globale de financement 2022 des Appartements de coordination
thérapeutique (ACT) » – 24 Rue Gabriel Vicaire - 01000 Bourg en Bresse géré par l'association BASILIADE
ACT AIN
N° FINESS EJ : 75 004 507 2 - N° FINESS ET : 01 001 087 4
Le Directeur général de l’Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre national du mérite
Vu le livre III du titre I du code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 312-1, L. 313-
1, L. 313-8, L. 314-1 à L. 314-8, R. 314-1 à R. 314-110, R. 314-3 ;
Vu le livre III du titre V du code de l'action sociale et des familles relatif au contentieux de la tarification
sanitaire et sociale, notamment les articles R. 351-1 à R. 351-41 ;
Vu le livre I du titre VI du code de la sécurité sociale notamment les articles L. 162-24-1, R. 174-1 à R. 174-
16 relatifs à la tarification des prestations supportées par l’assurance maladie délivrées par les
établissements et services mentionnés à l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles ;
Vu la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 ;
Vu l'arrêté du 2 juin 2022 fixant pour l'année 2022 l'objectif de dépenses d'assurance maladie et le
montant total annuel des dépenses des établissements mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de
l'action sociale et des familles ;
Vu l'arrêté du 3 juin 2022 fixant pour l'année 2022 les dotations régionales limitatives de dépenses
médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés à l'article L.
314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu l'instruction interministérielle n° DGCS/1B/5B/DGS/SP2/SP3/DSS/1A/2022/112 du 19 avril 2022 relative
à la campagne budgétaire pour l'année 2022 des établissements et services médico-sociaux accueillant
des personnes confrontées à des difficultés spécifiques ;
Vu l'instruction interministérielle n° DGCS/5B/DGS/SP3/DSS/1A/2022/245 du 2 novembre 2022
complémentaire à l’instruction n° DGCS/1B/5B/DGS/SP2/SP3/DSS/1A/2022/112 du 19 avril 2022 relative
à la campagne budgétaire pour l'année 2022 des établissements et services médico-sociaux accueillant
des personnes confrontées à des difficultés spécifiques ;
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2022-12-08-00004 - Arrêté 2022-01-0106 ACT Basiliade Phase 2 30 2
Vu l'arrêté n°2017-1204 du 12 juin 2017 portant autorisation d'extension de capacité de 3 places
d'Appartements de Coordination Thérapeutique (ACT) dans le département de l'Ain, gérées par
l'association Basiliade ;
Vu l'arrêté n°2019-01-0128 du 29 novembre 2019 portant autorisation d'extension de capacité de 3
places d'Appartements de Coordination Thérapeutique (ACT) dans le département de l'Ain, gérées par
l'association Basiliade ;
Vu l'arrêté n°2021-01-0005 du 31 mars 2021 portant autorisation d'extension de capacité de 3 places
d'Appartements de Coordination Thérapeutique (ACT) dans le département de l'Ain, gérées par
l'association Basiliade ;
Vu l'arrêté du directeur général de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes n° 2022-01-0046
du 19 août 2022 portant détermination de la dotation globale de financement 2022 des Appartements
de coordination thérapeutique (ACT) » géré par l'association BASILIADE ACT AIN
Vu les propositions budgétaires pour l'exercice 2022 transmises par l’association BASILIADE ACT AIN
(N° FINESS 01 001 087 4) ;
Vu la procédure contradictoire conforme à l'article R. 314-21 et suivants du code de l'action sociale et
des familles ;
ARRETE
Article 1er : Du 1er janvier au 31 décembre 2022, les dépenses et les recettes prévisionnelles de
fonctionnement des Appartements de coordination thérapeutique (ACT) » géré par l'association
BASILIADE ACT AIN (N° FINESS : 01 001 087 4) sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montant en
euros
Total en
euros
Dépenses
Groupe I Dépenses afférentes à l'exploitation courante
dont 2000 euros CNR (500 euros CNR achat de
médicaments et 1500 autres CNR)
50 667,63€
706 861,73€
Groupe II Dépenses afférentes au personnel
dont 11 950 euros CNR (4500 euros CNR gratification
stagiaire ; 5450 euros CNR formation et 2000 euros CNR de
dépenses de personnel non pérennes)
541 955,90€.
Groupe III Dépenses afférentes à la structure
dont 24 000 euros CNR (6500 euros CNR frais d’installation
et 17 500 CNR soutien à l’investissement) 114 238,20€
Recettes
Groupe I Produits de la tarification 706 861,73€
706 861,73€ Groupe II Autres produits relatifs à l'exploitation 0 €
Groupe III Produits financiers et produits non encaissables 0 €
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2022-12-08-00004 - Arrêté 2022-01-0106 ACT Basiliade Phase 2 31 3
Article 2 : Pour l'exercice budgétaire 2022, la dotation globale de financement des Appartements de
coordination thérapeutique (ACT) » géré par l'association BASILIADE ACT AIN (N° FINESS : 01 001 087
4) est fixée à 706 861,73 euros.
La dotation globale de financement comprend des crédits non reconductibles pour un montant de
37 950 euros.
Article 3 : A compter du 1er janvier 2023, la dotation provisoire des Appartements de coordination
thérapeutique (ACT) » géré par l'association BASILIADE ACT AIN (N° FINESS : 01 001 087 4) à verser au
titre de l'exercice 2023 est fixée à 668 911,73€ euros.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal interrégional
de la tarification sanitaire et sociale de Lyon - 184, rue Duguesclin - 69433 Lyon Cedex 03 dans un délai
d'un mois à compter de sa notification pour l'établissement concerné et de sa publication pour les
autres requérants.
Article 5 : La directrice de la délégation départementale de l’Ain de l'agence régionale de santé
Auvergne-Rhône-Alpes et le directeur de l'établissement concerné sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la
préfecture de la région Auvergne-Rhône-Alpes et de la préfecture du département de l’Ain.
Fait à Bourg en Bresse, le 8 Décembre 2022
Pour le directeur général et par délégation,
La directrice départementale de l’Ain
Signé :
MALBOS Catherine
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2022-12-08-00004 - Arrêté 2022-01-0106 ACT Basiliade Phase 2 32 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
01-2022-12-08-00005
Arrêté 2022-01-0107 LHSS Basiliade Phase 2
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2022-12-08-00005 - Arrêté 2022-01-0107 LHSS Basiliade Phase 2 33 E REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
@ D Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 00
www.auvergne-rhone-alpes.ars.sante.fr
Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d’opposition, d’un droit de rectification et d’un droit à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de l’ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).
Arrêté N° 2022-01-0107
Portant modification de la dotation globale de financement 2022 des Lits Haltes Soins Sante (LHSS) -
24 Rue Gabriel Vicaire, 01000 Bourg-en-Bresse géré par l'association BASILIADE LHSS AIN
N° FINESS EJ : 75 004 507 2 - N° FINESS ET : 01 001 154 24
Le Directeur général de l’Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre national du mérite
Vu le livre III du titre I du code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 312-1, L. 313-
1, L. 313-8, L. 314-1 à L. 314-8, R. 314-1 à R. 314-110, R. 314-3 ;
Vu le livre III du titre V du code de l'action sociale et des familles relatif au contentieux de la tarification
sanitaire et sociale, notamment les articles R. 351-1 à R. 351-41 ;
Vu le livre I du titre VI du code de la sécurité sociale notamment les articles L. 162-24-1, R. 174-1 à R. 174-
16 relatifs à la tarification des prestations supportées par l’assurance maladie délivrées par les
établissements et services mentionnés à l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles ;
Vu la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 ;
Vu l'arrêté du 2 juin 2022 fixant pour l'année 2022 l'objectif de dépenses d'assurance maladie et le
montant total annuel des dépenses des établissements mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de
l'action sociale et des familles ;
Vu l'arrêté du 3 juin 2022 fixant pour l'année 2022 les dotations régionales limitatives de dépenses
médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés à l'article L.
314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu l'instruction interministérielle n° DGCS/1B/5B/DGS/SP2/SP3/DSS/1A/2022/112 du 19 avril 2022 relative
à la campagne budgétaire pour l'année 2022 des établissements et services médico-sociaux accueillant
des personnes confrontées à des difficultés spécifiques ;
Vu l'instruction interministérielle n° DGCS/5B/DGS/SP3/DSS/1A/2022/245 du 2 novembre 2022
complémentaire à l’instruction n° DGCS/1B/5B/DGS/SP2/SP3/DSS/1A/2022/112 du 19 avril 2022 relative
à la campagne budgétaire pour l'année 2022 des établissements et services médico-sociaux accueillant
des personnes confrontées à des difficultés spécifiques ;
Vu l'arrêté n° 2018-5409 du 24 octobre 2018 portant autorisation de création de 4 places de lits haltes
soins santé dans le département de l'Ain gérées par l'association BASILIADE LHSS AIN ;
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2022-12-08-00005 - Arrêté 2022-01-0107 LHSS Basiliade Phase 2 34 2
Vu l'arrêté n° 2019-01-0131 du 29 novembre 2019 portant autorisation d’extension de capacité de 3
places de lits haltes soins santé dans le département de l'Ain gérées par l'association BASILIADE LHSS
AIN portant ainsi la capacité autorisée à 7 lits ;
Vu l'arrêté n° 2021-01-0004 du 31 mars 2021 portant autorisation d’extension de capacité de 6 places de
lits haltes soins santé dans le département de l'Ain gérées par l'association BASILIADE LHSS AIN portant
ainsi la capacité autorisée à 13 lits ;
Vu l'arrêté du directeur général de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes n° 2022-01-0045
du 19 août 2022 portant détermination de la dotation globale de financement 2022 des Lits Haltes Soins
Sante (LHSS) géré par l'association BASILIADE LHSS AIN (N° FINESS : 01 001 154 2) ;
Vu les propositions budgétaires pour l'exercice 2022 transmises par l’association BASILIADE LHSS AIN
(N° FINESS 01 001 154 2) ;
Vu la procédure contradictoire conforme à l'article R. 314-21 et suivants du code de l'action sociale et
des familles ;
ARRETE
Article 1er : Du 1er janvier au 31 décembre 2022, les dépenses et les recettes prévisionnelles de
fonctionnement des Lits Haltes Soins Sante (LHSS) géré par l'association BASILIADE LHSS AIN (N°
FINESS : 01 001 154 2) sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montant en
euros
Total en
euros
Dépenses
Groupe I Dépenses afférentes à l'exploitation courante
dont 3000 euros CNR (1000 euros CNR achat médicament
et 2000 euros CNR autres) 68 846,91€.
472 440,25€ Groupe II Dépenses afférentes au personnel Dont 14 450 euros CNR (4000 euros CNR gratification
stagiaire et emploi avenir et 10 450 CNR formation)
384 927,14€.
Groupe III Dépenses afférentes à la structure
dont 230 euros CNR (soutien à l’investissement) 10 296,64€
Recettes
Groupe I Produits de la tarification 472 440,25€
472 440,25€ Groupe II Autres produits relatifs à l'exploitation 0 €
Groupe III Produits financiers et produits non encaissables 0 €
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2022-12-08-00005 - Arrêté 2022-01-0107 LHSS Basiliade Phase 2 35 3
Article 2 : Pour l'exercice budgétaire 2022, la dotation globale de financement des Lits Haltes Soins
Sante (LHSS) géré par l'association BASILIADE LHSS AIN (N° FINESS : 01 001 154 2) est fixée à 472 440,25
euros.
La dotation globale de financement comprend des crédits non reconductibles pour un montant de
17 680 euros.
Article 3 : A compter du 1er janvier 2023, la dotation provisoire des Lits Haltes Soins Sante (LHSS) géré
par l'association BASILIADE LHSS AIN (N° FINESS : 01 001 154 2) à verser au titre de l'exercice 2022 est
fixée à 423 341,84 euros.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal interrégional
de la tarification sanitaire et sociale de Lyon - 184, rue Duguesclin - 69433 Lyon Cedex 03 dans un délai
d'un mois à compter de sa notification pour l'établissement concerné et de sa publication pour les
autres requérants.
Article 5 : La directrice de la délégation départementale de l’Ain de l'agence régionale de santé
Auvergne-Rhône-Alpes et le directeur de l'établissement concerné sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la
préfecture de la région Auvergne-Rhône-Alpes et de la préfecture du département de l’Ain.
Fait à Bourg en Bresse le 8 Décembre 2022
Pour le directeur général et par délégation,
La directrice départementale de l’Ain
Signé :
MALBOS Catherine
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2022-12-08-00005 - Arrêté 2022-01-0107 LHSS Basiliade Phase 2 36