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unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20250150 w
Document publié le Mercredi 4 juin 2025
Lien du pdf (unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20250150 w)
Thèmes du document : Transports, Énergies, Environnement,
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 04 juin 2025
DELB-20250150 - VOIRIE - INFRASTRUCTURES DE RECHARGES POUR VEHICULES ELECTRIQUES - CONVENTION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC - CONVENTION - AVENANT N°2 - SIGNATURE - AUTORISATION
Mme. Clotilde EUDIER, Vice-Présidente. – Par délibération en date du 31 mars 2022, une occupation du domaine public a été consentie au groupement Ubitricity / Shell Recharge dans le cadre du déploiement d’un réseau d’infrastructure de recharge pour véhicules électriques. Cette délibération permettait également de fixer les redevances pour les années 2022 à 2032.
Actuellement, la situation nationale en termes d’acquisitions et d’exploitation des véhicules électriques, qui n’était pas prévisible au moment de la conclusion de la convention initiale, est bien en deçà des prévisionnels établis initialement.
Les parties souhaitent donc apporter des adaptations / modifications à la convention :
Pour les bornes de type AC (22kVA), le principe initial de couverture géographique des mailles IRIS est abandonné au profit d’un déploiement plus fin sur la base du développement potentiel de la demande. Ce nouveau principe s’appliquera sur les déploiements restants.
Par ailleurs, il est souhaité un aménagement des conditions de déploiement pour tous les types de bornes (AC et DC) et une prolongation de la durée de déploiement.
Il est précisé que sur les 474 points de charge de type AC de la convention : - 316 bornes sont actuellement en service,
- 58 sont en cours de réalisation et doivent encore être mis en service.
Il reste donc 100 points de charge à déployer dont :
- 22 dans le cadre de l’accompagnement des projets de la Communauté urbaine, - 18 sélectionnés par le groupement Ubitricity / Shell Recharge.
Les 60 points de charge restants seront implantés en fonction de la demande et sur la base d’une analyse commune entre la Communauté urbaine et le groupement Ubitricity / Shell Recharge.
L’ensemble de ces bornes de type AC devra être déployé avant le 28 décembre 2025.
Pour les bornes de type DC (150kVA), la convention prévoyait 60 prises. A ce jour, 46 points de charge, dont 12 des sites repris, sont en fonction.
Pour l’implantation des bornes restantes, chaque année, la Communauté urbaine et le groupement Ubitricity / Shell Recharge devront s’entendre afin de discuter de l’opportunité ou non de reprendre le déploiement de ces bornes. En tout état de cause, à compter de 2030, il ne sera plus possible de déployer de bornes de type DC, la durée restante de la convention ne permettant pas au groupement d’amortir les sommes engagées en cas de déploiement après cette date.
En outre, du fait de la stagnation imprévue des ventes de véhicules électriques, laquelle a entraîné un déséquilibre économique de la convention initiale, le calcul de la redevance, pour les bornes de type AC, est modifié.
Afin de compenser ce déséquilibre, la redevance pour les bornes de type AC, sera définie de la manière suivante : - Un point de charge ayant délivré moins de 2 500 kWh/ an (équivalant à 2 charges de 100
km tous les 5 jours par point de charge) induira une redevance de 1 €/an/m² ;
- Un point de charge ayant délivré plus de 2 500 kWh /an induira une redevance de
133€/an/m² ;
De plus, du fait que la situation actuelle d’exploitation des bornes sur le territoire de la Communauté urbaine ne permet pas au groupement UBITRICITY / SHELL RECHARGE de déployer les hubs urbains prévus dans le cadre de l’avenant n°1, les parties conviennent que ce déploiement restera à la discrétion du groupement.
S’agissant de la viabilité du contrat, il est souhaité, par anticipation, l’activation de la clause d’extension de la durée de la convention de 5 ans supplémentaires, soit une durée portée à 15 ans à compter de la notification de la convention initiale.
Enfin, la société Shell France SAS a procédé à un changement de domiciliation lequel a entraîné un changement de numéro de Siret de la société.
Afin de pouvoir tenir compte de ces adaptations, il est nécessaire de passer un avenant n°2 à la convention.
Si cette proposition recueille votre accord, je vous propose d’adopter la délibération ci-après :
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
VU le code de la propriété des personnes publiques notamment les articles L. 2111-14, L. 2122-1, L. 2122-1-4, L. 2125-1 et L. 2125-4 ;
VU l’avis d’appel à manifestation d’intérêt concurrente pour la mise en place d’un réseau d’infrastructures de recharge pour véhicules électriques sur le territoire de la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole lancé le 20 septembre 2021 ;
VU la délibération du Conseil communautaire n°20220080 en date du 31 mars 2022 autorisant l’attribution de l’occupation du domaine public au groupement Ubitricity / Shell Recharge et la fixation des redevances pour 2022 à 2032 ;
VU la convention cadre établie avec le groupement Ubitricity-Shell Recharge relative à l’implantation de 534 points de charge publics, notifiée le 28 juin 2022 ;
VU la délibération du Conseil communautaire n°20230427 en date du 11 avril 2024 autorisant la signature de l’avenant n°1 à la convention d’occupation du domaine public routier relative au déploiement d’un réseau d’infrastructures de recharge pour véhicules électriques sur le territoire de la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole avec le groupement d’entreprise Ubitricity / Shell Recharge ;
CONSIDERANT :
- que la situation nationale actuelle en termes d’acquisitions et d’exploitation des véhicules électriques est bien en deçà des prévisionnels établis au moment de la conclusion initiale de la convention ;
- que cette situation n’était alors pas prévisible ;
- que les parties souhaitent apporter des adaptations / modifications à la convention initiale ; - que ces adaptations concernent notamment :
o La modification du principe de couverture géographique des mailles IRIS pour les bornes de type AC ; o L’aménagement des conditions de déploiement pour tous les types de bornes (AC et DC) ;
o Une prolongation de la durée du déploiement jusqu’au 28 décembre 2025 pour les bornes de type AC ;
o Une rencontre annuelle entre la Communauté urbaine et le groupement afin de discuter de l’opportunité ou non de reprendre le déploiement des bornes de type DC, lequel ne pourra plus être effectif au-delà de 2030 ;
o Une modification, pour les bornes de type AC du mode de calcul de la redevance lequel sera défini de la manière suivante :
ß Un point de charge ayant délivré moins de 2 500 kWh/ an induira une redevance de 1 € /an/m²
ß Un point de charge ayant délivré plus de 2 500 kWh/an induira une redevance de 133€/an/m²
o La mise en place d’une clause de réexamen concernant l’implantation des hubs urbains ;
o L’activation de la clause d’extension de la convention à l’ensemble des prestations de la convention portant ainsi la durée de la convention à 15 ans à compter de la notification de la convention, soit jusqu’au 27 juin 2037 inclus ;
o Un changement de domiciliation de la société Shell France SAS ;
- qu’il convient d’acter ces modifications par la passation d’un avenant n°2 ;
Son Bureau, réuni le 22 mai 2025, consulté ;
VU le rapport de Mme la Vice-présidente ;
Après en avoir délibéré,
DECIDE :
- de modifier pour les années 2025 à 2037, les redevances, pour les bornes de type AC, concernant l’occupation du domaine public de la Communauté urbaine de la manière suivante : - un point de charge ayant délivré moins de 2 500 kWh/ an induira une redevance de 1€/ an/ m² (car considéré d’intérêt communautaire),
- un point de charge ayant délivré plus de 2 500 kWh/ an induira une redevance de 133 € / an/ m²,
- d’autoriser M. le Président à signer l’avenant n°2 à la convention d’occupation du domaine public routier relative au déploiement d’un réseau d’infrastructures de recharge pour véhicules électriques sur le territoire de la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole avec le groupement d’entreprise Ubitricity / Shell Recharge.
Imputation budgétaire
Exercices 2025 et suivants
Budget principal
Opération P3018O001 : Bornes de rechargement
Sous-fonction 847 : équipements de voirie
Nature 70323 : Redevance d’occupation du domaine public
Service gestionnaire voirie mobilité
Estimation de la recette :
Pour les bornes de type AC et en fonction de la consommation annuelle
- un point de charge ayant délivré moins de 2 500 kWh/ an induira une redevance de 1€/ an/ m² (car considéré d’intérêt communautaire)
- un point de charge ayant délivré plus de 2 500 kWh/ an induira une redevance de 133 € / an/ m² Vote : adoptée à l'unanimité
Pour : 100, Contre : , Abstentions : 8, Ne prennent pas part au vote :