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Procès Verbal - 2022 10 11 Proces Verbal CM Document publié le Samedi 1 janvier 2022 par la commune de Saint-Brandan. Lien du pdf (Procès Verbal - 2022 10 11 Proces Verbal CM)Thèmes du document : Travail et emploi, Aménagement du territoire, Handicap et inclusivité, PV du Conseil Municipal du mardi 11 octobre 2022

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COMMUNE DE SAINT-BRANDAN (22 800)

Réunion du Conseil Municipal : 11 octobre 2022 à 20h00

Procès Verbal

Présents : Christian JOLLY, le Maire, Franck CHAMPAGNE, Virginie LAIGLE, Romuald TANGUY, Céline AUFFRAY, Vincent LE BERR, Delphine HELLOCO, Didier LE VEXIER, Pierre CHOUPEAUX, Laëtitia HENRY, Gaëlle SCHOUMAKER, Emilie MOMBRIS, Jean-Pierre VARNIER, Virginie PHILIPPE, Sandra LE GUILLOUX, Michel LE COQ, Patrick JAGOREL, Claire SERRE.

Absents : Chantal BOUHIER, pouvoir donné à Michel LE COQ

Secrétaire de séance : Gaëlle SCHOUMAKER

Date d’envoi de la Convocation : 04/10/2022

Ordre du jour :

1. Approbation du compte rendu du conseil municipal du 13 septembre 2022 2. Gestion durable des espaces verts – Constitution d’un groupe de travail 3. Horaires éclairage public et illuminations

4. Travaux de sécurisation de Caron

5. Stationnement PMR Aire de loisirs

6. Demande emplacement distributeur automatique Fromagerie

7. Convention de mise à disposition salle de Carestiemble pour l’association « les voix du Gouet »

8. Renouvellement de la convention d’utilisation du foyer par le SBQFC 9. Désignation d’un correspondant Incendie et Secours

10. Convention pour les musiciens intervenants dans les écoles

11. Convention de participation pour la Protection Sociale Complémentaire des agents 12. Règlement de formation

13. Informations et questions diverses :

- Panneau d’informations Aire de Loisirs

- Demande à SBAA de prise en charge d’abribus

- Pôle médical

- Mission d’accompagnement CDG22 services scolaires et périscolaires - Logement ruelle de l’école libre au 01/11/2022

- Mutation de la Conseillère aux Décideurs Locaux

- Calendrier des associations

- Distribution du bulletin

- Questions diversesPV du Conseil Municipal du mardi 11 octobre 2022

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1. Approbation du compte rendu du conseil municipal du 13 septembre 2022

M. le Maire demande à l’assemblée s’il y a des remarques sur le compte-rendu de séance du mardi 13 septembre 2022. En l’absence d’observation, le compte rendu est adopté à l’unanimité

2. Gestion durable des espaces verts – Constitution d’un groupe de travail

David Jouanny, responsable des services techniques présente les méthodes actuelles de gestion durable des espaces verts.

Depuis les années 90, on constate une diminution du nombre d’insectes, un appauvrissement de la biodiversité. Une gestion durable des espaces verts permet de diversifier la faune et la flore et optimiser le travail des agents techniques. La mise en œuvre de cette gestion durable doit être précédée d’un inventaire exhaustif des espaces verts et de leur classement en code qualité.

Pour réaliser ce travail, il est proposé d’une part de constituer un groupe de travail piloté par M. Romuald Tanguy, Adjoint en charge du développement durable, composé des agents techniques et d’élus et d’autre part de se faire accompagner par un éco-paysagiste, M. Yvonig Boutier. Le groupe de travail se réunira à plusieurs reprises afin de commencer la mise en place de la gestion durable au printemps 2023. M. David Jouanny rappelle quelques chiffres concernant les espaces verts de la commune :

• 78 000 m² de pelouse dont 38 400 m² en tonte.

• 65 km de voirie

• 23 km de fils d’eaux en « milieu urbain »

• 2,5 km de haies

• Entretien du cimetière nécessite 750 h de travail environ (4 500 m²) • 700 h environ sont consacrées au fleurissement annuel (bulbes, annuelles, arrosage)

• Entretien des espaces verts représente 1 900 h environ : (460 h de tonte et 1 440 h d’entretien).

Après en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal, décident à l’unanimité ✓ De créer un groupe de travail « Gestion durable des espaces verts » piloté par l’Adjoint en charge du cadre de vie, du développement durable et des affaire sportives et composé de 4 élus, du responsable des services techniques et de tous les agents techniques. ✓ de désigner Romuald TANGUY, Gaëlle SCHOULAKER, Sandra LE GUILLOUX et Patrick JAGOREL pour participer au groupe de travail

✓ de solliciter M. Yvonig Boutier pour accompagner la collectivité sur ce dossier

3. Horaires éclairage public et illuminations

Dans un souci d’économie d’énergie et de développement durable, Monsieur Romuald Tanguy propose que, comme dans beaucoup d’autres communes, l’éclairage public soit interrompu entre le 1er mai et le 30 août et réduit les temps d’éclairage du 1er septembre au 30 avril :

matin 6h30 - levé du jour

soir crépuscule - 20h sauf le bourg 21h

samedi crépuscule - 20h , sauf le bourg 21hPV du Conseil Municipal du mardi 11 octobre 2022

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dimanche

pas d'éclairage, sauf la période de Noël dans le bourg,

crépuscule - 21 h

rond point de la ville neuve 6h30 - levée du jour / crépuscule - 22h

De même les illuminations de Noël seront limitées au bourg et seront éclairées de mi- décembre jusqu’au week-end des vœux du Maire.

Après en avoir délibéré, les membres du Conseil décident, à l’unanimité,

✓ d’approuver les modifications d’horaires d’éclairage public proposées ci-dessus.

4. Travaux de sécurisation de Caron

M. Franck Champagne rappelle les actions envisagées en matière d’aménagements pour la sécurisation du village de Caron :

- 2 écluses avec rétrécissement latéral permettant de renforcer l’effet porte d’entrée dans le hameau

- Modules centraux permettant de contraindre les trajectoires dans les courbes - Un cheminement piétons requalifié

- Zone 30

Deux aménagements ont été testés durant l’été ; ils ont permis de constater une diminution de la vitesse et de réajuster les implantations des écluses afin d’améliorer les visibilités.

Ces modifications ont été présentées aux riverains en réunion le jeudi 29 septembre dernier.

M. Franck Champagne indique que 4 entreprises de VRD ont été consultées : Colas, Eiffage, Eurovia et SPTP ; Or une seule offre a été reçue :

N° DESIGNATION U Q P.U Produit

1

Installation de chantier et propreté des chantiers, y compris toutes sujétions

de balisage et de signalisation temporaire de chantier sous circulation FT 1 450,00 € 450,00 €

2 Fourniture et pose de bordures T2 béton en délimitation d'ilôts ml 20 50,00 € 1 000,00 €

3 Réfection en rives de bordures ml 20 18,00 € 360,00 €

4 Fourniture et mise en oeuvre de bordures Ascodal ml 12 90,00 € 1 080,00 €

5 Fourniture et mise en oeuvre de pavés Ascodal en surlargeur d'ilôts m² 9 240,00 € 2 160,00 €

6

Fourniture et mise en oeuvre de pavés Ascodal en matérialisation d'axe de

chaussée ml 40 70,00 € 2 800,00 €

7 Terrassement pour élargissement de trottoir U 1 750,00 € 750,00 €

8 Fourniture et mise en œuvre de sable 0/4 en revêtement de trottoir m² 80 8,00 € 640,00 €

Total HT 9 240,00 €

TVA 20 % 1 848,00 €

Total TTC 11 088,00 €

SPTP

Concernant les signalisations horizontales et verticales, 3 offres ont été reçues.PV du Conseil Municipal du mardi 11 octobre 2022

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N° DESIGNATION U Q P.U Produit P.U Produit P.U Produit P.U Produit

1

Fourniture et mise en oeuvre de résine gravillonée en séparation centrale et

en remplissage d'ilots m² 15 50,00 € 750,00 € 44,98 € 674,70 € 37,00 € 555,00 € 57,00 € 855,00 €

2

Fourniture et pose de panneau B30 y compris réservation avec fourreau, mât,

panneau et colliers de fixation U 3 230,00 € 690,00 € 228,21 € 684,63 € 189,56 € 568,69 € 233,38 € 700,15 €

3

Fourniture et pose de panneau B51 y compris réservation avec fourreau, mât,

panneau et colliers de fixation U 3 230,00 € 690,00 € 228,21 € 684,63 € 189,56 € 568,69 € 233,38 € 700,15 €

4

Fourniture et pose de panneau B15 y compris réservation avec fourreau, mât,

panneau et colliers de fixation U 2 230,00 € 460,00 € 232,08 € 464,16 € 164,56 € 329,13 € 233,38 € 466,77 €

5

Fourniture et pose de panneau C18 y compris réservation avec fourreau, mât,

panneau et colliers de fixation U 2 230,00 € 460,00 € 231,21 € 462,42 € 161,56 € 323,13 € 233,38 € 466,77 €

6

Fourniture et pose de panneau J5 Gauche y compris réservation avec

fourreau, mât, panneau et colliers de fixation U 2 220,00 € 440,00 € 223,12 € 446,24 € 155,56 € 311,13 € 233,38 € 466,77 €

7

Fourniture et pose de panneau AB1 + pannonceau M1 50 m, y compris

réservations avec fourreaux, mâts, panneau et colliers de fixation U 2 260,00 € 520,00 € 252,87 € 505,74 € 189,56 € 379,13 € 233,38 € 466,77 €

7

Fourniture et pose de panneau E 31, hauteur 250 mm, y compris réservations

avec fourreaux, mâts, panneau et colliers de fixation U 2 230,00 € 460,00 € 241,21 € 482,42 € 109,56 € 219,13 € 233,38 € 466,77 €

8

Fourniture et pose de plots rétroréfléchissants en signalisation nocturne

d'ilôts U 10 40,00 € 400,00 € 35,91 € 359,10 € 47,55 € 475,50 € 36,00 € 360,00 €

9 Matérialisation passages piétons m² 7,5 10,00 € 75,00 € 9,54 € 71,55 € 7,00 € 52,50 € 25,00 € 187,50 €

Pose U 1 2 412,00 € 2 412,00 € 312,00 € 312,00 €

4 945,00 € 4 835,59 € 6 194,00 € 5 448,64 €

989,00 € 967,12 € 1 238,80 € 1 089,73 €

5 934,00 € 5 802,71 € 7 432,80 € 6 538,37 € Total TTC

Total HT

SIGNAUX GIROD Estimation BCE M DO

TVA (20 %)

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, ,

✓ approuve le projet et les réajustements proposés

✓ retient l’offre de la Sté SPTP pour les travaux d’aménagement du village de Caron pour un coût 9240 € HT soit 11 088.00 € TTC

✓ retient l’offre de la Sté MDO pour les signalisations d’un montant de 4 835.59 € HT soit 5 802.71 € TTC

✓ autorise le Maire à signer toutes les pièces se rapportant à cette délibération.

5. Stationnement PMR Aire de loisirs

M. Romuald Tanguy présente les deux aménagements possibles pour l’accès et le stationnement des personnes à mobilité réduite à l’aire de loisirs intergénérationnelle :

• Esquisse 1

La place est créée à l’entrée de l’aire de loisirs. Elle est en enrobé. La signalisation verticale et horizontale identifie la place.

Le talus est recréé à l’avant de la place pour fermer l’espace.

Des potelets sont mis en place pour éviter que les voitures pénètrent dans l’aire de loisirs Coût estimé : 2 374.80 € HT soit 3 999.76 € TTC

• Esquisse 2

La place PMR est créée sur le parking en bas en neutralisant des places existantes. Au niveau de la patte d’oie, la zone est enrobée pour permettre la giration des engins agricoles sans abimer le revêtement.

Un cheminement d’1,50m de large est enrobée pour monter au site.

Coût estimé : 10 438.00 € HT soit 12 525.60 € TTC

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide de

✓ retenir l’esquisse n°1 qui sera intégré sous forme d’un avenant au lot n° 1 du marché de l’aire de loisirs

✓ autorise le Maire à signer l’avenant et toutes les pièces se rapportant à cette délibération.PV du Conseil Municipal du mardi 11 octobre 2022

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6. Convention de mise à disposition salle de Carestiemble pour l’association « les

voix du Gouet »

Monsieur Vincent Le Berr fait part de la demande de l’association « les voix du Gouet » d’occuper la Salle de Carestiemble une semaine sur deux, le jeudi soir.

Après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

✓ Approuve la mise à disposition d’une salle à l’association « Les voix du Gouet » pour la pratique du chant

✓ Fixe la participation financière que l’association devra acquitter annuellement à 126.00 € ✓ Autorise le Maire à signer la convention de mise à disposition de locaux communaux ci- jointe.

7. Renouvellement de la convention d’utilisation du foyer par le SBQFC

Monsieur Romuald Tanguy informe le Conseil que la convention d’utilisation du foyer de football est arrivée à échéance et qu’il y a lieu de la renouveler. Il rappelle l’association des Cents pieds utilise également le foyer et les vestiaires du terrain du sports de la Jaloussée après leurs entraînements du dimanche matin.

Après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

✓ Approuve le renouvellement de la convention de mise à disposition à titre gratuit du foyer du terrain des sports de la Jaloussée à l’association « Saint-Brandan Quintin Football Club » pour une durée de 5 ans à compter du 1er janvier 2022

✓ Autorise le Maire à signer la convention de mise à disposition de locaux communaux ci- jointe.

8. Demande emplacement distributeur automatique Fromagerie

M. le Maire fait part au Conseil d’une demande d’emplacement pour installer un distributeur libre-service de fromagerie et crèmerie.

Après en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal, à l’unanimité,

✓ Refusent l’implantation d’un distributeur automatique « Fromagerie-Crèmerie » afin de privilégier le commerce physique.

9. Désignation d’un correspondant Incendie et Secours

M. le Maire informe le Conseil que le décret n° 2022-1091 du 29 juillet 2022 qui complète le Code de la Sécurité intérieure par un nouvel article qui demande aux maires de désigner parmi les adjoints ou les conseillers municipaux un correspondant incendie et secours.

Missions du correspondant :

- A un rôle d’information et de sensibilisation des habitants et du Conseil Municipal, aux risques majeurs et aux mesures de sauvegarde

- Concourt à la définition et à la gestion de la défense extérieure contre l’incendie de la communePV du Conseil Municipal du mardi 11 octobre 2022

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- Concourt à la mise en œuvre par la commune de ses obligations de planification et d’information préventive.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité, de désigner Monsieur Jean- Pierre VARNIER, en tant que correspondant Incendie et Secours.

10. Convention pour les musiciens intervenants dans les écoles 2022-2023

Mme Virginie LAIGLE rappellera que dans le cadre de sa politique culturelle, Saint Brieuc Armor Agglomération coordonne un réseau de musiciens intervenant qui contribue au développement des activités musicales dans les écoles.

L’équipe de musicien(ne)s intervenant(e)s propose et met en œuvre des activités en milieu et hors temps scolaire pour permettre aux enfants d’acquérir des savoirs et vivre des démarches artistiques.

Saint-Brandan bénéficiera de 2 interventions pour les enfants des classes élémentaires. Une intervention correspond à 12 heures de face à face pédagogique (12 séances d’1heure) pour les classes élémentaires.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide

✓ d’approuver la convention relative aux interventions des musiciens intervenants pour l’année 2022-2023 ci-jointe

✓ et d’autoriser le Maire à la signer.

11. Convention de participation pour la Protection Sociale Complémentaire des agents

Vu le code général des collectivités territoriales (articles L827-1 à L827-12 CGFP), Vu le code des assurances, de la mutualité et de la sécurité sociale,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment l’article 25 alinéa 6,

Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection complémentaire de leurs agents,

Vu le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement,

Vu la circulaire n°RDFB12207899C du 25 mai 2012 relative aux participations des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents,

Vu la délibération n° 2022 02 26 du 15 février 2022 décidant de participer à la procédure de consultation engagée par le Centre de Gestion des Côtes d’Armor en vue de la conclusion d’une convention de participation portant sur le risque « Prévoyance »,

Vu la délibération du Centre de Gestion des Côtes d’Armor n°2022-16 en date du 25 mars 2022 autorisant le lancement de l’appel public à concurrence en vue de conclure unePV du Conseil Municipal du mardi 11 octobre 2022

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convention de participation départementale à adhésion facultative des collectivités et des agents – risque prévoyance et autorisant le Président du Centre de Gestion des Côtes d’Armor à signer tous les documents afférents à cette consultation dont la notification de cette consultation et la signature de la convention de participation,

Vu la délibération du Centre de Gestion des Côtes d’Armor n°2022-36 en date du 1er juillet 2022 portant acte du choix de l’organisme assureur retenu pour la conclusion de la convention de participation,

Vu la convention de participation signée entre le Centre de Gestion des Côtes d’Armor et TERRITORIA MUTUELLE représenté par ALTERNATIVE COURTAGE en date du 1er juillet 2022,

Vu l’avis du Comité Technique départemental en date du 20 juin 2022,

Vu l’avis favorable de la commission du personnel du 05 octobre 2022,

Mme Virginie Philippe, conseillère déléguée expose qu’en conformité avec l'article 25 alinéa 6 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 qui dispose que les centres de gestion ne peuvent conclure de convention de participation que sur demande des collectivités, le Centre de Gestion des Côtes d’Armor, après avoir reçu mandat de celles-ci, a lancé une procédure de mise en concurrence en vue de conclure une convention de participation pour le risque « Prévoyance », conformément au décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 et au décret n°2022-581 du 20 avril 2022.

A l’issue de cette procédure, le CDG 22 a souscrit le 1er juillet 2022 une convention de participation pour le risque « Prévoyance » auprès TERRITORIA MUTUELLE représenté par ALTERNATIVE COURTAGE pour une durée de six (6) ans. Cette convention prend effet le 1er janvier 2023 pour se terminer le 31 décembre 2028.

Les collectivités et établissements publics peuvent désormais se rattacher à cette convention de participation sur délibération de leur assemblée délibérante, après consultation de leur Comité Technique, et doivent décider du montant de la participation financière à accorder à chaque agent qui aura adhéré au contrat de prévoyance collective proposé par TERRITORIA MUTUELLE en application de la convention de participation signée avec le CDG 22.

Mme Virginie Philippe précise qu’il revient à chaque agent de décider d’adhérer par contrat individuel aux garanties auxquelles il souhaite souscrire.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide

✓ d’adhérer à la convention de participation pour le risque « Prévoyance » conclue entre le Centre de Gestion 22 et TERRITORIA MUTUELLE, à effet du 1er janvier 2023, ✓ d’accorder sa participation financière aux fonctionnaires titulaires et stagiaires ainsi qu’aux agents contractuels de droit public et de droit privé de la collectivité en activité ayant adhéré au contrat attaché à la convention de participation portant sur le risque «Prévoyance »,PV du Conseil Municipal du mardi 11 octobre 2022

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✓ de fixer le niveau de participation financière de la collectivité à hauteur de 6 € brut, par agent, par mois, à la couverture de la cotisation assurée par chaque agent qui aura adhéré au contrat découlant de la convention de participation et de la convention d’adhésion signées par l’autorité territoriale, étant précisé que la participation est désormais attachée à la convention de participation et ne peut plus être versée dans le cas de contrats individuels souscrits auprès de prestataires labellisés,

✓ d’autoriser le Maire à signer la convention d’adhésion à la convention de participation et tout acte en découlant,

✓ d’inscrire au budget les crédits nécessaires au versement de la participation financière de la collectivité à la couverture de la cotisation assurée par chaque agent.

12. Modalités de mise en œuvre du Compte Personnel de Formation

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 22 ter ;

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu l’ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017 portant diverses dispositions relatives au compte personnel d'activité, à la formation et à la santé et la sécurité au travail dans la fonction publique ;

Vu le décret n° 2017-928 du 6 mai 2017 relatif à la mise en œuvre du compte personnel d'activité dans la fonction publique et à la formation professionnelle tout au long de la vie ;

Considérant que l’article 22 ter de la loi précitée crée, à l’instar du dispositif existant pour les salariés de droit privé, un compte personnel d'activité (CPA) au bénéfice des agents publics, qui a pour objectifs, par l’utilisation des droits qui y sont inscrits, de renforcer l’autonomie et la liberté d’action de l’agent et de faciliter son évolution professionnelle ;

Considérant que le compte personnel d'activité se compose de deux comptes distincts : le compte personnel de formation (CPF) et le compte d’engagement citoyen (CEC) ;

Considérant qu’afin de rédiger le règlement de formation de la collectivité, il appartient Conseil de fixer les modalités de mise en œuvre du CPF et notamment les plafonds de prise en charge des frais de formation au sein de la collectivité ;

Mme Virginie Philippe, Conseillère déléguée, rappelant l’importance de l’accompagnement des agents dans la réalisation de leur projet professionnel, propose les dispositions suivantes :

• Plafonds de prise en charge des frais de formation

Conformément aux dispositions de l’article 9 du décret du 6 mai 2017 susvisé, sont décidés, en vue de la prise en charge des frais qui se rattachent aux formations suivies au titre du compte personnel de formation, les plafonds suivants :

➢ Prise en charge des frais pédagogiques selon le type de formation

Formations Prise en charge frais pédagogiques Tremplin et préparation Uniquement dans le cadre des formations proposéesPV du Conseil Municipal du mardi 11 octobre 2022

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concours et examen

Professionnel

par le CNFPT et comprises dans la cotisation de la

collectivité

Congés de formation

professionnelle

50% du coût pédagogique avec plafond maxi de 2 000 €

Validation des acquis de

l’expérience

50% du coût pédagogique avec plafond maxi de 1 000 €

Bilan de compétence 50% du coût pédagogique avec plafond maxi de 1 000 € Formation personnelle

nécessaire à la mise en œuvre

d’un projet professionnel

motivé

50% du coût pédagogique avec plafond maxi de 1 000 €

Apprentissage des savoirs de

base

Uniquement dans le cadre des formations proposées

par le CNFPT et comprises dans la cotisation de la

collectivité

➢ Aucun prise en charge des frais occasionnés par les déplacements des agents lors des formations

• Demandes d’utilisation du CPF

L’agent qui souhaite mobiliser son compte personnel de formation doit adresser une demande écrite à l’autorité territoriale. Cette demande doit contenir les éléments suivants : - présentation de son projet d’évolution professionnelle

- programme et nature de la formation visée

- organisme de formation sollicité

- nombre d’heures requises

- calendrier de la formation

- coût de la formation

• Critères d’instruction et priorité des demandes

Les demandes seront examinées par l’autorité territoriale, le supérieur hiérarchique et/ou la Directrice Générale des Services.

Lors de l’instruction des demandes, les requêtes suivantes sont prioritaires (article 8 du décret n° 2017-928 du 6 mai 2017) :

- Suivre une action de formation, un accompagnement ou bénéficier d'un bilan de compétences, permettant de prévenir une situation d'inaptitude à l'exercice des fonctions ; - Suivre une action de formation ou un accompagnement à la validation des acquis de l'expérience par un diplôme, un titre ou une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles ;

- Suivre une action de formation de préparation aux concours et examens.

Les demandes présentées par des personnes peu ou pas qualifiées qui ont pour objectif de suivre une formation relevant du socle de connaissances et de compétences mentionné à l'article L. 6121-2 du code du travail (qui concerne notamment la communication en français, les règles de calcul et de raisonnement mathématique, etc.) ne peuvent faire l’objet d’un refus. La satisfaction de ces demandes peut uniquement être reportée d’une année en raison de nécessité de service (art. 22 quater de la loi n° n° 83-634 du 13 juillet 1983).PV du Conseil Municipal du mardi 11 octobre 2022

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• Réponse aux demandes de mobilisation du CPF

Une réponse à la demande de mobilisation du CPF sera adressée par écrit à l’agent dans un délai de 2 mois. En cas de refus, celui-ci sera motivé.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide

✓ d’approuver les modalités de mise en œuvre du compte Personnel de Formation ci-dessus présentée

✓ et d’inscrire ces modalités dans le règlement de formation.

13. Règlement de formation

Mme Virginie Philippe rappelle que la formation professionnelle tout au long de la vie favorise le développement professionnel et personnel des agents, facilite leur parcours professionnel, leur mobilité et leur promotion ainsi que l’accès aux différents niveaux de qualification professionnelle existants. Elle permet l’adaptation aux évolutions prévisibles des métiers.

La Commission du personnel du 05 octobre 2022 a émis un avis favorable au projet de règlement de formation qui permettra à chaque agent de connaître les modalités de mise en œuvre de la formation dans la collectivité.

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale et complétant la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu le décret n° 2007-1845 du 26 décembre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie,

Vu le décret n° 2008-512 du 29 mai 2008 relatif à la formation statutaire obligatoire des fonctionnaires territoriaux,

Considérant que le droit à la formation professionnelle tout au long de la vie est reconnu par les statuts de la fonction publique territoriale. Il est garanti aux agents de la collectivité, quel que soit leur statut titulaire, stagiaire et contractuel de droit public ou privé dont le contrat est d’une durée supérieure à 6 mois. La formation professionnelle tout au long de la vie des agents territoriaux a pour objet de leur permettre d’exercer avec la meilleure efficacité les fonctions qui leur sont confiées en vue de la satisfaction des usagers et du plein accomplissement des missions du service.

Considérant que la formation professionnelle doit favoriser le développement des compétences, faciliter l'accès aux différents niveaux de qualification existants, permettre l'adaptation au changement des techniques et à l'évolution de l'emploi territorial, contribuer à l'intégration des agents et à leur promotion sociale. Elle doit également favoriser leur mobilité ainsi que la réalisation de leurs aspirations personnelles et créer les conditions d'une égalité effective, en particulier entre les hommes et les femmes, pour l'accès aux différents grades et emplois.PV du Conseil Municipal du mardi 11 octobre 2022

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Considérant l’intérêt d’adopter un règlement interne fixant les modalités de mise en œuvre de la formation des agents de la collectivité, dans les conditions prévues par le statut de la fonction publique territoriale,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité

✓ approuve le règlement de formation tel que présenté et annexé à la présente délibération.

14. Informations :

▪ Panneau d’information Aire de Loisirs : un exemple de panneau d’information a été

présenté en séance ; la collectivité s’en inspirera pour réaliser celui de l’aire de loisirs. ▪ Demande à SBAA de prise en charge d’abribus : un point va être fait sur l’état des abris-bus de la commune afin de demander le remplacement des plus dégradés par Saint-Brieuc Armor Agglomération qui a la compétence.

▪ Pôle médical : Suite à une réunion rassemblant les professionnels de santé, les

services de l’agglo et la Mairie au sujet du stationnement à la Villeneuve, il a été décidé de créer de nouvelles places de stationnement le long de la voie (15 places au total). Une zone 30km/h sera également créée entre la pharmacie et le centre de tri. ▪ Ets Guyader : M. le Maire informe le Conseil que la sté Guyader cède à l’euro symbolique le site du Bras d’Argent à Saint-Brieuc Armor Agglomération. Après déconstruction et dépollution, il sera pour partie vendu et transformé en ateliers relais. Le coût total de l’opération s’élève à environ 750 000 €, l’appel à projet « Fond Friche » permet de bénéficier d’une subvention de 400 000 €. Après revente, le reste à charge pour l’agglomération serait de plus ou moins 100 000 €.

▪ Mission d’accompagnement CDG22 services scolaires et périscolaires : Mme

Virginie Philippe fait part du souhait de se faire accompagner par le Centre de Gestion des Côtes d’Armor pour réaliser un bilan de l’organisation, des conditions de travail et du fonctionnement des services scolaires et périscolaires, dans la perspective de la diminution des effectifs et des départs en retraite.

▪ Logement ruelle de l’école libre au 01/11/2022 : A ce jour, 8 demandes ont été reçues

en Mairie., La commission va statuer le 18 octobre 2022.

▪ Mutation de la Conseillère aux Décideurs Locaux au 01/11/2022.

▪ Calendrier des associations envoyé aux élus avec la note de présentation

▪ Distribution du bulletin : Mme Claire Serré et Chantal Bouhier ne souhaitant plus

faire leur distribution, les secteurs doivent être redéfinis. M. Jean-Pierre Varnier demande que les distributions soient indiquées clairement sur un plan avec le nombre d’exemplaires par secteur.

15. Questions diverses

▪ Présence de deux gros chiens qui divaguent dans le bourg, un des chiens appartient à un habitant de la commune mais le deuxième serait un chien errant. Si besoin, la mairie fera appel à Chenil service.PV du Conseil Municipal du mardi 11 octobre 2022

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▪ Mme Claire Serré informe le Conseil que le hangar de leur entreprise a été visité la nuit dernière ; Cela a également été le cas de l’exploitation de Mme Laëtitia Henry. Ils ont également été « agressés » par des personnes qui voulaient acheter leur lait. ▪ Mme Virginie Philippe informe les élus que M. Jean-Luc THERIN réintègre l’Assemblée Consultative des Sages et que Isaline LE BRECH a intégré le Conseil Municipal des Enfants

Fin de réunion à 22h30.

Le Maire,

Christian JOLLY