Compte-Rendu - 2022 05 10 Compte Rendu CM

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Compte-Rendu - 2022 05 10 Compte Rendu CM Document publié le Samedi 1 janvier 2022 par la commune de Saint-Brandan. Lien du pdf (Compte-Rendu - 2022 05 10 Compte Rendu CM)Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Famille, Compte Rendu du Conseil Municipal du mardi 10 mai 2022

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COMMUNE DE SAINT-BRANDAN (22 800)

Réunion du Conseil Municipal : 10 mai 2022 à 20h00

Compte-rendu

Présents : Christian JOLLY, le Maire, Franck CHAMPAGNE, Virginie LAIGLE, Romuald TANGUY, Vincent LE BERR, Delphine HELLOCO, Didier LE VEXIER, Pierre CHOUPEAUX, Gaëlle SCHOUMAKER, Emilie MOMBRIS, Virginie PHILIPPE, Sandra LE GUILLOUX, Michel LE COQ, Chantal BOUHIER, Patrick JAGOREL, Claire SERRE.

Absents : Céline AUFFRAY, pouvoir donné à Romuald TANGUY

Jean-Pierre VARNIER, pouvoir donné à Virginie PHILIPPE

Laëtitia HENRY, pouvoir donné à Franck CHAMPAGNE

Secrétaire de séance : Virginie PHILIPPE

Date d’envoi de la Convocation : 03/05/2022

1. Approbation du compte rendu du conseil municipal du 15 mars et du 12 avril 2022 M. le Maire demande à l’assemblée s’il y a des remarques sur les comptes-rendus des séances des mardi 15 mars et 12 avril 2022. En l’absence d’observation, les comptes-rendus du 15 mars et du 12 avril sont adoptés à l’unanimité.

2. Adoption de la nomenclature budgétaire et comptable M57 au 01/01/2023 Monsieur Vincent Le Berr, informe les membres du Conseil que la nomenclature budgétaire et comptable M57 est l’instruction la plus récente, du secteur public local. Instauré au 1er janvier 2015 dans le cadre de la création des métropoles, le référentiel M57 présente la particularité de pouvoir être appliqué par toutes les catégories de collectivités territoriales (régions, départements, établissements publics de coopération intercommunale et communes). Il reprend les éléments communs aux cadres communal, départemental et régional existants et, lorsque des divergences apparaissent, retient plus spécialement les dispositions applicables aux régions. Le référentiel M57 étend à toutes les collectivités les règles budgétaires assouplies dont bénéficient déjà les régions offrant une plus grande marge de manœuvre aux gestionnaires. Ainsi :

✓ en matière de gestion pluriannuelle des crédits : définition des autorisations de programme et des autorisations d’engagement, adoption d'un règlement budgétaire et financier pour la durée du mandat, vote d'autorisations de programme et d'autorisations d’engagement lors de l’adoption du budget, présentation du bilan de la gestion pluriannuelle lors du vote du compte administratif ;

✓ en matière de fongibilité des crédits : faculté pour l’organe délibérant de déléguer à l’exécutif la possibilité de procéder à des mouvements de crédits entre chapitres (dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chacune des sections, et à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel) ;

✓ en matière de gestion des crédits pour dépenses imprévues : vote par l’organe délibérant d’autorisations de programme et d’autorisations d’engagement de dépenses imprévues dans la limite de 2 % des dépenses réelles de chacune des sections.Compte Rendu du Conseil Municipal du mardi 10 mai 2022

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Le périmètre de cette nouvelle norme comptable sera celui des budgets gérés selon la M14 soit pour la commune de Saint-Brandan son budget principal et ses quatre budgets annexes. Une généralisation de la M57 à toutes les catégories de collectivités locales est programmée au 1er janvier 2024, toutefois, M. Vincent Le Berr propose de devancer la mise en œuvre au 1er janvier 2023.

Pour information, cette modification de nomenclature comptable entraîne automatiquement un changement de maquette budgétaire et une adaptation du logiciel. De ce fait, pour le budget primitif 2023, la colonne BP n-1 ne sera pas renseignée car appartenant à une autre nomenclature comptable.

Vu :

- l’article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales, - l’article 242 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, - l’arrêté interministériel du ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et du ministre de l’action et des comptes publics du 20 décembre 2018 relatif à l’instruction budgétaire et comptable M57 applicable aux collectivités territoriales uniques,

- l’avis du comptable du Service de Gestion Comptable de Saint-Brieuc, M. BOLE, Loïs en date du 09 mai 2022

Considérant que :

- la collectivité souhaite adopter la nomenclature M57 développée à compter du 1er janvier 2023.

- cette norme comptable s’appliquera à tous les budgets de la Ville.

Après en avoir délibéré le Conseil Municipal, à l’unanimité

✓ autorise le changement de nomenclature budgétaire et comptable des budgets de la commune de Saint-Brandan en adoptant à compter du 1er janvier 2023 la M57 développée ✓ autorise M. le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

3. RIFSEEP

Vu :

- le Code Général des Collectivités Territoriales,

- la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20,

- la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment son article 88,

- le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du 1er alinéa de l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984,

- le décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés,

- le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,

- le décret n°2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux,

- la circulaire NOR : RDFF1427139C du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel,Compte Rendu du Conseil Municipal du mardi 10 mai 2022

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Vu la délibération instaurant un régime indemnitaire en date du 18 décembre 2008

Vu l’avis du Comité Technique

Vu le tableau des effectifs,

Considérant qu’il convient d’instaurer au sein de la commune conformément au principe de parité tel que prévu par l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) en lieu et place du régime indemnitaire existant pour les agents de la commune

Considérant que ce régime indemnitaire se compose :

• d’une part obligatoire, l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE) liée aux fonctions exercées par l’agent

• Et d’une part facultative, le complément indemnitaire annuel (CIA), non automatiquement reconductible d’une année sur l’autre puisque lié à la manière de servir de l’agent

Considérant qu’il convient de définir le cadre général et le contenu de ce régime indemnitaire pour chaque cadre d'emplois,

Mme Virginie Philippe, Conseillère déléguée, propose au Conseil d’adopter les dispositions suivantes :

ARTICLE 1 : DISPOSITIONS GENERALES A L’ENSEMBLE DES FILIERES

Les Bénéficiaires

Le RIFSEEP (IFSE et éventuellement CIA) est attribué aux agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel.

Modalités d’attribution individuelle

Le montant individuel attribué au titre de l’IFSE, et le cas échéant au titre du CIA, sera librement défini par l’autorité territoriale, par voie d’arrêté individuel, dans la limite des conditions prévues par la présente délibération.

Conditions de cumul

Le régime indemnitaire mis en place par la présente délibération est par principe exclusif de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir.

En conséquence, le RIFSEEP ne peut se cumuler avec :

• la prime de fonction et de résultats (PFR),

• l’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (I.F.T.S.),

• l’indemnité d’administration et de technicité (I.A.T.),

• l’indemnité d’exercice de missions des préfectures (I.E.M.P.),

• la prime de service et de rendement (P.S.R.),

• l’indemnité spécifique de service (I.S.S.),

• la prime de fonction informatique

• l’indemnité de responsabilité des régisseurs d’avances et de recettes • l’indemnité pour travaux dangereux et insalubres

Ce régime indemnitaire pourra en revanche être cumulé avec :

• l’indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (exemple : frais de déplacement),

• les indemnités différentielles complétant le traitement indiciaire et la GIPACompte Rendu du Conseil Municipal du mardi 10 mai 2022

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• les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (heures supplémentaires, astreintes, …),

• l’indemnité forfaitaire complémentaire pour la participation aux consultations électorales (IFCE)

• la prime annuelle instaurée dans la collectivité antérieurement à 1984

ARTICLE 2 : MISE EN ŒUVRE DE L’IFSE : DETERMINATION DES GROUPES DE FONCTIONS ET DES MONTANTS MAXIMA

Cadre général

Il est instauré au profit des cadres d'emplois, visés dans la présente délibération, une indemnité de fonctions, de sujétion et d'expertise (IFSE) ayant vocation à valoriser l'ensemble du parcours professionnel des agents.

Cette indemnité repose sur la formalisation de critères professionnels liés aux fonctions exercées d’une part, et sur la prise en compte de l’expérience accumulée d’autre part.

Elle reposera ainsi sur une notion de groupe de fonctions dont le nombre sera défini pour chaque cadre d'emplois concerné sans pouvoir être inférieur à 1, et définis selon les critères suivants :

▪ Fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception ; ▪ Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l'exercice des fonctions ; ▪ Sujétions particulières ou degré d'exposition du poste au regard de son environnement professionnel.

Son attribution fera l'objet d'un arrêté individuel de l’autorité territorial notifié à l’agent.

Conditions de versement

L’IFSE fera l'objet d'un versement mensuel.

Conditions de réexamen

Le montant annuel de l’IFSE versé aux agents fera l'objet d'un réexamen : ▪ En cas de changement de fonctions (changement de groupe de fonctions avec davantage d’encadrement, de technicité ou de sujétions, ou mobilité vers un poste relevant du même groupe de fonctions) ;

▪ A minima, tous les 4 ans, en l'absence de changement de fonctions et au vu de l'expérience professionnelle acquise par l'agent ;

▪ En cas de changement de cadre d’emploi suite à une promotion, ou la réussite à un concours.

Prise en compte de l’expérience professionnelle des agents et de l’évolution des compétences L'expérience professionnelle des agents sera appréciée au regard des critères suivants - Technicité et/ou expertise : complexité des tâches, des dossiers ou des projets, niveau de qualification, diversité des domaines de compétences, simultanéité des tâches, dossiers ou projets, qualification réglementaire (diplôme nécessaire à l’exercice de la fonction), habilitations réglementaires (CACES, permis PL, électrique ...)

- Encadrement, coordination : Management et encadrement des services, d’un service, d’une équipe ou d’un équipement, gestion des plannings, planification de projets, encadrement de proximité

- Sujétions particulières : relations aux élus et aux usagers, réunion fréquentes en soirée, pics d’activité liés aux échéances budgétaires et aux projets de la collectivité, polyvalence, effort physique, horaires particuliers (temps annualisé, atypiques), responsabilité de groupes d’enfants, environnement sonore…Compte Rendu du Conseil Municipal du mardi 10 mai 2022

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IFSE CIA

CATEGORIE

S STATUTAI

RES

+ exemple de cadres d’

emplo

i

GROUPES

DE

FONCTIONS

Fonctions recensées dans la

collectivité

le décret prévoit au maximum 4

groupes en cat A, 3 en Cat B et 2

en Cat C mais la collectivité a la

possibilité d’adapter à son

organigramme et faire varier le

nombre de groupes

Dans chaque groupe de critères : niveau de

responsabilité et d’expertise requis ayant

permis la répartition dans les groupes de

fonctions

CRITERES A DEFINIR

DANS LA COLLECTIVITE

MONTANTS ANNUELS

DANS LA COLLECTIVITE

MONTANT

MINIMAL

ANNUEL

(facultatif)

MONTANT

MAXIMAL

ANNUEL

MONTANT

MAXIMAL

A

: (Ex Attaché

– Ingénieur

…)

A1

Secrétaire générale

Encadrement : management de l’ensemble

des services de la collectivité

Technicité expertise : complexité des

tâches, des dossiers ou des projets, niveau de

qualification, diversité des domaines de

compétences

Sujétions : relations aux élus, réunion

fréquentes en soirée, pics d’activité liés aux

échéances budgétaire et aux projets de la

collectivité

36 210 € 6 390 €

B :

(Rédacteur

– Educ

ateur

– Animate

ur

–

Assistant SE

- T

echnicien…)

B1 Responsable de service

Encadrement : Encadrement d’une équipe,

ou d’un service, gestion des plannings,

planification de projets

Technicité / expertise : compétences

poussées dans un ou plusieurs domaines

Sujétions : relations aux élus et usagers

16 720 € 2 280 €

B2

Poste d’instruction avec expertise

(Urbanisme, aide sociale, gestion

locative, RH, état civil, funéraire,

facturation)

Encadrement : Absence d’encadrement

Technicité / expertise : compétence poussée

dans un ou plusieurs domaines, simultanéité

des tâches, des dossiers, des projets

Sujétions : relations aux usagers,

polyvalence

16 015 € 2 185 €

C :

(Adjoint

administratif / Technique/

Animation

– Agent

social

– ATSEM…) C1 Responsable d’équipe ou d’équipement

Encadrement : responsabilité d’une équipe

ou d’un équipement, responsable de

proximité, responsable d’une activité

Technicité/ Expertise : niveau de

qualification, compétence dans un ou

plusieurs domaines

Sujétions : relations aux usagers, polyvalence

11 340 € 1 260 €Compte Rendu du Conseil Municipal du mardi 10 mai 2022

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Modulation de l’IFSE du fait des absences

En l’absence de dispositions réglementaires, un agent ne peut pas prétendre au versement de son régime indemnitaire pendant sa période de congés pour indisponibilité physique. Il convient de délibérer sur les modalités de versement de l’IFSE :

▪ En cas de congé maladie ordinaire, de congé pour maladie professionnelle ou accident de service/accident du travail :

➢ L’IFSE est maintenu dans les mêmes proportions que le traitement* ▪ En cas de congé de longue maladie, congé de longue durée, congé de grave maladie ➢ L’IFSE est maintenu dans les mêmes proportions que le traitement* ▪ En cas de congés annuels, de congés de maternité ou pour adoption, et de congé paternité, l’IFSE est maintenu intégralement.

*Dans la FPE le principe est que le régime indemnitaire est versé aux agents dans les mêmes conditions et sur les mêmes périodes que le traitement (décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au maintien des primes et indemnités des agents publics de l’Etat dans certaines situations de congés.

M. le Maire précise que les agents ont la possibilité de contracter une assurance maintien de salaire en cas d’arrêt longs avec passage à demi-traitement.

ARTICLE 3 : MISE EN ŒUVRE DU CIA : DETERMINATION DES MONTANTS MAXIMA PAR GROUPES DE FONCTIONS

Cadre général

Il est instauré au profit des agents un complément indemnitaire annuel (CIA) tenant compte de

C2 Agent avec des fonctions d’expertise ou technicité

particulière

Encadrement : absence d’encadrement

Technicité/ Expertise : niveau de

qualification, maîtrise d’un logiciel,

compétence dans un ou plusieurs domaines,

technicité avancée

Sujétions : relations aux usagers, polyvalence

11 340 € 1 260 €

C3 Fonctions d’exécution (technique, accueil, ATSEM, restauration)

Encadrement : absence

Technicité/ expertise : qualification

réglementaire (diplôme nécessaire à

l’exercice de la fonction), diversité des

tâches (polyvalence), niveau de technicité du

poste, habilitations réglementaires (CACES,

permis PL, électrique ...)

Sujétions : effort physique, horaires

particuliers (temps annualisé, atypiques),

travail en équipe, responsabilité de groupes

d’enfants, environnement sonore,

10 800 € 1 200 €Compte Rendu du Conseil Municipal du mardi 10 mai 2022

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l'engagement et de la manière de servir :

Le versement de ce complément indemnitaire est laissé à l'appréciation de l'autorité territoriale et fera l'objet d'un arrêté individuel notifié à l’agent.

Conditions de versement

Le CIA fera l'objet d'un versement annuel.

Ce complément n’est pas obligatoirement reconductible d’une année sur l’autre.

Prise en compte de l’engagement professionnel des agents et de la manière de servir L'engagement professionnel et la manière de servir des agents pris en compte pour l’attribution du CIA sont appréciés au regard des critères suivants :

• L’investissement

• La capacité à travailler en équipe

• La connaissance de son domaine d’intervention

• Sa capacité à s’adapter aux exigences du poste

• L’implication dans les projets du service, la réalisation d’objectifs… • Et plus généralement le sens du service public

Ces critères seront appréciés en lien avec l’entretien d’évaluation professionnelle de l’année N-1 ou de tout autres documents d’évaluation spécifique, etc…).

Conditions d’attribution

Le CIA pourra être attribué aux agents relevant des cadres d’emplois énumérés ci-après, dans la limite des plafonds suivants, eu égard au groupe de fonctions dont ils relèvent au titre de l’IFSE (cf Article 2) :

Modulation du régime indemnitaire du fait des absences

Le CIA ne sera pas versé aux agents absents pendant les 12 derniers mois à compter de la date du précédent versement.

ARTICLE 4 : DATE D’EFFET

La présente délibération prendra effet au 1er juillet 2022

Le montant individuel de l’IFSE et du CI sera décidé par l’autorité territoriale et fera l’objet d’un arrêté.

ARTICLE 6 : DISPOSITIONS RELATIVES AU REGIME INDEMNITAIRE EXISTANT

A compter de cette même date, sont abrogées :

▪ la prime de fonctions et de résultats (PFR)

▪ l’indemnité forfaitaire de représentation et de travaux supplémentaires (IFTRS), mises en place au sein de la commune (ou de l’établissement) par la délibération n°… en date du …, sont abrogées

▪ l'ensemble des primes de même nature liées aux fonctions et à la manière de servir mises en place antérieurement au sein de la commune (ou de l’établissement), en vertu du principe de parité, par la délibération du 18 décembre 2008 à l’exception de celles-visées expressément à l’article 1er.Compte Rendu du Conseil Municipal du mardi 10 mai 2022

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ARTICLE 7 : CREDITS BUDGETAIRES

Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.

Après avoir délibéré, le conseil décide, à l’unanimité :

✓ d’instaurer l’IFSE dans les conditions indiquées ci-dessus

✓ d’instaurer le complément indemnitaire dans les conditions indiquées ci-dessus ✓ que les primes et indemnités seront revalorisées automatiquement dans les limites fixées par les textes de référence

✓ que les crédits correspondants seront calculés dans les limites fixées par les textes de référence et inscrits chaque année au budget.

4. Cartographie des postes

Mme Virginie Philippe rappellera aux membres du Conseil que les fiches de poste ont été rédigées et sont au minimum revues chaque année lors de l’entretien d’évaluation. Sur ces fiches ne sont pas indiqué les grades mini et maxi de chaque poste.

Or, Parallèlement à la mise en œuvre du RIFSEEP, il semble important de cartographier le nombre de postes nécessaires au fonctionnement de la collectivité par catégorie et par service. Mme Virginie Philippe commente la cartographie présentée à la commission du personnel du 03 mai 2022.

M. Michel Le Coq ajoute qu’il s’agit de la situation actuelle et qu’elle peut évoluer ; Cette cartographie permet de présenter aux agents les besoins de la collectivité et leurs possibilités d’évolution en interne.

Après avoir délibéré, le conseil décide, à l’unanimité, d’approuver la cartographie des postes ci-jointe.

5. Transport scolaire

Mme Virginie Laigle informera les élus du Conseil Municipal que très peu d’enfants empruntent le car scolaire :

• Matin : maxi 2 enfants du Coudray

• Soir : maxi 5 enfants ; de Carboureux, Lanfains (Le pas) et Le Coudray A la rentrée prochaine, certains de ces enfants ne prendront plus le car. Or, quelque soit le nombre d’enfant, la collectivité est dans l’obligation de prévoir un agent de surveillance dans le car (soit environ 1h30 à 2 heures par jour).

C’est pourquoi à la rentrée 2023, les services de SBAA prévoient de basculer la desserte des écoles primaires de Saint-Brandan en service de transport par taxis (Proxitub de 8 places) compte tenu du nombre d'enfants très faible à transporter. Le service serait toujours assuré, seul le matériel roulant sera différent. Le coût pour l’agglomération serait de 10 000 € au lieu de 40 000 € pour un grand car.

Cependant, M. le Maire précise qu’à ce jour il attend la réponse des services de l’agglomération pour savoir si la collectivité est dans l’obligation de mettre à disposition un agent pour l’accompagnement des enfants dans le proxitub. Si c’est le cas, le Conseil Municipal émet un avis défavorable de principe à la poursuite de ce service, sous réserve d’autres inscriptions.

6. Lancement d’une étude pour le devenir du Presbytère

Mme Virginie Laigle informe le Conseil qu’un porteur de projet s’est fait connaître pour créer une maison des assistantes maternelles dans le Presbytère.Compte Rendu du Conseil Municipal du mardi 10 mai 2022

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En effet, selon les informations de SBAA, 30 % des assistantes maternelles seront en retraite à l'horizon 2030, sans compter les cessations d'activité. De plus, peu de jeunes aujourd'hui, souhaitent se lancer dans le métier.

Sur le bassin de QUINTIN, en 2021, 91 assistantes maternelles étaient agréées, mais seulement 76 étaient encore en activité.

Sur St Brandan, en 2021, 14 assistantes maternelles sont en activité contre 21 en 2017.

La CAF et SBAA ont reconduit en 2022 le plan de rebond petite enfance. Les communes peuvent accompagner le développement d'une MAM, en louant un bâtiment adapté aux porteurs de projet. En tant que personne morale de droit public, la commune peut percevoir des subventions d'investissement de la CAF dans le cadre de la rénovation ou de la construction d'un bâtiment. Les subventions peuvent s'établir ainsi : jusqu'à 17 000 € par enfant accueilli et jusqu'à 80 % des dépenses engagées pour la rénovation du bâtiment.

Monsieur Franck Champagne indique que les élus ont rencontré Mme HERNOT de la CAF en charge des subventions, Mme RONDEAU de SBAA, et Mme FROISSART de la PMI. Elles ont visité le presbytère et ont trouvé le bâtiment très sain. Au vu la surface, elles estiment que ce bâtiment peut accueillir jusqu'à 4 assistantes maternelles (soit 16 enfants). Michel Le Coq demande combien de m² sont nécessaires ? M Champagne répond que le minimum est de 10 m² par enfant, or le bâtiment fait environ 200 m².

Sans être opposée à un projet de MAM, Mme Chantal Bouhier pose la question de l’emplacement du Presbytère, de son accès et du parking pour les parents. Elle met également en garde les élus que ce type de structure associative nécessite des qualités de gestionnaire (partage en fin de mois des salaires, des charges, etc…)

M. Patrick Jagorel trouve également que le lieu n’est pas approprié, construire du neuf dans un lieu mieux adapté serait peut-être préférable.

M. Pierre Choupeaux considère que depuis x années se pose la question du devenir du Presbytère, il faut donc avancer. M. Michel le Coq lui répond que le Presbytère n’est revenu dans le giron de la commune que depuis 2019.

Monsieur le Maire ajoute que le besoin d’une telle structure existe et permettrait d’attirer de nouvelles familles (en proposant notamment des horaires atypiques) et de dynamiser la commune. Il propose avant de s’engager davantage dans ce projet, de solliciter auprès de l’ADAC ou d’un maître d’œuvre une étude faisabilité.

Après avoir délibéré, le conseil décide, préalablement à ce projet, à l’unanimité : ✓ de réaliser une étude de faisabilité pour la rénovation du presbytère

✓ d’autoriser le Maire à lancer une consultation.

7. Devis SDE

M. Franck Champagne fera part au Conseil Municipal de la proposition du Syndicat Départemental d’Electricité de rénovation de 4 lanternes de foyers d’éclairage public au Foyer : - d’une part 3 lanternes des foyers n° Q 0318, Q 0323 et Q 0371 pour un montant de 2 462.40 € TTC dont une participation de la commune de 1482 €

- d’autre part 1 lanterne du foyer n° Q 0317 pour un montant de 920.16 € TTC dont une participation de de la commune de 553.80.

Après en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal, approuvent à l’unanimité,

✓ le projet rénovation des lanternes des foyers Q 0318, Q 0323, et Q 0371 « Le Foyer» présenté par le Syndicat Départemental d’Energie des Côtes d’Armor pour un montant estimatif de 2462.40 € TTC (coût total des travaux majoré de 8% de frais de maîtrise d’ingénierie »Compte Rendu du Conseil Municipal du mardi 10 mai 2022

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La commune de Saint-Brandan ayant transféré la compétence éclairage public au Syndicat, celui- ci bénéficiera du Fonds de Compensation de la TVA et percevra de notre commune une subvention d’équipement calculée selon les dispositions du règlement financier approuvé par le

comité syndical du SDE22 le 20 décembre 2019 d’un montant de 1482 €. Montant calculé sur la base de la facture entreprise affectée d’un coefficient moyen du marché, augmentée de frais d’ingénierie au taux de 8%, auquel se rapportera le dossier conformément au règlement du SDE. Ces montants sont transmis à titre indicatif. Le montant définitif de notre participation sera revu

en fonction du coût réel des travaux.

Les appels de fonds du Syndicat se font en une ou plusieurs fois selon qu’il aura lui-même réglé à l’entreprise un ou plusieurs acomptes puis un décompte et au prorata de chaque paiement à celle- ci.

✓ le projet rénovation de la lanterne du foyer Q 0317 « Le Foyer» présenté par le Syndicat

Départemental d’Energie des Côtes d’Armor pour un montant estimatif de 920.16 € TTC (coût total des travaux majoré de 8% de frais de maîtrise d’ingénierie »

La commune de Saint-Brandan ayant transféré la compétence éclairage public au Syndicat, celui- ci bénéficiera du Fonds de Compensation de la TVA et percevra de notre commune une

subvention d’équipement calculée selon les dispositions du règlement financier approuvé par le comité syndical du SDE22 le 20 décembre 2019 d’un montant de 553.80 €. Montant calculé sur la base de la facture entreprise affectée d’un coefficient moyen du marché, augmentée de frais d’ingénierie au taux de 8%, auquel se rapportera le dossier conformément au règlement du SDE.

Ces montants sont transmis à titre indicatif. Le montant définitif de notre participation sera revu en fonction du coût réel des travaux.

Les appels de fonds du Syndicat se font en une ou plusieurs fois selon qu’il aura lui-même réglé à l’entreprise un ou plusieurs acomptes puis un décompte et au prorata de chaque paiement à celle- ci.

8. Adhésion à Agriculteurs de Bretagne

M. Pierre Choupeaux rappelle que par délibération en date du 13 avril 2021, le Conseil Municipal avait décidé d’adhérer à l’association Agriculteurs de Bretagne. Cette association permet de créer du lien entre les agriculteurs et le grand public en favorisant les échanges. La crise sanitaire a révélé les besoins des citoyens de se reconnecter à leur alimentation et à ceux qui la produisent.

Après en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal, à l’unanimité, décident : ✓ de renouveler l’adhésion de la commune de Saint-Brandan à l’Association Agriculteurs de Bretagne ✓ d’attribuer une subvention d’un montant de 236 € pour l’année 2022 (0.10 €/habitant) ✓ d’autoriser M. Le Maire à signer les documents nécessaires à l’exécution de cette délibération.

9. Station vélo

Monsieur Romuald Tanguy présente le projet d’extension de la station VTT au sud du territoire de Saint-Brieuc Armor Agglomération : 16 circuits (374 kms) avec 5 points de départs dont un à Quintin.

M. Michel Le Coq trouve que ce serait bien que soit également prévu un point de départ dans le bourg de St Brandan. Cela semble envisageable.

Le balisage est à la charge des services de l’agglomération tandis que l’entretien des chemins reste à la charge des communes.Compte Rendu du Conseil Municipal du mardi 10 mai 2022

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10. Soutien à l’Ukraine

Monsieur le Maire informe les élus que le CCAS s’est réuni le 25 avril 2022 et a décidé de verser une subvention de 150 € à l’Association « Les amis de Constanta » de Plaintel afin de proposer une aide humanitaire à l’Ukraine.

11. Informations et questions diverses

• Compte rendu du Conseil d’agglomération du 07/04/2022

• Tableau de présence des Elections législatives des 12 et 19 juin 2022 • Prochains Conseils :

08 juin 2022

19 juillet 2022

13 septembre 2022

11 octobre 2022

8 novembre 2022

6 décembre 2022

• Prochaines dates de réunion :

Commission Cadre de vie 14 mai 2022 à 9h15

Commission de contrôle listes électorales : 20 mai à 18h30

Commission culture et vie associative : 31 mai à 19h00 à la Médiathèque • Friche Guyader : M. le Maire informe les élus qu’une étude hydrologique est en cours et que l’appel d’offre pour la déconstruction a été lancé. Tout doit être démoli à l’exception d’un bâtiment de 500 m². Environ 1 hectare pourra être mis à la vente (15 €/m²) pour une zone artisanale et tertiaire. Le dossier a fait l’objet d’un appel à projet « Fond Friche » et bénéficie d’une aide de 450 000 € au titre du plan de relance. • M. Michel Le Coq demande que suite à la commission du personnel du 03 mai dernier, soit présentée au prochain conseil l’organisation actuelle des services périscolaires.

• M. Romuald Tanguy fait part du souhait de M René Alleno, Président du Téléthon St Brandan et Lanfains de redynamiser l’organisation et de passer le témoin à un binôme. Un appel à candidature sera publié dans le prochain bulletin.

Séance levée à 21h45.