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unknown - Métropole - Européenne de Lille - 17 C 1015 Document publié le Mercredi 20 décembre 2017 Lien du pdf (unknown - Métropole - Européenne de Lille - 17 C 1015)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Économie et finances, Tourisme, 17 C 1015

séance du 15/12/2017

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Délibération du CONSEIL

AMENAGEMENT ET HABITAT - URBANISME, AMENAGEMENT ET VILLE - AMENAGEMENT

LILLE - LOMME (COMMUNE ASSOCIEE A LILLE) - Rives de la Haute Deûle - Extension de la ZAC du 1er secteur opérationnel - Attribution de la concession d'aménagement "in house" à la SAEM SORELI

Le site des « Rives de la Haute Deûle » s’étend de part et d’autre de l’ancien canal de la Deûle, sur les territoires des communes de Lille et de Lomme. En 2000, ce secteur d’environ 100 hectares a fait l’objet d’une étude de définition ayant conduit à l’établissement d’un plan de référence global, puis au lancement d’un premier secteur opérationnel sous forme d’une ZAC de 25 hectares environ aujourd’hui achevée.

Compte tenu de la capacité d’évolution du projet urbain, le Bureau de la communauté avait décidé, par délibération n° 13 B 0119 du 12 avril 2013, la réalisation d’études ayant permis de réinterroger le schéma directeur de 2000, d’identifier le potentiel de densification de la ZAC du 1er secteur opérationnel et de délimiter de nouveaux secteurs d’interventions. Sur cette base, il est décidé d’engager le projet de densification et d’extension de la ZAC du 1er secteur opérationnel afin de profiter de son rayonnement et de son succès opérationnel.

Le projet couvre une superficie de 38 ha, comprenant les 25 ha de la ZAC actuelle.

Il s’agit d’un site stratégique avec une capacité de mutation à court terme et un potentiel programmatique partagé : densifier l’aménagement de la ZAC existante en profitant de tout son potentiel de développement, déployer la mixité urbaine mise en œuvre dans le secteur de la ZAC existante, poursuivre et renforcer la dynamique économique d’EuraTechnologies ; de poursuivre le développement d’un territoire de vie et d’appropriation par une multiplicité de pratiques touristiques, sportives, créatrices, culturelles et festives et de préparer la transition de l’habitat et du tertiaire vers une programmation plus économique favorisant le développement de la Ville productive.

La création de la ZAC étendue du 1er secteur opérationnel a été délibérée par le Conseil du 19 octobre 2017.

L’opération d’aménagement doit permettre la réalisation d’un programme global prévisionnel de constructions à édifier dans la ZAC représentant une surface de plancher (SDP) totale de 356 000 m² constitués de :

- 152 000 m² SDP commercialisés dans le cadre de la ZAC initiale,

- 204 000 m² SDP à construire dans le cadre de l’extension de la ZAC répartis, de manière à mettre en œuvre une mixité fonctionnelle et sociale, ainsi qu’il suit :

- 92 000 m² à destination de logement, soit 45 % du programme ;

- 92 000 m² à destination tertiaire, d’activités et d’équipements, soit 45 % du programme ;

- 20 000 m² affectable à du logement, du tertiaire ou des équipements selon les besoin, à définir dans le temps de l’opération, soit 10 % du programme.

Le programme prévoit une tranche ferme et deux tranches optionnelles.17 C 1015

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La tranche ferme comprend le périmètre de la ZAC du 1er secteur opérationnel, la presqu’île Boschetti au sud-ouest et une partie du secteur du Marais soit 133 000 m² de SP.

La tranche optionnelle n°1 comprend le secteur du Marais Sud (Mory Sud) au sud-ouest du périmètre de la ZAC étendue. Cette tranche couvre une superficie de 29 000 m² SP.

La tranche optionnelle n°2 comprend le secteur de l’ïlot Gallieni/Anatole France et Favier au nord du périmètre de la ZAC étendue. Cette tranche couvre une superficie de 42 000 m² de SP.

Le programme tertiaire – activité s’inscrit dans la poursuite du pôle d’excellence numérique, y compris sous des formes plus productives.

Le programme habitat prévoit la répartition suivante :

- 35 % de logement locatifs d’insertion (PLUS PLAI) ;

- 5 % de logement à loyer intermédiaire (PLS) ;

- 12,5 % d’accession sociale ;

- 12,5 % d’accession maîtrisée ;

- 35 % de logement libre.

Le programme d’aménagement des espaces publics intègre des voies, allées et espaces publics, situés dans la continuité des ouvrages réalisés dans le cadre de la ZAC actuelle, notamment :

- le square des Bois-Blancs,

- les allées piétonnes situées à l’Est de la grande pelouse, la section nord de la rue Winston Churchill et l’extrémité ouest de l’avenue des Saules

- Sur le Marais sud : la prolongation des allées piétonnes nord-sud, la transformation de l’impasse Sadi Carnot en rue connectée à l’avenue des Saules et l’aménagement d’une passerelle piétonne sur l’allée des écoles.

Le programme d’aménagement comprend également la réalisation d’importants ouvrages publics tels que:

- La création du parc « de la Tortue »

- En amorce du parc, la création d’un espace public,

- La requalification de la section ouest du quai Hegel, poursuivant le quai aménagé bord à canal,

- La réalisation de 2 franchissements liés à la presqu’île Boschetti : une passerelle piétonne et un pont,

- La création d’un espace public d’envergure métropolitaine en lien avec les bâtiments construits sur la presqu’île, support des espaces culturels, touristiques, de loisirs, associatifs, résidentiels… restant à déterminer.

En tranche optionnelle 1 :

- Le programme d’aménagement des espaces publics intègre une allée piétonne couplée à d’importants travaux de viabilisation sur le secteur Marais sud-ouest.

En tranche optionnelle 2 :

- La réalisation d’une voie nord sud : prolongement du principal axe nord-sud, l’avenue Marie Louise Delwaulle, jusque la rue Anatole France,17 C 1015

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- les allées connectées à cette voie principale permettant la desserte des différents îlots.

La présente délibération vise à confier la concession d'aménagement de l’extension de la ZAC du 1er secteur opérationnel des Rives de la Haute Deûle à la SAEM SORELI sans mise en concurrence, à l’exclusion des équipements de superstructure qui resteront à la charge des collectivités.

En vertu de l’article 16 de l’ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession, la concession d’aménagement avec la SAEM SORELI n’est pas soumise aux règles de publicité et de mise en concurrence prévues par l’ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016 et le décret n°2016-86 du 1er février 2016.

Ainsi, la Métropole Européenne de Lille sollicite la SAEM SORELI pour agir pour son compte dans le cadre d'une concession d'aménagement "in house".

Selon les dispositions de l'article L 300-5 du code de l'urbanisme, la concession d'aménagement à conclure précise les obligations de chacune des parties, notamment : - L'objet du contrat, sa durée et les conditions dans lesquelles il peut éventuellement être prorogé ou modifié ;

- Les conditions de rachat, de résiliation ou de déchéance par le concédant, ainsi que, éventuellement, les conditions et les modalités d'indemnisation du concessionnaire ; - Les modalités de la participation financière de notre établissement public, qui peut prendre la forme d'apports en nature ;

- Le montant total de cette participations et s'il y a lieu, sa répartition en tranches annuelles ;

- Les modalités du contrôle technique, financier et comptable exercé par notre établissement public, et le contenu du compte-rendu financier qui devra être fourni chaque année ;

- Les missions portant sur la réalisation de l'opération de l'aménagement.

La concession d'aménagement est d'une durée de 12 ans, année de clôture non comprise, à compter de sa date de prise d’effet et comprend la tranche ferme et deux tranches optionnelles.

Le bilan prévisionnel de l'opération est d'environ 65 219 000 euros (valeur juillet 2017) avec une participation se décomposant comme suit :

- 27 870 000 euros HT versé par la Métropole Européenne de Lille au titre de la participation aux équipements publics échelonnée sur 12 ans ;

- 486 000 euros versé par la Métropole Européenne de Lille au titre de la participation d’équilibre sur la tranche optionnelle 1

- 4 779 000 euros HT versée par la ville de Lille au titre de la participation aux équipements publics échelonnée sur 12 ans

Une délibération sera présentée à ce même conseil proposant d’approuver une convention de participation tripartite entre la ville de Lille, la SAEM SORELI et Lille Métropole, au regard des équipements relevant de la compétence communale et qui seront réalisés dans le cadre de la présente concession.17 C 1015

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En conséquence, la Commission Aménagement durable du territoire et urbanisme consultée, le Conseil de la Métropole décide :

1) de prendre en considération le programme technique de l'opération tel que défini dans le traité de concession détaillant le programme des travaux et le projet de programme global des constructions à réaliser dans la zone ; 2) d'approuver le bilan financier prévisionnel de la concession d'environ 65 219 000 euros (valeur juillet 2017) qui fait apparaître un montant de participation financière de notre établissement public de 27 870 000 euros H.T. échelonnée sur 12 ans au titre des espaces publics ; et 486 000 euros au titre de la participation d’équilibre sur la tranche optionnelle 1

3) d'approuver les modalités prévisionnelles de financement de l'opération d'aménagement échelonnés dans le temps ;

4) d'autoriser Monsieur le Président ou Monsieur le Vice-Président délégué à signer la concession d'aménagement avec la SAEM SOREI;

5) de décider que le montant de la dépense sera inscrit à nos budgets dans la limite des dotations votées par le Conseil de la Métropole sur l'opération 754O003 nature 27-2764 fonction 518 dans la limite des crédits votés par le Conseil de la Métropole.

Résultat du vote : Adopté à la majorité

Le groupe Europe Ecologie les Verts ayant voté contre

Acte certifié exécutoire au 20/12/2017