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Conseil Municipal - Annexe 3 2 Emprunts garantis offre de prt
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Veuzain-sur-Loire.
Lien du pdf (Conseil Municipal - Annexe 3 2 Emprunts garantis offre de prt)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Banque, Données personnelles,
(1
BANQUE
POSTALE
CONDITIONS PARTICULIÈRES
Ces conditions particulières constituent un tout indissociable avec les conditions générales des contrats de prêt
de La Banque Postale version CG-LBP-SPL-2020-07
Références :
Numéro du contrat de prêt : LBP-00012843 |
Date d'émission des conditions particulières : 26/05/2021
Prêteur : LA BANQUE POSTALE
société anonyme au capital de 6 585 350 218 euros immatriculée au RCS de Paris sous le
numéro B 421 100 645 , ayant son siège social au 115 rue de Sèvres, 75 275 Paris Cedex .06,représentée par son représentant légal ou par toute personne dûment habilitée à cet effet, ci-après le "Prêteur".
Emprunteur: OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DE LOIR ET CHER
‘établissement public à caractère industriel et commercial, dont le siège social est situé au 18 Avenue de l'Europe, 41000 Blois, immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés de Blais sous le numéro 349 338 111, représenté par son représentant légal ou par toute
personne dûment habilitée à cet effet, ci-après l'"Emprunteur”.
TRANCHE OBLIGATOIRE A TAUX FIXE DU 15/07/2021 AU 15/07/2041
+. Montant du prêt : 8 096 000,00 EUR
-__ Durée du contrat de prêt : Du 15/07/2021 au 15/07/2041, soit 20 ans
+ Objet du contrat de prêt : Refinancement de prêts de la Caisse des dépôts et Consignations
(liste en annexe)
+ __ Versement des fonds : Le montant du prêt est versé en une seule fois avant la date limite
du 15/07/2021, moyennant un préavis de 5 jours ouvrés
TARGET/PARIS. A défaut de demandé de versement à la date
limite, le versement est alors automatique à cette date.
+ _ Durée d'amortissement ‘ : 20 ans, soit 80 échéances d'amortissement.
+ Taux d'intérêt annuel .: Taux fixe de 0,78 %
« Base de calcul des intérêts : Mois forfaitaire de 30 jours sur la base d’une année de 360 jours
+ __ Périodicité des échéances : Périodicité Trimestrielle
d'intérêts et d'amortissement
Jour de l'échéance ‘: 15°"% d’un mois
‘- Mode d'amortissement : Échéances constantes
+ __ Remboursement anticipé - Autorisé à une date d'échéance d'intérêts pour tout ou partie du montant du capital restant dû moyennant le paiement d'une
indemnité actuarielle.
k Page 1 sur 31 Préavis
GARANTIES
50 jours calendaires
+ __ Caution avec renonciation au
bénéfice de discussion
Production de la garantie
COMMISSIONS
Cautionnement :
- du Département du Loir et Cher à hauteur de 1 959 096,22 euros - de la Commune de Blois à hauteur de 653-403,83 euros
- de la Commune de Veuzain sur Loire à hauteur de 46 122,28 euros - de la Commune de Herbault à hauteur de 20 484,14 euros
-de la Communauté du Pays de Vendôme à hauteur de 118 191,21 euros
- de la Communauté de Communes du Grand Chambord à hauteur de 48 598,86 euros ; | --de la Commune de Mondoubleau à hauteur 79 786,23 euros
- de la Commune de Fosse à hauteur de 29 560,65 euros
- de la Commune de Savigny sur Braye 100 825,28 euros
- de la Commune de Romorantin-Lanthenay à hauteur de 39 931,30
euros
du montant du crédit avec renonciation au bénéfice de discussion comprenant le principal, les intérêts, intérêts de retard, commissions, frais ét accessoires
La non-production des garanties au plus tard le 26/11/2021 entraînera l'exigibilité anticipé du prêt
+ _ Commission d'engagement
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
0,05 % du montant du prêt exigible(s) et payable(s) le 29/07/2021.
+ Taux effectif global
soit un taux de période
Notification
CONDITIONS SUSPENSIVES
0,79 % l'an |
0,198 %,.pour une durée de période de 3 mois
Prêteur Emprunteur
Lä Banque Postale L'office Public de l'habitat d
- CPX 215 Loir et Cher
115 rue de Sèvres 18 Avenue de l'Europe
75275- PARIS CEDEX 06 41000 BLOIS
Tél : 09 69 36 88 44 M Steve JUMEL
Fax : 08 10 36 88 44. Tél : 02 54 52 29 45
@ : contrat-spl@labanquepostale.fr @ : siumel@tdlh.fr
L'entrée en vigueur du prêt est soumise à la production au prêteur au plus tard le 07/07/2021 et en tout état de cause 5 jours ouvrés TARGET/PARIS avant tout versement des fonds :
- Un extrait K-bis datant de moins de trois mois avant la signature
- Un Relevé d'identité Bancaire du compte bancaire de l'Emprunteur ouvert dans les livres de La Banque Postale
- Un exemplaire des conditions particulières dûment paraphés, datés et signés par un représentant qualifié et
li Page 2 sur 31 légalement habilité de Emprunteur
- Une autorisation de prélèvement SEPA dûment signée
- Une copie certifiée conforme de la délibération ou décision préalable d'emprunt rendue exécutoire et transmise au contrôle de légalité, autorisant le recours au présent prêt
- Une copie certifiée conforme de la délibération transmise au contrôle de légalité ayant nommé le signataire du contrat ou l'ayant renouvelé dans ses fonctions
- Une copie certifiée conforme et à jour, le cas échéant, de la délégation de compétence et de la délégation de signature établissant les pouvoirs du signataire du contrat transmise au contrôle de légalité ou tout autre document pouvant ou devant être remis dans le cadre du contrat ainsi que les spécimens de signature de ces personnes
La non production des documents ci-dessous avant le 26/11/2021 entrainera l'exigibilité anticipée du prêt
- Une copie de la délibération exécutoire de garantie d'emprunt de l'organe compétent de chaque Caution
- Une copie des délégations de signature établissant les pouvoirs des signataires de chaque Caution
- Une copie des contrats de prêts refinancés
- Un décompte de remboursement anticipé pour chacun des prêts refinancés
PROTECTION DES DONNEES À CARACTERE PERSONNEL
Toutes les modalités de traitement des données à caractère personnel et les droits dont dispose l'Emprunteur, conformément à la réglementation relative à la protection des données, se trouvent dans les Conditions Générales L
SIGNATURES
Fait en 2 exemplaires originaux.
L'emprunteur déclare expressément avoir reçu un exemplaire des conditions générales des contrats de prêt de La Banque Postale Marché des Bailleurs sociaux, des Entreprises publiques locales et des EPIC version CG-LBP- SPL-2020-07 auxquelles sont soumises les présentes conditions particulières et avoir pris connaissance de toutes les stipulations desdites conditions générales. En cas de contradiction entre les stipulations des conditions particulières et les stipulations des conditions générales, les stipulations des conditions particulières prévalent.
Pour l'emprunteur : Pour le prêteur :
A__ Run de 446619 c 271 . A Issy-Les-Moulineaux, le 26/05/2021 Nom et qualité du signataire Aïcha EL AROUI
ÉAONENEGE GE AUTe Gestionnaire Middle Office-
Marché Secteur Public Local
Page 3 sur 31 ANNEXE
LISTE DES PRETS CDC
Ne pret RE Durée résiduelle (an) Montant initial (€) Capital restant dû (€)
1085582 40 26 292 006,00 209 105,48
1115114 20 7 392 226,00 188 689,75
1123753 20 8 810 276,00 319 830,54
1132047 40 29 148 495,00 117 763,62
1134719 40 29 120 553,00 91 793,68
TETE} 20 8 14 157,00 7 561,86
1142868 40 29 155 567,00 120 500,74
1144105 40 29 53 928,00 43 187,68
1144164 40 29 51 152,00 40 964,58
1157144 40 30 169 823,00 136 279,32
1157379 40 30 98 523,00 78 549,46
1160186 15 4 147 040,00 49 048,56
1160363 15 4 140 967,00 46 328,57
1160529 15 4 317 368,00 104 302,45
1161214 15 4 569 943,00 236 361,12:
1164372 40 30 122 332,00 97 188,97
1176366 15 5. 454 569,00 159 558,08
1181961 20 10 270 873,00 120 681,47
Page 4 sur 31 Mn Durée ihidatou pré IP Durée résiduelle (an) Montant initial (£} | Capital restant dû (€)
1182587 | 15 5 197 746,00 44 791,80
1183278 40 31 216 024,00 174 884,28
1187837 40 30 70 934,00 59 115,98
1205175 15 6 102 529,00 49 717,37
1212504 40 32 386 200,00 317 627,86
5012051 15 8 317 478,00 201 632,38
5115632 20 15 148 561,00 79 855,41
Page 5 sur 31 ANNEXE - TABLEAU D’AMORTISSEMENT INDICATIF
Amortissement en Capital restant dû en EUR |après échéance en Déblocage en EUR. Intérêts en EUR Frais Rang Date
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5 545,70
5 47.
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4 759,66
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Page 6 sur 31
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EUR
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3 060
3 024
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2 880
2 843
2 807 657
2771
2734 867
2 698 365
2 661 792,77
2625 1
2588
2551
2514
2477
2 440
2403 777,
2366
2 329 410,77
2 292 118,42
2254
2 217 315,42
2 179 804
2142 220,41
2104
2066
2029 027
991 149,76
953 197
1915 1
1 877 071,73
1838 897
1 800 648,47
762
1723
1685
1646
1 608
1569 583
1530 809
1 491 | Capital restant
Intérêts en EUR Frais après échéance
EUR
41 834,70 1453
41 834,70 1414
41 834,70 1374
41 834,70 1335
41 834,70 1296
41 834,70 1257
41 1217
41 834,70 1178
41 834,70 1138
ai 1 099
41 834,70 1059
41 834,70 1 019 813,41
41 979 967
41 834,70 940
41 834,70 900 04
41 834,70 859
834,70 819
41 834,70 779
4i 739
41 834,70 698
41 834,70 658
ai 617
41 834 577
40 41 834,70 536
40 41 834,70 395
40 41 834,70 454
40 947,76 41 834,70 413
41 027,61 41 834,70 372 867
41 107 41 331 759,43
41 187,77 41 834,70 290
41 - 41 834,70 249
41 | 41 834 207 955
41 41 834,70 166
a1 41 834,70 125
41 41 834,70
41 41 834,70 41
79 41 834,70
Amortissement en Déblocage en EUR EUR
40
40
1
1
1
1
1
1
1
1
TOTAL 3 096 000,00 250 776,00 1548,00 3 348 324,00
Le tableau d'amortissement ci-dessus résulte d’une simulation, il est fourni à titre indicatif et sans engagement.
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