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Déliberation - TEAQ 2025 356 déménagement 12 rue du Hameau.docx
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Laval.
Lien du pdf (Déliberation - TEAQ 2025 356 déménagement 12 rue du Hameau.docx)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Justice et droit,
Sénérale
LS La
LAVA� ARRÊTÉ MUNICIPAL N° TEAQ 2025-356 DU 24 AVRIL 2025
ARRÊTÉ PROVISOIRE DE MODIFICATION DU STATIONNEMENT RUE DU HAMEAU(DÉMÉNAGEMEND
Nous, maire de la Ville de Laval,
Vu les articles L 2213-1 et suivants du code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Route et notamment les articles L.411-1 et suivants,
Vu l'article R. 610-5 du Code pénal,
Vu l'arrêté du 6 novembre 1992 modifié relatif à l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre 1 - huitième partie - signalisation temporaire),
Vu notre arrêté n° 10 / 2023 en date du 15 mars 2023 portant délégation de fonctions à Monsieur Julien Harel, Directeur du Département des Mobilités Durables au sein de la Direction Générale Adjointe des Transitions Écologiques au Quotidien,
Vu la demande en date du 23 avril 2025,
Considérant que l'exécution d'un déménagement 12 rue du Hameau nécessite la réglementation du stationnement dans ladite voie,
ARRÊTONS
Article 1er
Du VENDREDI 09 MAI 2025 au SAMEDI 10 MAI 2025, le stationnement est interdit rue du Hameau, sur un emplacement, entre les n°5 9 et 11.
Article 2
Les panneaux réglementaires d'interdiction de stationner sont mis en place par le demandeur 48 heures avant le début du déménagement afin de signaler ces dispositions aux usagers.
Article 3
Les véhicules restés en stationnement gênant sont enlevés par l'entreprise habilitée sur réquisition par les services de Police, en application de l'article R417- 10 du Code de la Route.
Article 4
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à la date de la mise en place de la signalisation qui les portera à la connaissance des usagers.
Article 5
Les intéressés disposent d'un délai de deux mois à compter de la notification pour déposer un recours devant le Tribunal Administratif, 6 allée de l'lle Gloriette à NANTES 44041 Cedex, contre le présent arrêté. Le Tribunal Administratif de Nantes peut également être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr. Article
6
Madame
la
Directrice
Générale
des
Services
de
la
ville,
Monsieur
le
Directeur
départemental
de
la
Sécurité
Publique
sont
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
Le
Maire,
Pour
le
Maire
et
par
délégation,
Le
Directeur
du
Département des
Mobilités
Durables,
Julien
HAREL
é
5
AVR.
2025
Affiché
le
:
Exécutoire le
:
5
AVR.
207